Voies navigables de France : Article 1er

Voies navigables de France : Article 1er

debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 20 et 4.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Thierry Mariani : Je serai bref, puisque j’ai déjà évoqué ce sujet à deux reprises.
Dans le contexte économique actuel, je répète que le Gouvernement ne souhaite pas confier à titre gratuit le domaine public fluvial à VNF. En effet, le domaine sera confié à cet établissement public, qui pourra y assurer toutes ses missions de gestion. En revanche, l’État souhaite conserver le domaine public dans son patrimoine et autoriser, le moment venu et cas par cas, les opérations de valorisation de ce domaine. L’absence de transfert de propriété n’empêchera donc pas l’établissement de valoriser quelques sites en bord à voie d’eau qui ne sont plus utiles à la navigation. Cette valorisation sera réalisée par le biais de filiales de VNF et pourra donner lieu, si cela est nécessaire, à des transferts de propriété limités aux parcelles concernées.
De plus, lors des discussions avec les représentants du personnel sur le projet de loi, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement s’est engagée auprès des organisations syndicales représentatives des personnels à ne pas transférer le domaine public fluvial de l’État à l’établissement public. Cet engagement a été formalisé dans le protocole d’accord sur les voies navigables signé avec trois des quatre organisations syndicales représentatives et il constitue un des points qui fondent l’équilibre de l’accord trouvé.
Monsieur Alain Gest, chacun connaît le rôle éminent que vous avez tenu sur ce dossier. La gestion actuelle et future de VNF n’est évidemment pas en cause. Compte tenu de vos qualités, il est fort probable que vous soyez reconduit dans vos fonctions. Mais on ne légifère pas pour deux ou trois ans,…

M. Daniel Paul : Très juste !

M. Thierry Mariani : mais pour dix, vingt ans, si ce n’est plus. Un certain nombre de présidents se succéderont.
Je crois qu’il est important que, sur ce texte, l’accord passé avec le personnel soit respecté.
La solution proposée permettra à VNF de réaliser toutes les opérations qu’elle souhaite. Il me semble que la cession totale du patrimoine serait quand même disproportionnée et ouvrirait, pour un avenir lointain, des hypothèses hasardeuses.

M. le président : La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l’amendement n° 4.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : L’amendement n° 4 est identique à celui que M. le ministre vient de défendre. Il n’y a pas eu de concertation entre nous, …

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Une collusion, peut-être ?

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : …ni de collusion.
J’espère que les motivations sont les mêmes. En tout cas, je souscris à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : sur une question qui concerne le domaine public, fluvial ou maritime, on ne légifère pas pour quelques années, en fonction de l’opportunité offerte par telle ou telle disposition.
Dans le texte adopté par le Sénat, le domaine de l’État est « confié » à VNF. La commission a adopté un amendement prévoyant que ce domaine lui est « remis en pleine propriété ». J’avoue que je ne comprends pas bien les raisons de cet amendement. S’agirait-il d’entreprendre, à long terme, le démantèlement du domaine de l’État, qui pourrait concerner demain, par exemple, les grands ports maritimes ?
Il est tout à fait possible de valoriser le domaine qui borde le fluvial, et même la voie d’eau, sans pour autant opérer un transfert de propriété. C’est ce que montre l’exemple des grands ports maritimes. Dans la zone industrielle du Havre, une seule entreprise – Renault Sandouville – est propriétaire de son terrain. Une seule ! La plus grande raffinerie de France, la raffinerie Total, à Gonfreville-l’Orcher, est locataire de son terrain, et cela remonte à l’avant-guerre. Toutes les entreprises implantées dans cette zone sont dans la même situation. Cela n’a pas empêché le port autonome, devenu aujourd’hui le Grand Port Maritime du Havre, de recevoir de l’État la mission – une mission confirmée au fil des années, sous des gouvernements différents, sous des Républiques différentes – de valoriser, avec bien sûr l’accord du gouvernement en place, le domaine public dont il avait la gestion.
Je ne doute pas qu’il en soit de même demain. Je ne doute pas non plus que ce soit le souhait des responsables de VNF.
J’espère que la sagesse l’emportera ici aussi, et que nous voterons ces amendements identiques à l’unanimité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission s’est prononcée pour ce transfert. Nous avons voté cette disposition quasiment à l’unanimité.
Monsieur Paul, vous avez exprimé des craintes en avançant des arguments qui, pardonnez-moi de le dire, ne tiennent pas la route, ou la voie d’eau (Sourires), et ce pour une raison simple, à savoir le statut de VNF, qui devient un établissement public administratif. Dès lors, je ne vois pas le risque d’aliénation que pourrait courir le domaine d’un établissement public administratif, lequel sera soumis à des règles bien connues. Il n’y a donc pas, de ce point de vue, de risque particulier.
Par contre, je comprends parfaitement la crainte exprimée par le Gouvernement. C’est celle que le transfert se fasse à titre gratuit, et non à titre onéreux. Mais je me permets de dire à M. le ministre qu’au vu des investissements nécessaires, au vu de la situation financière, dont M. Alain Gest pourrait parler mille fois mieux que moi, on n’imagine guère qu’il puisse y avoir, dans des délais raisonnables, un transfert à titre onéreux. Cela veut donc dire qu’il n’y aura pas de transfert du tout. Et c’est ce que nous pourrions regretter, parce que nous avons le sentiment d’être un peu à contre-pied de la logique même du texte, qui prévoit un transfert des personnels.
Avec le transfert de propriété, il s’agit simplement de faciliter la gestion au quotidien par VNF, et d’éviter d’accumuler des contraintes qui ne permettraient pas de fonctionner dans les meilleures conditions en s’adaptant à cette transformation.
Il nous semble que ce transfert de domanialité s’inscrit dans la logique du transfert des personnels et permet d’avoir une cohérence d’ensemble. C’est la raison pour laquelle la commission l’a validé.

M. le président : Si j’ai bien compris, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements ?

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est d’abord à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Je pourrais comprendre l’argument de M. le ministre qui a mis en avant l’accord passé avec les organisations syndicales, en précisant que l’engagement à ne pas transférer le domaine public fluvial de l’État est l’un des éléments importants de l’équilibre de cet accord. Mais vous seriez plus crédible, monsieur le ministre, si le Gouvernement avait respecté ses engagements. Au moment du Grenelle de l’environnement, j’avais, avec d’autres défendu le même amendement. Le Gouvernement nous avait alors demandé de le retirer car il s’engageait à y répondre en produisant un rapport dans les six mois. Le Gouvernement aurait donc pu se doter d’une doctrine en la matière. Il ne l’a pas fait. Aujourd’hui, il n’agit que de manière circonstancielle.
Je ne voterai pas cet amendement, pour des raisons de forme et de fond.
S’agissant de la forme, l’attitude du Gouvernement ne me paraît pas cohérente. En février 1997 – je n’étais alors plus parlementaire –, le gouvernement d’Alain Juppé a transféré en pleine propriété l’infrastructure ferroviaire à RFF, le gestionnaire de l’infrastructure. Pour ma part, je ne vois pas tellement la différence entre une infrastructure ferroviaire – qui a un effet de réseau, une continuité – et une infrastructure fluviale.
S’agissant du fond, l’argument de Daniel Paul peut être convaincant quand on est au Havre, le long d’un littoral. Il l’est moins quand on est le long d’une voie d’eau. Les villes changent et les installations portuaires, le long de la voie d’eau, au centre des villes, sont aujourd’hui inadaptées. Les ports fluviaux migrent eux aussi. VNF a intérêt, me semble-t-il, à pouvoir participer à la transformation des espaces qui ne sont plus utiles à son activité pour pouvoir, ensuite, tirer parti de cette valorisation. Ce qui a été autorisé à titre exceptionnel à Lyon avec le projet Confluence, où VNF et la communauté urbaine ont réurbanisé ce site stratégique, montre qu’une approche avisée de ces questions de mutation des espaces peut permettre à VNF de faire de belles opérations et de trouver les ressources pour moderniser son propre réseau.
Il ne s’agit pas de brader le domaine fluvial, cela serait coupable, et je ne pense pas qu’un établissement public soit en situation de faire une chose pareille. Il s’agit d’adapter le réseau aux conditions d’exploitation du moment, de valoriser l’exploitant de ce réseau et de faire en sorte d’avoir, demain, une voie d’eau qui soit de son temps et qui soit performante.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À la lumière de vos observations, monsieur le ministre, je soutiendrai votre amendement. Je rends bien sûr hommage à la gestion de notre collègue Alain Gest et, en tant que décentralisatrice, je comprends parfaitement son souci. Néanmoins, je pense que les voies d’eau restent au cœur d’une stratégie nationale…

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Très juste !

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et je comprends très bien que l’État souhaite conserver le domaine public fluvial dans son patrimoine À partir du moment où, comme vous l’avez dit, cela ne fera pas obstacle à des délégations de gestion qui préserveront l’initiative, la responsabilité et la possibilité d’intervention de VNF sur des opérations particulières, je comprends votre souhait et je soutiens votre proposition.

M. Thierry Mariani : Merci.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Ne brûlons pas les étapes et pensons aux générations futures, comme je l’ai dit dans la discussion générale. Les voies d’eau appartiennent au patrimoine national. L’amendement précise que le domaine de l’État est « confié » à VNF, qui pourra remplir ses missions de gestion dans de bonnes conditions. Il est préférable de ne pas céder ce patrimoine en pleine propriété. C’est pourquoi je soutiens l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : L’argument de M. le ministre concernant le respect de l’accord est évidemment légitime. J’ai sous les yeux le texte de l’accord, ainsi que les différents courriers des organisations syndicales – dont M. le ministre était aussi le destinataire –, qui se sont émues, de façon elle aussi légitime, de l’amendement adopté par la commission.
Il n’y a aucune contrainte particulière, l’accord précise les choses : « Le siège de l’agence sera à Béthune. Le domaine public fluvial n’est pas transféré en pleine propriété à l’agence. Il lui sera confié en gestion dans le cadre d’une convention à passer avec l’État, soumise aux instances représentatives du personnel. » Voilà ce qui a été signé par les différents partenaires, l’État et trois organisations syndicales.
La doctrine, puisque M. Duron a parlé de doctrine, c’est le maintien sous propriété pleine et entière de l’État du domaine public maritime et fluvial. C’est une règle. Si l’on met le doigt dans cet engrenage aujourd’hui, chers collègues, j’appelle votre attention sur les dégâts que cela peut causer ailleurs.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : On l’a fait sur le ferroviaire.

M. Thierry Mariani : Ce n’était pas une réussite.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Je parle du domaine public maritime et fluvial. Je vous rappelle la loi littoral, et d’autres textes de ce genre.
Enfin, il ne s’agit pas de ne rien faire. Il ne s’agit pas de dépouiller VNF de toute possibilité d’initiative. La convention qui interviendra entre VNF et l’État pourra très bien préciser les choses de façon que VNF puisse agir et valoriser le patrimoine. Mais il ne faut pas prendre le risque d’aliéner ce domaine.
Pensons, cher collègue Duron, vous qui avez parlé du ferroviaire, à toutes ces voies ferrées qui ont été supprimées ces dernières années et dont on aurait bien besoin aujourd’hui alors qu’il est question de rénover et d’augmenter le réseau ferroviaire existant.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le domaine de l’État est géré par décret depuis 1991 et n’a jamais été transféré en pleine propriété à VNF. Je rappelle qu’il est question de quelque 6 200 kilomètres de voies d’eau et de 40 000 hectares de dépendances du domaine. La plupart de ces terrains font l’objet de conventions d’aménagement. L’exemple de Port Rambaud à Lyon laisse à penser qu’il faut aller dans ce sens. Mais pour réaliser Port Rambaud, il a fallu voter un article en loi de finances. Alors faudra-t-il légiférer pour chaque Port Rambaud – même s’il est peu probable qu’il y en ait un chaque année ? Tout cela peut nous conduire à penser que la commission a donc eu raison de faire cette proposition, adoptée à l’unanimité.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Non, pas à l’unanimité.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À la quasi-unanimité, pardon, monsieur Paul.
S’agissant des logements et des bâtiments administratifs de service, qui nécessitent d’importants travaux, les transferts de propriété sont un vrai sujet. On pourrait donc imaginer que VNF les valorise mieux et fasse un meilleur programme d’investissement, en particulier pour les conditions de travail et de logement des agents.
Pour autant, comme deux de mes collègues de la majorité, je pense que ce texte sur les voies navigables n’est pas le texte du siècle. Il représente une pierre à l’édifice, mais il ne faut pas aller plus vite que la musique. Je comprends le souci pour VNF de disposer de la pleine propriété du domaine de l’État, mais, dans un premier temps, VNF doit être au fait de sa mission avant de valoriser ce qui relève du patrimoine de l’État. Paradoxalement, je suis donc très favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de ce texte est de donner à VNF toutes les compétences nécessaires pour développer le fluvial, et d’alléger les procédures afin que l’établissement public puisse exercer au mieux ses missions.
Le Gouvernement en avait conscience, puisque, au moment du Grenelle 1, il fut dit que « l’État étudiera l’opportunité de donner à l’établissement public Voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral ». Et il est vrai que la transmission de la propriété est souhaitée par de nombreux acteurs, pour une meilleure lisibilité. Cela serait, en outre, beaucoup plus cohérent.
Nous en avons discuté en commission, sur proposition d’un amendement socialiste.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Un amendement Duron.

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien conscience du paradoxe qui veut que nous soyons amenés à nous prononcer sur deux amendements identiques dont l’un émane du Gouvernement et l’autre du groupe GDR.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Collusion ! (Sourires.)

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Ce n’est pas nouveau !

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Il ne faut désespérer de rien !

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Le ministre est gaulliste, non ?

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : La commission est persuadée que pour VNF, il serait beaucoup plus facile d’exercer ses missions si le domaine était transféré.
De plus, nous souhaitons aller vite. Si le texte pouvait être adopté conforme au Sénat, cela serait une bonne chose.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Vous n’aurez pas de vote conforme au Sénat !

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Tous les arguments qui ont été évoqués sont intéressants car ils portent sur le fond.
Monsieur Paul, j’ai beaucoup de respect pour les accords avec les syndicats, mais le Parlement est souverain.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : C’est le cas.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Mme Merkel, par exemple, est obligée de défendre les accords conclus à Bruxelles devant son Parlement. Il ne me paraît pas anormal que l’Assemblée puisse examiner en toute liberté les accords qui sont négociés entre le Gouvernement et les syndicats.
Je suis très sensible à l’idée du maintien du réseau dans le périmètre de l’État. La question du transfert gratuit mérite d’être creusée avant d’acter définitivement la position adoptée par la commission. Mais ce qui me pose problème, c’est l’imbroglio sur le terrain. Pour les représentants de VNF, la situation est schizophrénique, car ils relèvent à la fois de VNF et du préfet de région. Pour un représentant d’une collectivité territoriale, négocier dans de telles conditions est très difficile parce que l’on ne sait pas vraiment sur quel pied danser. Il y a des projets qui traînent depuis dix ans, qui n’avancent pas, parce qu’on n’a pas répondu à la question de savoir qui fait quoi sur le domaine navigable.
Chers collègues, je vous propose d’être très pragmatiques. Maintenons la position de la commission, non pas par principe, mais pour que nous puissions continuer ce débat dans le cadre de la navette avec le Sénat, qui aura certainement un regard très intéressant sur cet aspect de la relation de proximité avec les collectivités. Par contre, si nous suivons le Gouvernement, le débat sera clos, et probablement pour très longtemps.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Je voudrais répondre à Antoine Herth. Nous n’avons pas le temps de faire la navette avant la fin de la mandature. Nous avons tous le calendrier en tête et il faut être clair : s’il nous restait deux ans, nous aurions le temps, mais ce n’est pas le cas.
Je persiste à défendre cet amendement au nom du Gouvernement. De nombreux orateurs l’ont dit et redit : ce n’est pas le grand soir de Voies navigables de France, mais une réforme qui s’inscrit dans une logique où le Gouvernement donne la priorité à ce mode de transport, comme en témoigne le projet de canal Seine-Nord Europe, ou encore les 840 millions d’euros que nous investissons, ce qui n’avait jamais été fait auparavant. Ce texte, quant à lui, vient réunifier une structure.
Le Parlement est libre. Pour l’avoir été pendant dix-huit ans, je sais qu’un parlementaire n’est pas lié par des accords entre le Gouvernement et des syndicats. Cela dit, j’apporte cet élément dans la discussion. Il y a des moments où il vaut mieux faire des réformes qui vont jusqu’au bout dans un climat social apaisé, surtout quand on transforme le statut d’une partie du personnel, que de vouloir faire le grand soir et d’arriver à une situation de blocage total.
Comment VNF va-t-il gérer ce transfert de patrimoine ? La question est posée. Après une relecture rapide des chiffres – je parle sous le contrôle d’Alain Gest qui doit mieux les connaître encore que moi –, il me semble que les ressources propres de VNF représentent à peu près 10 % de son budget, le reste étant constitué de subventions, de taxes ou d’aides des collectivités locales, de l’État, de la région, etc.
Comme l’ont dit Mme Ameline ou Mme Hostalier, cette réforme doit se faire par étapes. C’est bien de vouloir transférer la totalité du patrimoine, mais comment sera-t-il géré ensuite ? Je ne mets pas en doute, je le répète, ni le président actuel ni le personnel, mais je m’interroge : est-ce que VNF en aura les moyens ? En fait, si VNF souhaitait réaliser une opération dans un endroit donné, je répète que le texte tel qu’il vous est proposé aujourd’hui le permettrait tout à fait.
Je maintiens donc l’amendement du Gouvernement et je vous demande de l’adopter. Dans le contexte actuel, et compte tenu de la manière dont ce sujet progresse, il n’est pas opportun de transférer à titre gratuit la totalité du patrimoine à VNF, quelle que soit la qualité de cette structure et de son président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l’amendement n° 5.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Cet amendement conduirait à interdire toute possibilité de sous-traitance et limiterait les capacités d’action de ce nouvel établissement. L’article 1er prévoit déjà que l’établissement public « assure l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration, l’extension et la promotion des voies navigables. »

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Les amendements se suivent et ne se ressemblent pas. Afin que M. Paul ne se sente pas compromis, j’émets un avis défavorable à son amendement n° 5. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Paul pour défendre l’amendement n° 6.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de Mme Françoise Branget, n° 14, deuxième rectification.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, qui porte sur la valorisation du domaine, je voudrais défendre deux idées.
La première concerne l’amendement voté au Sénat qui prévoit « la construction d’une quantité minimale de logements ». Il existe des secteurs où la construction d’habitations n’est pas forcément une option soutenable : la reconversion d’anciennes zones portuaires peut ainsi porter des projets incompatibles avec des habitations résidentielles. Prévoir un programme de mise en œuvre de ces opérations suppose qu’il soit défini en concertation avec les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités, compétents en matière de programme local. Il n’est pas toujours opportun de prévoir des habitations résidentielles. Voilà je propose une nouvelle rédaction pour la fin de l’alinéa 16.
La deuxième idée est d’engager l’établissement public VNF à conserver en réserve une fraction du foncier disponible dans la perspective d’aménagements futurs, et prévenir ainsi une utilisation complète du domaine qui empêche à l’avenir une possible extension du trafic fluvial. Il serait effectivement dommage de ne pas pouvoir construire des quais de déchargement ou de chargement dans le cadre d’une extension, faute d’un espace disponible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 13 de Mme Françoise Branget.

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l’amendement n° 8.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Il s’agit d’instituer auprès de l’établissement public Voies navigables de France un conseil de service aux usagers, pour suivre les problèmes de sécurité, d’hygiène, de cadre de vie dans l’ensemble du réseau.
Actuellement, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il n’existe aucune disposition qui impose la moindre obligation, notamment en matière de fourniture d’eau potable ou de collecte des déchets. Il existe bien des comités d’usagers dans les différents services et un comité national qui traite principalement des programmes d’interruption de navigation pour travaux. Mais ces comités n’ont aucun statut ni règlement intérieur, aucune règle de désignation de leurs membres ni aucune compétence précise définie.
Sachant qu’il sera question, tout à l’heure, d’un amendement portant sur la création d’une interprofession, je précise tout de suite qu’il n’y a pas incompatibilité, loin s’en faut, entre ces deux propositions, qui ne se recouvrent pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : En commission, nous avons déjà discuté de cette disposition, qui rejoint tout de même l’interprofession qui va être proposée tout à l’heure. L’objectif est de mettre tous les acteurs du transport fluvial autour de la table et d’engager une dynamique. Cet amendement ne me paraît pas utile et je vous demande de le retirer. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Il s’agit d’une instance de conseil dont la création relève du niveau réglementaire, monsieur Paul. Les commissions territoriales de VNF qui existent déjà constituent le cadre naturel des échanges de ce type. Le Gouvernement vous demande le retrait de cet amendement. S’il est maintenu, avec beaucoup de regrets, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour la deuxième fois ce soir, je vais être d’accord avec M. Paul.
Mes chers collègues, nous changeons la gouvernance de VNF, qui est un établissement de grande valeur. Pas mal de choses se font dans le domaine de la relation aux usagers, mais d’une manière totalement informelle. Nous aurions tout intérêt à adresser un signe à un paquet d’usagers qui font du transport sur la voie fluviale en votant l’amendement de M. Paul.
À mon sens, la réponse de Mme la rapporteure n’est pas bien venue. La création d’une interprofession, à laquelle je crois beaucoup et que je prône comme elle et comme Alain Gest, ne répondra pas à la problématique des usagers, qui ne se sentent pas assez écoutés par Voies navigables de France. Je vous le dis très clairement.
Nous aurions tout intérêt à adopter cet amendement. Je ne voudrais pas laisser croire à mes collègues que cet amendement est soutenu uniquement sur les bancs d’en face car il y a un vrai problème dans le rapport de Voies navigables de France avec les usagers. Cet amendement me paraît de bon aloi.

M. le président : La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : M. le ministre nous dit que certains dispositifs mériteraient peut-être d’être activés par voie réglementaire. Mais sur ce point, je rejoins ce qu’a dit M. Richard, et qui m’a été confirmé par plusieurs personnes parmi les bateliers du Havre : ils ont du mal à se faire entendre. Ce n’est probablement pas M. Gest, ni VNF, qui en est responsable, mais c’est comme ça.
Si nous voulons relancer la voie d’eau, cela passe aussi par un meilleur dialogue, par une meilleure écoute. Il s’agit d’attirer une nouvelle clientèle ou de nouveaux usagers, appelons-les comme on voudra. Monsieur le président de VNF, cher collègue, vous ne les attirerez que s’ils ont le sentiment qu’ils sont écoutés.
Encore une fois, il ne s’agit pas de dire que le comité d’usagers est mieux ou moins bien que l’interprofession, c’est autre chose ; les deux instances ne sont pas en concurrence. Si j’ai volontairement évoqué la création éventuelle de l’interprofession tout à l’heure, c’est parce que ce débat peut apparaître. Vous l’avez d’ailleurs évoqué aussi, madame la rapporteure.
Je souhaite vraiment la création de ce comité d’usagers, peut-être par voie réglementaire, en réactivant ce qui se fait déjà mais qui est probablement insuffisant.

M. le président : La parole est à M. Alain Gest.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Monsieur Paul, il y a en effet des commissions territoriales qui remplissent déjà cet office. Vos remarques s’expliquent peut-être par le fait que nous avons réactivé ces commissions territoriales il y a environ un an. C’était nécessaire.
Par ailleurs, le conseil d’administration de l’établissement est lui-même composé en partie de représentants des clients que vous appelez usagers. Ils ont parfaitement l’occasion de s’exprimer, de représenter les différentes clientèles et ils ont fait état de cette demande. Le conseil d’administration s’est engagé à faire un point régulier sur les difficultés qui peuvent survenir, notamment celles que vous avez évoquées et que je comprends très bien.
Le dialogue est utile et il s’instaure dans les commissions territoriales comme au sein du conseil d’administration.