Protection de l’identité : Discussion générale
debate, 13/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : L’objectif poursuivi en matière d’usurpation d’identité nous réunit. M. le ministre et M. le rapporteur ont fort bien rappelé les enjeux de ce texte. Nos collègues de l’opposition l’ont souligné, ces usurpations d’identité sont un drame. Il y a donc un consensus sur les objectifs de cette proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture. Des questions légitimes se posent toutefois. Ainsi, la réponse apportée par ce texte garantit-elle ou non les libertés fondamentales auxquelles le ministre, le rapporteur et l’ensemble de la représentation nationale sont attachés ?
Vous avez apporté des réponses, monsieur le ministre, comme M. le rapporteur, et le groupe du Nouveau Centre votera ce texte. Vous vous êtes tous deux référés à l’arrêt du Conseil d’État et à l’avis de la CNIL. À partir du moment où nous avons la réponse à ces légitimes préoccupations, nous pouvons voter ce texte.
M. Urvoas a voulu faire peur en parlant d’un fichier de 40 millions de Français et en énumérant des mesures relatives aux fichiers que la majorité a votées depuis dix ans. Nous avons bien fait de les voter, monsieur le ministre, et M. Urvoas aurait pu parler de ceux que l’opposition a combattus. Or quelle est la finalité de ces fichiers ? C’est de combattre la délinquance. Nous parlons de l’usurpation d’identité, mais certains fichiers ont servi à élucider des crimes. Vous nous avez apporté des garanties en précisant qu’il ne sera pas possible de croiser les fichiers, que les données biométriques ne pourront pas non plus être associées, et vous avez surtout rappelé que certains usages se feront sous le contrôle du juge. Vous avez répondu à de légitimes préoccupations, et je rappelle que l’opposition n’a pas le monopole des garanties fondamentales et des libertés publiques.
Nous partageons le diagnostic et la finalité de ce texte qui vient en deuxième lecture. Grâce au travail remarquable du rapporteur, Philippe Goujon, nous avons eu à la commission des lois des discussions s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État et celui de la CNIL. Nous pouvons donc le voter avec confiance.
Je précise tout de même à nos compatriotes qui se posent de légitimes questions sur ce texte qu’il est question non de les ficher, mais d’apporter des réponses à un drame dont sont victimes des milliers d’entre nous chaque année. Je crois que ce texte y contribuera. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture tend à lutter contre l’usurpation d’identité grâce à l’instauration d’un titre national d’identité biométrique.
Ce texte, loin d’être anodin, pose de nombreux problèmes, à la fois juridiques, politiques et éthiques. C’est pourquoi nous continuons de considérer que, sur un tel sujet, un projet de loi aurait été préférable car il nous aurait permis de disposer d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État, notamment sur les risques majeurs d’atteinte aux libertés publiques.
Aujourd’hui, notre débat se concentre sur la création d’un fichier centralisant les données biométriques et sur ses finalités, ce qui fait l’objet du seul article encore en discussion : l’article 5.
Deux questions sont au cœur de nos débats : faut-il mettre en place un fichier central d’identité biométrique et, le cas échéant, quelles finalités assigner à ce fichier central et de quelles garanties l’entourer ?
S’agissant de la nécessité de créer un tel fichier, force est de constater que l’utilisation de la biométrie se développe irrésistiblement pour des besoins affirmés d’accroître la sécurité. Nous reconnaissons que des données biométriques peuvent utilement être utilisées pour vérifier l’identité des individus, à condition, bien entendu, que l’intéressé conserve la maîtrise des données servant à son identification. En revanche, nous sommes beaucoup plus dubitatifs sur la nécessité de créer un fichier central. Il nous paraît légitime de nous interroger sur le point de savoir si la création et l’utilisation d’un tel fichier Folio 8700assurent une conciliation proportionnée entre les exigences de protection des libertés individuelles et les impératifs de sécurité publique.
Sur la création même du fichier, le Conseil d’État s’est prononcé le 26 octobre dernier sur des requêtes en annulation du décret relatif au passeport biométrique. S’il a validé l’essentiel du dispositif, il a en revanche censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport. Reprenant à son compte les arguments développés par la CNIL dès la fin de l’année 2007, la plus haute juridiction administrative considère en effet qu’enregistrer une telle quantité d’empreintes dans cette base apparaît inadéquat au regard de la finalité officiellement mise en avant pour en justifier la nécessité, à savoir sécuriser la procédure de délivrance de ce document. On ne peut donc que saluer l’amendement adopté en commission des lois tendant à limiter le nombre d’empreintes digitales collectées.
En revanche, les observations de la CNIL qui a présenté, de sa propre initiative, une note sur cette proposition de loi, le 25 octobre dernier, sont sans appel, évoquant même un détournement de finalité du fichier à des fins purement judiciaires. Si la CNIL n’est pas hostile par principe à l’utilisation de la biométrie dans le cadre de la délivrance des titres d’identité, elle estime en revanche que « la proportionnalité sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l’objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n’est pas à ce jour démontrée ». C’est également l’avis des organisations de défense des droits de l’Homme, qui invoquent les risques liberticides d’un tel fichier.
C’est ainsi, comme le souligne le rapporteur du texte au Sénat, que la Ligue des droits de l’homme considère que la base biométrique équivaut à la création d’un unique grand fichier général de la population française, croisant à la fois une identité civile et légale et une identité physique ; elle s’inquiète notamment de l’usage qu’un régime différent de celui de la République pourrait faire de tels moyens.
C’est d’ailleurs également l’avis du Comité consultatif national d’éthique, qui s’oppose à la généralisation et à la centralisation des données biométriques, et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.
Ce fichage généralisé de nos concitoyens nous semble totalement disproportionné par rapport au but poursuivi, d’autant qu’il existe déjà un arsenal législatif pour lutter contre l’usurpation d’identité.
Se pose aussi la question des finalités assignées au fichier et de la possibilité de les détourner.
Ce n’est pas tant la biométrisation de la carte d’identité en elle-même qui nous préoccupe que le lien qui sera établi entre les données civiles et biométriques au sein d’une base unique et centralisée.
L’établissement d’un « lien fort » entre données d’identité et données biométriques laisse craindre une utilisation dans le cadre de missions de police judiciaire et non pas dans celui d’une simple gestion administrative des procédures de délivrance des titres.
À cet égard, les amendements adoptés par la commission des lois tendant à consolider le régime juridique d’accès au fichier central ne nous paraissent pas suffisants pour garantir la protection des libertés individuelles.
Bref, nous craignons que l’objectif de ce texte de loi ne soit tout simplement, sous prétexte de lutter contre l’usurpation d’identité, de créer un fichier généralisé de la population française.
Pour notre part, nous contestons la création de ce type de fichier, et, qu’il soit utilisé à des fins de gestion administrative ou à des fins de police judiciaire, nous considérons qu’il constitue une menace pour les libertés publiques.
J’ajoute que, si, en Europe, plus de douze pays ont adopté une carte nationale d’identité électronique, peu d’entre eux prévoient l’inclusion de données biométriques et presque aucun la mise en place d’un fichier central.
C’est pour toutes ces raisons essentielles que le groupe GDR votera une nouvelle fois contre ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte consacré à la protection de l’identité nous revient en deuxième lecture. Avant d’aborder le cœur du sujet, je voudrais souligner combien cette proposition de loi a agi comme un révélateur.
Première révélation, alors que l’on sait bien à quel calvaire peut être conduite une personne dont on a usurpé l’identité, la gauche a prétendu souhaiter la protéger, mais en protégeant du même coup les usurpateurs et, plus généralement, les délinquants.
Le procédé rhétorique est simple. On évite d’abord d’évoquer la souffrance, très concrète, de celui qui ne peut plus utiliser son compte en banque, ne peut pas se marier, se trouve menacé dans ses biens et ses libertés réelles. Ensuite, on se complaît dans la défense ostentatoire des libertés abstraites qui pourraient être virtuellement menacées par un procédé d’identification de l’usurpateur ou par un élargissement du fichier aux recherches criminelles. Derrière la sauvegarde abstraite des libertés publiques, accompagnée de la vibration oratoire nécessaire, on voit surgir la protection très réelle de ceux qui auront usurpé une identité et pourront à nouveau tenter l’expérience puisqu’ils n’auront pas été identifiés, ou encore la protection des primo-délinquants sous prétexte qu’ils auront été forcément, avant leur premier méfait, dans le fichier des honnêtes gens.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est grotesque !
M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est d’ailleurs piquant de constater que ceux qui se refusent à combattre fermement la récidive et prétendent lutter contre toutes les discriminations font une telle différence absolue et définitive entre les honnêtes gens et ceux qui le sont moins. Vous l’aviez d’ailleurs souligné au Sénat, monsieur le ministre.
Deuxième révélation : ce texte est également révélateur de l’incessante progression des liens qui compriment l’expression déjà indirecte de la volonté populaire. Lorsque celle-ci s’exprime à travers la représentation légitime, elle se voit de toute part contrainte par des instances non démocratiques, qui entendent cependant lui dicter la loi.
C’est vrai pour la CNIL, auréolée de son onction européenne, qui a fait de sa phobie du croisement des fichiers ou du registre de la population, pourtant pratiqués dans les très démocratiques pays scandinaves, un dogme souvent propagé parmi nous par ces parlementaires missionnaires dont on aurait préféré qu’ils défendent davantage le point de vue de l’Assemblée au sein de la CNIL plutôt que celui de la CNIL au sein de l’Assemblée.
C’est vrai du Conseil d’État, qui peut nous donner ses avis, nous rappeler telle ou telle habitude juridique, mais sans nous ôter de l’esprit que le Parlement et l’Assemblée nationale devraient se reconnaître le pouvoir de briser les nœuds gordiens, tous les nœuds gordiens, hormis ceux de notre Constitution.
Je ne vais pas citer bien sûr la Ligue des droits de l’Homme, la ligue autoproclamée des droits de l’Homme, qui ne me paraît pas du tout une référence sur un texte présenté à l’Assemblée.
Ce texte revient donc, passé à l’essoreuse idéologique du Sénat. Il lui reste, comme à un cheval à qui l’on aurait mis des œillères, la protection des documents d’identité pour seule finalité, limitée à de justes et nécessaires proportions. Les usurpateurs, et encore moins les criminels de tout poil, ne sont pas l’objet du texte et peuvent donc dormir tranquilles. Contrairement à ce qu’affirmait le rapporteur du texte au Sénat, la dissuasion ne suffit pas, car la répression est la meilleure des dissuasions.
C’est la raison pour laquelle il était nécessaire d’amender ce texte pour lui donner toute sa vigueur citoyenne, celle qui faisait dire à Montesquieu que la liberté chez un citoyen vient du sentiment qu’il a de sa sûreté. La plus grande sûreté de l’homme, c’est de savoir les délinquants hors d’état de lui nuire, ce n’est pas d’être protégé virtuellement contre de potentielles atteintes aux libertés abstraites que la traçabilité des opérations découragera de toute manière.
Certains prétendent alors qu’il pourrait y avoir une utilisation politique différente liée à un changement de régime. Je l’ai lu dans les débats du Sénat. Dans ce cas, il y aurait aussi malheureusement un changement de la loi. Il est inutile d’affaiblir la défense de la République en évoquant les menaces imaginaires que ferait peser sur les libertés un régime qui ne serait plus républicain.
Il faut donc rétablir le lien fort, qui permet d’identifier l’usurpateur sans passer par une enquête complexe et coûteuse qui distrairait les effectifs policiers, et qui, pour cette raison, ne se ferait pas. Aucun pays n’a d’ailleurs choisi le lien faible, cela a été dit et redit. Seul le Sénat l’a fait, pour des raisons idéologiques et politiciennes, non pour protéger les honnêtes gens de risques imaginaires, mais pour s’opposer au Gouvernement dans un domaine où l’unanimité devrait régner, celui de la lutte contre la délinquance.
De même, il est nécessaire de revenir sur l’absurde opposition du Sénat à l’utilisation du fichier en matière de recherche criminelle, comme si la protection des criminels contre les potentielles et virtuelles atteintes aux libertés publiques pouvait être un objectif républicain. L’encadrement de l’utilisation du fichier dans les limites de son objet, d’abord, dans celle des procédures ensuite, flagrances, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires, avec l’autorisation du juge d’instruction, enfin, devrait rassurer les avocats verbeux des libertés abstraites, dont l’inconscient semble toujours si chargé de fantasmes liés aux régimes policiers.
Les avancées ou les reculs techniques sur la reconnaissance faciale ou sur le nombre des empreintes présentent-ils un avantage ou un inconvénient ? L’identification des victimes est privilégiée par rapport à celle des coupables dans le texte définitif. Pourtant, fallait-il faire une distinction entre les victimes collectives et les victimes individuelles ? J’aimerais que, sur ces points, des réponses précises soient apportées, autrement que par des génuflexions devant la sainte CNIL ou le sacro-saint Conseil d’État.
Il s’agit pour nous de rétablir un texte, et ce dans un but profondément humaniste : celui de restaurer une personne dans sa plus éminente dignité, qui consiste à être qui elle est et qui elle veut être, avec sa part de nature – les empreintes – et sa part de liberté, avec son irremplaçable individualité, avec ses droits, c’est-à-dire avec les libertés réelles et concrètes que lui garantit la société démocratique au sein de laquelle elle vit : penser, s’exprimer, aller et venir, travailler, être propriétaire, fonder une famille, voter, en somme être un homme, une femme, citoyen respecté comme tel dans le cadre des valeurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Voilà ce à quoi, je crois, aboutit le texte que nous allons adopter dans quelques instants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après une lecture dans chaque chambre et une deuxième lecture au Sénat, il ne reste qu’un point à trancher, mais il est de taille, comme l’a dit notre collègue Christian Vanneste ; c’est même le cœur de ce texte.
L’Assemblée nationale a maintenu son désaccord avec le Sénat sur la question du lien fort ou du lien faible, en maintenant un lien fort. Je soutiens personnellement la position du Sénat, c’est-à-dire le lien faible. Mes arguments n’ont pas changé depuis la première lecture, mais des faits nouveaux sont venus renforcer ma conviction.
Premier point qui m’inquiète : la sécurité informatique. On l’a encore vu récemment, avec le piratage d’un serveur qui contenait des données concernant les députés UMP : nous avons un problème grave avec la sécurité informatique. Ce problème est général et nécessitera une remise à niveau. La question n’est pas seulement d’avoir les bons outils ; encore faut-il savoir s’en servir. En informatique, il y a un proverbe qui dit que l’essentiel des problèmes se situe entre la chaise et le clavier. Il convient de développer une culture de la sécurité informatique par des gestes souvent simples mais qu’il faut apprendre.
L’un des premiers gestes est de scinder les fichiers trop sensibles afin que, si une partie en est volée, elle ne soit pas utilisable. C’est pour cela que je milite pour le lien faible. Un fichier à lien fort est beaucoup plus vulnérable. Croire que les blindages informatiques suffiront à le protéger est illusoire. Si ce fichier a une grande valeur, ceux qui le voudront y mettront les moyens, et malheureusement ils en ont ! Les blindages sont efficaces à condition que les utilisateurs ferment bien les portes. On en revient à la nécessité de la formation et de la sécurisation des données.
Je milite aussi pour le fichier à lien faible car il évite des usages indus des fichiers. Quand il suffit d’une simple consultation pour tout avoir, c’est beaucoup plus facile de frauder que lorsqu’il faut effectuer quelques manipulations et croiser des fichiers en demandant plusieurs autorisations à plusieurs personnes différentes. Dans cette loi, nous limitons les possibilités d’usage du fichier des empreintes biométriques, mais cela restera théorique si le respect de ces limites ne tient qu’à la bonne volonté ou à l’éthique.
Cela m’amène à un second point que j’avais déjà évoqué en première lecture et sur lequel je veux revenir parce que, là aussi, des faits nouveaux sont intervenus. Il s’agit de la politique d’habilitation à consulter les fichiers et des règles mises en place pour veiller à leur respect. Monsieur le ministre, il ne faut pas se voiler la face, nous avons un problème récurrent quant à la confidentialité des données personnelles et des informations classifiées. Ce problème Folio 8702n’est pas propre à la France, ni à votre ministère, mais il existe un enjeu de libertés publiques que l’on ne retrouve pas forcément de manière aussi aiguë ailleurs.
Il y a un vrai travail à mener sur la consultation des fichiers de police. On a parfois l’impression que n’importe qui, y compris des personnes extérieures à vos services, peut y piocher des renseignements et s’en servir impunément. À présent que les fichiers intègrent des données biométriques qui peuvent servir pour des dispositifs de sécurisation d’accès à des lieux, on ne peut plus permettre que ces fichiers soient ouverts à tous les vents. Les lois existent et me semblent suffisantes ; reste un problème de mise en œuvre, qui relève de votre pouvoir.
Je sais parfaitement que tout cela remonte à bien plus loin que votre arrivée au ministère, mais votre parcours dans cette maison vous met en position de comprendre, bien mieux que beaucoup d’autres personnes, l’importance de ce chantier, celle de mettre en œuvre les moyens pertinents pour mener une réforme profonde.
La manière dont le fichier est conçu, protégé et consultable est un élément important, et même essentiel. Comme je l’ai dit en première lecture, la création de fichiers, surtout d’une telle ampleur, est susceptible de porter atteinte aux libertés publiques. Il nous faut donc être prudents et limiter ce risque au strict minimum. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en seconde lecture répond à un enjeu lié à la fois à la liberté, à la sécurité et à la citoyenneté.
Notamment en raison du développement d’internet, l’usurpation d’identité est un délit de plus en plus fréquent, qui ne concerne pas moins de 200 000 personnes par an. Assurer une meilleure protection de l’identité de nos concitoyens doit être une priorité. Cela permettrait de mieux les protéger, cela permettrait à la justice d’être plus efficace, cela renforcerait nos moyens de lutte contre les divers types de fraude dans notre pays, qu’il s’agisse de fraude administrative, de fraude sociale ou de vol.
Je voudrais insister sur ce dernier point car le vol d’une identité, c’est-à-dire d’une partie de soi-même, est une situation extrêmement difficile à vivre pour nos concitoyens, et ce d’autant plus qu’il est souvent plus facile de commettre une usurpation d’identité que de prouver sa bonne foi aux autorités administratives ou judiciaires.
Au-delà de l’impact personnel et psychologique subi par chaque victime, le coût de l’usurpation d’identité pour notre société est également très important. Une enquête de l’inspection générale de l’administration l’a estimé à 20 milliards d’euros en 2010. Dans son excellent rapport sur la fraude sociale, notre collègue Dominique Tian a souligné que la seule fraude à l’UNEDIC atteignait, au bas mot, 4 milliards d’euros par an. La fraude à l’identité sur les pièces administratives présentées pour obtenir des prestations sociales est évaluée à plus de 6 %.
Partant de ce constat, la proposition de loi que nous examinons a pour objet de renforcer les moyens de lutter contre la fraude à l’identité et, parallèlement, de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens en leur permettant de prouver plus aisément leur identité dans les démarches de la vie courante.
Au cours de cette législature, nous avons d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures pour endiguer ce phénomène ; je pense en particulier à la disposition de la LOPPSI 2 qui a créé une infraction propre à l’usurpation de l’identité, à l’article 434-23 du code pénal. Mais la persistance du phénomène nous impose d’aller encore plus loin. L’utilisation des technologies biométriques et la constitution d’un fichier central donneront plus d’efficacité à la recherche criminelle, tout en garantissant la protection des libertés.
S’agissant de la justice, la création de titres d’identité biométriques et d’un fichier central biométrique apparaît comme le moyen de lutte le plus efficace contre la fraude à l’identité. Le rapporteur a proposé à la commission d’adopter le dispositif prévu par la proposition de loi, en y apportant toutefois les garanties nécessaires à la protection de la liberté individuelle et au respect de la vie privée.
La nouvelle carte d’identité sécurisée, comme l’est également le passeport biométrique, sera d’une aide précieuse pour nos services de sécurité.
Les amendements adoptés par la commission des lois me semblent aller dans le bon sens, notamment parce qu’ils apportent des garanties en termes de protection de la vie privée.
Le fait de prévoir que les vérifications d’identité par les empreintes digitales ne pourront être effectuées que par des agents habilités me semble également cohérent au regard de la protection des libertés publiques.
J’approuve, de même, la nouvelle rédaction de l’article 3, qui prévoit de donner au titulaire de la carte d’identité la possibilité de décider quelles informations il communique, et d’interdire que ceux qui refusent cette fonctionnalité soient évincés de certains services ou transactions en ligne.
Compte tenu des amendements adoptés en commission, je crois que la proposition de loi est non seulement très utile, mais aussi équilibrée. C’est pourquoi je la soutiendrai, en souhaitant qu’elle soit adoptée par notre assemblée.
Pour autant, monsieur le ministre, je tiens à apporter un bémol à mon propos. Face aux nouveaux enjeux, et notamment à la cybercriminalité, qui ne cesse d’augmenter, je me permets d’attirer votre attention sur la sécurisation du fichier central. La France choisit une voie qui est efficace mais qui n’est pas facile. D’autres pays qui ont expérimenté les fichiers centraux, informatisés et basés sur des données personnelles, ont connu de grandes déconvenues. En l’espèce, le remède a été pire que le mal puisque la diffusion de certaines données a créé un regain d’usurpations d’identité. Je souhaite que nous nous servions de leur expérience et que votre ministère mette en œuvre tous les moyens nécessaires à la protection réelle et sans faille de l’identité de tous les Français.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, dernier orateur inscrit.
Je vous informe, mes chers collègues, qu’une fois close la discussion générale, le ministre répondra et nous vous proposerons d’examiner dans la foulée les quatre amendements restant en discussion.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne serai pas le porte-parole de la CNIL, car ce n’est pas mon rôle, mais celle-ci ayant été citée, voire mise en cause, je voudrais, en tant que membre de son collège, apporter quelques éclaircissements, notamment pour notre collègue Christian Vanneste. Je fais en effet partie des deux « missionnaires » de la CNIL au sein de l’Assemblée, à moins que ce ne soit l’inverse. J’essaierai Folio 8703d’apporter ces éclaircissements de manière « violemment modérée », comme notre collègue a su le faire lui-même (Sourires). C’est ma vision tocquevillienne des choses, quelque chose qui nous sépare peut-être, mais Tocqueville est un de nos grands de la Manche et j’ai toujours plaisir à le citer.
La création d’une carte d’identité électronique et biométrique n’est pas une question nouvelle en France. Depuis le début des années 2000, ce projet a été évoqué à plusieurs reprises : la CNIL a ainsi été saisie par le ministère de l’intérieur de trois avant-projets de loi sur ce thème et s’est même prononcée en juillet 2008 sur un projet de loi relatif à la protection de l’identité, qui n’a finalement jamais été déposé au Parlement.
C’est donc la première fois que nous avons, en tant que députés, à nous prononcer sur un tel dispositif. Je voudrais redire mon regret que ce soit par le biais d’une proposition et non d’un projet de loi, puisque, comme vous le savez, la CNIL n’est pas saisie de droit sur une initiative parlementaire.
C’est ce qui l’a obligée à prendre l’initiative de publier, le 25 octobre dernier, une note d’observation, puisque, sans cela, le Gouvernement et le Parlement n’auraient pas eu accès à son analyse, sur un texte qui aboutira à la création d’une base centrale concernant plusieurs millions de Français.
Dans cette note, la CNIL n’a du reste fait que redire une nouvelle fois ce qui constitue sa doctrine sur la constitution de bases centrales biométriques, une doctrine qu’elle a déjà exprimée, notamment, dans son avis sur le passeport biométrique.
Elle a en ce sens parfaitement joué son rôle de conseil des pouvoirs publics en matière de protection de la vie privée de nos concitoyens. C’est en effet sa mission, depuis presque trente-cinq ans, que de conseiller le législateur et le Gouvernement, de les alerter sur les dangers que certains projets pourraient faire courir aux données personnelles des Français, de rappeler aussi la nécessité de sécuriser juridiquement et techniquement leur traitement, bref d’allier finalité et proportionnalité.
Vous le savez, les données biométriques ne sont pas des données comme les autres, en raison des risques majeurs qu’elles peuvent faire peser sur l’identité d’un individu, en cas de détournement, de mauvais usage, par le biais d’une capture des empreintes digitales à son insu. Elles doivent donc être traitées avec toute la vigilance qui s’impose, notamment si elles viennent à être conservées dans une base centrale. Il est par conséquent du devoir du Gouvernement, du législateur et de la CNIL de veiller à l’encadrement le plus strict de leur traitement et à l’adoption de garde-fous juridiques et techniques pour prévenir tout détournement des données à caractère personnel qui pourrait s’avérer catastrophique pour nos concitoyens.
C’est avec la volonté de protéger au mieux les données biométriques que le Sénat a fait le choix, à l’unanimité des groupes politiques, je le rappelle, de retenir la technologie du lien faible pour constituer la base centrale. Je ne m’arrêterai pas sur le débat « lien fort-lien faible » ; la discussion qui suivra sera sans doute l’occasion d’y revenir, en gardant à l’esprit la décision du Conseil d’État du 26 octobre dernier.
Lors de l’examen de ce texte par la commission des lois, le mercredi 30 novembre, le Gouvernement a fait adopter différents amendements visant à mieux sécuriser cette base centrale. C’est une vraie avancée, dont je me félicite : je tenais à le dire avec beaucoup d’insistance.
Ainsi, avec le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez essayé d’apporter des réponses aux interrogations de beaucoup de parlementaires sur ces questions extrêmement sensibles.
Afin de tenir compte de la décision du Conseil d’État du 26 octobre, le nombre d’empreintes enregistrées dans la base centrale sera limité à deux, et non à huit, comme initialement prévu. C’est un vrai progrès.
Il est désormais également inscrit dans le texte que toute interconnexion entre les données biométriques enregistrées dans la base et « tout autre fichier ou recueil de données nominatives » est interdite. Il s’agissait d’une précision essentielle à apporter au texte ; cela a été fait.
Je me félicite également que la commission des lois ait validé l’interdiction de tout traitement de reconnaissance faciale sur la base des images numérisées enregistrées dans le fichier central. Cette interdiction avait été introduite dans le texte par le Sénat, et je suis heureux que nos deux assemblées se retrouvent sur une telle disposition.
Enfin, la consultation et l’exploitation de la base centrale ont été encadrées et limitées à certaines infractions, notamment celles liées à l’usurpation d’identité. Elles seront également possibles, grâce à un amendement fort bienvenu de notre rapporteur, afin de permettre l’identification des victimes de catastrophes naturelles ou d’accidents collectifs. La consultation des données biométriques contenues dans la base ne pourra se faire que sur réquisition judiciaire.
En conclusion, monsieur le ministre, je me félicite que de telles précisions aient été apportées. Ces nouvelles dispositions étaient absolument indispensables et apportent, je le crois, beaucoup d’apaisement. Elles répondent aux demandes formulées par la CNIL et par des parlementaires, et par là même à leurs inquiétudes. Elles témoignent d’une prise de conscience par le Gouvernement et par les parlementaires des risques qu’un tel dispositif pourrait faire peser sur nos concitoyens, notamment en cas de détournement des données biométriques enregistrées dans la base.
Soyons vigilants. Oui, c’est vrai, il faut être vigilants sur les possibilités de consultation des données biométriques enregistrées dans de telles bases de données, veillons à ce qu’elles ne soient pas élargies outre mesure, veillons à ne pas aller trop loin, mais surtout réjouissons-nous parce que la protection des victimes d’usurpation, c’est-à-dire de vrais vols d’identité, dont le nombre dépasse tout de même 200 000 par an, sera mieux assurée. L’objectif est atteint. Je voterai donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, M. Michel Hunault a eu raison de rappeler que ce fichier, comme d’autres – le fichier des empreintes digitales, celui des empreintes génétiques – a pour objet de protéger les victimes et de permettre le défèrement à la justice des coupables de crimes et de délits. À cet égard, monsieur Urvoas, en écoutant votre argumentation, Folio 8704j’en suis resté confondu : vous regrettez les extensions par la loi – et non pas par un ministre, je le rappelle – du champ d’utilisation du fichier des empreintes génétiques aux infractions qui précisément justifient de telles extensions, alors que cela a permis de mieux répondre aux exigences de la lutte contre le crime et le délit.
Monsieur Marc Dolez, en ce qui concerne les problèmes de libertés publiques, ce qui est en cause, c’est beaucoup plus les conditions de l’accès au fichier central biométrique que la base de données elle-même. La démonstration qui vient d’être faite à l’instant par M. Philippe Gosselin est à cet égard tout à fait convaincante – d’autant plus que je partage évidemment son opinion. (Sourires.) Sa qualité de membre de la CNIL donne bien sûr à ses propos un poids tout particulier. Il a bien souligné que c’est dans la discipline de l’accès aux données que résidait la protection des libertés individuelles.
Monsieur Christian Vanneste, vous avez souligné à très juste titre que l’on ne pouvait raisonnablement vouloir une chose et son contraire. En effet, il n’est pas raisonnable d’affirmer que l’on veut lutter contre les usurpations d’identité tout en refusant le seul moyen technique qui permette de le faire avec une efficacité totale, et ce en exprimant une préférence pour un système qui, même s’il coûterait très cher, ne permettrait pas d’aboutir au résultat escompté.
Monsieur Lionel Tardy, madame Véronique Besse, vous vous êtes inquiétés de la sécurité du fichier. Je rappelle que la base de données TES a bien sûr été élaborée sous le contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques, que les données sont cryptées et, de surcroît, intégrées dans des sous-bases distinctes, ce qui permet l’étanchéité entre les données. Toutes les précautions ont donc été prises. Vous avez aussi exprimé le souci que le nouveau fichier ne soit pas accessible à tout le monde : je le confirme. J’ai insisté sur l’intérêt que présente une sévère réglementation des conditions d’accès. Y auront bien sûr accès les fonctionnaires administratifs qui doivent confectionner les documents d’identité puisqu’il faut bien qu’ils vérifient, par exemple, que celle-ci n’a pas déjà été attribuée à quelqu’un d’autre, ce qui est l’objet même de la lutte contre les usurpations. Quant aux officiers de police judiciaire, ils seront autorisés à y accéder, je l’ai clairement indiqué tout à l’heure, sous le strict contrôle et à la demande exclusive du procureur de la République.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Michel Hunault. Très bien !