Voies navigables de France : Discussion générale (suite)
debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, lorsque nous parlons de la beauté des paysages de la France, nous vantons tantôt nos champs, tantôt nos montagnes, tantôt nos forêts. Quant à nos cours d’eau, bien qu’ils aient donné leurs noms à des départements, nous les oublions parfois.
Avec 8 500 kilomètres de voies navigables, notre pays dispose pourtant du plus grand réseau fluvial d’Europe. Pour tirer profit de cette richesse, furent créées les Voies navigables de France. Or, vingt ans après la fondation de VNF, nous sommes tous arrivés au constat qu’une réforme de notre politique fluviale est nécessaire. D’une part, de nombreux dysfonctionnements ont été mis en lumière. D’autre part, le Grenelle de l’environnement fixe un objectif ambitieux : d’ici à 2022, la part du fret non routier et non aérien devra passer de 14 à 25 %. Une refonte de notre politique fluviale était donc urgente et nécessaire.
Pour changer de politique, deux outils sont à notre disposition : le budget et la gouvernance.
En ce qui concerne le budget, 840 millions d’euros d’investissements sont d’ores et déjà prévus pour la période 2010-2013. À l’horizon 2018, VNF a l’ambition d’effectuer pour près de 2 milliards d’euros de travaux.
Pour ce qui est de la gouvernance, nous touchons ici au cœur du texte. Le but est de renforcer la capacité d’action de VNF. Pour cela, les agents de l’État, autrefois sous l’autorité hiérarchique du ministre, et les salariés de droit privé seront regroupés sous la seule autorité de l’établissement public. Ce dernier verra aussi ses missions élargies. Il pourra ainsi exploiter au mieux tout un potentiel.
Ce texte souhaite aussi répartir de manière plus lisible les pouvoirs de la police de l’eau entre l’État et VNF.
Lancée sous l’impulsion du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, cette réforme s’est déroulée de manière absolument exemplaire. Alors que certains craignaient une privatisation des cours d’eau, l’État a apporté de nombreuses garanties aux syndicats, si bien que la réforme ne rencontre plus d’opposition majeure. Les agents conserveront les stipulations de leur contrat d’origine et aucune mobilité ne sera imposée. L’engagement de l’État se manifestera aussi par la transformation du statut de VNF, qui deviendra un établissement public à caractère administratif. De même, les canaux demeureront la propriété exclusive de l’État.
Bref, vous l’aurez compris, simplification, clarification et dialogue ont été les maîtres mots de ce texte.
Par ailleurs, l’exemplarité a marqué le travail en commission et les échanges que l’Assemblée a pu avoir avec le Sénat se sont révélés fructueux. Nous avons su montrer qu’un dialogue constructif pouvait être établi avec la nouvelle majorité sénatoriale. Ainsi, les sénateurs ont symboliquement choisi de conserver l’appellation VNF, décision que nous cautionnons.
La commission a également adopté des amendements visant à renforcer les moyens d’action de VNF – je sais que nous aurons notamment un débat sur la question du domaine navigable. La commission a su faire preuve d’ouverture d’esprit et je vous invite, monsieur le ministre, à nous suivre dans cette voie.
Puisque j’évoque les acteurs en présence, permettez-moi d’aborder la question des collectivités territoriales. Nous devons les encourager à devenir de véritables moteurs de la politique fluviale. Lorsqu’il s’agit de tourisme et d’aménagement du territoire, l’État seul ne peut faire les choix les plus appropriés.
À ce titre, permettez-moi d’évoquer un cas particulier qui concerne ma région. Le présent texte, dans son article 4, fait obstacle au souhait des collectivités alsaciennes d’obtenir le transfert des concessions des quatre ports du sud de l’Alsace. Les grandes collectivités alsaciennes ont demandé le transfert, à titre expérimental, de ces ports pour renforcer leur développement et créer un « hub logistique » avec la Suisse et l’Allemagne. Notre collègue Françoise Branget défendra un amendement allant en ce sens et je vous invite à lui réserver un accueil favorable.
En réalité, cette spécificité régionale n’en est pas une. Nous savons tous ici que les moyens budgétaires de l’État sont limités. C’est pourquoi de nouveaux financements devront être trouvés et les collectivités territoriales devront s’investir dans la politique fluviale.
L’avenir est aussi à la modernisation du réseau. Si la France veut rattraper son retard sur ses voisins européens, au-delà des déclarations de bonne volonté, ce sont des chantiers concrets qu’il faudra mettre en œuvre. Je pense par exemple à l’automatisation des écluses et à l’ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre des canaux à grand gabarit. Ces investissements ne doivent pas nous effrayer car ils favoriseront l’emploi. À titre d’illustration, j’ai pu lire que l’activité engendrée par le canal Seine-Nord devrait créer près de 45 000 emplois jusqu’en 2050. En modernisant nos cours d’eau, nous aurons donc l’occasion de mesurer à quel point des politiques de développement durable peuvent être bénéfiques à l’activité économique.
Pour finir, j’aimerais élargir le débat et remettre le transport fluvial en perspective. Il connaît évidemment un retour en grâce en raison des orientations votées par l’Assemblée dans le cadre des lois Grenelle – je salue à cet égard les contributions d’Alain Gest, qui par ailleurs préside actuellement aux destinées de VNF –, ainsi qu’en raison du lancement du chantier Seine-Nord-Europe annoncé par le Président de la République.
Au-delà d’un possible effet de mode, la voie d’eau est économiquement plus performante pour déplacer les marchandises, pour peu que nous prenions la peine de l’inscrire dans une approche globale.
Sur une distance de 350 kilomètres, le déplacement d’une tonne de fret coûte de l’ordre de 20 euros pour le camion ainsi que pour le rail tandis qu’il coûte entre 12 et 17 euros sur une péniche, selon son gabarit. À ces dépenses facturées au client, il conviendrait d’ajouter les coûts externes liés aux accidents, aux dommages environnementaux, à la dégradation des infrastructures, bref, toutes ces dépenses indirectes qui viennent grever les budgets de la sécurité sociale, de l’État ou des collectivités territoriales. Et là, les écarts se creusent. Ces coûts externes sont évalués à 12 euros par tonne-camion, 5 euros par tonne-rail et seulement entre 3 et 4 euros par tonne-fluvial. Investir dans le développement du transport fluvial sur longue distance est donc un moyen pour ménager, à terme, les comptes publics.
La réussite de cet exercice de reconquête de nos voies d’eau passe par une meilleure gouvernance de l’agence VNF : ce texte va dans ce sens, et doit être considéré comme une première et importante étape.
Mais, dans un deuxième temps, il faudra aussi se préoccuper de l’avenir du métier d’artisan batelier, d’une renaissance des chantiers de construction et d’entretien des péniches et, plus simplement, de tout ce qui peut contribuer à la compétitivité du pavillon français.
Enfin, l’évolution de notre réseau de canaux telle qu’envisagée dans le projet Saône-Moselle/Saône-Rhin, doit donner la priorité à la cohérence avec le réseau fluvial européen pour permettre à la France de jouer son rôle de trait d’union entre les économies septentrionales et celles du bassin méditerranéen.
Mes chers collègues, en introduction de mon propos, j’ai évoqué les images et les représentations collectives que tout un chacun peut avoir. Or, la relation entre les Français et leurs voies d’eau est moins affective que chez d’autres peuples – par exemple les Néerlandais. Si révolution fluviale il doit y avoir, elle doit aussi se faire dans nos mentalités. Alors qu’elle était jusqu’alors en marge de nos activités, nous devons apprendre à replacer la voie d’eau au cœur de notre économie, de nos transports et de nos lieux de vie.
Cela nécessitera du temps, mais je crois que ce texte est une première pierre, qui, espérons-le, fera ricochet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi a l’apparence d’un texte purement technique, le contenu d’un texte purement technique, mais il est bien plus, à mes yeux, qu’un texte purement technique.
Il marque le plein retour du mode fluvial dans les préoccupations des pouvoirs publics. L’État n’est pas moins présent, comme j’ai pu l’entendre cet après-midi, mais au contraire plus présent que jamais dans le domaine des voies navigables.
Il est, monsieur le ministre, une nouvelle concrétisation de la philosophie portée par le Grenelle de l’environnement, dont j’entends parfois dire, sur certains bancs, qu’elle ne serait pas respectée. Dans le domaine du transport, le choix du transfert modal va se traduire par une augmentation de la part du fluvial.
Le mode fluvial est en progression, certes modeste, mais constante depuis vingt ans. L’an passé, le trafic marchandises avait progressé, sur les voies d’eau, de près de 9 % pendant que les autres modes de transport étaient en recul.
Cette année encore, en dépit de circonstances économiques peu favorables, la progression sera encore sensible, particulièrement en région parisienne et sur le Rhône. Cela s’explique par les spécificités du mode fluvial, à savoir sa fiabilité, son caractère écologique et son coût inférieur aux autres modes de transport. S’ajoute à cela le développement de la conteneurisation, qui a permis à de nouveaux secteurs d’activité de se joindre aux clients historiques que sont les produits agricoles et les pondéreux.
Cette évolution nécessitait trois types de décisions : moderniser le réseau existant, notamment à grand gabarit, lancer les grands projets structurants pour compléter notre réseau et doter Voies navigables de France d’une organisation plus adaptée.
S’agissant de la modernisation du réseau existant, vous avez répondu, monsieur le ministre, depuis le budget de 2011, en multipliant par 2,5 la capacité d’investissement de Voies navigables de France sur la part de l’État. C’est ainsi que l’établissement devrait investir 840 millions d’euros pour mettre à niveau son réseau, trop longtemps délaissé, en confortant les berges, en remplaçant des barrages manuels ou des écluses, ou bien encore en rehaussant des ponts. C’est un niveau d’engagement sans précédent, marqué notamment par les travaux sur le canal du Rhône à Sète ou par la transformation, dans le cadre d’un partenariat public-privé, de vingt-neuf barrages sur la Meuse, principalement dans le département des Ardennes qui a tant besoin d’activités créatrices d’emplois.
À l’attention de notre collègue Daniel Paul, je précise que tout cela se fera sans fermeture de réseau à la circulation. Une note dite de RGPP, si respectable que soit celle-ci, ne fait pas nécessairement un principe repris par le Gouvernement.
S’agissant des grands projets structurants, grâce au volontarisme du Président de la République, le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe est devenu une réalité en Folio 8880entrant dans la phase de dialogue compétitif du partenariat public-privé. À la fin de 2012, nous connaîtrons l’entreprise chargée de mener à bien ce projet, qui doit être opérationnel en 2017. Dans le même temps, Voies navigables de France est également chargé de la préparation du grand débat public concernant l’autre grand projet, Saône-Moselle/Saône-Rhin, débat qui se tiendra au début de l’année 2013, après celui actuellement en cours pour la mise à grand gabarit de la Seine amont.
Il restait, et c’est le troisième axe fort de votre politique fluviale, à transformer Voies navigables de France, établissement public industriel et commercial créé voilà vingt ans. Tel est l’objet de ce projet de loi.
Je salue les modifications apportées par le Sénat au texte initial, qui ne portent pas sur la supposée concentration de pouvoirs entre les mains du président, auquel le décret de 2009, que je transmettrai à ceux qui ne l’ont pas lu, ne donne des compétences qu’en matière de stratégie, l’exécution étant à la charge du directeur général.
À l’heure où Voies navigables de France fêtait son vingtième anniversaire, il ne me semblait guère pertinent d’en changer l’appellation.
La commission du développement durable de notre assemblée, grâce au travail de sa rapporteure, Françoise Branget, a apporté d’autres modifications judicieuses. Je pense, par exemple, à l’amendement présenté par notre collègue Duron concernant le transfert gratuit du domaine public fluvial, jusqu’alors simplement confié par l’État à Voies navigables de France. Si l’on en juge par la réussite exemplaire à Lyon du projet Confluence, en partenariat avec la Communauté urbaine de Lyon et la Caisse des dépôts et consignations, Voies navigables de France a fait la démonstration de sa capacité à valoriser le patrimoine national que représente le domaine public fluvial.
L’essentiel de ce texte restera néanmoins le transfert dans l’établissement des 4 500 agents de l’État, jusqu’alors mis à disposition de Voies navigables de France. N’est-ce pas le plus élémentaire bon sens que l’ensemble des personnels attachés à la voie d’eau, et non plus 10 % comme c’est le cas actuellement, soient placés sous la responsabilité unique du directeur général de l’établissement ? Il restera à VNF à améliorer le service rendu aux clients de la voie d’eau.
Le même élémentaire bon sens doit également nous conduire à ne pas laisser de côté les 400 salariés actuels de Voies navigables de France, qui méritent d’être rassurés sur leur propre sort. C’est le sens des amendements que j’ai proposés et qui ont reçu le soutien de notre commission. J’ajoute qu’avec Françoise Branget, nous avons également souhaité la naissance d’une interprofession.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre, je suis heureux de saluer le travail que vous avez accompli en faveur du mode fluvial. Vous ne serez donc pas surpris que j’apporte mon soutien au texte, légèrement amendé, que vous nous présentez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Mariani : Tout est dans le « légèrement » !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le renforcement du transport de marchandises par le fleuve est une des priorités du Grenelle de l’environnement, adopté à la quasi-unanimité à l’initiative de Jean-Louis Borloo. C’est aussi une des priorités du député de Conflans-Sainte-Honorine, capitale de la batellerie, que je suis.
La discussion de ce projet de loi, au-delà de son objet de clarification du rôle et des missions de VNF, doit être pour nous le moment de nous interroger aussi sur les enjeux du transport fluvial, notamment à la veille de la mise en chantier de projets majeurs, comme le canal Seine-Nord-Europe et d’autres infrastructures importantes, mais aussi à l’aube de l’avènement du Grand Paris, appelé par certains Paris-Seine-Normandie, ou de l’opération d’intérêt national Seine Aval. Ce texte, d’ailleurs, aurait pu, aurait dû, être adopté dans le cadre du Grenelle 2.
C’est aussi le moment d’aborder les problèmes auxquels les bateliers sont confrontés et les inquiétudes qui sont les leurs face à l’avenir. À peine arrivé à l’Assemblée nationale, j’ai eu la chance de rencontrer des bateliers et d’embarquer avec eux entre Conflans-Sainte-Honorine et Rouen. Le bilan que j’ai tiré de cette expérience est assez préoccupant, monsieur le ministre.
En plus d’être confrontés à de graves défauts d’entretien de la voie d’eau, des berges, et surtout de certaines écluses, qui obligent à des attentes prolongées, ou encore à la présence de nombreuses épaves non enlevées, les bateliers français doivent faire face à une concurrence étrangère sauvage. Si une lecture globale du secteur d’activité montre, en 2010, une remarquable résistance à la récession du transport fluvial de marchandises, une part des acteurs de la profession est en crise, notamment les bateliers artisanaux. Les pavillons étrangers naviguant sur la voie d’eau française ne sont pas soumis aux mêmes contraintes financières, économiques et sociales que leurs homologues français. Souvent, sous la pression des donneurs d’ordre, ils pratiquent des tarifs que les pavillons français ne peuvent suivre, à moins de travailler à perte.
L’essor du transport fluvial, secteur libéralisé et très atomisé, semble, de fait, entravé par des pratiques tarifaires illisibles et des taxations de VNF très lourdes, plus importantes pour les pavillons français que pour les pavillons étrangers. Il en va ainsi de la taxe de circulation exigée pour l’entretien des canaux, ou encore du péage et du droit de port. Là où les étrangers peuvent choisir entre l’un ou l’autre, les Français paient les deux.
Cette concurrence européenne débridée a aussi pour conséquence que les bateaux étrangers, non soumis aux mêmes obligations, peuvent travailler à des coûts beaucoup moins élevés. Mais les charges, qui ne sont pas de la responsabilité de VNF, et les cotisations sociales que doivent acquitter les bateliers français sont également une vraie préoccupation, sans parler des poursuites dont ils peuvent être l’objet de la part du RSI ou d’autres services de l’État.
Tout cela justifie, et c’est l’objet d’un amendement que j’ai proposé, la création d’un observatoire des prix et des marges, tel celui que nous avons eu la bonne idée d’instituer il y a quelques mois pour les produits alimentaires. Le sujet est compliqué, certes, mais à l’époque, ce qui semblait impossible a pourtant pu être mis en œuvre.
Comme Alain Gest et notre rapporteure, je pense nécessaire d’organiser une interprofession du fluvial. Ce ne sera pas simple non plus, mais le fait de l’inscrire dans la loi devrait nous permettre de réussir assez vite.
S’agissant de l’ensemble de notre réseau fluvial, tant les fleuves et les canaux que les barrages et autres ouvrages, il n’est pas dans un état optimal. On constate même, ce qui fera plaisir à M. Paul, une diminution tendancielle du réseau.
M. Thierry Mariani : Il ne faut pas trop lui faire plaisir !
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Il ne s’agit pas de me faire plaisir. C’est un constat objectif.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je sais que VNF en est particulièrement conscient et en a fait sa première priorité en y consacrant des moyens très importants, notamment avec un plan de relance des investissements de 840 millions d’euros. Au passage, j’en profite pour saluer l’équipe de VNF en les personnes d’Alain Gest et de Marc Papinutti. Cette enveloppe doit permettre d’améliorer les équipements, de renforcer les berges, d’assurer le dragage et d’améliorer la qualité des mouillages et du service rendu aux usagers.
Plus localement, nul n’ignore les difficultés que rencontrent les bateliers avec les infrastructures portuaires. Je me réjouis que, dans mon secteur, les projets du port d’Achères et de l’éco-port de Triel-sur-Seine nous apportent des réponses concrètes en termes de transport, de développement économique et d’emploi. Mais je mesure le chemin qui reste à parcourir, tant en France qu’en Europe, pour permettre au transport fluvial d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement d’une nette progression de la part du fluvial dans le transport des marchandises.
J’aborderai, pour conclure, quelques points particuliers. Pour assurer l’avenir, il est fondamental de susciter l’intérêt des jeunes pour les métiers du fleuve et de se doter, à l’instar des Pays-Bas, d’un véritable plan d’aide à l’installation et au renouvellement de la flotte. Il l’est tout autant d’assurer, comme l’a dit Philippe Duron, l’accès à la mer par l’écluse fluviale de Port 2000 et, plus généralement, de renforcer l’attractivité de nos ports en accordant une attention particulière à l’interopérabilité, à la diversification d’une flotte économiquement viable, ainsi qu’à de nouveaux concepts logistiques.
Nous sommes nombreux à le penser, il ne s’agit certainement pas là du texte du siècle en matière de développement du fluvial, mais il a le mérite d’exister. Il nous faudra réfléchir à une grande loi sur l’organisation du transport fluvial, à l’instar de la loi de 2009 sur la régulation des transports ferroviaires. Une telle loi permettrait d’aborder, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, l’ensemble des aspects du transport fluvial – les infrastructures, le cadre économique et social, voire le partage du fleuve – et pourrait s’inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport qui fait état d’un engagement financier à hauteur de 16 milliards d’euros pour le transport fluvial, ce qui n’est pas neutre. Une grande loi nous permettrait de trouver les voies et moyens pour relever les défis de l’axe Paris-Seine-Normandie dont la voie d’eau est l’un des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Ameline.
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard des enjeux liés au développement durable et à l’essor nécessaire des échanges fluviaux et maritimes, l’objectif de restructuration du service public des voies navigables est particulièrement opportun. Je me réjouis de pouvoir, à cette tribune, y apporter pleinement mon soutien.
Ce projet, excellemment porté par vous-mêmes, monsieur le ministre et madame la rapporteure, traduit la volonté de renforcer le potentiel économique et l’exploitation des voies navigables en unifiant leur gestion au sein d’un nouvel établissement public, en donnant une visibilité accrue aux missions de la future agence et, au-delà, en réaffirmant la place et le rôle du transport fluvial dans nos choix économiques d’avenir.
Il faut, naturellement, soutenir ce projet de loi qui est au cœur de la vision que nous avons d’un aménagement du territoire conciliant parfaitement développement et environnement, non seulement au niveau du réseau principal de ses voies, mais aussi au niveau du réseau secondaire, très important pour l’agriculture, le tourisme ou l’industrie. La France a besoin de ses ports, de ses échanges maritimes et fluviaux, comme elle a besoin du rail, qui concourt directement à la réussite de l’intermodalité, sur laquelle nous avons encore des progrès importants à faire en regard de nos partenaires européens.
L’optimisation du réseau des voies navigables s’inscrit dans une vision d’ensemble stratégique qui tient compte de l’exceptionnel positionnement géographique de notre pays. Dans le cadre de ce projet, qui réaffirme notre ambition nationale au-delà de ses aspects techniques, dans un contexte de concurrence très vive, notre capacité de réaction doit être à la hauteur des enjeux de la compétition internationale, particulièrement importante. Dans cet esprit, monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris de me voir évoquer l’un des axes les plus importants de notre pays par les ports qui le jalonnent de Paris au Havre, je veux parler de l’axe Seine.
Par l’impact économique qu’il représente pour le Nord-Ouest, et, plus généralement, par son objectif premier, celui de donner à Paris une façade maritime, à l’image des plus grandes métropoles mondiales, ce dossier constitue une priorité nationale.
Regardons en effet le monde actuel : la géographie démontre que les villes-monde d’hier, telles que Venise ou Amsterdam, et celles d’aujourd’hui, telles que Pékin ou Londres, se dotent d’une ouverture commerciale directe sur la mer.
La volonté marquée du Président de la République dans ce domaine est relayée par de très nombreux élus, conscients de la formidable opportunité que constitue cette démarche stratégique d’importance nationale. La Seine représente un enjeu de croissance, qui allie un potentiel portuaire exemplaire à la voie d’eau et au projet de développement du rail, fret et voyageur. Antoine Rufenacht, haut-commissaire au développement de l’axe Seine, a parfaitement défini la portée, les priorités et je dirai même l’urgence de cet aménagement.
De très nombreux élus sont engagés, et je ne puis, à cet égard, que regretter, au nom de tous ceux qui portent cette ambition, que notre amendement visant à en reconnaître l’intérêt national ne puisse être examiné en séance, à la suite d’une décision du président de la commission des finances dont les motifs sont apparemment contestables.
Je sais combien le Gouvernement est attaché aux investissements d’avenir, singulièrement au moment où, pour amorcer la sortie de crise, nous devons faire valoir de nouveaux modèles de croissance, des projets modernes, d’envergure, qui concilient parfaitement l’environnement et le développement.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, et je vous le dis avec une certaine solennité, étant donné l’importance du projet Paris-Seine-Normandie, qui s’inscrit dans l’ambition que vous avez vous-même décrite à cette tribune, je souhaite que le Gouvernement apporte son soutien à la démarche de validation législative que nous engageons en faveur de ce projet axe Folio 8882Seine, dont la mise en œuvre concrète répond aux objectifs de croissance, d’emploi, et d’investissement dont la France a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Hostalier.
Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi, très attendu, permet de faire le point sur la situation du domaine fluvial français et du fret fluvial dans notre pays. Et force est de constater, en comparant avec la situation chez nos voisins allemands, belges ou néerlandais, que notre marge de progression est très importante.
Ce texte, déjà adopté par le Sénat, a été amendé par la commission du développement durable, et je salue le travail de la rapporteure Françoise Branget. Il apporte un certain nombre de réponses à la nécessité de modernisation du statut de Voies navigables de France, tant au niveau de son fonctionnement qu’en ce qui concerne le positionnement de ses missions.
Il était urgent que cet établissement s’adapte aux nouveaux défis qui sont les siens, notamment ceux fixés par le Grenelle de l’Environnement : augmenter la part du fret non routier et non aérien pour le faire passer de 14 % à 25 % en 2022, et, surtout, s’inscrire totalement dans le cadre imposé par toutes les exigences du développement durable.
Ainsi, la nouvelle définition des missions et des objectifs permettra de développer le transport fluvial en assurant l’aménagement du territoire, la conservation du patrimoine, la promotion du tourisme fluvial et surtout la protection de l’environnement.
Il faut être confronté à un problème local pour se rendre compte de la complexité de ces questions, qui impliquent un nombre important d’acteurs, aux intérêts souvent éloignés, parfois même contradictoires. Je connais un dossier de ce genre dans ma circonscription : le fameux pont de Thiennes, qui a la particularité de relier le Nord et le Pas-de-Calais, est depuis longtemps éligible au financement par l’État du coût de reconstruction des ouvrages ayant subi des dommages de guerre. Je remercie Voies navigables de France, et surtout son président, Alain Gest, pour avoir enfin apporté une solution à ce dossier.
Autre dossier d’une importance majeure pour le territoire dont je suis élue : le canal Seine-Nord. Le développement du réseau à grand gabarit avec le canal Seine-Nord-Europe découle lui aussi des objectifs du Grenelle. Ce chantier structurant est enfin lancé, grâce à la volonté du Président de la République, et la modernisation de VNF permettra une plus grande efficacité dans sa conduite, notamment dans la concertation avec les élus des territoires concernés.
Ce projet international permettra de relier tout le réseau fluvial français à l’ensemble de l’immense réseau des pays du nord de l’Europe et à l’Allemagne. Les retombées en termes d’emploi et de développement économique sont considérables, tant pour la période du chantier lui-même que par la suite, notamment autour des quatre plateformes multimodales.
Contrairement aux idées reçues, le transport fluvial est en plein essor. Ce moyen de transport est fiable, économique et c’est de loin le moins polluant.
La France a un retard considérable dans ce domaine. Mais cette volonté affichée de combler en partie ce handicap, devrait permettre à notre pays de se doter des outils et des équipements les plus modernes du monde. Je pense notamment à la gestion des écluses, qui est très en retard aujourd’hui par rapport à nos voisins.
Mais cela a un coût, très important. Et les engagements qui sont pris aujourd’hui de réaliser des travaux majeurs le seront pour de nombreuses années, et engagent la France pour plusieurs générations. Comme nous bénéficions du travail accompli par nos ancêtres, qui ont créé les premiers canaux ou aménagé les cours des rivières, ce sont surtout les générations futures qui profiteront de nos réalisations.
Aujourd’hui, nous vivons trop souvent dans l’immédiat, avec la recherche du retour sur investissement dans les plus brefs délais. C’est sans doute pour cela que nous avions abandonné notre réseau fluvial.
Aussi, j’espère sincèrement que ce texte sera voté à l’unanimité de notre assemblée, de manière à reconnaître la dimension primordiale du transport fluvial, et le soutien, sur le long terme, de la nation tout entière aux missions de Voies navigables de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani : Mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure, je remercie Mme Hostalier de son soutien dynamique, car le Gouvernement est comme elle fortement attaché au développement de la voie d’eau, aussi bien au niveau national qu’au niveau local.
Nous sommes convaincus que le projet de loi qui vous est soumis est indispensable au développement du trafic fluvial et donc au report modal que vous avez appelé de vos vœux lors de l’adoption unanime de la loi Grenelle. Il nous faut en effet évoluer, comme vous l’avez souligné, madame Branget. Et je tiens à vous remercier ici pour le travail que vous avez accompli, avec toute la conviction que l’on vous connaît, pour le développement de la voie d’eau.
Ce projet de loi prend place dans un dispositif plus global de réforme et de relance de la voie d’eau.
Permettez-moi tout d’abord de souligner que le Gouvernement a décidé de consacrer des moyens tout à fait exceptionnels à cette politique après des années, et même des décennies, de sous-investissement. Vous comprendrez, monsieur Duron, que je ne partage pas forcément votre analyse, même si j’ai senti dans vos propos, comme dans ceux de M. Daniel Paul, une sorte d’enthousiasme retenu à propos de ce texte. (Sourires.)
Vous le savez, le Parlement a adopté une hausse très importante de la taxe hydraulique qui est affectée à Voies navigables de France. Certes, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, cette augmentation est plafonnée. Mais je souligne que les moyens alloués à la voie d’eau n’ont jamais été aussi élevés.
De plus, l’AFITF a accru les moyens consacrés à la voie d’eau et, alors que l’investissement était tombé à 50 millions d’euros par an avant les décisions du Gouvernement, le niveau d’investissement annuel a, dans le cadre de la relance, plus que triplé. Ce n’est pas le président de VNF, présent au premier rang de cet hémicycle, qui me démentira.
De plus, la relance de la voie d’eau passe aussi par de grands investissements. Il s’agit, par exemple, grâce à un contrat de partenariat dont VNF conduit l’attribution, de remplacer sur l’Aisne et sur la Meuse les vingt-neuf barrages à aiguilles du XIXe siècle par des barrages automatisés dignes du XXIe siècle.
Il s’agit également, comme Mme Hostalier et M. Herth l’ont souligné, du canal Seine-Nord-Europe. La procédure d’attribution du contrat de partenariat a été lancée à la suite de la décision du Président de la République lors de son déplacement à Nesles, le 5 avril dernier. C’est un projet exceptionnel, qui présente des retombées économiques tant pour les territoires concernés que pour l’ensemble de la filière de transport de marchandises.
Lors des débats, Mme Ameline a souligné à juste titre les ambitions communes du développement de la voie d’eau et du projet d’aménagement de la vallée de la Seine. Car si la Seine fait partie du réseau magistral et assure une liaison entre le port du Havre et l’agglomération parisienne, c’est aussi un axe tout à fait important pour le projet du Grand Paris.
Le développement de cet axe est une priorité de ce Gouvernement et relève au premier titre des compétences, et même du talent, d’Antoine Rufenacht, à qui le Président de la République a confié la mission de préfigurer les grandes lignes de ce projet de développement. Cette mission unique souligne le rôle exceptionnel que la vallée de la Seine joue comme lien entre Paris et sa façade maritime. Je tiens à saluer l’engagement de Mme Ameline et des élus locaux en faveur de ce projet, utile au développement du territoire.
Le projet de loi de développement des voies navigables qui nous réunit aujourd’hui vise notamment à ce que la Seine joue pleinement son rôle dans le développement et les liaisons, en particulier pour permettre une ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui constitue le standard européen des grandes liaisons fluviales.
Mais je n’oublie pas non plus le projet de liaison nouvelle Paris-Normandie, lancé le 19 juillet 2009 par le Président de la République. Ce projet est actuellement soumis à débat public pour que cette nouvelle infrastructure permette le développement d’une offre ferroviaire réellement performante et indispensable entre les grandes agglomérations normandes, et en particulier le long de la vallée de la Seine.
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Et aussi vers Caen !
M. Thierry Mariani : Il ne m’appartient pas de tirer les conclusions d’un débat qui est en cours et qui doit se clôturer le 3 février prochain. Mais je souhaite vivement que ce débat nous permette d’avancer résolument sur ce projet et de répondre aux attentes de nos concitoyens, qui souhaitent disposer enfin de trains performants entre les Normandies et l’Île-de-France.
Ce développement des grands projets est au cœur de la relance, mais nous n’oublions pas, bien évidemment, le réseau existant, tant le réseau magistral, essentiel pour le développement du trafic, que le réseau secondaire, auquel je sais les territoires particulièrement attachés.
Vous avez évoqué, monsieur Duron, le canal du Midi et la terrible maladie qui décime les platanes centenaires qui le bordent et l’abritent.
Je comprends parfaitement que vous soyez préoccupé par la situation du canal du Midi, qui est l’un des hauts lieux du patrimoine culturel de la France. Les valeurs patrimoniales qui ont justifié cette reconnaissance sont aujourd’hui menacées par la propagation rapide de la maladie du chancre coloré, qui devrait, selon les estimations, conduire à abattre, à l’échéance de dix à vingt ans, 42 000 platanes.
C’est un drame pour ce canal, pour les paysages et pour les populations. C’est aussi une charge financière et économique pour les collectivités, pour les acteurs locaux, et bien sûr pour VNF. Reconstituer cet alignement représente un investissement de plus de 200 millions d’euros.
Bien évidemment, un tel montant ne pourra être mobilisé que sur plusieurs années. Un tiers sera versé par l’État, à travers Voies navigables de France. Un tiers devrait être financé par les collectivités territoriales de la région, le dernier tiers l’étant par le mécénat privé et les financements innovants.
C’est dans ce cadre que le Premier ministre, par lettre du 18 octobre 2011, a confié au sénateur Alain Chatillon une mission concernant la recherche de financements, y compris par des moyens innovants tels que le recours au mécénat auprès de particuliers ou d’entreprises. Je m’y engage, nous ferons tout pour endiguer ce fléau et préserver ce site inscrit au patrimoine mondial de l’humanité.
Monsieur Duron, vous avez également évoqué l’expérimentation de transfert des canaux de Bourgogne au conseil régional. Une convention d’expérimentation a été signée en 2009 pour déterminer les moyens humains et financiers associés. Le conseil régional a pu conduire cette expérience sur deux années et découvrir l’ensemble des sujets qu’il a vocation à gérer de manière définitive s’il accepte ce transfert.
Je peux parfaitement comprendre que la confrontation au réel fasse naître des interrogations et des souhaits complémentaires, notamment de moyens. Les discussions avec les services de la région sont en cours et nous travaillons avec celle-ci pour trouver des solutions adaptées.
En toute hypothèse, VNF continuera à gérer l’ensemble des canaux qui lui seront confiés. À cet égard, madame Branget, messieurs Gest et Paul, votre commission a souhaité modifier un point d’équilibre important que nous avions négocié. Je veux parler, vous l’avez compris, du transfert du domaine.
Il est vrai, monsieur Gest, que cette question est posée depuis le début des débats sur l’achèvement de la réforme de la voie d’eau initiée en 1991 avec la création de VNF, que vous présidez.
La position exprimée par le Gouvernement lors du dépôt du projet de loi n’a pas varié. Elle est de ne pas transférer ce domaine, de ne pas le donner à titre gratuit à l’établissement public, mais de permettre à celui-ci de le gérer et de le valoriser.
Je note, à cet égard, que suite à l’amendement adopté par votre commission, d’autres amendements ont été déposés pour garantir que le domaine qui serait ainsi donné à VNF continue à servir le développement de la voie d’eau et ne constitue pas, pour ainsi dire, une ressource purement financière dans laquelle on puiserait trop rapidement.
M. Alain Gest (Les Républicains) : Pas de procès d’intention !
M. Thierry Mariani : Monsieur Gest, je ne vous fais aucun procès d’intention, mais nous ne pouvons être sûrs que les présidents qui prendront votre suite auront les mêmes qualités que vous !
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : S’ils sont de gauche, il n’y aura rien à craindre !
M. Thierry Mariani : Vous le savez, ce point était important pour les personnels de l’État, qui seront affectés au 1er janvier 2013. Car il s’agit de consacrer le domaine public et de lui conserver toute sa valeur patrimoniale. L’État s’était engagé, dans l’accord qu’il a signé le 24 juin dernier, à ne pas Folio 8884transférer le domaine. Dans le contexte économique actuel, et même s’il faut sans doute relativiser les montants en jeu, le transfert à titre gratuit du patrimoine de l’État soulève toute de même quelques interrogations.
Pour autant, l’État favorisera la gestion la plus souple et la plus efficace du domaine. C’est pourquoi une convention sera signée avec France Domaine. Les discussions sont largement engagées pour permettre sa signature dans les prochains mois.
Vous l’avez souligné, monsieur Paul, l’ensemble du projet de loi s’appuie sur l’accord trouvé avec les représentants des personnels, car cette réforme ne pourra se faire qu’avec eux et grâce à eux. Je souligne, à cet égard, que si l’on peut discuter sur le respect formel de cet accord, le Gouvernement a strictement veillé au respect des grands équilibres. Je tiens à vous rassurer, le protocole du 24 juin signé avec les trois organisations syndicales indiquait que la négociation devait commencer avant le début du débat au Parlement et non pas s’achever avant la fin de celui-ci. Deux réunions se sont déjà tenues. Bien évidemment, les négociations en cours ont pour but d’obtenir un accord. C’est sur cette base et sur ces termes que la discussion concernant le décret sera établie.
Je note en particulier que VNF sera un établissement public administratif et que le texte issu de la commission n’a pas remis en cause ce point fondamental. Il n’y a pas non plus d’amendement contestant cette qualification qui permet en particulier aux personnels de l’État d’être affectés à VNF en position normale d’activité et de conserver ainsi leur statut.
Enfin, cette réforme ne serait pas complète si elle ne prenait pas suffisamment en compte les préoccupations des bateliers, monsieur Richard, et la bonne articulation avec les ports, monsieur Herth. J’ai noté, monsieur le président Grouard, votre souci de sécuriser les bateliers ligériens et j’ai demandé à mes services de préparer les mesures réglementaires que vous appelez de vos vœux.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci.
M. Thierry Mariani : Monsieur Herth, vous avez évoqué la question des ports alsaciens, qui constituent un des plus gros potentiels de développement du transport fluvial en France, le Rhin étant, nous le savons tous, l’artère fluviale la plus importante d’Europe. Ce développement passe par une meilleure complémentarité et une meilleure coordination entre les ports. C’est pourquoi le Gouvernement a confié au préfet d’Alsace la réalisation d’un plan directeur de bassin des ports fluviaux, en concertation avec les acteurs concernés : VNF, port de Strasbourg, collectivités locales et chambres de commerce.
La réalisation de ce schéma indispensable au développement harmonieux des ports ne préjuge en rien du statut de ces derniers, auxquels la décentralisation est ouverte par la loi. La coopération transfrontalière, qui constituerait une opportunité supplémentaire, est aussi tout à fait compatible avec la décentralisation des ports. Mais afin de répondre à la demande de Mme la rapporteure, le Gouvernement propose un amendement qui lève toute ambiguïté sur ce point.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Thierry Mariani : L’État souhaite relancer le transport fluvial, notamment en allégeant les contraintes et les coûts pesant sur les entreprises et en visant à une meilleure compétitivité des entreprises et une meilleure performance des unités de transport. Il s’agit en particulier du plan d’aide à la modernisation 2008-2012 : 16,5 millions d’euros doivent permettre de conforter la performance économique et environnementale du transport fluvial.
Votre assemblée a voté une exonération de la TIPP pour le carburant du transport de marchandises et des passagers par voie fluviale, dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Celle-ci s’applique depuis le 1er janvier 2011. Cette mesure ramène le coût de ravitaillement en France à un niveau comparable à celui pratiqué dans les États voisins.
Je soutiens également, monsieur Richard, les efforts déployés pour mettre à disposition des professionnels un bateau plus sûr, plus rapide et plus économe en énergie. Dans le cadre des investissements d’avenir, le Gouvernement consacrera 100 millions d’euros au bateau du futur et je veillerai à ce que le fluvial soit bien représenté parmi les projets primés. Vous le voyez, le Gouvernement a souhaité agir sur l’ensemble des leviers pour la relance de la voie d’eau.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis ouvre de nouvelles perspectives pour le transport fluvial. En réformant le service public de la voie d’eau et son principal opérateur, Voies navigables de France, il trace le sillon de la compétitivité, de la modernité et, in fine, de la réussite économique et environnementale au service des agents, des usagers et des riverains. Le transport fluvial, nous serons tous d’accord sur ce point, n’a pas encore tenu toutes ses promesses et il attend un signal fort de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)