Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 7

Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 7

debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marylise Lebranchu, inscrite sur l’article 7.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Lorsque vous dites que la DGF est « sanctuarisée », monsieur le rapporteur général, cela signifie quand même qu’il manquera 200 millions d’euros par rapport à la dotation initialement prévue. À cela s’ajoute le fait que l’article 7 ne limite pas à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d’investissement. Cela signifie donc que ces dotations baissent et que nos collectivités territoriales en subiront les conséquences, qui s’ajouteront pour la très grande majorité d’entre elles à la baisse de recettes provoquée par la mise en place de la CVAE, laquelle risque de baisser à n+2 compte tenu des difficultés économiques. Elles ne pourront donc pas jouer le rôle que l’on attend d’elles dans la relance.
On répète à l’envi que les collectivités coûtent très cher à l’État. Il s’agit certes de 100 milliards au total, mais si l’on regarde comment se décomposent ces 100 milliards, on y trouve 59 milliards de concours financiers, au premier rang desquels la DGF – tout le monde sait qu’elle est née de la suppression de la taxe locale sur le chiffre d’affaires et que c’était donc une compensation –, 10 milliards de compensation d’exonérations fiscales décidées par l’État, et 27 milliards de fiscalité transférée en compensation des nouvelles compétences dont les collectivités ont hérité, « à l’euro près », comme le disait à l’époque M. Copé.
Monsieur le rapporteur général, vous devez donc admettre qu’il ne s’agit pas d’une dépense directe de l’État mais d’une conséquence des décisions qu’il a prises. Il doit donc honorer sa signature.
En pleine période de crise, baisser la DGF de 200 millions d’euros et prolonger la non-indexation, c’est retarder une relance que les collectivités territoriales auraient pu accélérer.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 149.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de revenir à la non-indexation des dotations de fonctionnement et d’investissement sur la période de la loi de programmation pluriannuelle que nous avons votée l’an dernier, c’est-à-dire jusqu’en 2014.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je vais redire à mon tour à quel point je trouve injuste le fait de ne pas indexer les dotations aux collectivités locales. L’article voté par le Sénat limite le gel à une année, car il n’y a aucune raison de ne pas indexer les dotations aux collectivités locales. Elles étaient autrefois indexées sur l’inflation et la moitié de la croissance pour la bonne raison que ces dotations ont souvent remplacé des ressources qui augmentaient de façon dynamique comme la croissance et l’inflation. Elles ont ensuite cessé d’être indexées sur la croissance et ne sont plus non plus désormais indexées sur l’inflation.
Je rappelle que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation de nos finances publiques. Elles respectent une règle d’or intelligente, elles, qui consiste à ne s’endetter que pour investir. C’est une vraie règle d’or, contrairement à celle que vous allez proposer dans vos traités. Depuis trente ans, elles ont toujours le même niveau de dette, soit 8 % du PIB, quand la dette de l’État, elle, a explosé. Le responsable de la dette et des déficits, c’est l’État, ce ne sont pas les collectivités locales, et il n’y a donc aucune raison de se défausser sur elles de votre manque de rigueur. Si nous en sommes là en effet, c’est parce que vous avez laissé dériver les déficits quand la croissance était là, avant la crise.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Richard Mallié. Et la cagnotte ? Qu’avez-vous fait de la cagnotte ?

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.