Loi de finances pour 2026 : Outre-mer

Loi de finances pour 2026 : Outre-mer

debate, 04/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Patient : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le principal objectif de la mission « Outre-mer » du budget général de l’État est le rattrapage des écarts entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone. Cela est d’autant plus important dans le contexte actuel de crise aiguë que traversent un grand nombre de territoires ultramarins.
Le passage du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi à Mayotte a provoqué des dégâts chiffrés à 3,4 milliards d’euros sur les infrastructures. Les pertes d’activité économique, quant à elles, s’élèvent à près de 50 millions d’euros. À La Réunion, le cyclone Garance a causé des dégâts d’un montant proche de 850 millions d’euros. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont entraîné des destructions d’un coût supérieur à 2 milliards d’euros.
La crise de la vie chère frappe également un grand nombre de nos concitoyens en outre-mer. Selon l’Insee, en 2022, les prix sont plus élevés de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique et de 13,7 % en Guyane.
Cette situation n’est pas supportable et génère de fortes frustrations parmi les populations. L’État doit contribuer à trouver des solutions conjointement avec les collectivités. Un projet de loi relatif à ce sujet a d’ailleurs été récemment discuté ici au Sénat.
Dans ces conditions, le budget proposé pour la mission « Outre-mer » ne permet pas, dans sa version actuelle, de répondre aux enjeux des territoires ultramarins. Les autorisations d’engagement s’élèvent à 2,91 milliards d’euros et les crédits de paiement à 2,83 milliards d’euros.
Par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, c’est une perte de 628 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit 21,6 %, et de 183 millions d’euros en crédits de paiement, soit 5,4 %. Un cinquième du budget : une véritable saignée, madame la ministre !
Le programme 138, « Emploi outre-mer », qui regroupe les compensations d’exonérations sociales spécifiques aux outre-mer, issues de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom, supporte à lui seul une baisse de 340 millions d’euros en raison de la réforme de ces exonérations prévues à l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ainsi, le barème dit d’innovation et de croissance serait supprimé, tout comme les exonérations sur les rémunérations supérieures à deux Smic.
Une telle réforme occasionnerait une hausse de 5 % à 8 % de la masse salariale pour les entreprises ultramarines. Dans le contexte actuel, cette réforme est tout simplement insoutenable pour elles.
Nous saluons donc sa suppression, tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale, et nous espérons que cela restera le cas dans la version finale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous attendons, par voie de conséquence, un rehaussement des crédits du programme 138.
J’en viens plus précisément aux crédits de la mission.
Je souhaite notamment évoquer devant vous la hausse apparente des dotations aux collectivités territoriales, qui s’élèvent à 453 millions d’euros.
En particulier, le présent projet de loi prévoit une dotation de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 125 millions d’euros en crédits de paiement pour Mayotte, qui est opportune pour financer la reconstruction de ce territoire et participer à la stratégie quinquennale de refondation adoptée par notre assemblée en juin dernier.
Par ailleurs, 30 millions d’euros sont destinés à financer la réponse aux dégâts occasionnés par le passage du cyclone Garance à La Réunion en février dernier.
Enfin, 10 millions d’euros sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie. Les besoins du territoire calédonien ont été évalués à 110 millions d’euros au total, soit un montant inférieur à la dotation de reconstruction de 200 millions d’euros adoptée en loi de finances initiale pour 2025. Toutefois, les crédits de paiement prévus en 2025 et 2026 ne sont pas suffisants pour couvrir ces besoins.
Par ailleurs, la dotation du fonds de secours pour l’outre-mer est largement rehaussée, ce que nous saluons : elle passe de 10 millions d’euros à 17 millions, en partie pour répondre aux besoins des producteurs de canne à sucre à La Réunion, qui ont largement souffert du passage du cyclone Garance.
Le fonds de secours pour l’outre-mer est en outre réformé, puisque sa part consacrée aux collectivités est transférée à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales.
Il serait utile, madame la ministre – je sais que vous y êtes prête –, de créer un nouveau programme pour distinguer ce qui est ponctuel, en réponse à des situations d’urgence, de ce qui relève de l’investissement de long terme, du rattrapage. En effet, ces hausses de dotation liées à des événements exceptionnels masquent, voire provoquent des baisses de dotations structurelles aux collectivités territoriales.
C’est le cas pour la Guyane. La suppression de la dotation à la collectivité territoriale de Guyane (CTG) est particulièrement dommageable, d’autant que l’État s’était engagé, par un accord structurel 2024-2026 à lui fournir 30 millions d’euros par an en attendant la création d’une nouvelle structure de recettes.
De même, les baisses des dotations d’équipement scolaire sont particulièrement pénalisantes : elles représentent 37,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24,43 millions en crédits de paiement, contre respectivement 80,5 millions d’euros et 31,9 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2025. Une telle diminution des subventions d’équipement scolaire est très regrettable au vu des besoins importants du territoire guyanais. Pour votre information, la dernière rentrée des classes a vu l’ouverture de onze établissements scolaires en Guyane.
C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements de rétablissement de crédits, qui, je l’espère, obtiendront le soutien de mes collègues et une appréciation compréhensive du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Fouassin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a dit mon collègue Georges Patient, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Outre-mer ». Nous estimons toutefois, en tant qu’élus ultramarins, ne pas pouvoir les voter tels quels.
Les crédits alloués à la politique de continuité territoriale augmentent de 2,5 millions d’euros, ce que nous saluons. Nous notons toutefois que les dispositifs de mobilité votés en loi de finances initiale pour 2024 n’ont toujours pas été mis en œuvre, faute de publication du texte d’application. Les crédits prévus pourraient ne pas suffire à répondre à l’ensemble des demandes.
Par ailleurs, les moyens de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) sont rabotés de 2,5 millions d’euros et, surtout, de cinq emplois, alors que la situation financière de l’agence est déjà fragile, celle-ci n’arrivant pas à répondre à l’ensemble des demandes de subvention qui lui sont adressées.
Je note par ailleurs, comme chaque année, que la dotation de continuité territoriale de la Corse est de 187 millions d’euros, soit un montant trois fois supérieur à celui dont bénéficient les 2,7 millions d’Ultramarins. Une telle situation est très regrettable et devrait être corrigée.
Un mot sur le financement du logement : la ligne budgétaire unique (LBU), qui finance le logement social en outre-mer, est diminuée de près de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais augmentée d’un montant équivalent en crédits de paiement, ce qui lui permettra de couvrir une partie de ses engagements passés. La baisse des engagements prévus par le présent budget est toutefois dommageable. L’objectif de la LBU est en effet de financer la production de logements sociaux, de résorber l’habitat indigne et de venir en aide aux ménages modestes qui doivent mener des travaux de réhabilitation de leur habitation.
La loi de programmation relative à l’égalité réelle en outre-mer de 2017 avait prévu un objectif de construction de 150 000 logements d’ici à 2027, dont 130 000 financés par l’État. Pourtant, en 2024, seuls 80 000 nouveaux logements ont été construits, soit 61 % de la cible. Les efforts en faveur du logement social en outre-mer doivent donc être poursuivis, et même renforcés.
Concernant les contrats de convergence et de transformation (CCT), au sujet desquels mon collègue Georges Patient et moi-même avons réalisé un rapport de contrôle, nous saluons la hausse de 90 millions d’euros en crédits de paiement qui leur est accordée.
Nous notons toutefois qu’à la troisième année sur quatre ans de contractualisation, seuls 46 % des montants contractualisés auront été engagés. Une renégociation des CCT serait d’ailleurs envisagée, ce que nous suivrons avec attention. Nous regrettons en tout cas que l’État ne tienne pas ses engagements, alors que les collectivités et les porteurs de projets se sont investis localement.
Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) perd quant à lui 31 millions d’euros en crédits de paiement et 50 millions d’euros en autorisations d’engagement, dans une optique de redressement des comptes publics. Ce sont autant de projets d’investissement locaux nécessaires à la population qui ne pourront être réalisés. La justification par le cycle électoral avancée par le Gouvernement ne nous paraît pas convaincante.
En sus des crédits budgétaires, les dépenses fiscales associées à la mission contribuent à la dynamisation de l’économie, à l’attractivité des territoires et à l’effort général de rattrapage de l’écart de niveau socio-économique entre l’outre-mer et l’Hexagone. Sur les deux programmes de la mission, celles-ci devraient s’établir, en 2026, à 4,7 milliards d’euros, soit presque deux fois plus que les crédits budgétaires inscrits dans la mission « Outre-mer ».
Entre 2025 et 2026, elles enregistrent une hausse de 3,2 %. Cette hausse est sensiblement identique à celle qui a été constatée entre 2024 et 2025. Nous saluons cette évolution, les outils fiscaux étant indispensables pour permettre le développement économique des territoires ultramarins, ainsi que pour compenser les déséquilibres avec l’Hexagone concernant, notamment, les prix des biens. Nous nous félicitons d’ailleurs de la suppression, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, de l’article 7, qui diminuait les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer.
En complément des crédits de la mission « Outre-mer » et des dépenses fiscales, les territoires d’outre-mer bénéficient de crédits en provenance d’autres programmes du budget général.
Le montant total des contributions budgétaires s’élève à 21,9 milliards d’euros. Si l’on exclut la diminution des crédits budgétaires du programme « Service public de l’énergie », qui est compensée par une affectation de taxe, l’effort de l’État baisse tout de même encore de 1,5 % par rapport à 2025. Une telle diminution est incompréhensible, compte tenu des crises auxquelles les territoires ultramarins ont été confrontés cette année.
Cette baisse est essentiellement due à la diminution des crédits de la mission « Outre-mer », dont nous venons de parler, et, dans une moindre mesure, à la baisse de ceux de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
En particulier, les crédits du fonds vert, dont bénéficient les territoires ultramarins, suscitent des interrogations. En effet, il s’agit d’un financement sur projet qui est largement utilisé en outre-mer. Ainsi, en 2024, quelque 309 dossiers avaient été déposés pour un montant total de plus de 87 millions d’euros de subventions en autorisations d’engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ces temps difficiles doivent nous pousser à trouver d’autres leviers de financement et de développement. Je ne donnerai que deux exemples : l’adaptation des normes et une meilleure utilisation des fonds européens. À cet égard, j’ai été alertée sur le risque que plus de 150 millions d’euros de fonds européens destinés aux outre-mer soient dégagés d’office à la fin de cette année, faute d’avoir été consommés à temps.
Même si je suis convaincue que les difficultés structurelles ne se régleront pas avec ce budget, j’ai proposé à la commission des affaires économiques d’émettre un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».
Pourquoi défendre une telle position ?
Notre avis favorable n’est pas une marque de complaisance ou de naïveté. Il doit s’interpréter comme un appel à créer les conditions d’un cadre fiscal plus stable, davantage favorable à la croissance, car les à-coups budgétaires entretiennent le cercle vicieux du « mal-développement » et de la dépense publique. Ces temps budgétaires contraints doivent nous conforter dans la résolution de rendre efficace chaque euro dépensé et nous conduire à raisonner en termes de réforme durable. Travaillons ensemble, avec les acteurs économiques.
Le Sénat devra prendre l’initiative d’une réflexion approfondie sur tout ajustement du dispositif Lodéom, en veillant à éviter toute « smicardisation » des économies ultramarines et en garantissant la lutte contre le travail informel.
Les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat ont fait entendre raison au Gouvernement et l’ont conduit à revenir sur les propositions les plus économiquement déstabilisantes. Sur le dispositif Lodéom tout d’abord : cet outil d’adaptation doit au contraire être conforté pour devenir plus efficient. Le Gouvernement a également bougé sur la défiscalisation.
Je note ensuite que les sommes inscrites pour la reconstruction de Mayotte correspondent à la trajectoire fixée dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Enfin, je me réjouis que les crédits de paiement de la LBU soient en hausse.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, c’est dans un esprit vigilant et exigeant que je voterai en faveur des crédits de la mission « Outre-mer ».
Les économies mal ciblées sont les dépenses de demain.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Teva Rohfritsch : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la géographie de nos territoires d’outre-mer nous impose des défis considérables, qui pèsent sur nos leviers de développement économique et nos conditions de vie.
Les faits sont têtus : le taux de chômage est bien plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone ; la tension sociale couve ; les problèmes d’accès à l’eau sont criants ; le fléau de la vie chère est partout ; les crises migratoires, la délinquance et la montée des narcotrafics dans tous les territoires forment autant de points saillants d’une actualité bien éloignée des images d’Épinal du farniente dans nos douceurs tropicales.
Non, il ne s’agit pas de tout justifier en présentant nos territoires comme des épicentres de la misère humaine, mais avec en moyenne un tiers de la population sous le seuil de pauvreté, nier ces évidences, à l’inverse, relèverait de l’ignorance coupable, de l’irresponsabilité politique et du déni constitutionnel. Or nos difficultés se sont aggravées en 2025, en raison de la répétition de crises climatiques, mais aussi politiques et sociales dans tous les océans.
Madame la ministre, comme l’ont très justement rappelé mes collègues rapporteurs spéciaux, dont je salue le travail, l’objectif des crédits de la mission « Outre-mer » est de rattraper les écarts économiques persistants entre nos territoires et l’Hexagone. L’État doit tenir ses engagements.
Aussi, la baisse massive des crédits de la mission « Outre-mer » de plus de 18 % en autorisations d’engagement, soit 628 millions d’euros de moins, est tout simplement inacceptable. Nous appelons à un minimum de cohérence sur les moyens consacrés aux outre-mer au sein de notre République française, et ce au nom de cette promesse d’égalité et de fraternité qui fonde notre contrat social. N’oublions pas que la France rayonne sur tous les océans grâce à ses outre-mer.
Cette baisse massive de crédits sera comprise par nos territoires non pas comme un effort collectif, mais comme un sacrifice sur l’autel budgétaire. Nous ne sommes ni sourds ni aveugles : nous constatons l’étroitesse des marges de manœuvre face au déficit public national colossal. Cependant, combien coûteront à terme ces économies, relatives à l’échelle nationale, mais bien lourdes à l’échelle de chacun de nos territoires ?
Oui, il faut mieux dépenser et investir durablement plutôt que seulement faire tourner de vieux moteurs. Nous devons trouver de nouveaux relais de croissance économique. Et nos territoires ultramarins disposent d’atouts considérables : le dynamisme de la jeunesse, l’abondance des ressources naturelles et maritimes, la capacité d’innovation sont autant de forces que nous pouvons mieux mobiliser pour réussir ce pari du développement durable. Vus sous ce prisme, les outre-mer sont non pas des fardeaux, mais bien des laboratoires pour la France et pour l’Europe en ce qui concerne la transition énergétique, l’économie bleue, le numérique, la souveraineté alimentaire ou encore la connectivité des territoires isolés.
Travaillons ensemble, madame la ministre, pour dépenser mieux, mais pas moins ; agissons avec efficacité pour faire émerger des solutions opérationnelles, partageables entre territoires et surtout mises en œuvre rapidement.
Vous l’aurez donc compris, considérant qu’il est urgent de préserver des moyens publics face aux difficultés majeures rencontrées par nos territoires, la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». Madame la ministre, nous serons attentifs à votre position sur les amendements présentés par les élus de nos territoires de manière raisonnable et constructive. J’espère vous avoir éclairée avec ces quelques observations. (Mmes Sophie Briante Guillemont et Solanges Nadille applaudissent.)