Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire : Motion de renvoi en commission
debate, 13/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du Règlement.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, lors de son dépôt devant notre assemblée, le projet de loi organique que nous examinons concernait l’âge limite de la retraite des magistrats qu’il portait de 65 à 67 ans – l’âge limite devant être entendu comme l’âge à partir duquel aucune décote n’intervient pour le calcul de la pension de retraite. Ce texte simple aurait pu faire l’objet d’un examen rapide. Nous nous serions opposés à son adoption au motif que nous sommes opposés au report de l’âge de départ à la retraite.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est logique !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cette dernière question fera sans aucun doute l’objet d’un des grands débats politiques qui se dérouleront au printemps prochain, à l’occasion de l’élection présidentielle.
Nous aurions ajouté que ce report n’allait pas sans difficultés pour la magistrature et qu’il n’était peut-être pas très opportun de prolonger inutilement… « Inutilement », le mot est malheureux. Disons plutôt artificiellement.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : « Inutilement » : ce serait une insulte ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : M. Raimbourg a rectifié de lui-même.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il ne serait donc peut-être pas très opportun de prolonger artificiellement la carrière des magistrats sachant qu’un magistrat en fin de carrière est mieux payé – ce qui est normal – qu’un magistrat en début de carrière. Il est peut-être de l’intérêt des finances publiques de plutôt accélérer le recrutement de jeunes magistrats. J’ajoute que de nombreux magistrats se plaignent déjà des blocages dus à la pyramide des âges. En raison de recrutements qui furent assez importants il y a quelques années, il est aujourd’hui difficile de progresser à la hauteur de son talent car les postes supérieurs de la hiérarchie, les postes dits « HH », hors hiérarchie, sont tous occupés. Or la réforme que nous mettons en place va empêcher que ces postes se libèrent, ce qui aurait pu permettre une certaine respiration du corps. Je veux m’exprimer avec délicatesse : il n’est pas question pour moi de dire qu’il faut abréger la vie professionnelle des magistrats en fin de carrière. Il existe d’ailleurs pour la magistrature des possibilités de poursuivre dans des fonctions différentes.
Si nous avions discuté du projet de loi organique dans sa version initiale, nous aurions parlé d’une application mécaniste de la réforme des retraites, et nous aurions demandé son renvoi en commission. Mais, pour ce qui concerne le texte qui nous est soumis, nos objections vont encore plus loin.
En effet, nous avons vu arriver des cavaliers…
M. Michel Mercier : Ah non !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ces cavaliers qui surgissent de la nuit et qui se sont élancés vers le texte au galop (Sourires) sont tout simplement inconstitutionnels.
Les ajouts au texte initial sont, à mon sens, sans rapport avec la retraite des magistrats. Le Conseil constitutionnel pourra donc censurer le projet de loi organique au motif que certaines dispositions introduites n’ont rien à voir avec l’objet du texte.
Quatre amendements du Gouvernement ont été adoptés en commissions. Trois d’entre eux sont des cavaliers qui ne posent aucun problème : ils concernent la mobilité des magistrats, les compétences du comité médical national et la Folio 8686création du comité médical national d’appel, et le quota d’affectation des conseillers non référendaires à la Cour de Cassation. Ce sont des dispositions techniques et complexes dont l’adoption nous paraît nécessaire.
Il n’en est pas de même de l’amendement du Gouvernement relatif au délai maximum pour l’emploi d’un magistrat placé. Sans vouloir réduire la dignité de la fonction, je rappelle que, dans les faits, un magistrat placé est un magistrat « volant » ou intérimaire qui fait office de remplaçant lorsqu’un poste est vacant au sein d’une cour d’appel. Ces magistrats sont absolument nécessaires. La souplesse de leur affectation permet aux juridictions de travailler dans de bonnes conditions, de remplacer des magistrats absents pour cause de congé maladie ou de congé maternité, ou d’occuper un poste temporairement non pourvu faute de candidats.
En revanche, en limitant la durée maximale d’exercice de ces fonctions à six ans consécutifs et, surtout, à douze ans sur l’ensemble de la carrière, on renforce la précarité. Ce faisant, on touche à l’inamovibilité et donc, indirectement, à l’indépendance de la magistrature, car l’impossibilité de changer l’affectation d’un magistrat sans son accord est une des garanties de cette indépendance. Ce point justifie donc également un renvoi du texte en commission.
Par ailleurs, les quatre amendements gouvernementaux portant sur le statut de la magistrature sont issus d’un projet de loi organique en attente d’examen, qui comporte également des dispositions relatives aux juges de proximité, lesquels, je le rappelle, ont été créés par une loi organique de 2003 modifiant l’ordonnance de 1958 portant statut de la magistrature. Actuellement, les juges de proximité, qui aident les magistrats de plein exercice – et il n’y a là rien de péjoratif pour les premiers –, ne peuvent, aux termes de l’article 41-19 de l’ordonnance de 1958, exercer plus de sept ans. Or, leur création datant de 2003, bon nombre d’entre eux arrivent à la fin de cette carrière extrêmement courte de sept ans. Le projet de loi organique initial prévoyait de porter la durée maximale de leurs fonctions à deux fois cinq ans, soit dix ans. En s’abstenant de faire voter ce texte, on se prive donc de juges de proximité en poste et dotés d’une certaine expérience. Cette difficulté supplémentaire justifie, là encore, le renvoi du texte en commission afin qu’il soit amélioré.
Enfin, je veux dire un mot d’un amendement, déposé par M. Dosière et cosigné par d’autres membres du groupe SRC, dont moi-même, visant à introduire dans le statut de la magistrature l’interdiction pour les magistrats de recevoir certaines décorations, telles que la légion d’honneur et le mérite. Cette interdiction, qui frappe les parlementaires, est un hommage à la magistrature, car il s’agit de souligner la nécessité de son indépendance. Il est donc tout à fait extraordinaire de qualifier cette mesure de vexatoire.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Elle l’est !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En tout état de cause, cette question fera partie du débat public qui animera la campagne présidentielle. Je pense notamment au statut du parquet et à la nécessaire interdiction des instructions individuelles ou à la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature. En effet – et ce n’est pas une attaque contre vous, monsieur le ministre –, jamais la magistrature n’aura été traitée avec autant de désinvolture – et le mot est faible – que durant ce quinquennat. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Raimbourg, vous êtes modéré, d’habitude !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cet hommage à la magistrature est donc bien nécessaire. Mais, encore une fois, cette question fera l’objet d’un débat lors de la campagne présidentielle, qui nous occupera ce printemps.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je vous demande de voter cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention sera brève, madame la présidente. Je ne veux pas rallonger les débats et je m’exprimerai plus longuement dans la discussion générale.
Nous avons largement débattu, en commission, de ce texte dont je rappelle qu’il a pour objet d’appliquer mécaniquement à la magistrature la réforme des retraites prévue pour les trois fonctions publiques. Il nous faut en effet traduire, sans précipitation, sereinement, cette évolution dans le statut des magistrats. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer le texte en commission.
Quant à la question de l’indépendance du parquet, de la magistrature ou, de façon plus générale, de la justice, elle sera en effet un élément du débat présidentiel ; nous aurons donc l’occasion d’y revenir. Je dirai quelques mots, dans la discussion générale, de l’amendement de notre collègue Dosière, qui vise à interdire aux magistrats de recevoir certaines décorations. Il s’agit d’une mesure vexatoire et inutile. Ou alors retirons leurs décorations à nombre de hauts fonctionnaires et de personnels civils et militaires ! De toute façon, ce n’est pas l’objet du débat de ce jour.
Pour ces différentes raisons, le groupe UMP ne votera pas la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Manifestement, le parti socialiste est embarrassé. Notre excellent collègue Raimbourg, qui connaît bien les questions de justice, apparaît en effet bien esseulé : il est le seul membre du groupe SRC à être présent en séance publique.
Cher collègue Raimbourg, le texte que nous examinons vise à améliorer le statut des magistrats. Vous dénoncez des cavaliers législatifs, mais, s’ils apportent une amélioration, peu importe. On peut être dans l’opposition et reconnaître les avancées proposées par le Gouvernement.
Par ailleurs, vous voulez interdire l’attribution de certaines décorations aux magistrats. En tant qu’ancien avocat, renommé, vous connaissez pourtant les mérites de ces derniers, qui vouent leur vie à la justice. Pourquoi vouloir les priver de toute distinction ? Cette question fera partie du débat présidentiel, dites-vous. Chiche ! Nous aurons en effet l’occasion, dans les mois qui viennent de faire le bilan de cette législature ainsi que de la précédente. Nous pourrons ainsi évoquer l’augmentation du budget de la justice – vous vous êtes opposés à tous les textes – ou les avancées dont ont bénéficié les garanties individuelles. Surtout, je veux saluer, au nom de mes collègues du groupe du Nouveau centre, M. le garde des sceaux, qui a le désir personnel d’améliorer les Folio 8687conditions de travail et le recrutement des magistrats, dont la mission est difficile et le rôle essentiel pour la cohésion de notre pays.
Aussi avez-vous eu, mon cher collègue, des mots malheureux – qu’il faut sans doute mettre sur le compte de l’improvisation – en évoquant l’âge des magistrats qui, en fin de vie, coûteraient plus cher aux finances de la nation. Ces mots, qui resteront au Journal officiel, sont quelque peu vexatoires et déplacés lorsqu’on sait la noblesse de la fonction des magistrats.