Voies navigables de France : Après l’article 8

Voies navigables de France : Après l’article 8

debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 18 rectifié et 15, troisième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Gest, pour soutenir l’amendement n° 18 rectifié.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Je le retire au profit de l’amendement n° 15, troisième rectification.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Branget, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 15, troisième rectification.

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il a pour objet de créer une interprofession. Nous en avons déjà parlé tout à l’heure.
Certes, ce projet de loi n’est pas une grande loi cadre, mais nous souhaiterions, avec cet amendement, donner un nouveau souffle au transport fluvial, lequel doit s’intégrer naturellement dans les chaînes logistiques de transport. Il s’agit donc de permettre à la filière de se structurer, d’évoluer vers un développement stratégique, de rapprocher l’ensemble des professions et même les usagers. Parce que les usagers dont vous parliez tout à l’heure, monsieur Paul, ce sont des bateliers, des chargeurs, des loueurs de bateaux. Tous peuvent se retrouver autour d’une même table pour apprendre à se parler et pour faire évoluer les choses, afin de favoriser un véritable essor du fluvial. L’interprofession pourrait peut-être même prendre en charge la formation professionnelle, comme le disait tout à l’heure un collègue, avec une filière des métiers du fleuve.
Cet amendement nous paraît donc important pour structurer le transport fluvial et donner un nouveau souffle à son développement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Cet amendement est effectivement intéressant. Le travail mené en commun par Mme la rapporteure et M. Alain Gest a permis d’aboutir à un texte qui permet la prise en compte et la consultation de la profession par-delà ses spécificités. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement qui permet de prendre en compte un certain nombre d’aspirations, et peut-être mieux qu’auparavant, notamment grâce à une meilleure coordination et une meilleure organisation.

M. le président : La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : VNF a confié à une filiale, Entreprendre pour le fluvial, ou EPF, le soin de faire avancer l’idée de créer une filière fluviale regroupant toutes les parties prenantes – ports, clients, transporteurs, manutentionnaires, chantiers, ateliers, etc. –, pour mieux appréhender les problématiques liées à cette activité et chercher à coordonner les démarches. Nous ne sommes évidemment pas opposés à une telle logique, à condition qu’elle reflète les volontés communes qui s’exprimeront dans le cadre de sa mise en place.
Cependant, lorsque je lis cet amendement, je me demande s’il est bien nécessaire d’insérer toutes ces dispositions dans un texte législatif.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait classique !

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : M. le ministre évoquait tout à l’heure la création d’un comité d’usagers par voie réglementaire.
Nous avons déjà l’expérience des interprofessions dans un certain nombre d’autres domaines, je pense en particulier à l’agriculture. Mais est-il nécessaire de prévoir, dans un texte d’ordre législatif, que « lorsque l’extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle » ? Est-il nécessaire de préciser que « les statuts de l’organisation interprofessionnelle prévoient la désignation d’une instance de conciliation pour les litiges » ? Vous n’êtes pas allés, chers collègues, jusqu’à prévoir une commission des conflits, mais on n’en est pas loin.
S’agissant de la constitution d’une interprofession – dont je répète qu’elle ne recouvre pas la même chose que les comités d’usagers –, ne serait-il pas plutôt souhaitable, monsieur le ministre, de s’abstenir de fixer dans la loi des dispositions aussi précises, et même aussi coercitives ? Il me semble préférable de laisser les différents partenaires travailler ensemble, après quoi l’interprofession pourrait être créée.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, en matière d’hygiène et de sécurité, il ne saurait être question que l’interprofession se substitue à l’État et réglemente sur la voie d’eau. Cette prérogative relève du seul État, qui reste propriétaire et pouvoir régalien dans ce domaine.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans la discussion générale, j’ai indiqué que j’étais très favorable à l’interprofession. Indéniablement, elle pourrait exister sans la loi, cher collègue Daniel Paul. Cela étant, une interprofession a vocation à associer étroitement tous les acteurs de la profession aux décisions de l’État, à Folio 8892organiser l’économie du secteur, à promouvoir collectivement ce secteur, à créer enfin des systèmes et des champs d’information – nous le verrons avec le prochain amendement,
Certes, ce n’est pas la panacée, monsieur Paul, j’en conviens, et le secteur pourrait d’ailleurs jouer ce rôle sans la loi. J’entends également vos arguments selon lesquels la loi pourrait être paradoxalement un carcan, mais cette interprofession n’existe pas jusqu’à présent. En l’inscrivant dans la loi, au moins aurons-nous la certitude que le sujet avance d’une manière profitable aux acteurs.
Je vous indique par ailleurs, monsieur le président, je retire l’amendement n° 16.

M. le président : J’en prends bonne note.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 17, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 22.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 17.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Grenelle I a fixé des objectifs clairs et ambitieux en faveur du développement du transport fluvial en visant une augmentation de la part du transport non routier et non aérien de marchandises de 14 % à 25 % d’ici à 2 022.
Pour l’heure, le fluvial ne représente que 4 % du fret en France. Cette augmentation de la part modale du fluvial est essentielle : une simple péniche Freycinet d’une capacité de chargement de 250 à 300 tonnes remplace douze à quatorze camions.
Malheureusement, au-delà de son intérêt dont nous sommes tous convaincus, l’essor du transport fluvial semble limité par des pratiques tarifaires de bout en bout du secteur assez obscures. Il convient de vérifier le processus d’établissement des prix dans le transport fluvial.
J’avais proposé un amendement visant à créer un observatoire, comme cela a été fait notamment pour les marges et le prix dans les produits alimentaires, mais il n’a pas passé l’article 40. Aussi l’amendement n° 17 propose-t-il que le Gouvernement remette chaque année un rapport qui permettrait de comprendre la formation des prix et des marges dans ce secteur.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 17 et présenter le sous-amendement n° 22.

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement proposé par notre collègue Richard est intéressant. Cela dit, il est difficile de faire un rapport chaque année sur les prix et les marges dans le transport fluvial. Qui plus est, le premier rapport devrait être remis avant la fin de la législature, ce qui ne serait franchement pas évident. C’est pourquoi je vous propose, par le sous-amendement n° 22, de remplacer les mots : « chaque année » par : « au plus tard au 31 décembre 2012 ».
Ce rapport sera particulièrement pertinent et nous permettra de prendre les dispositions nécessaires à la résolution des problèmes éventuellement constatés.
En conséquence, la commission est favorable à l’amendement n° 17 ainsi sous-amendé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Favorable à l’amendement n° 17 sous-amendé.