Loi de finances rectificative pour 2011 (Nouvelle lecture) : Article 7

Loi de finances rectificative pour 2011 (Nouvelle lecture) : Article 7

debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, n° 16, qui tend à supprimer l’alinéa 27.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé de conserver deux apports importants du texte du Sénat concernant le FACE.
Le premier concerne le renforcement de la représentation des collectivités locales. Il est proposé de passer d’un tiers actuellement à deux-cinquièmes de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil du FACE.
Par ailleurs, ce point a fait l’objet de nombreuses interventions la semaine dernière ici même, je me souviens en particulier de celle de Jean Proriol, le Sénat a encadré les modalités de la répartition des aides, qui devra être arrêtée « en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département ».
Je vous propose en revanche de supprimer la disposition prévoyant la remise d’un rapport sur la transformation du compte d’affectation spéciale en établissement public. J’estime en effet, et nous étions nombreux de cet avis lorsque nous en avons discuté ici il y a quelques jours, que le compte d’affectation spéciale donne toutes les garanties nécessaires à la représentation nationale. Dès lors qu’il y aura un compte d’affectation spéciale, nous disposerons d’un projet annuel de performances et d’un rapport annuel de performances et nous saurons donc exactement comment le fonds est utilisé, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent puisque le FACE n’avait aucun statut et était « logé » au sein d’EDF, aucun compte n’étant rendu à la représentation nationale. Le compte d’affectation spéciale répond parfaitement aux exigences de la LOLF.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Charles de Courson a posé une question qui me semble assez pertinente.
Nous acceptons l’idée d’un compte d’affectation spéciale, et je pense que c’est très bien, monsieur le rapporteur général. La représentation des élus passe à deux cinquièmes, les taux sont encadrés et l’on a une disparité entre le taux rural et urbain, tout va bien.
La question qui se pose, c’est ce que veut dire le Sénat en parlant du financement d’une partie du coût des travaux. Cela concernant l’avenir du dispositif dans les territoires ruraux, j’aimerais avoir une réponse précise.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La question a été posée en commission des finances. Le Sénat a en effet parlé de financement partiel. En fait, cela renvoie aux précisions qu’a apportées la ministre il y a un instant, à savoir que le taux serait porté à 65 %. Cela veut donc dire que 35 % ne viendront pas du fonds.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les amendements de l’article 7 en provenance du Sénat ont été adoptés de manière relativement œcuménique, pratiquement tout le monde les ayant votés. Ils complètent de manière satisfaisante pour les autorités concédantes le texte que nous avions adopté à l’Assemblée, qui marquait déjà un grand progrès en resserrant la fourchette des différents taux des contributions.
L’article 7 retient trois principes qu’il nous semble très souhaitable de ne pas remettre en cause dans cette nouvelle lecture. La loi indique les grandes catégories de travaux aidés par le FACE, travaux de développement, d’extension et d’adaptation, de renforcement, de sécurisation et d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité, alors que, dans la première rédaction, elle renvoyait au décret le soin de fixer les catégories de travaux en donnant ainsi un blanc-seing à l’administration pour les choix dans ce domaine. Comme l’a expliqué le rapporteur, on devra tenir compte pour la répartition des aides de l’inventaire des besoins réalisé tous les deux Folio 8992ans auprès des autorités concédantes. Enfin, les établissements publics maîtres d’ouvrage, c’est-à-dire les syndicats d’électrification, doivent détenir au moins deux cinquièmes des sièges au conseil. Sur quinze sièges, nos collectivités en détiennent cinq, cela leur en fera au moins un de plus.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de vous être rallié à cette rédaction, à l’élaboration de laquelle vous avez largement contribué au cours de la première lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut supprimer l’alinéa 27. Nous avions eu ce débat avec le Gouvernement en première lecture avec ceux qui hésitaient entre le CAS et l’établissement public. J’ai été étonné de voir que le débat avait repris au Sénat. Le dispositif du CAS est plus protecteur, nous l’avons déjà dit en première lecture.