Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 12

debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 244 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville et Capo-Canellas.
L'amendement n° 1514 rectifié ter est présenté par Mmes Carrère-Gée, Bellamy et Dumont, M. Somon, Mme Bazin-Malgras, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Di Folco, Malet et Aeschlimann, M. Gremillet, Mme P. Martin et MM. Genet, Klinger et Pernot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III. – Sans préjudice des conditions prévues au I, le bénéfice du présent article est limité aux trente-six premiers mois d'activité. »
II. – Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny : Créé par loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et mis en œuvre au 1er janvier 2009, le statut de l'entrepreneur individuel avait vocation à simplifier l'accès à l'activité indépendante en allégeant les démarches administratives et les obligations sociales lors de la création d'une entreprise.
À ce titre, le régime microsocial défini à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale permet aux travailleurs indépendants éligibles de s'acquitter de leurs cotisations et contributions sociales par un prélèvement forfaitaire sur leur chiffre d'affaires ou leurs recettes.
Il est aujourd'hui possible de bénéficier de ce dispositif sans limite de durée, dès lors que les conditions réglementaires, notamment les plafonds de chiffre d'affaires, demeurent respectées.
Face à la multiplication du nombre d'autoentrepreneurs, ne pourrait-on pas envisager de limiter ce statut dans le temps ? Il n'a pas vocation à être pérenne. (M. Jean-Luc Brault acquiesce.) Il doit offrir une rampe de lancement pour tester une activité.
Notre amendement tend ainsi à limiter le bénéfice de ce régime à trois ans. Ce délai doit suffire pour déterminer si une activité est viable ou s'il faut changer de braquet. Limiter la concurrence déloyale sur les cotisations serait opportun dans le chahut économique actuel.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l'amendement n° 1514 rectifié ter.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1405 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère et Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III. – Sans préjudice des conditions prévues au I, le bénéfice du présent article est limité aux vingt-quatre premiers mois d'activité. »
II. – Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Le régime de l'autoentrepreneur a été créé en 2008 pour faciliter le démarrage d'une activité indépendante.
Depuis, le recours à ce régime a explosé : plus de 3 millions d'autoentrepreneurs étaient enregistrés fin 2025, mais à peine plus de la moitié déclaraient un chiffre d'affaires.
Maintenu sans limite de durée, ce régime dérogatoire produit des effets que le législateur n'avait pas voulus – concurrence déloyale envers les artisans et commerçants, contournement du salariat par certains donneurs d'ordre ou encore sous-déclaration. On estime ainsi qu'en 2022 le montant des cotisations non recouvrées atteignait 175 millions d'euros.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'utilité de ce régime pour lancer une activité. Cet amendement vise simplement à en limiter le bénéfice aux vingt-quatre premiers mois d'activité. Passé ce délai, on doit revenir dans le droit commun.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Les auteurs de ces amendements soulèvent à la fois la question de la couverture sociale pour le micro-entrepreneur et celle des finances sociales, qui sont affectées par l'existence de ce statut.
Le statut d'autoentrepreneur a été créé au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy pour introduire de la souplesse dans un marché du travail jugé trop rigide. À cet égard, il semble toujours aussi justifié. Peut-être même l'est-il davantage encore aujourd'hui qu'il ne l'était hier.
La question des activités accessoires et des revenus complémentaires a été évoquée. L'inspection générale des finances (IGF) a récemment mis en garde, dans un rapport, contre une limitation de ce statut dans le temps.
L'adoption de ces amendements aurait surtout des conséquences pour les personnes les plus fragiles et les plus modestes, qui trouvent un petit complément de revenu dans leur activité d'autoentrepreneur. Plutôt que de limiter ce statut dans le temps, il conviendrait de faire évoluer les seuils.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je remercie mes collègues d'avoir déposé ces amendements : ils nous rappellent que le statut d'autoentrepreneur est un piège.
Qu'on l'autorise quelque temps afin de démarrer une activité,…

Mme Anne-Sophie Romagny : Voilà !

Mme Monique Lubin : … très bien ! Mais – je le répète – la possibilité de rester autoentrepreneur à vie est un piège : la protection sociale, à terme, est particulièrement mauvaise, les droits à la retraite sont pour ainsi dire inexistants…

Mme Anne-Sophie Romagny : Eh oui !

Mme Monique Lubin : … et la concurrence avec des entrepreneurs qui, eux, paient leurs cotisations est totalement déloyale.
N'oublions pas non plus les livreurs à vélo et les travailleurs des plateformes. Ces différents sujets se rejoignent : nous sommes tout simplement en train de créer, en France, un corps de travailleurs pauvres.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Merci, madame Lubin, de ces propos, auxquels je souscris pleinement.
Devenu pérenne, ce statut crée de véritables distorsions de concurrence avec les entreprises de droit commun et favorise certaines formes de salariat déguisé. Il complique aussi le contrôle des obligations sociales et, effectivement, la couverture associée n'est pas bonne.
En définitive, un certain nombre de personnes auront eu l'impression d'avoir travaillé toute leur vie, en exerçant un métier à part entière, sans s'être rendu compte qu'elles ne cotisaient pas suffisamment ; et elles se réveilleront trop tard. Au moment de prendre leur retraite, elles compteront leurs points et constateront avec amertume que le compte n'y est pas.
Il n'est donc pas souhaitable de pérenniser ce statut : trois ans – d'autres proposent même deux ans – suffisent selon moi pour savoir si l'on bascule dans le salariat ou si l'on crée son entreprise. En tout cas, les intéressés doivent pouvoir cotiser suffisamment pour éviter les mauvaises surprises.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Madame la ministre, pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer le nombre de personnes qui ont bénéficié de ce statut et toucheront, pour leur retraite, le minimum vieillesse ? Elles seront, de fait, à la charge de la collectivité.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Mes chers collègues, vos questions sont tout à fait pertinentes et vous soulevez là un véritable enjeu. Mais je ne vois pas comment nous pouvons traiter ce problème par voie d'amendement un 13 novembre pour une application au 1er janvier suivant. (M. le rapporteur général le confirme.)
Si nous adoptons une telle mesure, des dizaines de milliers de personnes cumulant un emploi et le statut d'autoentrepreneur se trouveront en difficulté le 1er janvier 2027, puisqu'elles subiront une perte de revenus.
Je le répète, vous posez là de bonnes questions, mais le sujet mérite un véritable débat et des travaux approfondis. Un tel chantier doit être préparé minutieusement, compte tenu des nombreuses évolutions qu'il implique.
Si ces dispositions devaient entrer en vigueur, des familles entières tomberaient dans la pauvreté. Prenons le temps de la réflexion avant de trancher ce point. (Mme Jocelyne Guidez manifeste son approbation.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Nous ne parlons que des périodes d'activité à partir de 2027 !

M. le président : Madame Romagny, l'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Romagny : On ne peut pas faire comme si nous entendions parler de ce problème pour la première fois. La question se pose même depuis des années et, à l'évidence, nous devrons y revenir.

M. Clément Pernot : Exact !

Mme Anne-Sophie Romagny : Cela étant, suivant l'avis de la commission, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 244 rectifié est retiré.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je retire l'amendement n° 1514 rectifié ter, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1514 rectifié ter est retiré.

M. Michel Masset : Nous faisons confiance au président de la commission pour conduire ce débat et retirons l'amendement n° 1405 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1405 rectifié est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 927 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1226 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 13,27 % » est remplacé par le pourcentage : « 5,5 % » ;
b) Après le mot : « taux », le dernier alinéa est ainsi rédigé : « est fixé à 20,27 %. »
2° Le 2° du II bis est ainsi rédigé :
« 2° À 2,1 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues à l'article L. 871-1. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 927.

Mme Silvana Silvani : La santé est un droit et non un luxe. Elle doit être accessible à toutes et tous.
Or, en cette année 2026, les contrats de complémentaire santé sont taxés à 16,12 %, ce qui pèse directement sur le budget des ménages, alors que le reste à charge demeure trop élevé pour des millions de Français.
La fiscalité dont nous parlons n'a cessé d'augmenter depuis vingt-cinq ans : le produit de cette taxe est passé de 300 millions d'euros en 2000 à 7 milliards d'euros en 2025. Elle explique 22 % des hausses de cotisations supportées par les assurés.
Autrement dit, la complémentaire santé sert de variable d'ajustement pour financer l'assurance maladie aux dépens des assurés. Il est temps de cesser de multiplier les taxations et de revenir à la cotisation sociale comme première source de financement de la sécurité sociale.
Au travers de cet amendement, nous proposons deux mesures.
Tout d'abord, il s'agit de ramener le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 5,5 % sur les contrats responsables, afin de rapprocher la santé des biens et services essentiels et de redonner du pouvoir d'achat à celles et ceux qui cotisent.
Ensuite, il s'agit appliquer un taux de 2,1 % aux contrats responsables souscrits par les assurés ne bénéficiant ni d'avantages fiscaux ni de participation patronale. Nous parlons notamment des retraités, des demandeurs d'emploi et des jeunes sans activité, qui jusqu'à présent paient seuls leur couverture, sans bénéficier du moindre soutien. Ce sont eux que nous devons protéger en priorité. Pour les contrats non responsables, le taux resterait inchangé.
Notre objectif reste bien sûr le 100 % santé et le zéro reste à charge. Mais, en attendant, cet amendement tend à alléger concrètement la facture de celles et ceux qui n'ont aucune aide.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 1226.

Mme Monique Lubin : Cet amendement a pour objet de ramener le taux de la taxe de solidarité additionnelle à 5,5 % pour les contrats responsables et à 2,1 % pour les personnes ne bénéficiant d'aucune aide pour financer leur complémentaire santé.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 613 rectifié est présenté par Mmes Puissat et Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet et Panunzi, Mmes Carrère-Gée et Estrosi Sassone, MM. Sol, Rhimini, Khalifé et Berard, Mme Garnier, M. Bonhomme, Mme Muller-Bronn, MM. B. Dupont et Pernot, Mmes Imbert, Merle et Micouleau, M. Anglars, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mmes Schalck et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Séné, Bruyen, Perrin, Rietmann, Somon, Piednoir, Coste et Brisson, Mmes Amouroux, Romagny et Ventalon, M. Simon, Mme Dumont, M. Houpert et Mmes P. Martin et Primas.
L'amendement n° 1043 est présenté par Mmes Goy-Chavent et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme C. Leroy, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1439 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1705 rectifié est présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l'amendement n° 613 rectifié.

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement, déposé par mon ami Yannick Neuder à l'Assemblée nationale, est un des rares que nos collègues députés aient adoptés au cours de l'examen du présent texte.
Les complémentaires santé du secteur agricole sont frappées par la taxe de solidarité additionnelle, des taux spécifiques étant prévus pour certains publics. Il existe notamment un taux minoré pour les contrats responsables et solidaires des professionnels agricoles.
Madame la ministre, à la suite de l'alerte lancée par M. le président de la commission, je souhaite connaître l'impact financier des dispositions que nous proposons.
Il semblerait que les retraités agricoles, sans être nommément cités, aient toujours bénéficié de ce taux réduit. Ainsi, l'adoption de cet amendement ne créerait pas de dépense supplémentaire. Mais l'Urssaf fait désormais une nouvelle interprétation de la règle et considère qu'il ne faut plus appliquer ce taux minoré aux retraités non-salariés agricoles.
Il convient selon moi d'éclaircir ce point : ou bien il s'agit d'une pratique habituelle et cet amendement ne tend pas à créer de dépense supplémentaire, ou bien ce n'est pas le cas et la mesure aurait un coût exorbitant.

M. le président : La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 1043.

M. Laurent Castillo : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 1439 rectifié.

M. Dominique Théophile : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 1705 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Défendu !

M. le président : L'amendement n° 1388 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1227, présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis –0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : La parole est à Mme Pernelle Richardot.

Mme Pernelle Richardot : Cet amendement vise à corriger une inégalité dans le financement des complémentaires santé.
Aujourd'hui, de nombreux salariés bénéficient d'une participation de leur employeur et d'avantages fiscaux pour financer leur mutuelle. Mais qu'en est-il des retraités, des demandeurs d'emploi ou des jeunes sans activité professionnelle ? Ces personnes, aux revenus parfois plus modestes, doivent bien souvent payer seules leur complémentaire.
Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ultramarins. Je pense notamment à la Martinique, où le vieillissement de la population et les difficultés économiques font de l'accès aux soins un sujet encore plus sensible.
Aussi, nous proposons de ramener à 7,04 % le taux de la TSA pour les contrats ne bénéficiant ni d'un avantage fiscal ni d'une participation de l'employeur. L'objectif est simple : alléger le coût de ces complémentaires pour celles et ceux qui ne bénéficient d'aucun de ces dispositifs de soutien.
Il n'est pas juste que les personnes devant financer seules leur protection complémentaire supportent une fiscalité aussi élevée que celles qui bénéficient d'une aide. L'accès à une complémentaire santé ne doit pas dépendre du statut professionnel.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, gagé sur la fiscalité du tabac.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ces amendements ont pour objet la TSA sur les contrats d'assurance maladie d'assurés retraités ou inactifs.
Nous avons déjà débattu de cette question en séance l'année dernière et rejeté le dispositif proposé. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 927 et 1226, ainsi que sur l'amendement n° 1227, dont nous connaissons déjà le coût : leur adoption aurait un impact de 500 millions d'euros sur les finances de la sécurité sociale.
En faveur des amendements identiques nos 613 rectifié, 1043, 1439 rectifié et 1705 rectifié, j'ai entendu les arguments invoqués, qu'il s'agisse de la spécificité des métiers visés et de leur fragilité ou des risques de distorsion sur le territoire – il semble que l'Urssaf applique déjà quelquefois des taux différents. La commission sollicite, dès lors, l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame Apourceau-Poly, madame Lubin, l'adoption des amendements identiques nos 927 et 1226 coûterait la bagatelle de 3,7 milliards d'euros. En outre, cette baisse des taxes prélevées sur les mutuelles ne se traduirait pas forcément par une diminution du coût des complémentaires pour nos concitoyens. Il s'agirait simplement d'une aide fiscale.
Madame Puissat, l'adoption de l'amendement n° 613 rectifié et des amendements qui lui sont identiques entraînerait une perte de rendement de 88 millions d'euros. Je précise que les non-salariés agricoles qui, à la retraite, habitent sur le lieu d'exploitation sont considérés comme faisant partie de la famille et sont donc éligibles au taux réduit.
Enfin, l'adoption de l'amendement n° 1227 de Mme Conconne provoquerait une perte de rendement de 1,2 milliard d'euros.
Dès lors, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Madame la ministre, je déduis de vos propos que l'application du taux réduit n'est pas une pratique habituelle. Il semble pourtant que l'Urssaf le pratique parfois.
Vous nous certifiez que l'adoption de notre amendement dégraderait les comptes de 88 millions d'euros. Si tel est bien le cas, nous le retirerons évidemment, mais la question paraît ouverte.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L'Urssaf applique le taux réduit pour ceux qui, à la retraite, habitent sur l'exploitation et, de ce fait, sont considérés comme faisant partie de la famille, non pour ceux qui habitent ailleurs. (Mme Frédérique Puissat proteste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Madame la ministre, je le confirme, votre réponse est étonnante, du fait d'un certain décalage avec les réalités du terrain.
Pourriez-vous vous engager devant nous à ce que des instructions soient envoyées à l'ensemble des Urssaf, de sorte que la même règle s'applique partout sur le territoire national ? Les auteurs de ces amendements verront ainsi leur demande satisfaite. (Mme Frédérique Puissat le confirme.)
Je le répète, entre ce que vous nous dites ce matin et les pratiques constatées, il y a un décalage. L'alerte a été donnée sur plusieurs travées de notre hémicycle, mais un simple engagement de votre part suffirait à résoudre le problème : acceptez-vous de demander à votre collègue ministre du travail et des solidarités de donner les instructions nécessaires ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mes services m'ont bien confirmé la réponse que je vous ai fournie. Cette précision étant apportée, je ne manquerai pas de transmettre votre demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 927 et 1226.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Madame Puissat, l'amendement n° 613 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Puissat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 613 rectifié est retiré.
Monsieur Castillo, l'amendement n° 1043 est-il maintenu ?

M. Laurent Castillo : Compte tenu de l'engagement pris par Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1043 est retiré.
Monsieur Théophile, l'amendement n° 1439 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1439 rectifié est retiré.
Monsieur Iacovelli, l'amendement n° 1705 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1705 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1227.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1685 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mme Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie français, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et à 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement sous les réserves mentionnées au présent 5°. ».
II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Notre système de santé est encore trop souvent construit autour du soin curatif, au détriment de la prévention. C'était l'objet du rapport sénatorial intitulé : Beaucoup de soin, mais peu de santé : l'impératif de la prévention. Nous continuons d'investir davantage pour réparer les conséquences de la maladie, mais nous devons enfin faire de la prévention un pilier de notre politique de santé publique.
À cet égard, les maladies chroniques et la progression de la sédentarité doivent nous alerter : les dispositions de notre amendement font écho à l'excellent rapport de l'Assemblée nationale, rédigé notamment par notre ancien collègue député Régis Juanico, où l'on peut lire que la sédentarité est « une bombe à retardement sanitaire ».
La sédentarité constitue, en ce sens, un enjeu de santé publique majeur. Elle accroît les risques de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2 et de certains cancers.
Face à cela, nous devons proposer des solutions et donc des approches complémentaires aux traitements médicamenteux, comme l'activité physique adaptée, l'accompagnement diététique et d'autres thérapies non médicamenteuses dont l'efficacité est scientifiquement reconnue.
Pourtant, les solutions dont nous parlons restent trop souvent à la charge des patients. L'accès à ces dernières dépend encore largement des ressources financières de chacun et du niveau de couverture offert par les complémentaires santé.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'inciter les complémentaires santé à mieux prendre en charge ces thérapies grâce à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle. L'objectif est de mobiliser tous les acteurs pour renforcer la prévention.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : On comprend bien l'intention des auteurs de cet amendement. D'ailleurs, Jean-François Rapin, le président de la commission et moi-même avons plaidé il y a quelques instants en faveur de la prévention.
Nous entendons orienter les mutuelles vers la prévention en contrepartie de la suppression de la contribution : je n'y reviens pas. C'est une proposition qui marquera ce débat ainsi que les débats à venir sur notre système de protection sociale.
Ma chère collègue, vous le constatez, nous faisons nôtre l'objectif que vous visez, mais le moyen que vous proposez, à savoir l'incitation fiscale, ne nous semble pas le bon. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J'ajoute que la TSA permet de financer la complémentaire santé solidaire (C2S).
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1685 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 416 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Carrère-Gée, M. Rambaud, Mme Havet, M. Huin, Mmes Rousselot et Lermytte et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 862 - … ainsi rédigé :
« Art. L. 862- .... – I. – Les organismes redevables de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 bénéficient d'une déduction sur le montant de cette taxe au titre des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé souscrits à titre individuel par des personnes âgées d'au moins soixante-dix ans dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues à l'article L. 861-2, sont supérieures au plafond ouvrant droit à la protection complémentaire en matière de santé moyennant une participation financière, mentionné à l'article L. 861-1, et inférieures à un plafond spécifique fixé par décret.
« II. – Ouvrent droit à la déduction mentionnée au I les contrats qui respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 et dont la cotisation restant à la charge de l'assuré, après application de la déduction, n'excède pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de deux euros par jour.
« III. – Le montant de la déduction, fixé par bénéficiaire et par décret, est intégralement répercuté sur le montant de la cotisation due par l'assuré. Il ne peut excéder le montant de la taxe due par l'organisme au titre du trimestre considéré ; l'excédent est reporté sur les échéances suivantes.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'organisme vérifie l'éligibilité de l'assuré. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Marie-Claire Carrère-Gée et moi-même avons remis en 2024 un rapport sur le thème ! complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français.
Au cours de ce travail, un constat nous a frappés plus que tous les autres : les grands perdants, ce sont effectivement les retraités. Pourquoi ? Parce que, lorsqu'on part à la retraite, on perd la participation de l'employeur, dans la mesure où l'on passe d'un contrat collectif à un contrat individuel. En outre, plus on vieillit, plus les cotisations augmentent. C'est mécanique. Bref, c'est au moment où l'on a le plus besoin d'une mutuelle que cette dernière coûte plus cher.
Pour certains, la complémentaire pèse lourd, très lourd même, dans le budget mensuel. On renonce alors aux lunettes, on repousse le rendez-vous de dentiste ou d'autres soins encore, voire l'on résilie carrément son contrat.
Les retraités modestes de la classe moyenne, trop aisés pour bénéficier de la C2S, mais pas assez pour assumer les hausses annuelles, sont le véritable angle mort de notre système. Cet amendement vise donc à concrétiser une recommandation de notre rapport : la création d'une complémentaire santé solidaire pour les seniors – la C3S.
Il existe aujourd'hui deux étages de C2S : cette dernière peut être gratuite, pour les plus modestes, ou assortie d'une faible participation, pour ceux qui se trouvent juste au-dessus. La C3S constituerait un troisième étage pour les assurés de 70 ans et plus dépassant de peu les plafonds de la C2S sans pouvoir payer pour autant une mutuelle au prix fort.
La garantie est simple : une bonne mutuelle pour 2 euros par jour maximum. Concrètement, la mutuelle déduirait cette aide de la taxe versée à la sécurité sociale et la répercuterait intégralement sur les cotisations de l'assuré. Tout l'argent irait aux retraités, sans déperdition.
La défense du pouvoir d'achat des retraités n'est pas un simple slogan : c'est aussi une mutuelle que l'on peut conserver sans sacrifier sa santé.
Dans un système de santé solidaire comme le nôtre, le renoncement aux soins faute d'une couverture complémentaire suffisante n'est plus tolérable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Mon cher collègue, ce dispositif nous semble insatisfaisant pour trois raisons.
Tout d'abord – je le répète une fois de plus –, le recours à la fiscalité ne paraît pas approprié pour atteindre les objectifs visés.
Ensuite, j'observe un risque d'incohérence avec les travaux engagés avec les complémentaires pour renouveler les contrats de santé, qui bénéficient déjà d'incitations fiscales.
Enfin, je vous alerte sur la constitutionnalité toute relative d'une telle mesure : en imposant aux complémentaires santé de rétrocéder la baisse de fiscalité, l'on heurterait la liberté d'entreprendre.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le sénateur, la situation des retraités fragiles est un véritable sujet, mais une baisse de la TSA réduirait le financement de la C2S.
Une telle démarche doit s'inscrire dans une réflexion globale sur le financement de notre modèle social, la fiscalité des complémentaires et le contenu des contrats responsables. À défaut, je crains que l'on n'aboutisse à l'effet inverse de celui recherché.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : J'abonde dans le sens de M. Iacovelli.
Madame la ministre, vous vous êtes prononcée contre un certain nombre d'amendements, notamment l'amendement n° 1227 de Mme Conconne, au motif qu'on ne pouvait pas jouer sur la fiscalité. Mais on ne peut pas refuser d'actionner tous les leviers en renvoyant sans cesse à des travaux globaux.
Vous nous dites avoir commandé un rapport sur ces questions. L'année dernière déjà, lors de l'examen de nos amendements relatifs à ces sujets, vous nous avez apporté une réponse similaire. Le rapport que vous évoquiez alors a été remis et il a confirmé ce que chacun constatait déjà : les souscripteurs de contrats individuels de complémentaires santé sont systématiquement défavorisés. (Mme la ministre le concède.) C'est d'autant plus vrai cette année, puisque vous ajoutez encore des transferts de charges pour les mutuelles.
Monsieur le rapporteur général, si les retraités les plus modestes sont préservés, ceux de la classe moyenne modeste vont prendre plein pot. Pour eux, c'est la triple peine : abattement de 10 % sur l'impôt sur le revenu raboté, désindexation des retraites et surcroît de dépenses, sans aucun mécanisme de solidarité. C'est vraiment très regrettable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Je pensais retirer mon amendement, mais Mme Carrère-Gée m'a convaincu que ce débat devait avoir lieu.
Notre rapport date de 2024. L'année dernière – je le souligne à mon tour –, nous attendions celui du Gouvernement. Ce travail a été remis, mais aucune solution de repli n'a été mise en œuvre, notamment pour les retraités modestes de la classe moyenne.
Le Gouvernement repousse le dossier année après année : c'est peut-être une stratégie. En tout cas, ce n'est pas la bonne. Il est grand temps de trouver un moyen de soutenir les retraités dont nous parlons.
Mes chers collègues, je vous invite à voter notre amendement afin que nous poursuivions cette discussion jusqu'au terme des débats budgétaires.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 416 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 1519 rectifié ter, présenté par Mmes Carrère-Gée, Bellamy et Dumont, M. Somon, Mme Bazin-Malgras, MM. Panunzi, Brisson et Bonhomme, Mmes Aeschlimann et Di Folco, M. Bruyen, Mme Malet, MM. Gremillet et Genet, Mme P. Martin et MM. Pernot et Klinger, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 23° de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Rendre l'avis mentionné à l'article L. 871-1 du présent code. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 871-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles déterminent les prestations prises en charge, totalement ou partiellement, en fonction du service rendu établi par les données scientifiques. Elles prévoient les modalités de réévaluation périodique de ces prestations afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques. Pour l'établissement de l'avis mentionné au premier alinéa, la Haute Autorité de santé rend à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire un avis fournissant un état des lieux des connaissances médicales. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Dans la continuité des travaux de la mission d'information sénatoriale sur les complémentaires santé et le pouvoir d'achat des Français, cet amendement vise ni plus ni moins qu'à réserver le bénéfice des avantages sociofiscaux attachés aux contrats de complémentaire santé « solidaires et responsables » aux seules prestations dont la pertinence médicale est établie par une autorité scientifique. Pour en bénéficier, il faudra donc que ces prestations contribuent à améliorer l'état de santé des patients – les autorités de santé seront tenues de le confirmer. Évitons d'octroyer des avantages fiscaux à des contrats qui comportent des prestations relevant, par exemple, de médecines douces ou parallèles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ma chère collègue, nous comprenons bien le sens de cet amendement.
Comme je l'ai indiqué, nous ne remettons pas en cause la qualité du rapport d'experts consacré à l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, qui vient d'être remis au Gouvernement et qui préconise, comme vous, la création d'un contrat socle.
Néanmoins, cette réforme ne doit pas se limiter à une modification paramétrique des paniers de soins – c'est bien ce qui est évoqué en l'espèce. Les complémentaires santé doivent rester attachées au maintien d'un contrat solidaire et responsable à côté d'un éventuel contrat socle.
La substitution du contrat socle au contrat responsable aurait des conséquences difficiles à mesurer et s'accompagnerait sans doute d'effets pervers. Une telle évolution me paraît donc un peu prématurée.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous proposez de retirer certains éléments du contrat responsable. Toutefois, rien n'obligera les complémentaires à baisser les prix de leurs contrats pour autant.
Nous nous rejoignons sur un point : il est nécessaire que ces contrats soient revus afin que la concurrence entre les complémentaires puisse jouer sur le prix des contrats et non plus sur les mesures qui y figurent. Une telle évolution doit toutefois s'inscrire dans le cadre d'une vision globale du système.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Madame Carrère-Gée, l'amendement n° 1519 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1519 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 398 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Menonville, Chevalier et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, les mots : » et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même code dont l'exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code, sur l'assiette mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
II. – Au B du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « I- » sont insérés les mots : « pour les seules activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts ».
III. – Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement tend à corriger deux erreurs matérielles qui se sont glissées dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, parmi les dispositions relatives à l'assiette des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. Il vise, d'une part, à supprimer des dispositions de coordination devenues inutiles et, de l'autre, à rétablir explicitement la déduction de la rente des sols dans le calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés agricoles.
Il s'agit donc d'un amendement de sécurisation juridique, qui vise à corriger la rédaction du texte sans modifier le droit applicable ni remettre en cause les règles existantes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Sur cet amendement de sécurité juridique, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 214 rectifié ter est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Muller-Bronn, Dumont et Canayer, MM. Houpert et Berard, Mme Bellurot et MM. de Rugy et Delia.
L'amendement n° 648 rectifié bis est présenté par Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Dhersin et J.M. Arnaud et Mmes Drexler et Bellamy.
L'amendement n° 691 est présenté par MM. Hochart, Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 760 rectifié bis est présenté par MM. Aubey et Roux, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et M. Théophile.
L'amendement n° 1032 rectifié bis est présenté par M. Rhimini et Mme Imbert.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le délai de six ans mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n'est pas opposable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié ter.

M. Bertrand Dupont : Il s'agit d'un amendement de notre collègue Valérie Bazin-Malgras.
L'ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d'exception.
Compte tenu des mauvaises récoltes qui auront un impact sur les revenus de 2026 comme sur ceux de 2027, cet amendement vise à ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité de choisir comme assiette, pour le paiement des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA), les revenus de l'année n-1.
Actuellement, l'option concernant le paiement des cotisations sur la base des revenus de l'année n-1 est valable pour une période de cinq ans, reconductible tacitement. En cas de dénonciation, le code rural précise qu'il n'est possible de demander à en bénéficier à nouveau qu'après une période de six ans.
À titre dérogatoire, pour que tous les chefs d'exploitation puissent exercer pleinement leur capacité de gestion, cet amendement tend à permettre à tous les exploitants d'opter pour l'assiette des revenus de l'année n-1, y compris ceux qui ont renoncé à cette option depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.

M. le président : L'amendement n° 648 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry d'Aigremont, pour présenter l'amendement n° 691.

M. Thierry d'Aigremont : La sécheresse de 2026 a été un choc pour nos campagnes. La production de maïs a chuté de 42 %, celle de betteraves de 29 %. Dans les grandes cultures, le chiffre d'affaires ne couvre plus les charges. Beaucoup d'exploitants vendent aujourd'hui à perte.
Dans un tel contexte, la loi ménage une certaine souplesse. L'exploitant peut ainsi choisir que ses cotisations soient calculées sur la base de ses revenus de l'année précédente et non sur la moyenne de ses revenus des trois dernières années. Cette faculté permet à un exploitant de payer des cotisations conformes à sa situation réelle quand ses revenus s'effondrent.
Toutefois, il y a un verrou : celui qui renonce un jour à cette option doit attendre six ans avant de pouvoir l'exercer de nouveau – six ans, y compris par temps de crise !
Notre amendement vise à lever ce verrou, seulement pour 2026 et 2027, et sans créer aucune niche : il s'agit simplement de donner à chaque exploitant la liberté de choisir le mode de calcul des cotisations le plus adapté à sa situation. C'est une demande des Jeunes Agriculteurs et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Nos collègues députés ont du reste voté une telle mesure en séance.
Après l'année que nos agriculteurs ont connue, le moins que nous puissions faire est de ne pas leur opposer un délai administratif. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement et je demande au Gouvernement de lever le gage.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 760 rectifié bis.

M. Michel Masset : Il s'agit d'un amendement très important.
La sécheresse de 2026 a été d'une ampleur exceptionnelle, particulièrement dans mon département de Lot-et-Garonne. Les récoltes ont été fortement réduites et les conséquences se feront sentir durablement. Les pertes pèseront, en effet, sur les revenus de 2026, mais aussi sur ceux de 2027.
Or les cotisations des exploitants sont calculées selon des règles qui ne permettent pas toujours de tenir compte de cette réalité. Dans de telles circonstances, il est légitime d'offrir aux agriculteurs touchés une plus grande souplesse dans le calcul de leurs cotisations afin de les aider à préserver la trésorerie de leur exploitation.
Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir à tous les agriculteurs touchés par la sécheresse la possibilité de calculer leurs cotisations sur la base des revenus de l'année précédente.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1032 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 70 rectifié quater est présenté par MM. Menonville et L. Vogel, Mme Billon, M. Levi, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Bonneau, Mme Bourguignon, MM. Naturel et Brault, Mme Antoine et MM. L. Hervé, Haye et Bleunven.
L'amendement n° 1573 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Gremillet et Hugonet, Mmes Puissat, Amouroux et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson, Coste, Panunzi, Reynaud, Rhimini, Piednoir, Rietmann, Perrin, Rojouan et Sido, Mmes Bellamy, Dumont et Ventalon, M. Pernot, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Bazin-Malgras et MM. Klinger et Anglars.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le délai de six ans mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n'est pas opposable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié quater.

M. Loïc Hervé : Il est défendu, monsieur le président. Je précise simplement que la dérogation dont il s'agit serait ouverte pour la seule année 2027.

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 1573 rectifié.

Mme Géraldine Amouroux : Il est défendu !

M. le président : L'amendement n° 1585 rectifié, présenté par MM. Daubet et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux I et II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, aux I et II de l'article 16 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les revenus professionnels de 2026 ont diminué du fait de la sécheresse de cette année peuvent opter, pour la seule année 2027, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de 2026, déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 731-14 du même code, lorsque ce calcul leur est plus favorable.
La diminution est appréciée par rapport à la moyenne annuelle des revenus professionnels de 2023 à 2025, à périmètre d'activité et règles de calcul comparables. Lorsque cette moyenne est nulle ou négative, les revenus de 2026 doivent être inférieurs à cette moyenne.
L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 30 juin 2027. Elle s'applique à l'ensemble des activités non salariées agricoles du demandeur, sans durée minimale d'engagement ni reconduction tacite. Le délai de six ans prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 731-15 précité ne lui est pas opposable.
Au 1er janvier 2028, le mode de calcul qui aurait été applicable en l'absence de cette option est rétabli, sauf exercice d'une autre option dans les conditions de droit commun. L'exercice et l'expiration de l'option exceptionnelle ne constituent pas une dénonciation au sens du même II.
II. – Un décret précise les justificatifs et les modalités de comparaison, de régularisation et d'application aux exploitants ne disposant pas de trois années complètes d'activité.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Les amendements identiques nos 214 rectifié ter, 691, 760 rectifié bis et 1032 rectifié bis visent à donner la possibilité aux agriculteurs qui ont dénoncé l'option permettant de calculer leurs cotisations sur la base de leurs revenus de l'année antérieure de l'exercer de nouveau. Une telle mesure est justifiée par la forte variation de revenus qui résulte de l'épisode de sécheresse de l'été 2026. La commission est donc favorable à ces amendements.
Dans le même esprit, les amendements identiques nos 70 rectifié quater et 1573 rectifié n'ouvrent cette dérogation que pour l'année 2027. Je propose à leurs auteurs de les rectifier pour les rendre identiques aux amendements précédents.
De même, l'amendement n° 1585 ne vise que les agriculteurs frappés par la sécheresse. La commission y est favorable sous réserve que ses auteurs le rectifient pour le rendre identique à l'amendement n° 214 rectifié ter.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, ce qui ne signifie évidemment pas qu'il refuse de soutenir nos agriculteurs. En témoignent le plan d'urgence agricole de 1,5 milliard d'euros, présenté par ma collègue Annie Genevard, et le plan de relance agricole de 725 millions d'euros présenté hier par M. le Premier ministre.
Le Gouvernement privilégie une approche ciblée, notamment par une prise en charge des cotisations par la MSA ou l'octroi de facilités de paiement, plutôt qu'un outil plus large, tel que celui que vous présentez, qui concernera l'ensemble des agriculteurs.

M. le président : Monsieur Hervé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Loïc Hervé : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Amouroux, monsieur Masset, acceptez-vous de faire de même avec vos amendements respectifs ?

Mme Géraldine Amouroux : Tout à fait, monsieur le président.

M. Michel Masset : Absolument !

M. le président : Je suis donc saisi des amendements nos 70 rectifié quinquies, 1573 rectifié bis et 1585 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l'amendement n° 214 rectifié ter.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 rectifié ter, 691, 760 rectifié bis, 1032 rectifié bis, 70 rectifié quinquies, 1573 rectifié bis et 1585 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 1703 rectifié, présenté par MM. Huin, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du 3 du IV de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – I. – En cas d'affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou d'accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entraîné le versement d'indemnités journalières sur une période d'au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d'investissement nécessitées par l'aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat, en embauche directe ou via un groupement d'employeurs, pour le remplacement de longue durée du chef d'exploitation ou l'accompagnement du dirigeant dans son travail.
« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l'exercice de survenance de l'un des évènements suivants ou au titre des deux exercices suivants :
« 1° Reconnaissance d'une affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Versement d'indemnités journalières pour cause d'accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d'au moins douze mois pour un même fait générateur.
« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses mentionnées au I du présent article.
« IV. – Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant mentionné au III est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre.
« V. – La provision pratiquée à la clôture d'un exercice est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s'entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d'exploitation et affectées à son exploitation afin d'assurer la reprise de son activité.
« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.
« VII. – La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n'est pas considérée, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. »
II. – Au premier alinéa du A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Les auteurs de cet amendement ont raison d'appeler l'attention sur la situation tragique dans laquelle se trouvent certains exploitants agricoles de notre pays.
La question qu'ils soulèvent est juste, mais le remède qu'ils proposent ne nous semble pas pertinent. Ils nous suggèrent la création d'une provision déductible du résultat fiscal : seuls les agriculteurs disposant de revenus assez confortables pourraient y recourir. Il n'est donc pas certain l'on atteigne ainsi véritablement l'objectif. En outre, ils font référence à un montant forfaitaire, ce qui est problématique, faute de proportionnalité avec les dépenses rendues nécessaires par l'arrêt de l'exploitation.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1703 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1602 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 614 rectifié, présenté par Mmes Puissat, Estrosi Sassone, Merle et Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet, Panunzi, Bruyen, Séné et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Imbert, MM. Pernot et B. Dupont, Mme Muller-Bronn, MM. Berard, Khalifé et Rhimini, Mmes Housseau, Primas et P. Martin, M. Houpert, Mmes Dumont, Ventalon et Romagny, MM. Brisson, Coste, Piednoir et Somon, Mme Quentin, MM. Robin, de Montgolfier et Levi, Mme Santoni et M. Le Mèner, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le B du II de l'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « par les opérateurs de plateforme qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 7342-1 du code du travail » ;
2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les autres opérateurs de plateforme, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale font l'objet, du 1er janvier au 31 décembre 2027, d'une expérimentation dont les modalités sont définies par décret. À compter du 1er janvier 2028, les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés par l'intermédiaire de ces opérateurs. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Il s'agit d'un sujet sur lequel je suis déjà intervenue l'année dernière – j'ai de la constance, j'y reviens donc.
L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 généralise, à compter du 1er janvier 2027, le précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs indépendants utilisant les plateformes numériques. Voilà qui, j'imagine, s'apparente à du jargon pour certains ; mais je suis persuadée, madame la ministre, que vous connaissez ce sujet et que vous savez à quel point il est difficile de mettre en œuvre une telle mesure.
Il s'agit non pas de revenir sur cette disposition, mais d'admettre que nous avons pris un très grand retard, à tous les niveaux, pour la déployer. C'est le cas notamment pour les plateformes qui ne relèvent pas de l'article L. 7342-1 du code du travail, comme Leboncoin et les entreprises similaires, utilisées aussi bien par des particuliers que par des travailleurs indépendants.
L'Urssaf a pris du retard. Nous n'y arrivons pas. La question qui vous est posée, madame la ministre, est la suivante : comment faire pour être tous au rendez-vous de la loi ?
Je vous propose une expérimentation d'un an afin que les acteurs des plateformes ne relevant pas de l'article du code du travail précédemment cité aient le temps de s'adapter. Tous devraient ainsi être en règle au 1er janvier 2028.
Je le rappelle, ce ne sont pas les plateformes qui refusent de se conformer à la loi : c'est l'ensemble de la chaîne, y compris les services de l'Urssaf, qui est en difficulté.

M. le président : L'amendement n° 1603 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 614 rectifié ?

M. Olivier Henno : La commission demande aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de leur amendement n° 615 rectifié, sur lequel la commission émettra un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, la phase d'expérimentation que vous proposez a en fait déjà commencé en 2026 pour huit plateformes, soit la moitié des plateformes concernées.
Le travail de généralisation de la mesure est donc entamé. Son déploiement donne lieu à un accompagnement renforcé de la part des Urssaf. Ces dernières – je m'y engage – n'appliqueront pas de sanctions lorsque les plateformes, qui se sont engagées, de bonne foi, dans des démarches pour appliquer la loi, rencontrent des difficultés objectives qui les empêchent de respecter les échéances fixées par la loi et s'efforcent de se mettre en conformité dans les meilleurs délais.
Sans renoncer à l'objectif fixé par la loi, il faut faire preuve de pragmatisme sur ce sujet : vous avez raison.
Aussi, je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement. L'expérimentation a, en fait, déjà commencé, les entreprises sont accompagnées et nous nous engageons à ne pas appliquer de sanctions à l'égard des plateformes de bonne foi, qui sont confrontées à des difficultés.

M. le président : Madame Puissat, l'amendement n° 614 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Puissat : Nous reparlerons de ce sujet lors de l'examen de l'amendement n° 615 rectifié. Pour l'heure, je retire le présent amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 614 rectifié est retiré.