Loi de finances rectificative pour 2011 (Nouvelle lecture) : Article 12 bis B

Loi de finances rectificative pour 2011 (Nouvelle lecture) : Article 12 bis B

debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 22.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de suppression de l’article tend à revenir au dispositif de l’Assemblée en ce qui concerne le plafonnement global des niches fiscales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le plafonnement porte sur une partie fixe et une partie variable. Je souligne que l’on a abaissé cette dernière de 6 % à 4 %, après être passé de 8 % à 6 % : en deux ans, on a divisé ce taux par deux, et pour la justice fiscale, il importe beaucoup plus de diminuer le taux proportionnel que de diminuer le montant fixe.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il faut faire les deux.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous êtes bien bon, monsieur de Courson, mais passer de 18 000 euros et 8 % à 18 000 euros et 4 %, ce n’est pas diviser le plafond par deux ! On a divisé par deux la part variable qui s’ajoute à un plafond d’un montant considérable de 18 000 euros.
D’autre part, je rappelle que le plafonnement ne porte pas sur toutes les niches, comme certains se plaisent à le proclamer à grand renfort de tambours.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est 22 niches.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapporteur général, lui, a l’humilité de le reconnaître. Le plafonnement des niches, c’est 22 milliards, et le coup de rabot, 3,5 milliards.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas touché aux niches qui favorisent l’emploi.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est pourquoi les sénateurs ont abaissé le plafond de la part fixe à 10 000 euros. C’est déjà un gain d’impôt considérable.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela couvre les emplois familiaux.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour ce type d’emploi, ce ne sont certainement pas les personnes âgées dépendantes les plus fragiles qui atteignent le plafond.

Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 bis B est supprimé.