Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi organique

Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi organique

debate, 13/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (nos 4000, 4036).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, afin de mettre l’indépendance de l’autorité judiciaire à l’abri de toute modification de circonstance, le constituant de 1958 a disposé que le statut des magistrats devait être fixé par la loi organique. Les garanties prévues en matière de déroulement des carrières entrent dans ce cadre.
Ainsi, le projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire que je vous présente a pour objet d’accélérer la montée en charge de l’augmentation, par génération, de la limite d’âge des magistrats, prévue par la loi organique du 10 novembre 2010.
Il est le pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l’augmentation des âges d’ouverture des droits et d’annulation de la décote proposée par le Gouvernement pour l’ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires. Cette mesure fait partie du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011.
Le projet de loi initial comportait un article unique. Celui-ci laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. En revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l’accélération du Folio 8683relèvement de la limite d’âge interviendra à raison d’un mois pour ceux nés en 1952, de deux mois pour ceux nés en 1953, de trois mois pour ceux nés en 1954 et de quatre mois pour ceux nés en 1955.
Lors de l’examen en commission des lois, le Gouvernement a déposé quatre amendements, relatifs eux aussi à la carrière des magistrats et à la gestion du corps judiciaire, que les commissaires aux lois ont bien voulu adopter. Je les en remercie.
Ces mesures sont reprises du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 juillet 2011.
Je tiens à préciser que ces dispositions ont bien fait l’objet, avant même la rédaction de ce projet de loi organique, d’une concertation avec les organisations syndicales, les chefs de cour et les chefs de la Cour de cassation. Elles ont par ailleurs été présentées aux organisations syndicales lors d’une commission permanente d’études, le 7 juillet 2011. Une étude d’impact a été rédigée par mes services et annexée au projet de loi organique, comme le prévoit la Constitution.
Ces dispositions organiques modifient le statut de la magistrature, pour répondre à des difficultés techniques rencontrées par la chancellerie dans la gestion du corps judiciaire ou dans la mise en œuvre de dispositifs statutaires existants. Elles revêtent une urgence particulière qui explique la démarche du Gouvernement.
En effet, les réformes de l’ordonnance statutaire de 1958, notamment celles intervenues en 2001 et 2007, ont profondément remanié le cadre juridique de la gestion des magistrats et les conditions d’exercice des fonctions judiciaires. Le ministère de la justice et des libertés s’est par ailleurs attaché à développer une gestion du corps judiciaire plus dynamique, valorisant les compétences, les parcours professionnels, les expériences des magistrats hors des juridictions judiciaires, dans le cadre d’une politique rénovée et modernisée des ressources humaines de la magistrature.
La mise en oeuvre de certains mécanismes ou dispositifs statutaires, dans le cadre de cette politique de gestion des ressources humaines, a toutefois démontré la nécessité de réviser certains de leurs aspects, ou d’affiner les dispositions statutaires, qui posent des difficultés d’application.
Le Gouvernement a donc proposé par amendement quatre dispositions.
La première modifie les règles relatives aux magistrats placés auprès des chefs de cour d’appel. Cette pratique est nécessaire pour la bonne marche des juridictions. Elle permet une réactivité du corps judiciaire en apportant un renfort immédiat aux juridictions qui connaissent des difficultés conjoncturelles, liées à la situation de leurs effectifs ou à un surcroît d’activité. En outre, ces magistrats enrichissent leur expérience professionnelle en se confrontant à des pratiques juridictionnelles diversifiées dans les juridictions dans lesquelles ils sont délégués.
Certains magistrats apprécient particulièrement ces fonctions et ne voient pas pourquoi on les empêcherait de les exercer pour une période plus longue que ce que permet l’ordonnance statutaire, telle qu’interprétée par le Conseil d’État. Il est donc proposé d’augmenter la durée maximum d’exercice de ce type de fonctions à six ans consécutifs et à douze ans sur l’ensemble de la carrière. C’est répondre à la fois aux vœux de certains magistrats et aux besoins des juridictions, sans limiter la possibilité, pour les intéressés, d’être nommés sur d’autres fonctions après deux années d’exercice comme magistrats placés. En effet, on n’est pas nommé de force sur ces fonctions de magistrat placé, il faut être candidat.
Par ailleurs, la priorité d’affection dont bénéficient les magistrats placés, au bout de deux années, sur des postes de la juridiction siège de la cour auprès de laquelle ils sont placés, ne pourra plus porter sur des emplois de premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République. Ces fonctions d’encadrement intermédiaire requièrent en effet des profils particuliers et doivent être occupées par des magistrats ayant démontré de véritables capacités d’encadrement et d’animation au cours de leur carrière.
En deuxième lieu, il s’agit d’assouplir la règle relative à la priorité d’affectation à la Cour de cassation des conseillers et avocats généraux référendaires, afin d’éviter certains blocages. Il n’est pas question de supprimer le mécanisme de quota, qui permet à la Cour de cassation de bénéficier des compétences de ses anciens référendaires. La proportion de un sur six est apparue de nature à concilier, d’une part, les contraintes de nomination pesant sur la chancellerie et le Conseil supérieur de la magistrature et, d’autre part, le besoin que les postes de conseiller ou d’avocat général à la Cour de cassation soient pourvus par des magistrats ayant acquis la technique de la cassation.
Troisièmement, le nouvel article 5 modifie l’article 69 de l’ordonnance statutaire issue de la loi organique du 5 mars 2007, qui a créé un comité médical national propre aux magistrats pour connaître des demandes de placement d’office en congés maladie.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 69 de l’ordonnance de 1958 n’évoque que le congé de maladie, qui doit être distingué du congé de longue maladie et du congé de longue durée. Or le placement d’office en congé en raison de l’inaptitude physique d’un agent concerne avant tout les deux dernières catégories. L’article 5 étend ainsi la compétence du comité médical national pour ces deux catégories de congés maladie. Il institue également un comité médical national d’appel. Le Parlement, le conseil supérieur de la magistrature et les organisations syndicales de magistrats ont, à de nombreuses reprises, appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre ce dispositif.
Enfin, l’article 6 assouplit les règles de mobilité pour l’accès aux emplois hors hiérarchie, afin d’assurer la réussite dans les faits de ce dispositif introduit par la loi organique du 5 mars 2007. Il s’agit de permettre aux magistrats d’accomplir cette mobilité auprès de juridictions administratives, financières ou internationales. En outre, la durée de la période de mobilité statutaire sera portée à deux ans et non renouvelable, ce qui correspond davantage aux besoins des structures d’accueil.
Je pensais avoir à revenir sur l’amendement de M. Dosière, mais la commission des lois, réunie au titre de l’article 88, en a fait justice. Les magistrats, qui accomplissent tous un travail difficile, dans des circonstances qui le sont aussi, méritent bien que la nation leur manifeste sa reconnaissance.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Michel Mercier : Le débat concernant les retraites a d’ores et déjà été tranché par le Parlement. Ce projet de loi organique relève donc d’une simple démarche d’équité à l’égard des agents des trois fonctions publiques.
Les dispositions que le Gouvernement a proposées et que la commission des lois a adoptées représentent des avancées réelles pour le statut des magistrats et sont en lien direct avec l’objet du texte. Celui-ci concourt donc à améliorer la gestion de la carrière des magistrats et son attractivité.

Mme la présidente : La parole est à M. François Vannson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes saisis en première lecture d’un projet de loi organique, déposé le 23 novembre dernier, visant à appliquer aux magistrats l’accélération du calendrier de la réforme des retraites prévu pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 adopté le 22 novembre dernier.
En 2010, notre pays a engagé une réforme des retraites destinée à parvenir à l’équilibre des comptes de la branche vieillesse, tous régimes confondus, à l’horizon 2018. La moitié des économies permises par cette réforme repose sur la modification progressive des bornes d’âge légal de départ à la retraite et des bornes d’âge de départ à taux plein. Suivant cette logique, la « fenêtre » d’ouverture des droits à pension a été uniformément décalée de deux ans pour tous les régimes de retraite.
Ainsi, l’âge d’ouverture du droit à la retraite a été relevé de 60 à 62 ans à l’horizon 2018 pour les générations nées après le 1er janvier 1956, tant pour le régime général que pour les catégories sédentaires de la fonction publique. La limite d’âge, à savoir l’âge auquel une retraite est attribuée « à taux plein » même en l’absence de la durée d’assurance nécessaire, a quant à elle été portée de 65 à 67 ans suivant des modalités différentes entre secteur public et secteur privé.
La situation de nos finances publiques dans le contexte de l’actuelle crise financière a conduit le Gouvernement à engager une accélération du calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite sans décote. Il a donc présenté, dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un amendement appliquant le relèvement de deux ans une génération plus tôt. Le calendrier de relèvement de la limite d’âge est accéléré dans les mêmes conditions : la limite d’âge pour les fonctionnaires passera ainsi à 67 ans dès la génération 1955.
L’accélération du calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture des droits des magistrats de 60 à 62 ans se fera dans le cadre général du PLFSS. En revanche, s’agissant de la limite d’âge, une loi organique est nécessaire, en application de l’article 64 de la Constitution, qui dispose qu’« une loi organique porte statut des magistrats ». La limite d’âge fait, en effet, partie intégrante du statut des magistrats.
L’article 1er du présent projet de loi organique a donc pour objet de faire application aux magistrats du dispositif adopté pour les fonctionnaires. L’âge de départ à taux plein sera fixé à 67 ans pour les magistrats nés en 1955, étant précisé que cet âge est relevé de manière croissante pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954 à raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 et à raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.
La semaine dernière, lors de la discussion du texte devant la commission des lois, le Gouvernement a en outre décidé de déposer quatre amendements portant articles additionnels et touchant à la carrière des magistrats. Il s’agit de dispositions contenues dans le projet de loi organique relatif au statut des magistrats déposé le 27 juillet 2011. Compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, il n’y avait que peu de chance que ce texte soit soumis à notre discussion d’ici à la fin de cette législature. Il paraissait donc opportun que ces amendements relatifs au statut des magistrats soient discutés dans le cadre du présent projet de loi organique ; d’autant que les dispositions en question avaient d’ores et déjà fait l’objet d’une concertation avec les principaux syndicats de magistrats. Le rapporteur que je suis a donc donné un avis très favorable à l’ensemble de ces amendements qui ont été adoptés par la commission.
Il s’agit, tout d’abord, d’aménager le régime des magistrats placés en mettant fin aux difficultés apparues à la suite d’arrêts récents du Conseil d’État. Pour ce faire, le nouvel article 2 du texte soumis à notre discussion vise tout d’abord à exclure de la priorité d’affectation les emplois qui correspondent à des fonctions d’encadrement intermédiaire requérant des profils particuliers. La jurisprudence du Conseil d’État n’était pas satisfaisante en la matière puisque des magistrats n’ayant démontré aucune capacité particulière d’encadrement et d’animation au cours de leur carrière pouvaient prétendre, du fait de la priorité d’affectation qui fait suite à une période de placement de deux années, à des postes d’encadrement intermédiaire.
Le nouvel article 2 prévoit, d’autre part, d’augmenter la durée maximum d’exercice des fonctions de magistrat placé. Récemment, le Conseil d’État a considéré que la limitation à six années de l’exercice des fonctions de magistrats placés devait s’étendre sur l’ensemble de leur carrière. Il s’agit de revenir sur cette jurisprudence en assouplissant cette contrainte et en faisant en sorte que ces fonctions puissent être exercées dans la limite de six années consécutives et de douze années sur l’ensemble de la carrière. Ce nouvel encadrement des fonctions de magistrat placé répond ainsi aux vœux de certains magistrats mais aussi aux besoins des juridictions.
La commission des lois a également adopté, sur proposition du Gouvernement, une disposition visant à réduire la proportion d’anciens magistrats référendaires à la Cour de Cassation devant être nommés aux fonctions de conseiller ou d’avocat général à la Cour. Actuellement cette proportion est de un sur quatre, ce qui a pour conséquence de pénaliser de brillants candidats aux fonctions de la Cour de Cassation qui n’ont pas été référendaires dans cette même juridiction. Par ailleurs, il peut arriver que l’on ne trouve pas d’anciens conseillers ou avocats généraux référendaires présentant le profil requis pour prétendre à une telle nomination. Le nouvel article 4 du projet de loi organique propose donc de diminuer la proportion d’anciens magistrats référendaires en la faisant passer de un sur quatre à un sur six.
Autre sujet abordé lors de la discussion en commission : la compétence du comité médical national créé par la loi organique du 5 mars 2007 pour connaître des demandes de placement d’office en congé maladie des magistrats. La rédaction de cette loi organique datant de 2007 privait ces dispositions de toute application. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a fait adopter en commission un amendement visant, d’une part, à expliciter la compétence du comité médical national en matière de congé longue durée et, d’autre part, à créer un comité médical national d’appel. Tel est l’objet du nouvel article 5.
Enfin, le Gouvernement a souhaité saisir l’opportunité de la discussion de ce texte sur le statut des magistrats pour lever les contraintes qui pèsent sur la mobilité statutaire. Tel est l’objet du nouvel article 6 du présent projet de loi organique qui aménage l’obligation, faite par la loi organique de 2007, d’effectuer une mobilité statutaire avant d’accéder aux emplois hors hiérarchie. Trois types de difficultés se posaient, cet article permettra de les lever.
La durée de cette période de mobilité constitue une première difficulté : d’un an, renouvelable une fois, elle n’est adaptée ni aux fonctions pouvant être exercées dans le cadre de la mobilité externe ni aux contraintes du calendrier de nomination des magistrats. Le texte propose donc d’étendre cette période à deux ans.
Le champ de la mobilité statutaire, actuellement trop limité, constitue une deuxième difficulté. Le texte adopté en commission permettra de remédier à ce constat en offrant aux magistrats la possibilité d’accomplir leur mobilité statutaire auprès des juridictions administratives, financières ou internationales. Cette nouvelle possibilité se justifie d’autant plus que la majorité des détachements de magistrats s’effectue actuellement au sein de ces institutions. Cela représente pour les intéressés un véritable dépaysement, que ce soit par la nature du contentieux traité ou par l’environnement de travail.
Enfin, le nouvel article 6 lève une troisième contrainte qui pèse sur la mobilité statutaire en précisant que les services accomplis au titre de cette mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire.
Voilà pour ce qui concerne les amendements du Gouvernement adoptés en commission auxquels j’apporte tout mon soutien.
Je ne reviens pas sur la question des décorations publiques. Dans le cadre de la réunion de la commission qui s’est tenue, au titre de l’article 88 du Règlement, en début d’après-midi, nous avons accepté un amendement de suppression de la disposition qui avait été introduite dans le projet de loi organique sur l’initiative de M. Dosière. C’est une bonne chose car nos magistrats auraient probablement mal ressenti cette démarche…

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était vexatoire !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En plus d’être vexatoire, cela aurait pu créer un certain malaise au sein d’un grand corps de l’État.
En guise de conclusion, je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier d’avoir saisi l’opportunité de l’inscription de ce projet de loi organique à l’ordre du jour de notre assemblée pour enrichir le texte d’un certain nombre d’avancées concernant le statut des magistrats. J’espère que l’Assemblée adoptera ce texte afin que ces dispositions entrent en vigueur dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)