Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger : Article 6
debate, 06/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, premier orateur inscrit à l’article 6.
M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Cet article a beaucoup fait parler ce soir et je ne comprends pas très bien pourquoi. La bonne foi est sur tous les bancs et le constat est unanime : il faut, d’une part, sécuriser davantage les séjours de vacances à l’étranger et en France et, d’autre part, sauver les colonies de vacances. Je partage le point de vue de nos collègues Marie-George Buffet, Régis Juanico, Michel Ménard, quand ils rappellent qu’à la suite de la décision du Conseil d’État, les colonies sont menacées, que la situation est critique et qu’il y a urgence. Si nous ne faisons rien, les recrutements seront difficiles, le vivier étant limité. L’accès aux vacances pour tous sera affecté, les coûts renchériront de 14 %, 20 %, voire 50 % pour les séjours de ski ; le surcoût pour les familles pourrait être de 5 à 7 %, et la qualité de l’encadrement risque de se dégrader. Tout cela est parfaitement vrai, cela a été dit, redit, écrit.
Ce constat, nous le partageons tous, et particulièrement au sein du groupe de travail présidé par le conseiller d’État André Nutte, composé de grands comités d’entreprise, dont celui de la SNCF, de grandes associations – Marie-George Buffet a évoqué la confédération JPA –, des grandes associations, comme la Ligue de l’enseignement, des grands organisateurs…
Nous avons décidé de traiter le dossier en deux temps : d’abord l’urgence, ensuite le fond. C’est pourquoi nous avons rédigé un amendement, qui est devenu l’article 6. Vous me faites beaucoup d’honneur en l’appelant l’« amendement Baguet », car c’est en réalité un amendement du groupe de travail unanime, un amendement de toutes les associations qui le composent. Nous avons besoin d’apporter, dans l’urgence, un minimum de régularisation juridique aux centres de vacances pour 2012.
Les congés de février, de Pâques, de l’été 2012 sont déjà préparés, mes chers collègues. Ils ont déjà été soumis aux comités d’entreprise et aux mairies. Les enfants ont peut-être déjà choisi leurs destinations. Et l’on remettrait tout en cause en refusant de voter cet article, qui apporte une réponse certes partielle, immédiate, pas pleinement satisfaisante, mais sans lequel les emplois espérés cet été partiront en fumée, sans lequel les investissements pour la rénovation des centres de vacances seront balayés, la joie des enfants aussi, à cause d’un jeu politicien à l’approche de quelques échéances électorales ? Je crois que ce n’est pas raisonnable.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Quand il y a un consensus des professionnels du secteur, quand tout le monde est derrière cette proposition, notre responsabilité, en tant que parlementaires, est de la soutenir. Je le répète : cet amendement a été voté, dans la proposition de loi de notre collègue Warsmann, à l’unanimité.
Or, nous savons – nous n’allons pas faire les hypocrites – que le texte Warsmann n’ira pas jusqu’au bout. Nous avons la chance de pouvoir trouver un nouveau support législatif : la présente proposition de nos collègues Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier, un texte consensuel car nous sommes tous d’accord sur une plus grande sécurité pour les centres de vacances. Je vous invite donc très solennellement à voter l’article 6.
Et laissez-nous le temps ! Vous avez dit vous-même, monsieur Ménard, qu’on ne trouverait pas les réponses en quelques semaines. Nous cherchons des pistes : le volontariat, le service civique…, mais le groupe de travail ne pourra pas rendre ses conclusions avant la fin de notre législature, prévue à la mi-février. Si nous ne parvenons pas à faire voter le présent texte conforme dans les deux assemblées, je vous assure que la situation juridique des centres de vacances sera réellement menacée. Des organismes se retireront ; vous vous rendez compte de la responsabilité qu’ils portent !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a tout à fait raison !
M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Nous voulons certes les responsabiliser, mais, là, c’est leur mettre le couteau sous la gorge, dans des conditions inacceptables ! (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Les nouvelles dispositions introduites à l’article 6 visent à concilier le contrat d’engagement éducatif tel qu’il existe depuis 2006 et les contraintes juridiques imposées par le Conseil d’État, à savoir l’introduction d’un repos compensateur pendant la durée des séjours, et prévoient de le faire soit par la suppression de ces heures de repos compensateur, soit par leur attribution partielle pendant le séjour, soit par leur report en fin de séjour. Or ce sont précisément ces nouvelles dispositions, monsieur Baguet, qui vont créer des problèmes quasi insurmontables pour l’organisation des séjours de vacances.
Je ne remets pas en cause votre bonne foi, mais la meilleure des intentions peut parfois provoquer le pire des effets. Si j’en ai parlé ce soir, notamment avec la question du surcoût ou celle du personnel d’encadrement sous contrat d’engagement éducatif moins bien payé en raison d’un nombre de jours indemnisés moins important, si j’ai évoqué également la baisse de qualité de l’encadrement, avec plus d’enfants à charge, ce n’était pas sans tenir compte des dispositions qui seront adoptées ce soir, mais bien pour décrire les conséquences de celles-ci !
Vous avez parlé de consensus des grandes associations d’éducation populaire sur ces mesures. À votre place, je ne m’avancerais pas trop, car ce sont ces associations qui nous ont décrit les conséquences des mesures que vous entendez adopter. Je vous mets donc en garde !
C’est pourquoi nous avons voulu hâter – je ne dis pas « précipiter », car la réflexion existe, même si tout n’est pas au point dans le détail – le mouvement pour le volontariat. Aujourd’hui, il ne s’agit pas de répondre seulement aux enjeux de court terme. Certes, il faut savoir si les séjours en 2012 Folio 8611pourront avoir lieu dans des conditions normales. Or beaucoup d’associations nous préviennent que, si l’article 6 est adopté, cela ne sera pas possible, que les conséquences en seront dramatiques pour les séjours de vacances. Nous avons donc présenté l’amendement sur le volontariat, qui n’avait pas pour objet de gêner tel ou tel sur ces bancs, mais de préparer le terrain sur le moyen et le plus long termes pour l’encadrement des séjours de vacances.
M. le président : Merci. J’ai laissé s’exprimer les deux orateurs au-delà du temps qui leur était accordé.
Je vais à présent appeler les amendements à l’article 6.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5 rectifié.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser que la réduction ou la suppression du repos quotidien ne peut émaner que de l’organisateur du séjour et non de l’animateur. C’est une précision que nous considérons comme plus protectrice. Si un problème de sécurité survient, il sera ainsi manifeste que la réduction ou la suppression de ce repos est de la seule responsabilité de l’organisateur du séjour, qui ne pourra pas s’en défausser.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jeannette Bougrab : L’amendement est satisfait car il ne fait que reprendre un principe général du droit du travail qui prévoit que l’organisation du temps de travail et de repos relève de l’employeur.
J’en profite pour faire une petite parenthèse. Il ne convient pas de se précipiter sur la question du volontariat. D’une part, la question du principe hiérarchique entre l’organisateur et l’animateur se pose. D’autre part, le code du travail s’applique, sauf dérogation, au contrat d’engagement éducatif.
Quant à l’amendement, nous préférerions qu’il soit retiré.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est demandé si gentiment ! (Sourires.)
M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien retirer cet amendement, madame la secrétaire d’État, puisque vous m’assurez que l’employeur est le seul responsable et qu’il ne pourra donc se défausser, mais ce ne sera pas le cas du suivant, qui est dans le même esprit.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4 rectifié.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement met à la charge de l’organisateur de l’accueil l’obligation de s’assurer que la suppression ou la réduction du repos quotidien ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physiques ou morales des mineurs accueillis. Je m’en suis entretenu avec l’auteur de l’amendement consensuel, que nous n’appellerons plus « l’amendement Baguet ». Car cet article 6 prévoit que la période minimale de repos de onze heures par jour puisse être soit totalement supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures, moyennant le bénéfice d’un repos compensateur équivalent.
L’objet du présent amendement est d’écarter tout risque que la possibilité de réduire ou, surtout, de supprimer le repos quotidien soit utilisée – et pas toujours de bonne foi – par certains organisateurs pour ne pas recruter un personnel suffisant et pour surcharger ou épuiser le personnel en place.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jeannette Bougrab : Je tiens tout d’abord à rassurer M. le rapporteur en précisant que le second alinéa de l’article L. 432-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que la période de repos quotidien peut être supprimée, ne signifie nullement que les animateurs ne dormiront pas et qu’ils ne se reposeront pas. Cet article signifie uniquement que la période pendant laquelle les animateurs dorment, alors qu’ils ne prennent pas leur repos quotidien et qu’ils sont donc toujours potentiellement dans le cadre du service et sous l’autorité du directeur du centre, devra être considérée comme du temps de travail quand bien même les dits animateurs restent inactifs.
En d’autres termes, lorsque l’animateur ne bénéficie pas de son repos quotidien de onze heures, les heures de sommeil qu’il prendra de toute façon seront comptabilisées comme des heures de travail et non comme des heures de repos, sur le modèle de l’astreinte des médecins dans les services hospitaliers.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Jeannette Bougrab : Le titulaire du contrat d’engagement éducatif bénéficiera en plus d’un repos compensateur correspondant au repos quotidien qu’il n’aura pas pris.
Les animateurs des centres de vacances entrent dans la catégorie des travailleurs pouvant relever de mesures dérogatoires, comme le précise la directive communautaire de 2003 sur l’aménagement du temps de travail qui prévoit elle-même des dérogations. La décision, lors du renvoi préjudiciel dont il est ici question devant la Cour de justice de l’Union européenne, a explicitement confirmé – M. Baguet y reviendra peut-être – que, d’une part, ces jeunes relèvent de la directive de 2003 – et c’est pourquoi je vous invite à ne rien précipiter en ce qui concerne le volontariat à cause de la question de la requalification – et que, d’autre part, des aménagements peuvent toujours être prévus.
Le dispositif est par conséquent très protecteur pour les titulaires du contrat d’engagement éducatif puisqu’il prévoit un tel repos inexistant jusqu’à ce jour. De façon générale, ce dispositif assurera aux animateurs de réelles périodes de repos puisqu’il multipliera le nombre d’animateurs – et d’ailleurs je trouve très surprenant que vous soyez inquiets de ce que l’on recrute davantage de jeunes.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Qui va les payer ?
Mme Jeannette Bougrab : J’y insiste, le dispositif en question permettra d’embaucher plus de jeunes, ce qui ne me choque absolument pas, et il ne s’appliquera pas au détriment de la sécurité ni de l’encadrement des enfants, au contraire.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il va donc falloir subventionner les associations !
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : C’est vous qui financerez les séjours ?
Mme Jeannette Bougrab : C’est l’objet de la réflexion du groupe de travail auquel appartient Jean-Christophe Baguet. La question est de savoir si l’on doit aider les structures ou bien si l’on doit aider directement les familles.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Et si vous aidiez les deux ?
Mme Jeannette Bougrab : Nous aurons l’occasion d’en discuter devant vous, mais laissons auparavant le groupe travailler. Cela dit, assurer une meilleure sécurité pour ces jeunes, un meilleur encadrement, recruter plus de jeunes pour encadrer d’autres jeunes, ne devrait pas provoquer de polémique au sein de cet hémicycle.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Il faut voir comment cela se passe !
Mme Jeannette Bougrab : Je vois tout à fait, monsieur le député, car j’ai de l’expérience en la matière.
En tout cas, la mise en place de ce dispositif permettra la sécurisation juridique du contrat d’engagement éducatif et, comme l’a rappelé Jean-Christophe Baguet, la sécurisation des séjours pour les prochaines vacances, notamment celles de février.
J’espère qu’au regard de ces explications, monsieur le rapporteur, et je tâche de faire preuve de gentillesse, vous voudrez bien retirer votre amendement, car dans le cas contraire je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Avant que le rapporteur ne réponde à cette invitation, la parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Je crois percevoir une certaine confusion. Les centres de vacances fonctionnent de façon traditionnelle depuis longtemps déjà avec un jour de congé par semaine. Les animateurs sont présents presque vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec les enfants, ce qui leur permet de créer ce lien de confiance exceptionnel entre un jeune et un adulte, confiance qui se gagne par la présence autour de l’enfant dans la vie quotidienne, dans les activités, et par la proximité d’une chambre à coucher, d’un dortoir, où l’enfant sait qu’il peut aller réveiller l’animateur en cas d’inquiétude nocturne.
C’est cela qui fait l’esprit des centres de vacances. C’est autour de cet esprit qu’ils sont organisés. Aussi n’est-il pas question de remettre en cause ce bon fonctionnement. Marie-George Buffet l’a rappelé tout à l’heure : il y a heureusement beaucoup moins d’accidents dans le cadre de ces séjours organisés que dans le cadre familial.
Le problème que nous soulevons est uniquement d’ordre juridique. Nous devons trouver une réponse juridique à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le temps de trouver une solution plus adaptée et plus conforme au droit du travail français et européen.
Lorsque l’on parle de repos compensateur, il n’est pas question que l’animateur s’extraie de la vie du groupe, mais de faire en sorte qu’on puisse juridiquement prouver que pendant onze heures il a pris du recul par rapport à ses activités. Ce repos peut se prendre sur le temps de sommeil. L’article 6 prévoit que la période minimale de repos ne peut être inférieure à huit heures, ce qui correspond peu ou prou à la durée de la nuit d’un animateur. Car après la journée se tient la réunion des animateurs avec le directeur, ce qu’on appelle le « cinquième repas », destinée notamment à faire le bilan de la journée écoulée et à préparer celle du lendemain. Ils se couchent donc un peu tard pour se réveiller tôt avec les enfants.
Pour répondre à la décision du Conseil d’État et à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, on a besoin d’un support législatif. C’est impératif : un décret ne saurait suffire. Et de cette loi découlera bien sûr un décret dont la rédaction sera en effet déterminante dans la réponse juridique que nous apporterons à la Cour de justice de l’Union européenne et au Conseil d’État.
Cet amendement, devenu l’article 6, n’est sans doute pas parfait, j’en conviens, monsieur Juanico. Il posera notamment des problèmes pour l’enchaînement des séjours : la récupération du repos compensateur lorsque vous travaillez deux semaines de suite en juillet ou en août n’ira pas sans difficultés. Les organismes en sont tout à fait conscients et c’est pourquoi ils s’inquiètent. Reste qu’ils approuvent le présent amendement, parce qu’il sécurise les séjours à court terme, mais ils exigent davantage pour les mois et les années à venir.
Au contraire des séjours d’été, pour les petits séjours de février et de Pâques, le report du repos compensateur à la fin du séjour n’est pas trop problématique. D’ici l’été, nous devrons trouver une solution. Seulement, les travaux parlementaires s’arrêtent le 15 février et ne reprendront malheureusement pas avant début juillet, alors que les colonies de vacances de l’été auront déjà commencé.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : CQFD !
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je répondrai très brièvement à Mme la ministre qui s’étonnait avec quelque malice de notre supposée réticence à ce que soient recrutés davantage d’animateurs à l’occasion de l’organisation des colonies de vacances. Aujourd’hui, deux types de personnels coexistent pour encadrer les séjours et les colonies de vacances : d’une part ceux qui relèvent du code du travail et sont recrutés par le biais de contrats à durée indéterminée ou, le plus souvent, déterminée – personnels auxquels s’appliquent les conventions collectives –, et, d’autre part, ceux qui relevaient jusqu’à présent du contrat d’engagement éducatif, sur le mode de l’engagement citoyen, rémunérés au forfait et dont l’indemnité ne correspondait pas au SMIC.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On le sait, tout ça !
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Précisez-nous donc à quelle heure ils commencent leur journée, monsieur Juanico ?
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : La coexistence de ces deux personnels recrutés par l’organisme responsable des séjours de vacances permet un certain équilibre économique et financier, même s’il ne saurait être ici question de rentabilité – nous souhaitons d’ailleurs que les organismes à but lucratif soient écartés de la possibilité de puiser dans le vivier des personnels sous contrat d’engagement éducatif ou dépendant du statut du volontariat de l’animation.
Des contraintes comme celles prévues par le dispositif qui sera sans doute adopté ce soir – je fais allusion au repos compensateur et au fait qu’il va falloir recruter un plus grand nombre d’animateurs et de directeurs, dont la tâche sera par ailleurs rendue plus difficile – entraîneront un surcoût des séjours qui se répercutera non seulement sur les structures – on a avancé tout à l’heure le chiffre de 14 % mais il sera largement dépassé car il faudra bien héberger et nourrir les animateurs –, mais surtout sur les familles.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et votre conclusion ?
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ainsi seront écartées de nombreuses familles modestes qui pouvaient bénéficier de ce type de séjours grâce à l’équilibre entre les deux types de personnels encadrants recrutés sous deux statuts différents.
Les travaux de l’Assemblée s’arrêteront à la fin du mois de février, monsieur Baguet et, le 16 février, devraient être examinées des propositions de loi du groupe SRC. Il n’est pas impossible que, dans le cadre de cette niche, ledit groupe, sans pour autant copier les textes de l’UMP ou de M. Baguet,…
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne commencez pas, vous allez nous réveiller !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …nous présentions un texte sur la création du volontariat d’animation.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le nôtre est meilleur !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’avais averti d’emblée que je ne retirerais pas cet amendement qui constitue presque, si je puis dire, un beau final : « L’organisateur de l’accueil s’assure que cette suppression ou cette réduction ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. »
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça veut dire ce que ça veut dire !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne nous fait pas courir de risques ; il va au contraire au-devant de risques que pourraient encourir les enfants.
Je suis vraiment désolé, madame la secrétaire d’État, mais votre charme, qui opérait à une heure moins le quart, fonctionne moins à une heure moins cinq et je maintiens donc mon amendement. (Rires.)
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Voilà qui est élégant !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je vous rappelle que nous sommes à l’Assemblée nationale !