Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 5 bis G
debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : À l’article 5 bis G, je suis saisie d’un amendement n° 315 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier : Il s’agit d’un amendement de bon sens et d’équité. (Sourires.) Il vise à soumettre à un droit les cessions, apports ou échanges de titres des sociétés éditeurs de services de communication audiovisuelle – télévision et radio – qui bénéficient d’une autorisation d’utilisation des fréquences délivrée gratuitement par le CSA et indispensable pour pouvoir émettre leurs programmes lorsqu’une telle modification participe au changement de titulaire de cette autorisation.
Ce dispositif permet de taxer les gains réalisés par les opérateurs à l’occasion de la cession d’une fréquence qui leur a été attribuée gratuitement par le CSA.
Afin de ne pas pénaliser les éditeurs les plus modestes, notamment les radios et télévisions locales, il est prévu un abattement de 1 million d’euros sur le montant du droit dû, de sorte que les opérations portant sur moins de 20 millions d’euros ne soient pas taxées.
Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les opérations non spéculatives, le présent amendement prévoit un abattement progressif à compter de la dixième année de détention des Folio 8771titres cédés, apportés ou échangés. De même, sont exclues de ce dispositif les opérations portant sur les titres de deux entreprises appartenant à un même groupe économique.
C’est pour toutes ces raisons que j’ai parlé de bon sens et d’équité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission, par l’amendement n° 132 rectifié, poursuivait le même objectif et je me félicite que, par son amendement n° 315, le Gouvernement s’y rallie.
En contrepartie, je serais tout à fait favorable à ce que la commission – sous réserve de l’accord de ses membres – retienne l’amendement du Gouvernement, un peu mieux rédigé.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Seulement un peu !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’essentiel reste le principe énoncé.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Rendons peut-être à César ce qui appartient à César. Dans les propos du ministre comme dans ceux du rapporteur général, il n’a pas été rendu grâce au Sénat de cette excellente initiative qui vise à taxer les cessions…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons déjà parlé il y a trois semaines !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avions dit que nous le mettrions en œuvre, mais nous ne l’avons pas fait. Le Sénat, lui, l’a fait et il est vrai que la commission n’a pas présenté d’amendement de suppression de l’article.
Il s’agit de taxer la cession de titres d’un éditeur de services, qu’il s’agisse de communication audiovisuelle ou radiophonique, afin d’éviter tout effet d’aubaine.
Les fréquences audiovisuelles et radiophoniques sont des biens gratuits attribués par le CSA en contrepartie d’obligations. L’amendement entend limiter l’effet d’aubaine en mettant en place une taxe qui répond, comme disait M. le ministre, à un souci d’équité.
S’agissant de l’amendement n° 315 du Gouvernement, qui, à entendre le rapporteur général, a le plus de chances d’être voté, on peut se satisfaire de la franchise de 20 millions d’euros qui permettra de ne pas toucher les radios et les chaînes de télévision locales, puisque tel n’était pas l’objectif de l’amendement du Sénat, mais de prendre en compte le mécano qui s’est produit pour les chaînes de la TNT. Il reste que le filet ainsi mis en place a, de notre point de vue, de trop grosses mailles, ce qui appelle de ma part trois observations.
Première observation, pourquoi ne taxer qu’à la première vente ? Cela revient, pour prendre l’exemple d’un cas très récent, à exonérer le groupe Bolloré pour la vente à Canal Plus de Virgin 17, devenue à l’occasion Direct Star, qu’il avait déjà achetée à Lagardère, ainsi que les montées successives en capital, comme l’a fait TF1 avec le groupe Berda pour récupérer NT1 et TMC.
Deuxième observation, dès lors que c’est la vente et non la plus-value de cession qui est taxée, le taux de 5 % déjà voté au Sénat est bien faible. Cela fait 20 millions sur les ventes qui ont tourné autour de 400 millions d’euros et ont engendré des plus-values énormes.
Dernière observation, l’abattement à partir de dix ans n’est pas justifié pour des autorisations qui sont de dix ans, renouvelables une fois cinq ans. En outre, il n’y aurait plus aucune taxation après quinze ans, alors que certaines autorisations ont été prorogées par la loi de cinq ou dix ans.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier : Je remercie M. le rapporteur général d’avoir reconnu la meilleure rédaction de l’amendement du Gouvernement. Et comme les deux amendements vont dans le même sens, c’est-à-dire le bon sens, je le remercie également de bien vouloir retirer celui de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement de la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai, pour ma part, deux remarques à faire. Pourquoi sommes-nous obligés d’adopter cet amendement aujourd’hui ? Parce que lorsque nous avons délivré les autorisations, nous n’avons pas prévu de dispositif de récupération.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À l’avenir, puisqu’elles sont limitées dans le temps, il faudra, lors du renouvellement, ne pas oublier de mettre une clause de ce type.
Deuxième remarque, avons-nous vraiment couvert toutes les situations ? Si la participation est détenue par une société A et que je vends à un tiers non pas la participation de la société A dans ladite société, mais la société A, je ne touche pas aux actions. Quelle est la réponse à ce problème ?
Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 bis G est ainsi rédigé.