Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Nouvelle lecture : Article 16

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Nouvelle lecture : Article 16

debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 45.

M. Gilles Carrez : Je ne peux présenter cet amendement concernant les IFER qu’en anticipant sur l’amendement n° 47.
Les IFER – impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux – payés par les entreprises de réseaux ont, pour partie, remplacé la taxe professionnelle. Au Sénat comme à l’Assemblée, nous nous sommes à plusieurs reprises posé la question de savoir si les IFER ne devraient pas indexés. Ils remplacent les équipements et biens mobiliers – les EBM – de l’ancienne taxe professionnelle lesquels n’étaient pas indexés. Les matériels et les équipements étant régulièrement renouvelés, la base EBM évoluait à la hausse dans le temps.
Il faut garder à l’esprit que les IFER peuvent avoir vocation à être actualisés. Ce ne sont pas non plus des valeurs locatives, on ne peut donc avoir une actualisation actuelle.
Dans l’amendement n° 47 à venir, nous proposons – tout en revenant au texte de l’Assemblée qui a supprimé l’indexation annuelle des IFER – que le Gouvernement produise un rapport à l’horizon de l’automne 2013, permettant de comparer l’évolution des différents IFER pendant les trois premières années de leur mise en place à celle des équipements et biens mobiliers des entreprises de réseaux qui paient des IFER, afin de voir s’il n’y a pas lieu de revoir les tarifs des IFER.
C’est sur la base de ce rapport que nous pourrons, le cas échéant, prendre des décisions en loi de finances pour 2014.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 45. En revanche, s’agissant de l’amendement n° 47, le Gouvernement serait favorable à un rapport sur les IFER, mais proposera une rectification, car il considère qu’il n’est pas légitime de comparer les bases de taxe professionnelle et les bases d’IFER. Pourquoi ? Parce que l’on va rouvrir la question de la réforme de la taxe professionnelle alors qu’il n’y a pas de rapport entre l’évolution comparée de l’assiette de l’IFER et de celle de la taxe professionnelle des mêmes secteurs économiques.
Chaque composante de l’IFER a été calibrée pour récupérer le gain de taxe professionnelle des grands opérateurs de réseaux. Il ne faut donc pas faire une analyse comparée de l’évolution de l’IFER et de celle qu’aurait connue la taxe professionnelle.
Il ne faut en aucun rouvrir le débat sur la taxe professionnelle. Le rapport ne pourrait porter que sur l’évolution de l’IFER.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : Je suis d’accord pour une rectification. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les IFER ont été présentés comme de la fiscalité. Dans la réforme, on remplace le manque à gagner de taxe professionnelle par une composante fiscale qui est constituée par la cotisation foncière économique, la cotisation sur la valeur ajoutée et les IFER. Par ailleurs, le manque à gagner est compensé par une dotation, la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle –, et les IFER font partie de la catégorie fiscale. Il est donc normal de considérer l’évolution de cet élément de fiscalité au bout de quelques années, afin, le cas échéant, de prendre des décisions.
Par cet amendement, nous souhaitons montrer qu’il ne s’agit pas d’une dotation budgétaire, mais d’une composante fiscale.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : La proposition de compromis que je proposerai au rapporteur général, lorsque nous en viendrons à l’amendement n° 47, consiste à rédiger ainsi le deuxième alinéa dudit amendement :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa.
« XIV. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l’évolution depuis 2010 de l’assiette des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. »
Cette proposition vous convient-elle, monsieur le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : Je suis d’accord.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Je vais vous faire un aveu, madame la ministre : je n’y comprends plus rien.
Y a-t-il ici un seul parlementaire capable de m’expliquer ce que la réforme de la taxe professionnelle a fait économiser aux uns, gagner aux autres, et quel a été son impact sur les contribuables ? Vous êtes en train de discuter pour savoir si le rapport de 2013 doit uniquement concerner les IFER, qui seraient de la fiscalité. Il y a aussi la CVAE, la CET, les IFER, la TSCA !
La réforme de la taxe professionnelle coûte plus que prévu au budget de l’État, « cela se compte en milliards », avez-vous dit, monsieur le rapporteur général.
Dans ma permanence, je reçois des lettres d’un certain nombre d’anciens assujettis à la TP qui disent ne pas comprendre ou avoir compris que la TP avait été supprimée, et néanmoins recevoir une taxe qui porte un autre nom ; mais, finalement, ils payent plus qu’avant. Mes chers collègues, il serait temps de poser ses valises et de faire un rapport le plus simple possible compte tenu de la complexité du sujet. Nous avons voté des textes, rédigés dans la nuit, qui faisaient parfois quatre-vingt-dix-neuf pages. Et seuls deux ou trois d’entre nous ont compris quelque chose.
Force est de constater que la lisibilité de la réforme de la taxe professionnelle est quasi nulle. Je vous le dis simplement et avec beaucoup d’humilité. Vous pouvez toujours faire un rapport sur l’évolution et la dynamique des IFER, tout le monde sera content. En revanche, un rapport global simple indiquant ce que cela rapportait avant et à qui, et ce que cela rapporte après, en donnant quelques exemples de contribuables types permettrait d’éclairer le débat et de le dépassionner.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 46 de la commission.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 13.

M. Dominique Tian : Il s’agit dans cet amendement du bataillon de marins pompiers de Marseille. Nous vivons une situation injuste dans les Bouches-du-Rhône. La taxe sur les conventions d’assurance sert à financer l’ensemble des services de secours de tous les départements mais, dans les Bouches-du-Rhône, le conseil général ne redistribue pas la part qui reviendrait à la ville de Marseille, laquelle représente pourtant la moitié de la population. Cette somme correspondrait à l’intervention du bataillon des marins pompiers, soit plus de 1500 militaires dont la ville de Marseille assume les charges financières, ainsi que les soldes et l’investissement en matériel. C’est tout à fait injuste. Voilà pourquoi nous demandons une répartition des crédits plus équitable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Cet amendement a laissé la commission des finances quelque peu perplexe.
Jusqu’à la loi de décentralisation en 2004, les SDIS étaient financés par l’État par le biais de la DGF ou de la DGD. Lorsqu’il y a eu les transferts de compétences, il y a eu, en même temps, des transferts de financements. La loi de décentralisation de 2004 a fixé le principe de la compensation à l’euro près.
En 2004, quel était le montant de dépenses du SDIS des Bouches-du-Rhône ? Est-ce que la dotation et la part de TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance – qui ont été mises en place au bénéfice du département des Bouches-du-Rhône correspondent bien historiquement au montant des dépenses du SDIS avant la décentralisation ? Si tel est le cas, il paraîtrait difficile de lui reprendre une partie de la recette. On tomberait sous le coup du principe constitutionnel de compensation à l’euro près des dépenses avant 2004.
Si, par exemple, les dépenses étaient de 20 millions d’euros en 2004, et qu’une compensation de 30 millions d’euros a été mise en place, il pourrait être envisageable de revoir cette compensation parce qu’elle excède de 10 millions d’euros les dépenses d’avant la décentralisation. Mais si la TSCA actualisée que reçoit le département correspond aux 20 millions de dépenses d’avant 2004, je ne vois pas comment on peut lui reprendre une partie de la taxe sur les conventions d’assurance.
Nous n’avons pas les éléments de réponse à cette question.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : J’en suis désolée pour vous, monsieur le député, mais votre amendement aboutit à augmenter globalement les crédits versés au titre des services d’incendie et de secours à la ville de Marseille et au département des Bouches-du-Rhône, car vous proposez de réattribuer une part de la recette de TSCA du département à la ville de Marseille, mais de compenser cette perte de recettes pour le département par une hausse de sa dotation globale de fonctionnement. Cela aboutirait à créer une inégalité par rapport aux autres départements. Votre amendement conduirait également à une augmentation de la DGF remettant en cause sa stabilisation, qui est une mesure importante de la loi de finances initiale.
Enfin, la faisabilité de votre proposition de répartition de la taxe sur les contrats d’assurance automobile n’est pas assurée. Pour l’instant, à ma connaissance, aucun service n’est en mesure de fournir les immatriculations de véhicules terrestres à moteur sur la seule commune de Marseille au 31 décembre 2003 par rapport à l’ensemble des immatriculations des Bouches-du-Rhône. Je ne sais donc pas comment vous allez réussir à faire fonctionner votre clé de répartition.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement et, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président : L’amendement est-il retiré ?

M. Dominique Tian : Je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Petit rappel historique. Les SDIS étaient entièrement financés par les communes et les conseils généraux, il n’y avait pas un sou de l’État. Lorsqu’un certain nombre de décisions ont été prises au niveau de l’État, notamFolio 9015ment pour les régimes de retraite des volontaires, cela a entraîné des coûts importants et l’État a décidé d’aider les conseils généraux.
L’amendement parle de la DGF. En fait, il n’y a jamais eu un sou de DGF dans les SDIS. On a aidé les départements pour compenser une partie du surcoût. Comme une partie de la participation des communes avait été bloquée sur l’inflation, tout dérapage des dépenses au-delà de l’inflation était entièrement à la charge des conseils généraux. Voilà pour l’historique.
J’en viens au cas très particulier de Marseille.
Tout d’abord, savez-vous pourquoi les sapeurs pompiers de Marseille sont des militaires ? Lorsqu’en 1938 un incendie ravagea les Nouvelles Galeries, les délégués du parti radical venus pour leur congrès annuel purent constater, depuis l’hôtel qui faisait face au magasin, la totale inefficacité des services municipaux d’incendie. Le ministre de l’intérieur, présent sur les lieux, fut pris d’un coup de sang et décida de militariser les pompiers de la ville.

M. Gilles Carrez : À Paris, cela s’est passé de la même manière.

M. Charles de Courson : En effet. Après que les pompiers municipaux ont fait preuve de leur inefficacité, il y a eu militarisation.
Aujourd’hui, la ville de Marseille finance le coût du bataillon par un remboursement au ministère de la défense, mais, en contrepartie, elle ne participe pas au financement du SDIS, contrairement aux autres communes des Bouches-du-Rhône.
J’estime que l’intérêt de la ville de Marseille est de maintenir une étanchéité entre ces deux financements.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est certain !

M. Charles de Courson : Sur le fond, je partage donc l’avis de Mme la ministre. La solution préconisée dans cet amendement serait même dangereuse pour la ville de Marseille.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian : Je remercie M. de Courson pour son rappel historique. C’est en effet l’inefficacité des services municipaux d’incendie qui a valu à la ville d’être placée sous tutelle. Et l’on ne souhaite pas au maire de Marseille ni à son successeur de vivre pareille situation.
N’empêche qu’il manque 15 millions d’euros dans cette clef de répartition, ce qui suscite des inquiétudes. Après les sapeurs-pompiers de Paris, il y a le bataillon des marins-pompiers de Marseille, lequel est souvent mis à contribution par les services de l’État puisque ses membres viennent très régulièrement en renfort pour porter secours aux victimes de catastrophes dans le monde entier. Personne ne souhaite la disparition d’une telle unité d’élite.
Il faudra peut-être saisir la justice pour aboutir à une clef de répartition différente. Aujourd’hui, l’avenir même des marins-pompiers est en jeu. Il est trop lourd pour la municipalité d’assumer la totalité du financement de ce bataillon.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur cette situation inéquitable : le conseil général ne reverse pas la part qui est due à une ville qui regroupe la moitié des habitants des Bouches-du-Rhône.
Je rappelle également, pour ceux qui l’ignoreraient, que des problèmes judiciaires très importants affectent les unités de secours qui relèvent du conseil général et que cela entretient un mauvais climat.
Devant cette situation injuste qui perdure, le Gouvernement devra prendre ses responsabilités.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 11.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, m’autorisez-vous à présenter également l’amendement n° 12 ?

M. le président : Je vous en prie, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : Le problème est le suivant : il existe des divergences d’interprétation de la part des directions départementales des finances publiques quant à la présence de fonctionnaires territoriaux lors des réunions des commissions communales des impôts directs, les CCDI, les uns affirmant qu’elle est tout à fait possible, les autres qu’elle est interdite. Or, en pleine révision des bases, notamment professionnelles, il serait bon de trancher.
Ces deux amendements ont pour objet, soit dans le cadre communal, soit dans le cadre intercommunal – puisqu’il existe désormais quelques CCID intercommunales –, d’autoriser la participation de ces agents, si les élus le souhaitent. La présence de fonctionnaires territoriaux, bons connaisseurs de la réalité communale, peut en effet apporter à la commission des éléments précieux pour l’évaluation des bases.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission a estimé que cette question pouvait être réglée par instruction du ministre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : Je rappelle que ces fonctionnaires territoriaux n’auraient pas de voix délibérative. Je ne vois pas ce qui interdit d’unifier le droit par une instruction.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : La ministre craint toujours les risques d’illégalité et préfère donc une décision législative.

M. Gilles Carrez : Alors, avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Boisserie.

M. Daniel Boisserie : . Je rejoins complètement M. de Courson. Il me paraît indispensable qu’un fonctionnaire territorial participe au CCDI. Les fonctionnaires sont de moins en moins nombreux pour procéder aux mises à jour cadastrales et fiscales, il faut donc bien qu’il y ait une personne présente en Folio 9016permanence pour établir un suivi, d’autant que, les élections intervenant tous les six ans, les élus ne sont pas toujours au courant.
Je soutiens donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : Sur le fond, je suis en total accord avec M. de Courson. C’était seulement la forme qui motivait un avis défavorable. Maintenant, si Mme la ministre estime qu’il vaut mieux passer par la loi, j’émets un avis favorable.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 47, que Mme la ministre a déjà proposé de rectifier.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 10.

M. Jean-Pierre Brard : La réforme des chambres de commerce de 2010 n’a pas pris en compte la situation des chambres de commerce et d’industrie ultra-marines qui ont la double qualité de chambre territoriale et de chambre régionale. De ce fait, la mutualisation des moyens prévue par la loi est impossible à réaliser. L’objectif de l’amendement est de neutraliser la réfaction appliquée aux CCI ultra-marines, puisqu’elles ne peuvent pas faire d’économies.
Pour éviter que ces chambres ne subissent une diminution importante de leurs ressources fiscales, et donc une dégradation de leurs prestations, il est proposé de compenser la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée par une contribution du fonds de péréquation nationale des chambres de commerce.
Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une opération interne aux chambres de commerce, qui n’affecte en rien – je le souligne, madame la ministre, car je vous sais un peu pingre – le budget de l’État, ni d’ailleurs aucun autre budget.
Cette modification minime, demandée par les chambres de commerce elles-mêmes, vient rectifier la non-prise en compte par la loi de 2010 des particularités des départements d’outre-mer.
Ce point a déjà fait l’objet d’un amendement adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2012. L’Assemblée l’a supprimé lors de la nouvelle lecture. Il est indispensable de le rétablir si l’on veut éviter de créer de toutes pièces une discrimination à l’encontre des chambres de commerces d’outre-mer. C’est notre dernière chance, ce soir, de réparer cet oubli.
Vous savez bien que les problèmes ultra-marins ne concernent pas spécifiquement tels ou tels bancs de notre assemblée. Sur un amendement de cette nature, qui ne coûte rien au budget de l’État, nous devrions pouvoir nous mettre d’accord de façon consensuelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable. Cet amendement n’a d’ailleurs pas été examiné par la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’étais rapporteur pour le projet de loi portant réforme des chambres de commerce et je crois me souvenir qu’outre la spécificité indiquée par notre collègue, les chambres de métiers dans les DOM-TOM sont intégrées dans les chambres de commerce.
C’est dommage que nous n’ayons pas pu examiner cet amendement en commission, car cela nous aurait permis de faire ces vérifications.
En outre, le taux des anciennes taxes professionnelles dans les chambres de commerce est, de mémoire, relativement élevé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Mes chers collègues, vous savez bien comment les choses se passent : nous sommes au mois de décembre, à la veille des fêtes de Noël. Quand sont examinés des textes qui portent spécifiquement sur l’outre-mer, nos collègues ultra-marins sont là pour assurer eux-mêmes la défense de leur point de vue. Mais il est bien évident qu’ils ne peuvent être présents en ce moment.

M. Charles de Courson : Pourquoi pas ?

M. Jean-Pierre Brard : L’exposé sommaire de l’amendement était clair : il s’agit de réparer une maladresse qui risque de devenir une injustice.
Je ne comprends pas qu’on ne donne pas satisfaction à la demande qui a été formulée, qui vaut aussi bien pour les Antilles que pour La Réunion et qui ne coûte rien au budget de l’État.
Je comprends bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, que vous n’ayez pas eu le temps d’examiner cet amendement mais que vous donniez une réponse défavorable si abruptement n’est pas de très bon aloi pour nos collègues d’outre-mer.