Service citoyen pour les mineurs délinquants : Discussion générale
debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour la troisième et donc dernière fois, notre groupe, au risque de se répéter – mais mieux vaut se répéter que se contredire – réfute l’opportunité et l’utilité de cette proposition de loi.
Dans ce dernier débat, j’appelle tout d’abord votre attention sur le rapport annuel de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, présenté à la presse le 22 novembre dernier. Il démontre la stabilité de la plupart des comportements délinquants recensés, contredisant le constat, fondé uniquement sur les statistiques de police et sur lequel s’appuie la proposition de loi, d’une augmentation supposée permanente de la violence des mineurs.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors tout va bien ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Sur le fond, nous considérons que les mesures proposées n’apporteront pas de réponse satisfaisante à la délinquance des mineurs. En réalité, il s’agit tout bonnement de proposer aux mineurs condamnés de purger leur peine au sein d’un établissement visant à faciliter l’insertion professionnelle plutôt qu’en prison.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà pas mal !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Comme nous l’avons répété de nombreuses fois, le texte élargit amplement le champ des missions dévolues à l’EPIDE et le détourne de sa fonction originelle, qui est d’assurer, dans le cadre d’un projet éducatif global, l’insertion sociale et professionnelle de jeunes exposés à un risque de marginalisation et volontaires. En les réunissant avec Folio 8803de jeunes délinquants qui auront rejoint cet établissement dans le seul objectif d’échapper à la prison, vous transformez une structure d’insertion en structure alternative à l’enfermement. Cette inquiétude est d’ailleurs partagée par l’ensemble des spécialistes de la justice des mineurs, ainsi – faut-il le rappeler encore une fois ? – que par la commission de la défense de notre Assemblée, qui a rejeté ce texte. Le risque de détruire le dispositif « Défense deuxième chance » est bien réel. Celui-ci reste effectivement fragile, 38 % des jeunes volontaires démissionnant en cours de route.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Non, 15 %, pas 38 % !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : S’agissant par ailleurs des dispositions relatives à l’organisation de la justice pénale des mineurs, introduites en première lecture par la commission des lois de notre assemblée à la demande du Gouvernement, nous souhaitons réaffirmer une fois encore notre opposition à toute réforme proposée sans réflexion approfondie ni concertation préalable avec les magistrats et les professionnels concernés. Bref, cette proposition de loi est un énième texte d’affichage, que nous jugeons à la fois inutile et dangereux.
Nous considérons au contraire que, pour parvenir à un traitement juste et efficace de la délinquance, la justice des mineurs doit pouvoir s’appuyer sur une prévention sociale et éducative forte, en aval et en amont de l’action judiciaire.
À cet égard, et au cas, bien improbable, où cela vous aurait échappé, je ne peux que vous renvoyer, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, à la lecture du projet de réforme du traitement judiciaire de l’enfance délinquante élaboré par l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Ce projet, à l’opposé du texte que nous examinons, tient compte des attentes sociales et des préoccupations dont l’actualité se fait l’écho, tout en tirant les conséquences des dysfonctionnements que les praticiens constatent quotidiennement dans la prise en charge des mineurs délinquants. Il s’inscrit dans la pertinence de l’héritage de 1945 de toujours garder la perspective de l’éducation comme finalité. Il oppose à la fuite en avant des lois de circonstance une approche souple, pragmatique, conforme aux valeurs d’une justice des mineurs humaniste, éducative et spécialisée.
Ce n’est malheureusement pas le chemin qu’emprunte la proposition de loi soumise à notre vote. C’est pourquoi, une nouvelle fois, les députés communistes et du Parti de gauche s’y opposeront résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà un homme de terrain !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un homme de talent !
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et d’expérience !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : D’expérience malheureuse !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, au nom du groupe UMP, de déplorer cette fois encore l’attitude irresponsable de nos collègues sénateurs (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cela suffit ! Jamais nous ne nous sommes permis de tels propos !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Un peu de respect pour le suffrage universel !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : C’est cette proposition de loi qui est irresponsable !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : …qui, hier encore, ont pour la deuxième fois rejeté le texte – à quatre voix près – sans même, mes chers collègues, en avoir débattu au fond.
Arc-boutés sur leurs positions idéologiques...
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un avant-goût de ce qui nous attend !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : ...et fermés à toute tentative de discussion sur les dispositions de ce texte, nos collègues sénateurs n’ont même pas jugé utile de déposer des amendements pour tenter de faire converger nos positions. Leur seul argument pour rejeter ce texte en bloc était le prétendu affichage politique auquel se livrerait la majorité.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont des bêtabloquants !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Et, comme toujours, on nous oppose l’argument des moyens pour refuser des solutions innovantes et pragmatiques, argument plutôt léger et surtout très démagogique, qui cache mal la stratégie d’obstruction systématique mise en place par la nouvelle majorité sénatoriale depuis deux mois.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Excusez-nous d’avoir gagné les élections sénatoriales !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi créer un clivage sur un tel sujet ? Pourquoi refuser de voir l’évidence ? Pourquoi dénier la création d’un outil supplémentaire adapté à la lutte contre la délinquance d’aujourd’hui ? Pourquoi dénier une évolution des EPIDE, qui ont fait la preuve de leur réussite et qui sont désormais prêts à accueillir ces mineurs primo-délinquants ? Pourquoi refuser de proposer des solutions alternatives à l’enfermement ? Pourquoi refuser toute solution de réinsertion de ces jeunes mineurs ? Autant de questions auxquelles nos collègues sénateurs ne répondent pas. Quelle image désastreuse de nos institutions, si, sur des sujets de société aussi sensibles, qui touchent au plus profond de notre jeunesse, nous ne réussissons pas, au minimum, à discuter et à parvenir à des consensus !
Pour avoir rédigé un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs et proposé plus de soixante mesures pour adapter notre système judiciaire aux jeunes d’aujourd’hui et à la délinquance que nous subissons au quotidien dans bon nombre de villes, propositions parmi lesquelles figurait d’ailleurs le service citoyen, je peux vous dire que ces primo-délinquants sont des jeunes en perdition, des jeunes en danger, et qu’il faut réagir, et vite, car ils ont besoin d’encadrement, de temps et d’accompagnement pour pouvoir se reconstruire. Les EPIDE sont des établissements idéaux pour aider cette catégorie de jeunes, pour les aider à s’insérer par le travail dans notre société. Les outils actuels prévoient principalement des placements dans des structures fermées où ces jeunes se retrouvent en contact avec d’autres jeunes délinquants. Si certains arrivent, heureusement, à s’en sortir, l’effet est plutôt désastreux pour d’autres, car on leur donne l’occasion de côtoyer une délinquance criminelle qui les incite à commettre à des actes irréversibles,
Les EPIDE, au contraire, auront un effet vertueux pour ces jeunes qui ne sont pas encore de réels délinquants, car ils seront encadrés à la fois par des militaires chevronnés et par des éducateurs spécialisés ayant une longue expérience en la matière.
Oui, mes chers collègues, je reste un fervent partisan de la prévention plutôt que de la répression immédiate – mes rapports l’attestent. S’occuper des difficultés d’un jeune à leur origine sera toujours plus bénéfique pour lui et pour sa famille. Ce sera surtout d’un coût moins élevé pour la société que celui engendré par la délinquance.
Encore une fois, ne pas donner aux primo-délinquants cette chance offerte par les EPIDE qui ont fait la preuve de leur réussite serait irresponsable de notre part. En tout cas, refuser jusqu’à l’expérimentation de cette mesure serait particulièrement irresponsable de la part de l’opposition.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : La commission de la défense serait donc irresponsable ?
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très sincèrement, je ne comprends pas que nos collègues sénateurs et certains de nos collègues députés n’aient pas entendu un seul des arguments avancés depuis le début de nos débats. Nous sommes aujourd’hui à la troisième lecture de ce texte et aucune discussion de fond, aucun consensus, aucun compromis n’a été possible. Comme l’a très justement dit mon collègue sénateur André Reichardt, il n’y a pas, d’un côté, les bons et, de l’autre, les méchants. Cette proposition offre au contraire une chance supplémentaire de réinsertion, nous n’avons pas le droit de nous en priver.
C’est pourquoi les membres du groupe UMP assumeront leurs responsabilités en soutenant fermement cette proposition de loi qui tend à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs, mais aussi, idée si chère à notre majorité, qui vise à lutter contre le chômage des jeunes et à favoriser leur insertion dans la vie active, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont notre Assemblée est saisie en dernière lecture est emblématique, au sens historique et étymologique du terme, c’est-à-dire faite de pièces rapportées et, par extension, plaquées.
À l’évidence, une logique de communication, extérieure aux enjeux mêmes de la lutte contre la délinquance des jeunes, vise à faire passer ce texte alors même que son intérêt est contestable. À bien des égards, en effet, ce dernier est superflu et inutile – j’y reviendrai.
Je formulerai trois critiques majeures.
La première porte sur la méthode et la procédure. Cette proposition de loi est discutée dans le cadre de la procédure accélérée.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Il y a urgence !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le Sénat, saisi le 12 octobre, a débattu de cette proposition en commission le 19 octobre, avant de voter le 25 octobre en séance publique, soit treize jours après sa saisine, une motion rejetant le texte. Le peu de temps laissé à la discussion au Sénat et l’absence de garantie sur les moyens de nature à assurer la mise en œuvre du texte ont en effet conduit à son rejet par la majorité sénatoriale. C’est ainsi que Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois du Sénat, a pu regretter que ce texte soit examiné dans le cadre de cette procédure, rappelant d’ailleurs qu’il n’était pas amendable.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Quelle irresponsabilité !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nos collègues sénateurs ont bien indiqué – propos auxquels M. le garde des sceaux sera certainement sensible puisqu’il est lui-même issu de la Haute Assemblée –...
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle a bien changé !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : ...que dans l’hypothèse d’une deuxième lecture – que leur refusait le choix de la procédure accélérée –, ils n’auraient pas adopté une telle motion de rejet préalable.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : On s’interroge sur l’utilité du Sénat !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Dans ces conditions, la commission mixte a échoué.
Le choix du Gouvernement de faire adopter un tel texte selon cette procédure est problématique. Les députés socialistes ne peuvent que partager les préoccupations exprimées par nos collègues sénateurs dont nous nous sommes fait largement l’écho en première lecture.
Examiné selon la procédure accélérée, ce texte ne revient devant l’Assemblée nationale que pour y être adopté en une seule et petite séance, sans véritable possibilité pour les députés de discuter et encore moins de modifier le texte. Seuls les amendements du Gouvernement pourraient être discutés et adoptés. Ce dernier peut toujours faire valoir les statistiques relatives aux nombres d’heures de débats dans l’hémicycle : il n’empêche que le recours systématique à la procédure accélérée finit par poser un véritable problème démocratique et constitutionnel.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Il y a urgence à légiférer !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Que le Gouvernement ait systématiquement recours à la procédure d’urgence revient à vider de son sens la procédure, prévue par la Constitution, de la double lecture par chacune des assemblées.
Pourquoi existe-t-elle, si le Gouvernement peut systématiquement s’en passer sans porter atteinte à la qualité et à la nature des débats ?
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est hors sujet !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ce texte aurait, il est vrai, le mérite d’être une proposition de loi.
Je ferai deux observations. Le jour même où la commission des lois, le 7 juin dernier, examinait le rapport sur la mission d’information relative à l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures, un rapport était rendu au Président de la République par le député qui allait déposer par la suite cette proposition de loi tandis que le garde des sceaux présentait le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
M. Michel Mercier : Et cela marche bien !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Comme je l’indiquais alors devant la commission, si le rapport soulignait bien les spécificités de la justice des mineurs, ni l’auteur du rapport au Président de la République ni le Gouvernement n’avaient pris la peine d’attendre les travaux de la mission pour éventuellement s’en inspirer ! Vous l’avez d’ailleurs reconnu, monsieur le garde des sceaux.
Par ailleurs, cette proposition est un véhicule législatif qui tient autant du projet que de la proposition mais qui, en prenant le seul habit de la proposition, évite l’étude d’impact donc une évaluation a priori de l’existant et un passage devant le Conseil d’État. Ces habiletés n’ont au final qu’un effet : réduire la place et le rôle du Parlement et déprécier la qualité de nos propres lois.
Ma deuxième critique concerne l’objectif même du dispositif. La proposition de loi part du constat suivant, indiqué dans l’exposé des motifs : « Alors même que les chiffres de la délinquance sont globalement en baisse depuis 2002, le nombre de mineurs délinquants est, lui, en augmentation. »
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Si le nombre de mineurs interpellés par les services de police et de gendarmerie a augmenté depuis 2002, passant de 180 382 mineurs en 2002 à 216 243 mineurs en 2010, cet accroissement résulte probablement d’un recours plus fréquent aux services de police et de gendarmerie, en vue de constater de petites infractions. Par ailleurs, cette augmentation demeure moindre que celle constatée chez les majeurs. En effet, entre 2002 et 2010, le nombre de majeurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a crû quant à lui de près de 30 %.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien qu’il y a urgence !
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes dans la contradiction !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je l’ai dit lors de l’examen en première lecture, s’il faut être dur avec la délinquance, il faut d’abord être dur avec les causes de la délinquance.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Alors votez ce texte !
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Naïve !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur Raoult, je vous en prie !
Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de calme ! Seule Mme Karamanli a la parole.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Plusieurs études effectuées sur le plan international montrent que plus les relations dans un pays sont inégales, plus les comportements délinquants et violents augmentent. Et cette réalité touche aussi les jeunes.
La proposition entend mettre en place un nouveau dispositif avec la volonté de montrer qu’il faut faire plus sans que l’on ait eu, comme je l’indiquais, une vraie discussion sur la délinquance des jeunes, sur le bilan des dix dernières années, sur ce qui a marché et ce qui n’a pas marché, notamment les formules proches de celle-ci telle celle des « Jeunes en équipes de travail », abandonnée en 2004.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez donc voter ce texte ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Sur le fond, la proposition de loi crée une mesure d’éducation dite volontaire de la part de mineurs délinquants, à réaliser dans le cadre de l’établissement public d’insertion de la défense. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un EPIDE. Or le code pénal permet d’ores et déjà de placer des jeunes dans des établissements habilités.
L’article 10 de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante permet le placement de mineurs dans des établissements ou institutions d’éducation, de formation professionnelle ou de soins, c’est-à-dire des centres habilités de l’État ou d’une administration publique.
De plus, la composition pénale prévoit d’ores et déjà « le suivi de façon régulière d’une scolarité ou d’une formation professionnelle ». De surcroît, l’ajournement permet « le placement dans un établissement public ou habilité à cet effet ».
Par ailleurs, le sursis à mise à l’épreuve comprend dans les obligations de l’article 132-45 du code pénal celle d’« exercer une activité professionnelle ou [de] suivre un enseignement ou une formation professionnelle ».
L’ordonnance de 1945 permet donc déjà aux juges des enfants, si telle est la volonté du Gouvernement, par le biais de conventions, de placer des mineurs délinquants dans les centres relevant de l’EPIDE.
Vous l’avez reconnu, monsieur le garde des sceaux, l’autorité judiciaire dispose aujourd’hui d’une large palette de solutions permettant d’adapter la réponse pénale au profil du délinquant. Elle demande simplement de l’élargir.
M. Michel Mercier : C’est bien ce que nous continuons à faire !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Reste que nous ne disposons pas d’une évaluation qualitative des mesures et de leur efficacité. Malgré cela, on nous demande d’en ajouter encore !
Lors de son audition, le directeur de l’EPIDE a exprimé son inquiétude. Il a d’ailleurs été suivi par la commission de la défense qui a rejeté ce texte.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est un mensonge, il est pour le projet !
Mme la présidente : Monsieur Bénisti, seule Mme Karamanli a la parole !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : À cette confusion des dispositifs, s’ajoute le risque soulevé par les députés socialistes à l’occasion de la première lecture : à moyens constants, l’EPIDE n’aura plus le choix que d’accueillir des mineurs plus contraints que désireux d’y être et les jeunes véritablement volontaires ne pourront plus y aller. Certes, le Gouvernement annonce des crédits mais, en l’état, le projet de loi de finances pour 2012 ne porte pas l’inscription de ces crédits. Si un « bleu » de Matignon a vocation à annoncer un arbitrage officiel, l’inscription budgétaire n’est pas faite et celle-ci n’équivaut pas, surtout en période de coupes budgétaires, au constat a priori de sa réalité. Faut-il rappeler que les moyens de la protection judiciaire augmentent moins vite que l’inflation, ce qui nous prive collectivement d’actions concrètes pour prévenir les actes délictueux et la récidive ?
À la confusion des objectifs fait pendant la confusion des mots. On tente de maintenir l’idée d’un volontariat au travers de l’idée d’un contrat de service, notion juridique assez floue.
Côté efficacité, les données relatives aux jeunes majeurs accueillis par les centres EPIDE après et avant sentence, dans le cadre et au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, montrent que les résultats sont, en l’état, très relatifs. Après sentence, peu seraient insérés. Avant sentence, l’effet positif serait des plus limités.
Ma troisième critique porte sur l’extension de l’objet initial de la proposition de loi par un amendement gouvernemental.
C’est en ce sens que j’évoquais un véhicule législatif, ou plutôt, un hybride législatif, fait, d’une part, d’une proposition de loi et, d’autre part, d’un cavalier législatif d’origine gouvernementale portant modification du code de procédure pénale et de la justice des mineurs.
En effet, la proposition contient un article 6 sans lien direct avec l’objet de la proposition de loi. Plutôt que de parler d’un cavalier législatif, il conviendrait d’évoquer un escadron législatif, pour signifier que cet amendement est indépendant du reste du texte, mais aussi dangereux.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en guerre, c’est pour cela qu’il y a des cavaliers !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet article, qui est le résultat d’amendements gouvernementaux, emporte de nouvelles modifications de la justice pénale des mineurs pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel rendues l’été dernier.
D’une part, les dispositions qui visent à garantir le principe d’impartialité en imposant de ne pas faire présider le tribunal des mineurs par un juge des enfants pouvaient attendre le 1er janvier 2013, délai donné par le Conseil constitutionnel pour mettre en conformité la loi avec la Constitution.
D’autre part, le même article 6 prévoit que, dans le cadre de la procédure de présentation immédiate devant le tribunal correctionnel des mineurs institué par la loi du 5 août 2011, le procureur pourra demander au juge des enfants de renvoyer le mineur devant ce tribunal en jugement dans un délai compris entre dix jours et un mois, ce qui équivaut exactement à la procédure de convocation par officier de police judiciaire censurée par le Conseil constitutionnel.
Les magistrats vous ont posé une question pratique et concrète : Quelles procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral pourront être menées en dix jours, voire un mois ? Peut-être consentirez-vous, monsieur le garde des sceaux, à nous dire ce qu’il en sera.
La disposition ne fait qu’organiser les délais de la comparution sans apporter les garanties utiles et nécessaires.
Comme je l’ai dit, la méthode choisie pour modifier la justice des mineurs n’est pas à la hauteur des enjeux de société et des exigences constitutionnelles du droit.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes n’entendent pas voter ce texte.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est contradictoire !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : En première lecture, les députés socialistes avaient déposé plusieurs amendements visant à maintenir la spécificité de l’EPIDE et à éviter toute confusion entre l’activité de celui-ci et le service citoyen tel que vous le concevez et le proposez.
M. Jean-Claude Viollet (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Tous ces amendements ont été refusés. Vous ne pouvez pas dire que nous avons refusé la discussion !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez déposé des amendements de suppression, arrêtez de dire n’importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Lisez leur exposé sommaire, monsieur Bénisti !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes de mauvaise foi !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : C’est vous qui êtes de mauvaise foi !
Mme la présidente : Monsieur Bénisti, seule Mme Karamanli a la parole !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous ne pouvons que regretter la méthode et la portée de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Double langage !
M. Jean-Claude Viollet (Parti socialiste) : . Un peu de respect, monsieur Raoult !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Quelle agressivité !
Mme la présidente : Mes chers collègues, écoutons Mme Karamanli !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous voterons contre ce texte, comme l’a fait la commission de la défense où vous êtes pourtant majoritaires, mes chers collègues ! Oui, nous voterons contre ce texte...
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est une honte, vous ne pensez pas ce que vous dites !
M. Jean-Claude Viollet (Parti socialiste) : On n’est jamais déçus avec M. Bénisti !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : ...qui se veut spectaculaire, conformément à vos méthodes, mais qui n’est en aucun exemplaire. Nous voulons de l’exemplarité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour le groupe de l’UMP.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin une femme de cœur !
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, la mauvaise foi et le dogmatisme de la majorité socialiste sénatoriale...
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Voilà que ça recommence ! Encore l’effraction ! Et le suffrage universel, madame ?
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : ...nous donnent l’occasion de nous retrouver aujourd’hui pour évoquer à nouveau les vertus de la proposition de loi d’Éric Ciotti, qui manifeste, avec cette initiative, le sens des responsabilités et l’humanisme que nous lui connaissons.
Sans revenir sur le détail du texte qui a été excellemment présenté par le rapporteur aujourd’hui même et dans les débats précédents, je souhaite souligner à quel point cette proposition de loi est astucieuse.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Elle se sert de l’existant en ouvrant à des mineurs délinquants le bénéfice des EPIDE, qui ont déjà montré leur efficacité quelques années seulement après leur mise en place par l’ordonnance du 2 août 2005.
S’agissant d’un dispositif intelligent car pragmatique et immédiatement applicable,...
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Pourquoi la commission de la défense l’a-t-il alors rejeté ?
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : ...il est naturel que le Président de la République soutienne cette démarche.
En revanche, on comprend mal les vociférations de l’opposition vis-à-vis de l’encadrement militaire.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il me soit permis de le redire depuis cette tribune, les valeurs militaires sont des valeurs profondément républicaines, fondées sur le respect, le mérite, l’honneur, la loyauté et le courage.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et cela marche !
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Il serait d’ailleurs intéressant de se demander pourquoi ces valeurs heurtent la sensibilité des socialistes.
La proposition de loi prolonge la confiance que la majorité présidentielle a témoignée à la jeunesse tout au long de la législature. Qu’il me soit en effet permis de vous rappeler que, Folio 8807grâce à nous, un jeune de plus de seize ans peut désormais créer son entreprise. Grâce à nous, un jeune de plus de seize ans peut désormais créer son association. Grâce à nous…
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Grâce à vous, il peut aussi être au chômage !
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : …et grâce au service civique, un jeune de moins de vingt-cinq ans peut s’engager au service de ses compatriotes et de la nation tout en recevant une rémunération et en acquérant des droits sociaux.
Aujourd’hui, avec Éric Ciotti, la majorité présidentielle continue à respecter les jeunes même lorsqu’ils sont sur le mauvais chemin. À ceux qui sont en mal de repères, à ceux qui ne croient pas en l’avenir, à ceux qui se réfugient dans la délinquance, nous voulons donner une chance de s’amender et de trouver leur place dans la société plutôt qu’en prison. Dans ce cas, respect et fermeté sont quasiment synonymes. Cette fermeté est une chance pour le jeune qui pourra se réinsérer grâce à une alternative aux structures privatives ou restrictives de liberté que sont la prison et les centres éducatifs fermés.
Aux jeunes qui n’ont plus de boussole pour guider leurs actes ou de bouée à laquelle se raccrocher, le service citoyen donnera l’occasion d’apprendre les règles élémentaires du vivre ensemble, de se bâtir un cadre psychologique et social favorable, d’accéder à une formation générale, professionnelle et civique, de s’approprier les valeurs qui sont le socle de notre République.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il ne fallait pas supprimer le service militaire !
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Le service citoyen est une chance pour les mineurs délinquants. En leur permettant de sortir de la spirale infernale de la délinquance par la responsabilisation, nous leur donnons un atout considérable. C’est ainsi que le service citoyen sera un atout pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.