Loi de finances pour 2026 : Article 11 septies (nouveau)
debate, 04/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 11 septies dans cette rédaction :
I. – Il est institué une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne au sens du présent article.
II. – Sont considérés comme services de réseaux sociaux en ligne les services de communication au public en ligne qui :
1° Permettent aux utilisateurs, au moyen d’un compte ou d’un profil, de créer, partager, publier ou diffuser des contenus pouvant être consultés par d’autres utilisateurs ;
2° Organisent des interactions sociales entre utilisateurs, notamment par la consultation, la réaction, la réponse, le commentaire, la mise en relation ou la diffusion en réseau ;
3° Tirent tout ou partie de leur modèle économique de la diffusion de publicités personnalisées, ciblées ou contextualisées, ou de la collecte, du traitement, de l’analyse ou de la valorisation des données générées par ces interactions ;
4° Ne relèvent pas de cette définition :
a) Les services d’intermédiation de vente de biens ou de services ;
b) Les moteurs de recherche ;
c) Les services pour lesquels les interactions entre utilisateurs constituent une fonctionnalité accessoire à l’activité principale.
III. – La contribution est assise :
1° Sur les revenus tirés de la diffusion en France de publicités personnalisées, ciblées ou contextualisées ;
2° Sur les recettes provenant de la collecte, du traitement, de l’analyse, de l’exploitation ou de la monétisation des données des utilisateurs situés en France, y compris lorsqu’elles sont réalisées à des fins publicitaires, commerciales ou d’optimisation algorithmique.
Sont réputés tirés de France, pour l’application du présent III, les revenus ou recettes pour lesquels les utilisateurs dont proviennent les données, interactions, consultations ou segments publicitaires sont situés en France, appréciés notamment au regard :
a) De l’adresse IP ;
b) De la localisation du terminal utilisé ;
c) Des informations associées au compte utilisateur ;
d) Du ciblage géographique des publicités ;
e) Ou des paramètres techniques de diffusion.
IV. – Sont soumises à la contribution les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires supérieur à 25 millions d’euros en France au titre des activités mentionnées au III.
V. – Le taux de la contribution est fixé à 3 % du montant des recettes mentionnées au IV.
VI. – Un décret précise les modalités de déclaration, de liquidation, de contrôle et de recouvrement de la contribution ainsi que les règles permettant d’identifier les utilisateurs situés en France et les recettes afférentes.
L’amendement n° A-3, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Par cet amendement, la commission propose de supprimer l’article 11 septies, qui crée une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France.
Cet article avait été introduit dans le projet de loi de finances à la suite de l’adoption d’un amendement déposé sur l’initiative du sénateur Fargeot et de certains de ses collègues, malgré les demandes de retrait de la commission et du Gouvernement.
Là encore, l’assiette a été mal définie. Pour preuve, son produit n’est absolument pas chiffré dans l’amendement à l’article d’équilibre que nous venons d’examiner.
Nous pouvons nous accorder, me semble-t-il, sur le fait que cette nouvelle contribution n’aura pas d’impact sur l’utilisation effective des réseaux sociaux par les Français, notamment, ainsi que le notaient M. Fargeot et un certain nombre d’autres collègues, par la plus jeune génération.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot : Ma proposition partait d’un constat simple. Les réseaux sociaux captent chaque jour une valeur gigantesque en France : nos données, nos interactions, notre attention ; plus important encore, notre comportement est monétisé. Ils transforment tout cela en revenu publicitaire, mais sans contribuer à la hauteur de l’activité qu’ils réalisent sur notre territoire. Il s’agit là, à mon sens, d’une asymétrie devenue aussi intolérable qu’intenable.
Je le dis très simplement, pour répondre à M. le rapporteur général : les effets des réseaux sociaux peuvent être effectivement destructeurs chez les jeunes. Il est évident qu’une taxation ne résoudrait pas le problème. En revanche, elle imposerait aux entreprises concernées de contribuer au budget de la France, ce qui serait un moindre mal.
Cette contribution, dont le taux avait été fixé à 3 %, était censée taxer les publicités diffusées en France et la valorisation des données des utilisateurs français, un champ aujourd’hui totalement non taxé. Certains s’en émeuvent, au motif qu’une telle taxe, ciblée sur les grands réseaux que sont notamment Facebook, TikTok et Instagram ne plairait pas au président Trump… Est-ce bien sérieux, nom d’un chien ?
Plutôt que de sacrifier notre économie productive, trouvons de nouvelles recettes qui ne l’affecteront pas.
Tel est bien l’objet de cette taxe, au travers de laquelle nous défendons à la fois la justice fiscale, la cohérence économique et la souveraineté numérique. L’Autriche l’a fait ; l’Espagne, qui a bien avancé sur le sujet, est sur le point de faire de même. Si la valeur est créée en France, elle doit être taxée en France ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. Pascal Savoldelli : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : L’article 11 septies est en effet issu d’un amendement déposé par notre collègue Daniel Fargeot. Lorsqu’il a été débattu dans l’hémicycle, nous avions tous pris la parole pour dire que nous partagions sa position. Cette seconde délibération met à mal ce que nous avons vécu alors, d’autant qu’elle a été demandée, non pas par le Gouvernement, mais par M. le rapporteur général.
Je rappelle que Mme la ministre s’était engagée devant nous à ne pas présenter de demande de seconde délibération. Nous avions d’ailleurs très mal vécu celle qui, l’année dernière, avait frappé de nombreux articles et affecté l’examen des différentes missions budgétaires en seconde partie du projet de loi de finances.
Il est déjà choquant que M. le rapporteur général finisse par demander à sa majorité d’abandonner consciemment, politiquement, une délibération qui a été portée par notre assemblée. Mais ce qui me choque le plus, mes chers collègues, c’est d’entendre dire qu’il peut nous arriver, lorsque les débats s’allongent, de faire des erreurs.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est un petit groupe : nous sommes seize en tout et pour tout, et nous nous relayons, nuit et jour, pour assumer pleinement nos votes. Vous, vous êtes 160 dans la majorité et vous allez nous faire croire que vous n’arrivez pas à vous relayer ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous votons de manière pleine et entière, en toute conscience. Je ne puis laisser sous-entendre le contraire. En tout cas, de notre côté, nous nous organisons pour le faire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Serge Mérillou et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : L’ensemble du groupe Union Centriste soutient la proposition qu’a fait adopter notre collègue Daniel Fargeot au travers de son amendement. Il votera donc contre l’amendement de la commission présenté dans le cadre de cette seconde délibération.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-3.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
166
Contre
174
Le Sénat n’a pas adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)
M. Yannick Jadot : Fargeot président ! (Sourires.)