Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Nouvelle lecture : Article 16 bis D
debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 77.
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement n’est favorable ni au relèvement de la taxe de séjour, qui a été adopté par le Sénat, ni à l’introduction éventuelle d’une modulation.
Le doublement de la taxe de séjour, de 1,50 euro à 3 euros, conduit à rehausser les tarifs d’hébergement touristique pour toutes les catégories. Le problème, c’est que ces hébergements viennent d’être soumis à un relèvement de la TVA de 1,5 %, comme d’autres biens et services soumis à la TVA à taux réduit. Or les hôteliers entreprennent déjà d’importants travaux pour se conformer aux normes d’accessibilité et d’incendie.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr.
Mme Valérie Pécresse : En outre, ils sont soumis à une concurrence internationale accrue : en Europe, avec l’Espagne, l’Italie, mais aussi dans le monde, avec les pays émergents notamment – la Chine est devenue la troisième destination touristique au monde. Et le relèvement de la taxe va plus particulièrement toucher la petite hôtellerie indépendante.
Dans ce contexte, le Gouvernement est opposé à ce que la compétitivité de l’offre touristique française soit pénalisée.
Si le principe d’encourager un tourisme de séjour est louable, la modulation selon la durée de séjour va compliquer encore davantage cette taxe, dont le recouvrement est déjà difficile et le rendement faible.
Il faut faire attention, s’agissant surtout des tout petits hôtels. Mieux vaut mettre l’accent sur une meilleure coordination des actions entre les différents acteurs que d’augmenter et de rendre plus complexe la taxe de séjour.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances a adopté un amendement de revalorisation du plafond de la taxe de séjour. Nous avons retenu non pas 4 euros, comme le proposait le Sénat, mais trois euros. Il faut savoir en effet que, depuis 2002, ce plafond était resté fixé à 1,50 euro par personne et par nuitée.
Entendons-nous bien : ce plafond n’est qu’un plafond. Le conseil municipal peut fixer un taux en deçà de cette limite. Toutefois, il nous a semblé qu’il était nécessaire de faire bénéficier les communes touristiques de cette possibilité d’augmentation.
J’ai été invité il y a deux à l’assemblée annuelle des villes touristiques et la question de la revalorisation a été abordée de manière convergente par les maires présents. Je dois préciser que ces maires sont des élus responsables : lorsque l’on est à la tête d’une commune touristique, il est évident que l’on est particulièrement attentif à l’hôtellerie.
Il me semble assez légitime de procéder à une augmentation de ce plafond qui, je le répète, n’a pas été revalorisé depuis 2002.
M. le président : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu en commission des finances un débat intéressant. Cet article a deux volets : il y a d’abord la possibilité d’introduire une dégressivité en fonction du temps, dont nous avons débattu et qui est, je crois, ce dont les communes sont demandeuses ; pour le reste, il me semble qu’une augmentation du plafond, même si elle reste imaginable, mériterait de faire l’objet d’études, et d’un dialogue, de négociations, avec la profession comme avec les élus locaux.
Force est, je crois, de reconnaître que la proposition venue du Sénat, et qui a donné naissance à l’amendement de la commission des finances, doit faire l’objet d’une concertation. Cela manque, alors que ce secteur très divers demande régulièrement des concertations.
Si l’on ne supprime pas l’article, comme le propose le Gouvernement, on risque d’aller dans le mur. Une telle décision, qui est en réalité une décision de gouvernance, est prématurée, car l’indispensable concertation n’a pas eu lieu. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a deux parties dans cet article. La commission des finances était favorable à la suppression de la taxe additionnelle de 2 % destinée à financer Atout France : c’est l’amendement suivant, n° 50. La commission et le Gouvernement s’accordent donc pour supprimer les alinéas 3 et 4.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il reste donc la question de la réévaluation du plafond. En commission, j’y étais, comme Mme la ministre, plutôt défavorable. Ce qui est proposé, c’est tout de même un doublement du plafond ! Certes, c’est un plafond ; mais on oublie souvent qu’il y a aussi un plancher, que nous avons, il y a deux ou trois ans, assez fortement remonté.
De plus, il s’agit d’une taxe affectée : elle doit être utilisée pour la promotion touristique. Ce n’est pas une recette générale du budget d’une collectivité locale.
Je suis donc un peu comme notre collègue Censi : ça n’urge pas ; ne faudrait-il pas une concertation, ou à tout le moins une augmentation beaucoup plus raisonnable ?
Je vous signale que l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie – vous avez dû recevoir la même lettre que moi, car c’était une lettre générale – est très hostile à cette mesure. Ce n’est pas pour cela qu’il ne faut pas le faire ! Mais il n’y a pas eu de concertation avec la profession, comme l’a dit Yves Censi, et in fine c’est tout de même un impôt sur une profession mais qui revient sous forme de promotion, si c’est bien fait, vers cette profession.
Il serait donc plus sage, je crois, de différer, d’organiser une concertation, et de voir dans un prochain texte s’il est nécessaire de réévaluer ce plafond.
M. le président : La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Je me demande pour ma part si le plancher n’est pas plus dangereux que le plafond. Vous parliez de concertation, mais je ne suis pas sûr que ce soit au niveau national qu’il faille organiser la concertation ! Il faut plutôt la faire au niveau local, et c’est d’ailleurs ce que nous faisons tous.
C’est une recette d’autant moins négligeable pour les communes touristiques que certaines rencontrent de véritables difficultés. Il faut donc, je crois, conserver un plafond suffisamment haut et laisser aux élus locaux, en concertation avec les acteurs de l’hôtellerie, le soin de fixer leur pourcentage.
M. le président : En conséquence, l’article 16 bis D est supprimé.