Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 13 (suite)
debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1720 n'est pas soutenu.
Les dix amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 222 rectifié ter est présenté par Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.P. Vogel, Doussot et P. Leclerc, Mmes Bellamy et Bazin-Malgras, MM. B. Dupont, Bruyen et Bonneau, Mmes Malet et Imbert, MM. Genet et Coste, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Margueritte et Rojouan, Mmes Dumas et Amouroux, M. Le Mèner et Mme Di Folco.
L'amendement n° 850 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, MM. Panunzi, Reynaud, Khalifé, Grosperrin, Belloir et Piednoir, Mme Mouton, M. Séné, Mmes P. Martin, Nédélec et Drexler et MM. Gremillet et Delia.
L'amendement n° 997 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Saury, Bonhomme, Brisson, Guilloteau, Somon et Klinger.
L'amendement n° 1028 rectifié ter est présenté par M. Rhimini et Mme Bellurot.
L'amendement n° 1070 rectifié nonies est présenté par Mme M. Mercier, M. Blanchet, Mme L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Missioux, M. Levi et Mme Jacques.
L'amendement n° 1086 est présenté par Mme Muller-Bronn.
L'amendement n° 1343 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 1361 rectifié ter est présenté par Mmes Patru et Gacquerre, M. J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Antoine et MM. Brault, Bleunven et Canévet.
L'amendement n° 1398 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile, Wattebled et Chaillou.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 7° du II de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié ter.
M. Bertrand Dupont : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 850 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 997.
Mme Céline Brulin : Depuis mars 2025, les rémunérations des apprentis ne sont exonérées de cotisations sociales que dans la limite d'un plafond ne pouvant dépasser 50 % du Smic, contre 79 % auparavant, si bien que les apprentis ont pu subir une baisse de leur rémunération nette allant jusqu'à 187 euros, selon leur âge et leur niveau d'études.
Je ne reviendrai pas – nous en avons longuement débattu – sur la situation du pouvoir d'achat, particulièrement celui de la jeunesse et des apprentis, dont les indemnités demeurent très faibles.
Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir au niveau d'exonération antérieur : il s'agit d'une manière de soutenir les jeunes, mais aussi l'apprentissage, dont de nombreuses entreprises et branches professionnelles nous disent le plus grand bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1021 rectifié bis.
M. Clément Pernot : Cet amendement vise à corriger ce qui me semble être une malfaçon, puisque l'une des rares réussites de la Macronie – la politique de l'apprentissage – va être sérieusement freinée par cette réduction des exonérations.
Nous devons tout faire pour que les entreprises, surtout les petites, puissent continuer de recruter et de former des apprentis. Nous savons que des secteurs comme celui du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont particulièrement concernés par l'apprentissage.
Il me semble donc nécessaire que l'on revienne sur cette décision de baisser le niveau d'exonération de cotisations sociales salariales, ce qui permettrait d'accroître les revenus des jeunes. Ces derniers ont d'ailleurs démontré dernièrement dans la rue qu'ils avaient certains besoins en la matière.
Mme la présidente : Les amendements nos 1028 rectifié ter, 1070 rectifié nonies, 1086 et 1343 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° 1361 rectifié ter.
M. Jean-Luc Brault : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1398 rectifié.
M. Michel Masset : Cet amendement concerne la rémunération des apprentis, le niveau d'exonération de leurs cotisations ayant été ramené de 79 % à 50 %. Concrètement, cela signifie qu'un apprenti touche moins à la fin du mois, alors que la rémunération de ces jeunes est déjà modeste et que chaque euro compte pour eux.
Or l'apprentissage est une voie d'avenir, qui permet aux jeunes de se former à un métier et de trouver un emploi. Dans mon département, les artisans du bâtiment me disent qu'ils ont besoin d'apprentis, besoin que ce choix reste attractif pour nos jeunes.
Cet amendement rétablit donc l'exonération à hauteur de 79 %. Il redonne du pouvoir d'achat aux apprentis et envoie un signal clair sur lequel nous nous accordons tous : nous croyons en l'apprentissage, qui permet de former les jeunes aux métiers de nos entreprises et de préparer l'avenir pour nos territoires.
Ne démotivons donc pas celles et ceux qui ont fait ce choix courageux.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Nous ne remettons évidemment pas en cause la pertinence de l'apprentissage ni le fait qu'il s'agisse d'une voie d'avenir.
Cependant, le maintien du seuil d'exonération à 50 % du Smic nous paraît raisonnable au regard de la situation actuelle. En tout état de cause, l'adoption de ces amendements entraînerait une dégradation de notre solde de 400 millions d'euros : en multipliant ce genre de décisions, il sera difficile de tenir le solde. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : . Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je souscris aux arguments du rapporteur général, en ajoutant deux éléments supplémentaires.
Premièrement, nous observons une dynamique des entrées dans l'apprentissage, avec plus de 800 000 entrées selon les derniers chiffrages : nous mesurons ainsi le chemin immense qui a été parcouru ces dernières années.
Deuxièmement, le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi de finances comme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de sanctuariser les politiques d'apprentissage : je sais à quel point le Sénat y est attentif.
C'est pourquoi nous ne proposons pas, dans le cadre du projet de loi de finances, de réduire les aides à l'embauche des apprentis, comme cela a pu être le cas les années précédentes.
C'est également la raison pour laquelle nous proposons la stabilité des exonérations concernées. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Nous soutiendrons ces amendements. Nous parlons là du montant des indemnités et de la rémunération versée aux jeunes apprentis, inférieure à celle d'un salarié ordinaire : proposer de rétablir ce niveau d'exonération nous semble donc aller dans le bon sens. Nous nous étions d'ailleurs opposés à sa réduction l'an dernier et souhaitons le rétablir à son niveau précédent.
J'ai entendu votre argument, monsieur le rapporteur, selon lequel il faut se garder de nouvelles exonérations compte tenu du déficit de la sécurité sociale. Nous sommes bien conscients de la situation : nous en parlons depuis lundi.
Toutefois, il me semble que telle n'a pas toujours été votre position lorsque nous proposions de supprimer d'autres exonérations. Votre argumentation aujourd'hui concernant ces jeunes apprentis est tout à fait contradictoire avec celle que vous avez tenue sur d'autres points.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 222 rectifié ter, 850 rectifié ter, 997, 1021 rectifié bis, 1361 rectifié ter et 1398 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l'adoption
100
Contre
228
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 800 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722-20, qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d'associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l'application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d'associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d'un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La fraction de la part des dividendes et des revenus mentionnés au II qui n'excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 311-3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. »
II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l'exercice 2027.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement constitue le second volet de la proposition, excellemment présentée par mon collègue Lévrier, visant à créer un fonds de pension pour les nouvelles naissances – on compte environ 645 000 naissances par an –, abondé à hauteur de 1 000 euros par enfant.
L'un des moyens de dégager la recette nécessaire passe par les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de société anonyme (SA) ou de société par actions simplifiée (SAS), qui ne sont pas considérés comme des revenus d'activité. Ils supportent des prélèvements sociaux et fiscaux, mais aucune cotisation salariale ou patronale.
À l'inverse, les dividendes perçus par les dirigeants non salariés sont partiellement intégrés à l'assiette des cotisations sociales. Cette différence de traitement crée une iniquité entre les dirigeants et incite les non salariés à exercer leur activité sous la forme d'une SAS, dont l'usage a largement progressé.
Lorsqu'ils contrôlent leur société, les dirigeants assimilés salariés décident seuls de la répartition de la marge brute entre une rémunération soumise à cotisations et des bénéfices distribuables en dividendes – qui n'y sont pas soumis. Ils peuvent ainsi privilégier les dividendes, voire ne se verser aucune rémunération. Dans ce dernier cas, ils ne sont donc redevables d'aucune cotisation au titre de leur fonction, alors même qu'ils participent à l'activité de la société.
Afin de renforcer l'équité entre cotisants et de limiter ces pratiques d'optimisation au détriment du financement de la protection sociale, le présent amendement instaure ainsi un niveau minimal d'assiette.
Mme la présidente : L'amendement n° 1103 rectifié, présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Gasto Oustric, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ceux mentionnés au 9° du même article, qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d'associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l'application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d'associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d'un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. »
2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° La fraction de la part des dividendes et revenus mentionnés au II qui n'excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 311-3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance.
« La fraction de cette même part excédant le montant annuel mentionné au précédent alinéa demeure comprise dans l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 dans les conditions prévues au II. »
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés au titre de l'exercice 2027.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement soulève une question d'équité entre chefs d'entreprise. Aujourd'hui, un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou un exploitant agricole non salarié paie des cotisations sur la part de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital de sa société.
En revanche, le dirigeant majoritaire d'une SAS, qui est assimilé salarié, ne paie aucune cotisation sociale sur ses dividendes, quel qu'en soit le montant. Il peut donc ne se verser que très peu de salaire, voire aucun, et se rémunérer principalement en dividendes, échappant ainsi aux cotisations alors qu'il travaille dans son entreprise.
Il ne s'agit pas d'un cas d'école, car cette disparité des règles pousse de nombreux entrepreneurs vers les SAS : le recours à cette forme a d'ailleurs progressé de 21 % au cours des dernières années. Il en résulte de moindres recettes pour notre protection sociale, et une injustice pour les indépendants et les agriculteurs qui, eux, cotisent.
Cet amendement applique la même règle à tous : au-delà de 10 % du capital, les dividendes des dirigeants majoritaires de SAS et de SA seront soumis à cotisations. Pour ne pas pénaliser ceux qui se versent une rémunération normale, une partie des dividendes restera exclue quand leur salaire atteint un certain niveau.
Même travail, même règle : c'est une simple question de justice.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Les priorités du pays sont la création de valeur et de richesses, ainsi que le soutien à l'entrepreneuriat. Il nous semble que ces amendements vont à l'inverse de ces objectifs.
L'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L'amendement du président Iacovelli s'inscrit dans une suite d'amendements dont vous avez déjà commencé à discuter ce matin.
La piste consistant à considérer que nous avons besoin de pouvoir relancer la retraite par capitalisation pour les générations futures, et donc de flécher une recette afin de ne pas imposer une double cotisation aux actifs d'aujourd'hui, va dans le sens de l'Histoire.
Notre système de retraites a besoin de s'appuyer sur un pilier par capitalisation. Mais nous ne pouvons pas demander aux actifs, qui s'acquittent d'ores et déjà de cotisations très élevées pesant évidemment sur les salaires, de cotiser en plus à ce titre. Cette réflexion sur les assiettes fiscales me paraît donc très intéressante.
Je comprends aussi l'intention des deux amendements de corriger les disparités des statuts fiscaux et sociaux, notamment entre les dirigeants de SARL et les dirigeants de SAS et de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), assimilés salariés.
Nous devons poursuivre cette discussion ensemble, en tenant compte des effets très importants que ces changements auraient pour les nombreux entrepreneurs qui ont construit leur activité économique sur cette base.
Afin d'offrir de la stabilité et de travailler sur ce sujet avec les principaux concernés, ce qui suppose une ample concertation, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Iacovelli, l'amendement n° 800 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : Il s'agissait effectivement d'amendements d'appel, afin de souligner la nécessité d'avancer sur la question de la capitalisation, non pas pour remplacer notre système par répartition, mais bien pour le compléter et pour le sauver.
Ces amendements nous permettent d'explorer des pistes de recettes supplémentaires pour alimenter ce fonds de réserve pour les retraites – et donc ce fonds de pension pour les nouvelles naissances – afin de préparer l'avenir des nouvelles générations.
Je retire donc cet amendement, tout en invitant vivement le Gouvernement et plus largement le Sénat à entamer cette réflexion sur une part de capitalisation pour les futures générations.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Où est la justice sociale ?
Mme la présidente : L'amendement n° 800 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1103 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1186, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a du 3° du III de l'article L. 136-1-1 est abrogé ;
2° L'article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le Gouvernement soumet la rémunération des apprentis à cotisation : dans un souci de justice face aux contributions, cet amendement a pour objectif de soumettre les attributions gratuites d'actions (AGA) aux cotisations sociales, comme c'est déjà le cas pour les salaires.
Aujourd'hui, ce complément de salaire échappe à ces contributions, alors même qu'il concerne principalement les revenus les plus élevés, qui ne sont pas confrontés à des difficultés de pouvoir d'achat.
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un total de 1,6 milliard d'euros d'actions a été attribué à 145 salariés percevant entre 2 millions et 3 millions d'euros par an. Les attributions gratuites d'actions représentent de fait des sommes très importantes – voire colossales – pour les salariés les plus riches.
Il est donc proposé que ces compléments de salaire soient intégrés dans l'assiette des cotisations sociales, à l'instar des salaires classiques, car les cotisations sociales doivent concerner tous les types de revenus.
De cette manière, nous souhaitons soumettre ces attributions aux cotisations sociales afin que les plus riches contribuent réellement et financent la suspension de la réforme des retraites – non pas les assurés et les retraités ni ceux qui s'acquittent de cotisations auprès de complémentaires santé.
Cette mesure permet également de rétablir l'équité entre les différentes formes de rémunération. Les salariés et dirigeants qui reçoivent des actions bénéficient d'un avantage patrimonial comparable à un salaire. Il est donc juste qu'ils contribuent, comme tous les autres salariés, au financement de notre modèle social, notamment pour la santé, la retraite et la protection sociale.
En intégrant ces attributions gratuites d'actions dans les cotisations sociales, nous garantissons à la fois la justice fiscale – par comparaison avec la rémunération des apprentis, qui y est soumise –, l'équité sociale et la solidarité entre tous les citoyens, ce qui constitue l'esprit et devrait être la règle de notre sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Nous risquerions ainsi de pénaliser un outil d'intéressement et de fidélisation des salariés, tout en réduisant l'attractivité de ce dispositif.
Je tiens à rétablir les faits et à rappeler le régime applicable aux attributions gratuites d'actions : exemptées de cotisations patronales de sécurité sociale, elles sont en contrepartie soumises à une contribution patronale relevant d'un régime spécifique, dont le taux a été porté – sur l'initiative du Sénat – de 20 % à 30 % lors des débats que nous avons eus ici même en 2025. Cette hausse du taux a entraîné un rendement de 500 millions d'euros, mes chers collègues.
En ce qui concerne les salariés, lesdites AGA ne sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) que sur les gains d'acquisition supérieurs à 300 000 euros.
En outre, les salariés paient une contribution de 10 % au moment de la cession sur la fraction de la plus-value d'acquisition.
Je tenais à rappeler ces éléments, car à vous entendre, on avait l'impression que ce mécanisme était libre de toute fiscalité. L'avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1186.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 451 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 est ainsi rédigé :
« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l'article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ; »
2° Le premier alinéa de l'article L. 137-42 est complété par les mots : « , que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : L'amendement déposé par mon collègue Canévet vise à garantir la pérennité et la cohérence du régime social spécifique applicable aux gains issus des dispositifs dits de management packages, en supprimant toute condition de durée minimale de détention des titres pour le bénéfice de ce régime.
La loi de finances pour 2025 a instauré un régime spécifique d'imposition des gains réalisés par les salariés et les dirigeants dans le cadre de dispositifs d'intéressement au capital de leur entreprise. Ce dispositif permet notamment de distinguer la fraction du gain relevant du régime des plus-values mobilières de celle assimilée à une rémunération.
Le présent amendement propose ainsi de dissocier sur ce point le régime social du régime fiscal, en permettant l'application du dispositif social quelle que soit la durée de détention des titres, sous réserve du respect de l'ensemble des autres conditions prévues à l'article 163 bis H du code général des impôts.
Cette mesure vise à préserver l'attractivité des dispositifs d'intéressement au capital, à sécuriser la situation des salariés et dirigeants concernés, et à maintenir la cohérence du régime social spécifique instauré par le législateur.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : En règle générale, la commission est favorable à une forme de stabilité fiscale, sociale et juridique. Or cet amendement vise précisément à permettre aux dirigeants et salariés de bénéficier du régime social favorable des management packages, même s'ils revendent des titres qu'ils possèdent depuis moins de deux ans.
Cette proposition aurait un coût pour la sécurité sociale et il nous semble malaisé d'en évaluer les impacts. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : De nombreux travaux ont été menés ces dernières années concernant les management packages, comme l'a rappelé le rapporteur général.
Cet amendement créerait une difficulté en ce qu'il aboutirait à un traitement fiscal et à un traitement social différents, dans la mesure où le régime social spécifique s'appliquerait aux management packages, alors que le gain pourrait rester imposé fiscalement comme un salaire.
Cela risquerait donc de créer une couche de complexité. C'est la raison pour laquelle j'émets à mon tour un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 451 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 570 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Les cotisations de complémentaire santé sont soumises à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) au taux de 13,27 %. Or la CSG due par les salariés sur la participation de leur employeur à leur complémentaire est calculée sur un montant qui inclut déjà cette même taxe : autrement dit, une contribution sociale est prélevée sur une taxe.
Cette double imposition pénalise les salariés du secteur privé, mais également les agents publics qui bénéficient désormais d'une complémentaire santé obligatoire, financée en partie par leurs employeurs. Elle réduit d'autant leur pouvoir d'achat, sans aucune justification de principe.
Cet amendement propose d'exclure la taxe de solidarité additionnelle de l'assiette de la CSG due sur la participation de l'employeur, sans remettre en cause le financement de la solidarité assurée par cette taxe.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La commission est la gardienne du solde du PLFSS et, sans revenir sur votre argumentation, il est question d'une nouvelle exonération qui n'est pas chiffrée.
Il est donc logique d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 570 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 849 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Chevalier, Houpert, Laménie, P. Leclerc, Malhuret et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2° du II de l'article L. 136-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les compléments différentiels de points de retraite complémentaire obligatoire servis en vertu des dispositions de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ; » ;
2° Après le 2° du II de l'article L. 137-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les compléments différentiels de points de retraite complémentaire obligatoire servis en vertu des dispositions de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Le présent amendement de mon collègue Vincent Louault vise à exclure de l'assiette des prélèvements sociaux – CSG, CRDS et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) – le montant de la revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, qui a porté le plancher de retraite à 85 % du Smic agricole.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Il s'agit à nouveau d'une exonération : mises bout à bout, les exonérations aboutiraient à un déficit considérable.
L'amendement pose par ailleurs un problème d'équité avec les bénéficiaires d'autres minima de pension. Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J'en profite pour ajouter d'ailleurs que les retraités font en l'occurrence partie des rares catégories pour lesquelles la CSG est déjà progressive, ce qui pourrait amener à une réflexion pour les autres catégories.
Avec des taux différenciés – notamment de 0 % et 3,8 % –, cette préoccupation est déjà prise en compte pour les retraités agricoles modestes, qui se voient évidemment appliquer un taux inférieur ou égal à 3,8 %.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Bourcier, l'amendement n° 849 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Corinne Bourcier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 849 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1377 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Lévrier, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – Le I s'applique aux revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Voici la troisième proposition de recettes supplémentaires. Je rassure donc monsieur le rapporteur : il n'est pas question d'une exonération, mais d'une recette supplémentaire qui pourrait alimenter le fonds de réserve pour les retraites.
Déposé par notre collègue Benjamin Huin, cet amendement vise donc à supprimer le mécanisme d'écrêtement applicable aux prélèvements sociaux sur les allocations de chômage lorsque ces prélèvements ont pour effet de ramener le montant net de l'allocation en deçà du niveau du Smic brut.
Ce mécanisme exonère ainsi de fait 80 % à 85 % des allocataires et soustrait aux prélèvements 60 % à 65 % d'une assiette totale de l'ordre de 40 milliards d'euros. Il réduit fortement l'assiette effectivement soumise à contribution, au-delà de la protection déjà assurée par les règles fondées sur le revenu fiscal de référence (RFR).
L'élargissement de l'assiette effectivement soumise à la CSG qui en résulterait générerait des recettes supplémentaires estimées à 1,1 milliard d'euros, qui seraient affectées au fonds de réserve pour les retraites, et donc aux fonds de pension pour la capitalisation que nous proposons.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Je saisis l'occasion qui m'est ici donnée pour rappeler que la commission et son rapporteur général ne sont pas du tout opposés au principe d'une part de capitalisation pour financer la retraite, dans une logique complémentaire.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ou de substitution !
M. Olivier Henno : Non, pas dans une logique de substitution, madame la sénatrice, je le précise, mais en complément.
En revanche, le mode de financement proposé, qui alourdirait les prélèvements obligatoires supportés par les demandeurs d'emploi, nous paraît peu pertinent.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1377 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 799 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 1172 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 799 rectifié.
M. Xavier Iacovelli : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements nos 799 rectifié et 1379 rectifié, puisqu'ils ont la même finalité : tous deux tendent à proposer des recettes supplémentaires pour alimenter le fameux fonds de capitalisation.
L'abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur l'assiette de la CSG est strictement limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). [1, 2]
La contribution sociale généralisée est assise sur les revenus d'activité après application d'un abattement pour frais professionnels de 1,75 %. Aujourd'hui, cet abattement est plafonné à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Cette déduction forfaitaire a pour objet de prendre en compte les frais que les salariés engagent pour l'exercice de leur activité. Or ces dépenses, par nature, ne croissent pas proportionnellement à la rémunération.
Maintenir le bénéfice de l'abattement jusqu'à près de quatre fois le plafond conduit ainsi à accorder l'avantage le plus important aux rémunérations les plus élevées, sans que les frais engagés le justifient.
En conséquence, les présents amendements tendent à abaisser le plafonnement de cette réduction d'assiette à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Aux termes de l'amendement n° 1379 rectifié, en outre, le produit de cette mesure sera affecté au fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1172.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à rendre plus juste l'abattement de 1,75 % appliqué à l'assiette de la CSG et de CRDS au titre des frais professionnels.
Aujourd'hui, cet abattement s'applique aux rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; il bénéficie donc mécaniquement davantage aux salariés percevant les rémunérations les plus élevées.
Nous souhaitons ramener cette limite à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 4 000 euros bruts par mois, sans modifier l'abattement dont bénéficient les salariés rémunérés en deçà de ce seuil.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale : nous ne pouvons pas demander toujours plus d'efforts aux ménages modestes tout en maintenant des avantages sociaux qui profitent davantage aux hauts revenus.
Cette piste de financement figurait d'ailleurs parmi celles qui avaient été identifiées, dès 2020, dans le rapport Vachey sur la branche autonomie. Elle permettrait de dégager chaque année 150 millions d'euros de recettes supplémentaires, susceptibles de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie.
À l'heure où les besoins de cette branche ne cessent de croître, nous proposons donc de mobiliser des ressources nouvelles en mettant davantage à contribution les rémunérations les plus élevées, plutôt qu'en faisant peser de nouveaux efforts sur les plus fragiles.
Mme la présidente : L'amendement n° 1379 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Nous avons débattu de cette question à plusieurs reprises, notamment l'année dernière. Il me semble que le Gouvernement avait alors émis un avis défavorable sur cette mesure, qui, si elle était adoptée, alourdirait évidemment la fiscalité.
Plafonner l'abattement sur l'assiette de la CSG et de la CRDS au titre des frais professionnels à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de quatre, emporte des conséquences sur ce dispositif, qui est du reste en partie conventionnel et censé couvrir les dépenses engagées par les intéressés.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, ce débat a déjà eu lieu l'an dernier, ainsi qu'à l'Assemblée nationale il y a quelques semaines.
La question soulevée, relative à l'abattement de 1,75 %, est tout à fait légitime : il est vrai que, selon les cas, les frais professionnels ne sont pas nécessairement proportionnels aux revenus. Au fond, c'est la question plus générale des abattements pour frais professionnels qui se trouve ainsi posée.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sujet est évidemment lié à l'équilibre général de la fiscalité pesant sur le travail, ainsi que l'a souligné M. le rapporteur général.
Ces amendements tendent à abaisser le plafond de quatre à un Pass. Sans doute faudra-t-il étudier d'éventuels seuils intermédiaires, mais il importe surtout de disposer d'une vision consolidée de l'ensemble de la fiscalité applicable au travail. Nous sommes très nombreux ici à partager la conviction qu'il convient de l'alléger et non de l'alourdir, ce qui n'interdit pas de mener ensuite des réflexions sectorielles.
C'est la raison pour laquelle, à ce stade, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Iacovelli, les amendements nos 799 rectifié et 1379 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Xavier Iacovelli : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 799 rectifié et 1379 rectifié sont retirés.
Madame Féret, l'amendement n° 1172 est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1371 rectifié, présenté par MM. B. Dupont, Le Gleut et Bruyen, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mmes Imbert et Malet, M. Meignen et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d'assurance maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d'assurance maladie » ;
– À la première phrase du 1°, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France, à raison de l'origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d'assurance maladie » ;
c) Les I bis et I ter sont abrogés ;
d) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.
II. – Au premier alinéa du I de l'article 15 et à la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
III. – Le 1° du I s'applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont.
M. Bertrand Dupont : Cet amendement vise à mettre fin à une différence de traitement entre les Français établis hors de France selon leur pays de résidence.
Aujourd'hui, un Français installé en Allemagne ou en Espagne, affilié au régime de sécurité sociale de son État de résidence, peut être exonéré de CSG et de CRDS sur ses revenus mobiliers de source française. En revanche, un Français établi, par exemple, au Brésil, au Canada ou au Japon, qui relève lui aussi d'un régime de protection sociale étranger, reste soumis à ces contributions. À situations comparables, traitements différents.
Cette distinction résulte des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale, mais rien n'empêche le législateur français d'étendre cette exonération à nos compatriotes établis hors d'Europe et de corriger ainsi une inégalité de traitement.
Cet amendement tend simplement à harmoniser les règles sociales applicables aux non-résidents qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale. Quoi de plus normal, mes chers collègues ?
La question n'est pas nouvelle : elle a déjà été portée, année après année, sur les travées de notre assemblée par plusieurs de mes collègues, dont Christophe-André Frassa et Ronan Le Gleut.
Le Sénat a adopté à plusieurs reprises des amendements ayant ce même objet. Il s'agit non pas d'accorder un privilège à une catégorie de Français, mais de rapprocher les règles applicables à des contribuables placés dans des situations comparables.
Mes chers collègues, les Français établis hors de France ne demandent pas à être dispensés de leurs obligations fiscales ; ils demandent que leur situation soit prise en compte de manière cohérente, quel que soit leur pays de résidence.
Il s'agit d'une mesure d'équité et de cohérence fiscale : tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 1242, présenté par M. Chantrel, Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l'article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l'application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s'apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter de l'article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l'établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».
III. – Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Forough Dadkhah.
Mme Forough Dadkhah : Cet amendement, dont l'initiative revient à notre collègue Yan Chantrel, va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté : il vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les Français établis hors de France concernant leur assujettissement à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital.
En effet, depuis 2019, les Français affiliés à un régime de sécurité sociale dans un État de l'espace économique européen ou en Suisse bénéficient d'une exonération de ces prélèvements, laquelle ne s'applique pas aux Français installés dans le reste du monde. Nous ne pouvons accepter que deux Français placés dans des situations comparables soient traités différemment au seul motif que l'un réside en Europe et l'autre hors d'Europe.
Cet amendement tend donc à étendre l'exonération de CSG et de CRDS à l'ensemble des non-résidents qui ne sont pas affiliés à un régime français de protection sociale. Par cohérence, et comme cela a été rappelé, je souligne que cette mesure a déjà été adoptée par le Sénat en première lecture lors de l'examen de précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : L'amendement n° 875 rectifié ter, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle, Mme Briante Guillemont, MM. Somon et Khalifé et Mmes Malet et Jacques, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l'article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, dès lors qu'elles justifient, selon des modalités fixées par décret, d'une part d'une domiciliation fiscale hors de France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, au titre de l'année de perception des revenus, d'autre part de ce que le montant brut des revenus fonciers de source française, au sens de l'article 14 du même code, perçus par leur foyer fiscal au titre de la même année, augmenté des recettes tirées de la location de locaux d'habitation meublés imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, n'excède pas un montant égal au seuil mentionné au 1 de l'article 32 dudit code. » ;
2° Après le I ter de l'article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, la contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due par les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger, qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français et qui sont fiscalement domiciliées hors de France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, au titre de l'année de la cession, dès lors que la plus-value nette imposable n'excède pas la limite mentionnée au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du même code, sur justification selon des modalités définies par décret. »
II. – À la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».
III. – Aux premier et second alinéas du II de l'article 235 ter du code général des impôts, les mots : « du I ter » sont remplacés par les mots : « des I ter et I quater ».
IV. – Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Ce débat sur l'exonération de CSG et de CRDS pour les Français de l'étranger revient effectivement tous les ans, depuis plusieurs années déjà, et nous continuerons de l'avoir. Notre hémicycle a déjà adoptée cette mesure à plusieurs reprises, mais elle n'a jamais figuré dans le texte final, soit parce qu'elle a été supprimée en commission mixte paritaire , soit à cause du recours à l'article 49.3 de la Constitution.
Comme cela a été parfaitement décrit, le fait qu'un Français de l'étranger résidant dans l'espace européen ne paie ni la CSG ni la CRDS, contrairement à un Français établi hors de cet espace, constitue une injustice évidente. Nous sommes totalement opposés à cette iniquité fiscale manifeste, que nous continuerons de combattre.
Toutefois, ayant entendu les critiques formulées les années précédentes et compte tenu de la situation actuelle, nous vous proposons cette année un mécanisme légèrement différent : nous maintenons l'exonération de CSG et de CRDS pour les Français de l'étranger établis hors d'Europe, mais en la cantonnant aux petits patrimoines, car il faut bien commencer quelque part.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Ce sujet revient effectivement chaque année : nous avons d'ailleurs repoussé cette disposition en 2025 et en 2026, après l'avoir adoptée, il me semble, en 2023 et en 2024 – elle n'avait toutefois pas été conservée au cours de la navette.
Nous comprenons bien votre argumentation, je n'y reviens pas, puisqu'elle a été exposée de façon claire et précise, mais je tiens à rappeler les raisons de notre position.
Cette différence de traitement n'est pas réellement voulue par les pouvoirs publics : elle découle d'un arrêt de 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en vertu duquel la France doit appliquer une telle exonération aux Français résidant dans l'Union européenne. À cette explication s'en ajoute une autre : la CSG et la CRDS sont non pas des cotisations ouvrant des droits, mais des impôts qui n'en créent pas.
Par ailleurs, il est juridiquement impossible d'exonérer les Français établis à l'étranger sans exonérer également les ressortissants étrangers percevant des revenus en France – par exemple des Américains, l'émir du Qatar, que sais-je encore ! Certains d'entre eux en ont : ils seraient donc, eux aussi, exonérés.
Vous mesurez donc l'ampleur des conséquences d'une telle mesure. Son coût est évalué à plus de 300 millions d'euros au strict minimum. Il serait plus élevé encore si elle était étendue aux gros patrimoines.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J'émets également un avis défavorable, d'abord en raison du dernier argument avancé par M. le rapporteur général : je ne suis pas favorable à une baisse de 300 millions d'euros des prélèvements sur les revenus du capital au profit de personnes résidant à l'étranger.
Surtout, les exonérations en vigueur au sein de l'Union européenne s'expliquent par un principe de réciprocité. De ce fait, les personnes concernées bénéficient également des droits sociaux de leur pays de résidence.
La CSG étant considérée comme un impôt, cette question peut tout à fait entrer dans le champ de conventions fiscales bilatérales conclues avec différents États. Toutefois, outre les éléments exposés par M. le rapporteur général, la notion de réciprocité me paraît essentielle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont : Je tiens simplement à rappeler que l'amendement que nous défendons ne vise en rien l'émir du Qatar – les Français de l'étranger ne sont pas tous l'émir du Qatar ! – et que le mécanisme que nous vous soumettons n'entraînerait nullement une perte de recettes de 300 millions d'euros, puisqu'il serait cantonné aux petits patrimoines. Nous sommes donc très éloignés de la situation que vous décrivez.
Ensuite, l'arrêt rendu en 2015 par la CJUE repose précisément sur le principe selon lequel nul ne saurait payer deux fois pour un système de sécurité sociale dont il ne bénéficie pas. Or c'est bien le cas des Français établis hors de l'Union européenne.
Vous ne répondez donc pas à notre demande. Je rappelle que notre hémicycle a déjà adopté un tel amendement à plusieurs reprises.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Nous entendons bien aujourd'hui les arguments avancés à la fois par les auteurs de ces amendements et, très logiquement, par la commission, par la voix de son rapporteur général, ainsi que par le Gouvernement : certains soulignent le coût de l'opération, estimé à 300 millions d'euros, tandis que d'autres évoquent la question des conventions fiscales. Ce sujet revient tous les ans : tantôt l'amendement est adopté, tantôt il est rejeté, mais, en définitive, il n'aboutit pas.
Il me semble qu'il faut prendre le temps d'appréhender de façon plus générale la situation sociale des Français de l'étranger, de réfléchir à l'assujettissement à cet impôt et aux conventions internationales, mais également à la Caisse des Français de l'étranger, dont nous avons parlé au début de notre discussion.
Cela justifierait, à mon sens, une réunion de travail au sein de la commission des affaires sociales. Je suis intéressé par la perspective d'approfondir ce sujet afin que nous n'ayons pas de nouveau à nous prononcer l'année prochaine sur ce même amendement, qu'il nous arrive d'adopter selon la composition de l'hémicycle du moment et la sympathie qu'il inspire. L'objectif est réellement d'adresser un message très clair à nos compatriotes établis hors de France.
Rappelons que des travaux ont déjà été menés sur ce sujet. L'inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié un rapport. Il s'agit donc non pas de refaire le monde, mais de s'appuyer sur l'existant pour définir une ligne de conduite sur l'ensemble de ces questions.
J'ai également à l'esprit le sujet des personnes handicapées et le manque de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il existe là un sujet social beaucoup plus global, qui mériterait que notre commission y consacre des travaux.
Mme Frédérique Puissat : Excellente initiative !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je souscris aux propos de M. le président Mouiller. Si la commission des affaires sociales et les sénateurs avaient la volonté de constituer, autour de vous, monsieur le président, un groupe de travail sur ce sujet, les services, en particulier la direction de la sécurité sociale et la direction de la législation fiscale, mettraient évidemment leur expertise technique à sa disposition afin de faire avancer sa réflexion.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Dupont, pour explication de vote.
M. Bertrand Dupont : Je regrette évidemment la position de la commission.
Il serait effectivement intéressant de mettre les choses à plat une fois pour toutes au moyen d'un rapport d'étude sur la situation sociale des Français de l'étranger. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour y travailler, monsieur le président.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1371 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 875 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1305 rectifié ter, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Féret, MM. Tissot, P. Joly, Bourgi et Mérillou, Mme Matray, MM. Ros, Omar Oili et Uzenat et Mme Brossel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l'étranger, mentionnée à l'article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l'article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement, déposé par notre collègue Yan Chantrel et que plusieurs d'entre nous ont cosigné, peut être qualifié d'amendement de repli : faute de pouvoir étendre la suppression de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital aux non-résidents extracommunautaires qui ne relèvent pas d'un régime français de protection sociale, il tend à transférer à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Au regard des éléments évoqués précédemment et dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la CFE, seule caisse de sécurité sociale accessible à nos compatriotes établis hors de France, bénéficie d'une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), au titre de la mission de service public qui est la sienne.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Comme nous en avons débattu tout à l'heure, la CSG a été créée pour financer et alimenter la sécurité sociale, et non une autre caisse.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l'avis de M. le rapporteur général.
J'ajoute, comme cela vient d'être rappelé, que la CFE rencontre des difficultés financières que chacun connaît : cet avis défavorable, fondé sur les arguments exposés par M. le rapporteur général, ne revient nullement à nier cette situation.
Vous le savez, le Gouvernement avait commandé à l'Igas et à l'inspection générale des finances (IGF) un rapport dont les conclusions ont été rendues en juin dernier. Celui-ci ne mentionne d'ailleurs pas la piste d'un financement par la CSG, même si ce n'est pas une raison pour l'écarter a priori. En revanche, il constitue le socle des négociations menées entre l'État et la CFE pour assainir la situation financière de cette dernière. Je tenais à en rendre compte devant le Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont : Je souhaite réagir aux propos de M. le ministre. Le rapport de l'Igas et de l'IGF a certes été rendu public en juin dernier, mais nous en connaissons en réalité les conclusions depuis plus d'un an. Justement, les mécanismes que tend à prévoir mon amendement et les deux suivants n'y sont pas étudiés, pour la simple raison qu'ils n'entraient pas dans la commande du Gouvernement, qui demandait une réflexion à moyens constants.
Ma première question porte donc sur un point important à nos yeux, afin de savoir s'il s'agit ou non d'une piste de travail : serait-il juridiquement possible d'affecter une fraction de la CSG et de la CRDS à la CFE, laquelle, je le rappelle, est une caisse privée chargée d'une mission de service public ?
Seconde question, monsieur le ministre : votre ministère assurant également la cotutelle de la CFE, pourriez-vous nous préciser où en est aujourd'hui la réforme de cette caisse ? Plusieurs pistes sont à l'étude et voilà au moins six mois que nous demandons des réponses au Gouvernement, notamment sur la délégalisation des contrats dits « ex » ou sur la réforme de la catégorie aidée.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Pour répondre très directement à votre première question : cela pose une difficulté, car la CFE évolue dans un environnement concurrentiel ; lui affecter une part de CSG se heurte donc effectivement à d'importants obstacles.
Et pour répondre à votre seconde question, les contrats « ex », par exemple, font évidemment partie des pistes dont nous discutons avec la CFE.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Dupont, pour explication de vote.
M. Bertrand Dupont : Monsieur le ministre, vous venez d'expliquer les raisons du déficit de la CFE, mais vous en avez oublié une, qui est pourtant importante : le désengagement de l'État dans le financement des catégories aidées. Vous avez évoqué le contexte concurrentiel ainsi qu'un autre aspect, mais vous avez passé sous silence l'abandon par l'État de ces catégories, que vous demandez à la CFE de prendre en charge.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1305 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1085 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,43 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l'étranger, mentionnée à l'article L. 766-4-1, pour la part correspondant à un taux de 0,02 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Je commencerai, monsieur le ministre, par vous faire part d'un certain agacement à l'écoute des propos que vous avez tenus, de même que le président de la commission, sur cette question.
Vous avez affirmé que vous et vos services étiez ouverts à l'idée de réfléchir avec les parlementaires à la protection sociale des Français de l'étranger ; permettez-moi donc de vous apprendre l'existence des Assises de la protection sociale des Français de l'étranger, qui se sont tenues l'année dernière. Un rapport a été adopté, dans lequel sont formulées une série de recommandations – c'était l'année dernière, ce n'est pas si lointain. Or vous n'avez mis en œuvre aucune de ces recommandations !
Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger a annoncé, lors de la dernière session de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), l'abandon du projet de loi relatif aux Français de l'étranger, qui devait être soumis au Parlement et qui était censé comporter plusieurs dispositions, notamment sur leur protection sociale.
Quant au rapport de l'Igas et de l'IGF que vous avez cité à plusieurs reprises, il ne recommande effectivement pas de recourir à la CSG, pour la simple raison que vous aviez demandé aux inspections de ne surtout pas traiter cette question en lui imposant de travailler à moyens constants. En outre, vous n'avez appliqué aucune des recommandations formulées dans ce même rapport.
Tout cela est proprement agaçant : nous sommes confrontés à des problèmes très concrets, nous évoquons chaque année les mêmes sujets, mais nous n'obtenons jamais la moindre réponse, alors que la solution n'est pas si complexe.
Pour ce qui est de cet amendement, il tend, à l'instar du précédent, à attribuer une partie de la CSG à la CFE, ce qui ne présente aucune difficulté. Puisque la CSG continuera d'être acquittée, pendant un temps du moins, par les contribuables français établis hors de l'Union européenne, cette mesure permettrait d'instituer un financement pérenne et fléché, de tracer des perspectives d'avenir pour la caisse et d'éviter son effondrement. C'est peu de chose, et cela permettrait de résoudre un problème majeur.
Mme la présidente : L'amendement n° 1306 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Féret, MM. Tissot, P. Joly, Bourgi, Mérillou, Omar Oili et Ros, Mme Matray, M. Uzenat et Mme Brossel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l'étranger, mentionnée à l'article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l'article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Encore une fois, il ne s'agit pas de nier les difficultés de la Caisse des Français de l'étranger. Toutefois, lui attribuer une part du produit de la CSG sur les revenus du patrimoine affecté à la Cades reviendrait à mon sens à jouer un peu aux apprentis sorciers.
S'il est un impératif, c'est bien celui de sécuriser la crédibilité de la Cades, parce qu'elle emprunte à long terme. Son endettement s'élève à 104 milliards d'euros. Nous devons donc impérativement garantir aux prêteurs que l'on ne touchera jamais aux ressources de la caisse.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, au risque de me répéter, d'une part, l'affectation de ressources à un organisme de droit privé évoluant dans un environnement concurrentiel soulève d'importantes difficultés ; d'autre part, ainsi que le montre le rapport que vous avez vous-même mentionné, la CFE souffre de fragilités structurelles : c'est l'objet des travaux que nous menons.
Nous savons que la hausse très marquée du coût de la catégorie aidée constitue une véritable difficulté ; s'y ajoutent des questions de tarification et de frais de gestion. L'ensemble de ces aspects doit être mis sur la table dans le cadre de la réforme de la CFE.
J'émets donc, à mon tour, un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier ?
Encore une fois, nous connaissons les conclusions de ce rapport depuis plus d'un an. Certains points devaient effectivement être mis sur la table, et cela a été fait. Nous attendons maintenant que le Gouvernement agisse, aussi bien sur la délégalisation des contrats « ex » que sur les autres pistes.
Quel échéancier pouvez-vous donc nous communiquer, sachant que le quinquennat s'achèvera bientôt ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Ma question rejoint celle de ma collègue Sophie Briante Guillemont.
Vous ne voulez pas des propositions que nous vous faisons : fort bien. Pouvez-vous nous citer une solution, ne serait-ce qu'une seule, et une date à laquelle vous la allez la mettre en œuvre, plutôt que de nous expliquer chaque année que vous avez compris le problème, mais que vous ne ferez rien pour le résoudre ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je sais que vous avez des échanges nombreux avec ma collègue chargée des Français de l'étranger.
Pour ma part, je peux vous dire en complément que, sur la délégalisation des contrats « ex », nous devons, à mon sens, avancer dans les toutes prochaines semaines, voire d'ici à la fin du mois de novembre, et, en tout état de cause, avant la fin de ces débats budgétaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1085 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1306 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 392 rectifié ter, présenté par M. Delahaye, Mme Romagny, M. Canévet, Mmes Devésa et Guidez et MM. Haye et L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ;
2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % ».
II. – La deuxième colonne du tableau de l'article L. 213-151 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement porte sur la CSG.
Il existe aujourd'hui trois taux de CSG : 9,2 % pour les actifs, 8,3 % au maximum pour les retraités et 6,2 % sur les revenus de remplacement.
Notre idée est de baisser le taux de CSG applicable aux actifs, afin que le travail paie davantage qu'il ne le fait actuellement. Nous soutenons que les revenus du travail doivent rapporter davantage et qu'il faut les distinguer des revenus de remplacement.
Nous proposons donc de baisser la CSG de 9,2 % à 7,2 % sur les revenus du travail et de la porter de 6,2 % à 7,2 % sur les revenus de remplacement. Il s'agit d'harmoniser progressivement les taux.
Ces dispositions coûteraient environ 20 milliards d'euros. Pour compenser, puisque notre situation financière n'est pas florissante – cela n'aura échappé à personne –, nous proposons d'augmenter le taux normal et le taux intermédiaire de TVA, sans toucher aux taux réduit et super-réduit, applicables aux produits de première nécessité. Ainsi, le taux intermédiaire serait porté de 10 % à 14 % et le taux normal de 20 % à 22 %. Cela compenserait intégralement le coût de la mesure.
Nous sommes d'ailleurs l'un des pays d'Europe qui prélèvent le moins de TVA : nous devons être vingt-quatrièmes sur vingt-sept, alors que les économistes et le Conseil des prélèvements obligatoires estiment que c'est sans doute l'impôt le plus valable et le plus rentable économiquement.
Notre amendement vise donc à harmoniser la CSG, à la baisser sur les salaires, ce qui n'est pas négligeable, et, en contrepartie, à relever les taux intermédiaire et normal de TVA.
Mme la présidente : L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Canévet, Cigolotti et Brault, Mme Billon, MM. Coste, P. Leclerc, Cambier, Menonville et Houpert, Mmes Romagny, Saint-Pé et Muller-Bronn et M. L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Par souci d'équité fiscale et sociale, cet amendement de M. Daniel Fargeot vise à aligner le taux de CSG applicable aux revenus de remplacement, aujourd'hui de 6,2 % ou de 8,3 %, sur celui qui est appliqué aux revenus d'activité ou du capital, soit 9,2 %. Il semble en effet incompréhensible que les bénéficiaires des allocations chômage, ou encore ceux qui perçoivent les pensions de retraite les plus élevées, contribuent moins que les actifs aux dépenses sociales.
Symétriquement, l'auteur de cet amendement proposera, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), de rendre la CSG intégralement déductible du revenu imposable. La non-déductibilité d'une fraction de 2,4 points de la CSG conduit en effet à faire payer de l'impôt sur l'impôt. C'est d'autant plus injuste et illogique qu'une recette destinée aux organismes de sécurité sociale devrait être traitée comme une cotisation obligatoire, et donc être intégralement déductible.
Mme la présidente : L'amendement n° 1374 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est abrogé ;
2° Après le III bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité :
« 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année excèdent 26 710 € pour la première part de quotient familial, majorés de 7 130 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 26 710 € pour la première part, majorés de 7 167 € pour la première demi-part et 6 520 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 26 710 €, 7 156 € et 6 224 € ;
« 2° D'autre part, sont inférieurs à 50 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 13 347 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – Le présent article s'applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Le présent amendement a pour objet d'ajouter au barème de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité une tranche supplémentaire, au-delà d'un seuil de revenu fiscal de référence, soumise au taux de 9,2 %, identique à celui des revenus d'activité. Fixé pour un foyer d'une part fiscale et majoré selon la composition du foyer, ce seuil réserverait la mesure aux seuls retraités dont le revenu fiscal de référence excède 50 000 euros par an.
La mesure s'inscrit ainsi dans une logique de progressivité accrue du prélèvement : elle ne met à contribution que les bénéficiaires des pensions les plus élevées, sans toucher les retraités aux revenus modestes ou intermédiaires. En réservant l'effort aux foyers disposant des revenus les plus importants, elle renforce l'équité contributive entre revenus d'activité et revenus de remplacement, dans un contexte de dégradation continue du solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Ces trois amendements posent des questions très intéressantes sur les plans économique et social, qui feront d'ailleurs sans doute l'objet de débats prolongés dans le cadre de l'élection présidentielle, moment où le pays doit faire ses grands choix.
Dans l'amendement n° 392 rectifié ter, M. Delahaye pose la question du coût du travail et des revenus du travail et propose une baisse de 2 points de la CSG sur les salaires, qui serait compensée par une hausse de la TVA.
Je ferai d'abord remarquer qu'une telle mesure doit naturellement s'apprécier globalement, PLFSS et PLF confondus. Même si nous ne sommes pas insensibles à la question de la TVA sociale – c'est au fond de cela qu'il s'agit, ce débat rôdant toujours dans notre pays –, l'adoption de cet amendement représenterait un choc fiscal de 20 milliards d'euros. C'est tout de même un montant considérable !
À mon sens, une telle mesure ne peut pas être prise par voie d'amendement, à quelques mois des grandes échéances nationales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 154 rectifié de M. Fargeot tend à augmenter le taux de CSG applicable aux revenus de remplacement : non pas seulement les allocations chômage et les indemnités journalières, mais aussi les pensions de retraite et d'invalidité – j'y reviendrai. La commission y est également défavorable.
L'argumentation sera la même sur l'amendement n° 1374 rectifié de M. Iacovelli, puisqu'il tend lui aussi à majorer la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. La question de la solidarité et de l'effort demandé aux retraités doit être envisagée globalement, PLFSS et PLF confondus. Mais on ne peut pas, en quelque sorte, faire passer trois lames sur les retraités : l'indexation des pensions, les niches fiscales et la CSG.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement également, comme sur les deux précédents.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : M. le rapporteur général a qualifié ce sujet de très intéressant et a rappelé qu'il faisait l'objet de débats depuis assez longtemps, ce qui est vrai. Je lui répondrai néanmoins qu'il faudra bien, à un moment donné, trancher ces débats.
Il a parlé de choc fiscal. J'ai pourtant bien précisé qu'il s'agissait de 20 milliards d'euros d'un côté et de 20 milliards d'euros de l'autre. Or moins 20 plus 20, cela fait zéro. Et zéro, ce n'est pas un choc fiscal ! Il s'agit bien, en effet, de ma part d'une prise de position et d'une volonté de favoriser le travail.
On peut toujours attendre la période de l'élection présidentielle pour trancher ce débat en espérant qu'elle nous éclairera largement, de même que les candidats. Toutefois, le rôle du Sénat est aussi, me semble-t-il, de faire des propositions qui pourront être discutées au cours de la période présidentielle. Nous ne sommes pas des spectateurs, nous sommes des acteurs. Le Sénat s'honorerait donc à formuler des propositions qui viendraient nourrir le débat de la présidentielle et dont les candidats seraient un peu obligés de se saisir.
Je maintiens cet amendement, qui profiterait aux salariés : avec la mesure que je propose, un salarié payé 2 000 euros brut par mois, par exemple, gagnerait 470 euros de plus par an. Alors que l'on parle de pouvoir d'achat et de revenus supplémentaires, un tel gain serait, je pense, très appréciable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Mon cher collègue, il ne s'agit nullement d'être spectateur : nous sommes tous acteurs. Il n'y a pas – je le dis avec gentillesse – des spectateurs d'un côté et des acteurs de l'autre. Nous sommes tous acteurs, à égalité de droits et de devoirs.
S'il était adopté, cet amendement, qu'on le veuille ou non, reviendrait à ajouter 20 milliards d'euros d'un côté et à en retrancher 20 milliards de l'autre. Avant de prendre une telle décision – que l'on soit pour ou contre, d'ailleurs –, il faut en mesurer les impacts, ce qui n'a rien de déraisonnable.
Je comprends bien qu'un tel amendement soit déposé : c'est en quelque sorte un amendement d'appel, et cela ouvre le débat. L'avis de la commission n'en reste pas moins défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 392 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1374 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1378 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Huin, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le I s'applique aux allocations et avantages versés à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Madame la présidente, si vous en êtes d'accord, je présenterai en même temps l'amendement n° 798 rectifié.
Mme la présidente : L'amendement n° 798 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le I s'applique aux allocations et avantages versés à compter du 1er janvier 2027.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Martin Lévrier : Rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, cet amendement ne coûtera pas 20 milliards d'euros !
Je vais néanmoins vous proposer d'aligner le taux de CSG applicable aux allocations de chômage, aujourd'hui de 6,2 %, sur celui des revenus d'activité, qui est de 9,2 %. Tout le monde serait donc à 9,2 %.
Cette différence de taux soulève une question d'équité contributive : à revenus comparables, un salarié acquitte une CSG plus élevée qu'un demandeur d'emploi assujetti au taux normal de 6,2 %. Si la situation des personnes privées d'emploi appelle une protection particulière – c'est une évidence –, celle-ci peut être assurée par des dispositifs tenant compte des ressources du foyer et du montant des allocations. En tout état de cause, cette situation ne justifie en rien le maintien d'un taux nominal inférieur pour l'ensemble des allocations.
La mesure permettrait ainsi de mieux répartir le financement de la protection sociale entre revenus d'activité et revenus de remplacement. Elle associerait davantage les allocations de chômage à cet effort commun, pour un rendement d'environ 300 millions d'euros.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Le débat sur le taux et son alignement nous paraît intéressant. Il a d'ailleurs déjà été ouvert lors de l'examen des amendements précédents.
Reste que l'amendement n° 1378 rectifié tend à alimenter le fonds de réserve pour les retraites (FRR). Pour cette raison, la commission y est défavorable.
Dans l'amendement n° 798 rectifié, notre collègue reprend cette mesure, mais en affectant son produit aux comptes de la sécurité sociale. En commission, nous nous orientions plutôt vers un avis défavorable. Cela dit, compte tenu de la nature des débats que nous avons ici, dans l'hémicycle, et parce que nous nous interrogeons, à titre personnel notamment, sur cette question, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends bien l'intention qui sous-tend cet amendement.
D'abord, la mesure est cohérente avec ce qu'une partie du Sénat défend ici, à savoir un rapprochement de la fiscalité des revenus de remplacement et de celle du travail. Ensuite, comme cela vient d'être rappelé, un salarié à temps partiel, par exemple, peut aujourd'hui se retrouver à payer, à revenu égal, plus de CSG qu'une personne qui perçoit simplement une allocation chômage, compte tenu de l'écart de taux entre 6,2 % et 9,2 %.
J'insiste sur ce point : ce qui est ici proposé n'affecte pas les demandeurs d'emploi modestes, puisque ceux-ci sont intégralement protégés par le barème – taux zéro et taux réduit selon le revenu fiscal de référence du foyer – et par le mécanisme dit de l'écrêtement, qui garantit que le prélèvement ne ramène jamais l'allocation nette sous le Smic brut. Ce mécanisme n'est pas remis en cause par l'amendement n° 798 rectifié.
Je le redis donc : à travers cet amendement, vous répondez à la question de l'écart entre le taux de CSG auquel on est soumis quand on travaille et celui auquel on est soumis, pour un même revenu, quand on perçoit une allocation chômage ; votre dispositif ne touche pas pour autant les demandeurs d'emploi les plus modestes, qui sont protégés par ces mécanismes ; enfin, ce que vous proposez est cohérent avec les travaux du Sénat en matière de rapprochement de la fiscalité des revenus de remplacement et de la fiscalité du travail.
J'ajouterai un élément de chiffrage : le rendement de cette mesure serait d'un peu moins de 300 millions d'euros, soit un ordre de grandeur comparable à celui des amendements adoptés plus tôt dans la discussion en faveur des départements. C'est pourquoi j'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 798 rectifié, compte tenu également de sa cohérence avec un certain nombre de votes intervenus et d'orientations fixées. Je rejoins en cela les interrogations de M. le rapporteur général.
En revanche, je demande le retrait de l'amendement n° 1378 rectifié au profit de l'amendement n° 798 rectifié, afin de bien séparer les deux débats : celui sur le taux et celui sur l'affectation de la recette. Il y a un débat sur le FRR, mais j'ai aussi entendu, ce matin, des demandes visant plutôt à affecter cette recette aux départements : cette question relève, à mon avis, d'un débat distinct.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Nos discussions s'inscrivent dans un cadre particulier – nul besoin de le rappeler –, qui ne simplifie pas les débats que nous avons. J'ai néanmoins entendu ce qu'a dit M. le rapporteur général.
Tout d'abord, monsieur le ministre, pardon de vous reprendre, mais on ne peut pas dire qu'avec 20 000 euros on est riche : on ne passe pas de modeste à aisé en franchissant le seuil de 17 000 euros, tout de même ! Il faut relativiser les choses.
Au-delà, on ne peut pas non plus, d'un côté, affirmer qu'il faut valoriser le travail et, de l'autre, maintenir des écarts de taux qui ne peuvent ni s'expliquer ni se justifier.
Par conséquent, nous voterons l'amendement n° 798 rectifié de M. Lévrier.
Mme la présidente : Monsieur Lévrier, l'amendement n° 1378 rectifié est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 1378 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 798 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 929, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s'en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous posons une question simple : qui doit financer notre protection sociale ? Selon nous, c'est d'abord le travail, par les cotisations. Mais, surtout, nous refusons que la CSG pèse plus lourd sur les salaires et les pensions que sur les dividendes.
Nous proposons ainsi de réduire le taux de la CSG pour les revenus ne dépassant pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 037,50 euros par mois. Ceux qui vivent avec peu ne doivent pas financer une solidarité qu'ils ne peuvent plus assumer.
En contrepartie, nous proposons d'augmenter la CSG sur les revenus du capital. En effet, rendre cette contribution plus juste, c'est non pas l'accepter, mais la corriger a minima. Cet amendement a donc pour objet de corriger une injustice immédiate. Celui qui travaille doit être protégé et celui qui s'enrichit doit contribuer.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 1742 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
La parole est à M. Marc Péré.
M. Marc Péré : Cet amendement vise à aller chercher l'argent là où il est. Il tend à dégager des recettes pour la sécurité sociale en portant le taux de la CSG sur le capital de 10,6 % aujourd'hui à 15 %, ce qui pourrait rapporter – puisque nous cherchons de l'argent – 8,5 milliards d'euros.
J'ai évoqué il y a quelques minutes la santé florissante des grandes entreprises françaises : le record européen des dividendes versés a été battu, et il le sera encore, je suppose, en 2026. En outre, on le sait, les riches sont de plus en plus riches. J'ai également rappelé l'explosion du patrimoine des 500 plus grandes fortunes en quelques années. Le Gouvernement refuse de les faire contribuer et s'en prend aux malades, aux retraités, aux familles pour réduire sans cesse le déficit de la sécurité sociale, qu'il a lui-même creusé.
Pour ce qui est des retraites, le cas est absolument frappant, et même révoltant : tous les retraités dont la pension est supérieure à 1 260 euros par mois seront visés par une désindexation partielle. Cette désindexation sera même totale pour les pensions égales ou supérieures à 2 000 euros. Pourtant, mes chers collègues, il est possible de faire contribuer ceux qui en ont véritablement les moyens. Tel est l'objet de cet amendement.
La mesure rapporterait 8,5 milliards d'euros supplémentaires. Monsieur le ministre, puisque vous cherchez de l'argent, autant aller le prendre là où il y en a ! Une telle somme permettrait de financer le dégel immédiat des pensions de retraite. Ainsi, les plus aisés seraient mis à contribution à hauteur de leurs moyens, tandis que les retraités des catégories populaires et moyennes, dont j'ai parlé tout à l'heure, seraient épargnés et verraient leur pension progresser avec l'inflation.
Mme la présidente : L'amendement n° 930, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes dont le patrimoine est inférieur à 30 000 euros. » ;
2° Au 2° du I de l'article L. 136-8, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement, nous soulevons évidemment une question de justice fiscale. Nous pourrions également parler de justice sociale, car on ne peut pas dire que, depuis le début de l'examen de ce PLFSS, la justice sociale, ni d'ailleurs la justice fiscale, soit au rendez-vous.
Aujourd'hui, la CSG s'applique sans distinction aux revenus du patrimoine et aux produits de placement. Elle frappe le petit épargnant qui a mis quelques milliers d'euros de côté comme le détenteur d'un patrimoine considérable. Cette logique n'est pas acceptable pour nous. Nous proposons donc de moduler ce prélèvement.
Notre amendement vise à relever le taux de CSG de 10,6 % à 11,2 %, tout en retenant un plancher de 30 000 euros pour son application. Les petits épargnants seraient ainsi protégés et l'on ferait porter l'effort sur les patrimoines les plus importants.
Cet effort serait juste, car ces revenus sont très concentrés. Selon l'Observatoire des inégalités, 96 % des dividendes sont distribués à 1 % des foyers fiscaux. Quant aux revenus du patrimoine, ils représentent 18 % des revenus des plus riches, contre 4 % pour les autres ménages. Par ailleurs, l'Insee estime que ces revenus ont progressé de 15,5 % en 2023, trois fois plus vite que les revenus d'activité.
L'inflation elle-même protège d'abord les plus aisés : ceux qui vivent de leur salaire ou de leur pension subissent la hausse des prix, tandis que la rémunération du patrimoine des plus aisés suit une autre trajectoire.
Nous ne faisons pas de la CSG un outil de rendement sans limites. Notre objectif reste une protection sociale financée d'abord par le travail et les cotisations. Il est néanmoins juste que les revenus du capital pèsent davantage.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1229 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1578 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article L. 136-8, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
2° Au c du 3° bis de l'article L. 131-8, le taux : « 3,48 % » est remplacé par le taux : « 3,88 % »
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1229.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l'autonomie en augmentant de 0,4 point la CSG sur les revenus du capital, afin de dégager environ 300 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Les besoins en matière d'autonomie sont considérables. Selon une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et de l'association Départements solidaires, les dépenses départementales en faveur des personnes âgées pourraient augmenter de 80 % d'ici à 2040, passant de 9,7 milliards à 17,4 milliards d'euros. Pour le handicap, la hausse pourrait atteindre 177 %. Dans le même temps, les grandes entreprises françaises cotées ont distribué 61 milliards d'euros à leurs actionnaires au deuxième trimestre 2026.
Nous considérons donc qu'il est légitime de faire davantage contribuer les revenus du capital pour financer notre solidarité nationale. Si notre amendement était adopté, nous pourrions ainsi renforcer les ressources de la CNSA et améliorer le financement de l'APA et de la PCH, versées par les départements.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 1578 rectifié.
M. Dominique Théophile : Je vais en rajouter une couche, si vous me permettez l'expression.
L'article 13 transfère une fraction de CSG aux départements, mais réduit d'autant les concours de la CNSA. Les départements n'y gagnent rien, et la cinquième branche s'en trouve fragilisée.
Nous proposons une autre voie : rehausser de 0,4 point le taux de la CSG sur les revenus du capital, afin de dégager des recettes de l'ordre de 300 millions d'euros et de porter les concours de la CNSA aux départements à 50 % des dépenses d'APA et à 40 % des dépenses de PCH.
Cet effort est soutenable : au printemps 2026, les grandes entreprises françaises ont distribué – ma collègue Corinne Féret l'a dit – 61 milliards d'euros à leurs actionnaires en un seul trimestre.
Cet effort est indispensable. En effet, les dépenses consacrées aux personnes âgées augmenteront de 80 % d'ici à 2040. Et je ne vous parle pas du vieillissement de la population dans nos territoires d'outre-mer, notamment la Martinique et la Guadeloupe, qui sont les deux territoires les plus âgés de France. Sans ressources nouvelles, le sous-financement deviendra chronique, au détriment des personnes âgées et de leurs proches.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 1173, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé :
« III ter A. – 1° Par dérogation au 2° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 des personnes dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année au taux de :
« a) 10,8 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;
« b) 11 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;
« c) 11,2 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;
« 2° Les revenus mentionnés au 1° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ;
2° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et III ter A ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe socialiste vise à instaurer la progressivité des taux de CSG sur les revenus du capital. Nous proposons d'augmenter ces taux à mesure que le revenu s'élève.
En 2024, la CSG provenait à 70 % de la contribution prélevée sur les salaires et à seulement 11 % de celle qui est prélevée sur les revenus du capital. Alors que les revenus financiers ne cessaient de croître, l'effort contributif lié à la CSG portait majoritairement sur les salaires et les pensions.
La hausse de la CSG sur les revenus du capital inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 devait ainsi permettre de dégager 2,8 milliards d'euros supplémentaires pour financer la suspension de la réforme des retraites.
Le présent amendement vise à aller plus loin, en rendant progressive la CSG sur le capital, c'est-à-dire en lui appliquant un barème par tranches, selon le principe retenu pour l'impôt sur le revenu. Nous proposons un taux de 10,8 % pour les personnes touchant entre quatre et cinq fois le Smic, de 11 % pour celles qui touchent entre cinq et six fois le Smic, et de 11,2 % pour celles qui touchent plus de six fois le Smic.
Une telle évolution permettrait d'ajuster l'effort fiscal à la capacité contributive de chacun et de chacune, de lisser les effets de seuil, d'alléger la charge pesant sur les ménages dont le patrimoine est le plus faible, de renforcer la redistribution et d'assurer un financement plus équitable et plus durable de la sécurité sociale.
Le principe fondateur de la sécurité sociale – contribuer selon ses moyens, recevoir selon ses besoins – pourrait ainsi s'appliquer avec cette CSG progressive.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Même si leurs affectations sont différentes, ces six amendements visent à modifier la fiscalité du capital, notamment le taux de CSG.
Nous comprenons parfaitement que ce sujet ne soit pas tabou. Reste que ce taux a déjà été relevé de 9,2 % à 10,6 % en 2026, soit une hausse de 1,4 point, ce qui n'est pas rien. Le rendement a d'ailleurs été important, puisqu'il s'est élevé à 1,2 milliard d'euros pour la branche autonomie.
Dans ces conditions, il ne nous semble pas pertinent d'augmenter la fiscalité tous les ans. Un peu de stabilité, fiscale comme législative, est de bonne doctrine.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Comme M. le rapporteur général vient de le rappeler, il n'y a pas de tabou en matière de fiscalité du capital. La meilleure preuve en est que cette question a fait partie, l'an dernier, du compromis politique ayant permis l'adoption du PLFSS et l'augmentation à hauteur de 1,2 milliard d'euros que le rapporteur a rappelée. Je ne doute pas d'ailleurs que, dans les semaines qui viennent, ce sujet continuera de susciter des débats et des discussions politiques.
Certains de ces amendements visent tout de même une hausse des prélèvements sur le capital de 8,5 milliards d'euros : compte tenu de son ampleur, une telle hausse me semble de nature à déstabiliser profondément l'économie du pays.
D'autres sont d'une nature un peu différente. Monsieur le sénateur Théophile, je voudrais rappeler qu'à ce stade de la discussion, 700 millions d'euros ont d'ores et déjà été affectés aux départements, soit un montant considérable.
Enfin, par leurs amendements, les sénateurs du groupe socialiste ouvrent le débat sur la progressivité de la CSG. Ce débat ne se réduit pas à la CSG sur le capital : si j'ai bien suivi – non pas l'exposé de l'amendement, mais le débat public –, il porte aussi sur la progressivité de la CSG sur les revenus du travail.
Je l'ai dit à titre personnel : c'est un bon débat. Mais c'est évidemment un débat pour l'élection présidentielle, puisque, on le sait, cela suppose une profonde redéfinition de la CSG et la prise en compte des revenus du foyer. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière est claire : un prélèvement ne peut être progressif que s'il tient compte de l'ensemble des revenus du foyer fiscal, ce qui n'est pas le cas de la CSG aujourd'hui.
Vous me répondrez certes que la CSG est déjà progressive sur les retraites – nous en avons parlé tout à l'heure. Le groupe RDPI proposait d'ailleurs de renforcer cette progressivité. Mais il s'agit là de revenus plus stables dans le temps. Les revenus des actifs varient davantage, avec tout ce que cela implique aussi en matière de déclarations.
C'est pourquoi, même si je comprends l'intention qui sous-tend ces amendements, j'y suis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : On connaît l'impécuniosité de nos finances publiques. On connaît la proximité des élections. Cela ne doit pas servir de prétexte à compromettre trop durablement les fondamentaux de notre sécurité sociale ni justifier que l'on qualifie de « bon débat » l'idée de transformer la CSG, pour qu'elle finance, d'une part, les collectivités locales plutôt que la sécurité sociale et devienne, d'autre part, une forme d'impôt sur le revenu.
Il faut remettre de l'ordre dans notre sécurité sociale, et dans les esprits, en distinguant clairement ce qui relève des dépenses assurantielles de ce qui relève de la solidarité.
Mes chers collègues, j'attire votre attention sur un point : si nous nous engageons dans la voie d'une CSG progressive sur les revenus du travail ou du capital, il arrivera un moment où les classes moyennes, les classes moyennes modestes et les autres commenceront à juger qu'elles paient trop au regard de ce que leur rend la sécurité sociale. Nous sommes en train de fragiliser les bases de notre système.
J'en appelle donc vraiment à la raison dans ce contexte préprésidentiel. Tous les débats ne se valent pas, et la sécurité sociale est un bien précieux. La CSG est l'impôt dont l'assiette est la plus large, et c'est un impôt à taux plat. Cela favorise à la fois le consentement à l'impôt et l'adhésion à la sécurité sociale
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Taxer les dividendes ne revient pas à taxer l'investissement productif. Il me semble important de le rappeler. Il faut arrêter de confondre la rémunération des actionnaires et le développement de l'entreprise, qui sont deux choses complètement différentes.
On trouve toujours une bonne raison de ne pas taxer le capital et de demander un effort supplémentaire aux salariés et aux retraités. Jusqu'où ira cette logique ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 929.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1742 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 930.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1229 et 1578 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1197, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Du pain et des jeux ! Vous connaissez tous cette maxime, mais permettez-moi de vous poser une devinette : quels acteurs créent du désordre sanitaire et social inutile, lucratif pour eux-mêmes, mais coûteux pour notre sécurité sociale et notre société ? Vous l'aurez compris, je parle des sociétés de jeux et de paris, pour lesquelles nous proposons d'augmenter le taux de CSG.
En effet, comme nous avons eu l'occasion de l'expliquer précédemment dans nos débats, les jeux d'argents emportent des risques importants, à la fois sanitaires, puisqu'ils créent des addictions, et sociaux, puisqu'ils font tomber des joueurs dans le surendettement. Compte tenu du désordre qu'ils créent, les acteurs du jeu peuvent bien contribuer davantage, d'autant plus que leurs recettes progressent : elles sont passées de 10 milliards d'euros en 2021 à 14 milliards d'euros en 2025.
Peu de secteurs économiques connaissent actuellement une telle progression. Je propose donc de demander un effort supplémentaire à ces sociétés dans la mesure où les bénéfices qu'elles réalisent coûtent de l'argent à notre système de santé et à notre société.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Nous avons déjà demandé un effort à ces sociétés : en 2025, le taux de CSG qui leur est applicable est passé de 6,2 % à 7,2 %. Il nous semble plus sage d'évaluer les conséquences de cette augmentation sur les comportements des joueurs avant d'envisager une nouvelle hausse.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Il ne s'agit absolument pas d'une taxe comportementale. L'augmentation que nous proposons n'empêchera personne de jouer puisqu'elle ne se répercutera pas sur les prix. Ce n'est pas notre objectif.
Nous souhaitons simplement augmenter les recettes de 10 milliards à 15 milliards d'euros. Nous avons déjà mis ces sociétés à contribution, mais nous pouvons leur demander un effort supplémentaire.
Nous parlons souvent de justice… Pourquoi défendre les opérateurs de jeux et de paris ? À quoi servent-ils, si ce n'est à créer du désordre social et sanitaire ? Mes chers collègues, tant qu'ils réaliseront des milliards d'euros de gains supplémentaires chaque année, je vous invite à accroître l'effort qui leur est demandé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1197.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 837, présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Les IV et IV bis de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« IV.– Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale :
« 1° Au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-1-1 perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts sont inférieurs à 30 271 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
« 2° Au taux de 10,6 % les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-1-1 perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excèdent 72 560 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« IV bis.– Les seuils mentionnés aux IV sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur l'intérêt de rendre progressive la contribution sociale généralisée. Je rappelle que celle-ci est déjà en partie progressive sur les revenus de remplacement, comme le chômage ou la retraite, et qu'elle est prélevée en fonction du niveau de revenu selon trois taux : réduit, normal, ou renforcé.
Cet amendement a pour objet d'ouvrir le débat sur une progressivité de la CSG sur les revenus d'activité. Nous pourrions ainsi répliquer les trois taux qui s'appliquent aux revenus de remplacement.
Mme la présidente : L'amendement n° 1380 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le ministre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution forfaitaire pour l'autonomie (CFA) au taux de 1,4 %, assise sur certains revenus et produits du capital.
Néanmoins, certains types de revenus, dont les plus-values de cession immobilière, sont exemptés. Cette différence de traitement peut introduire un biais dans les choix de placement, en favorisant la détention d'actifs immobiliers plutôt que les placements financiers soumis à contribution.
Cet amendement de notre collègue Benjamin Huin a ainsi pour objet d'étendre l'assiette de la CFA aux plus-values de cession immobilière, hors plus-values résultant de la cession de la résidence principale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : L'objet de l'amendement n° 837 n'indique pas si la mesure entraînerait une augmentation ou une diminution des recettes. Par ailleurs, nous ne voyons pas bien l'intérêt de nous doter de deux impôts progressifs, la CSG et l'impôt sur le revenu. Il serait plus lisible et moins coûteux en gestion de modifier le barème de l'impôt sur le revenu.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 1380 rectifié, je commencerai par dire que des plus-values immobilières, il n'y en a plus beaucoup en ce moment…
M. Xavier Iacovelli : Quand même !
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à soumettre les plus-values immobilières à un prélèvement supplémentaire de 1,4 point de CSG. Notre commission s'est déjà opposée, lors de l'examen des derniers PLFSS, à l'augmentation de la fiscalité sur le capital, qui pourrait être néfaste à la fluidité des transactions sur le marché du logement. Déjà que ce dernier n'est pas en grande forme…
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà débattu de la CSG progressive, je n'y reviens pas : le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 837.
Pour ce qui est de l'amendement n° 1380 rectifié, déposé par le sénateur Huin et défendu par le président Iacovelli, je rappelle que les différentes catégories de revenus du capital sont, depuis la création de la contribution financière pour l'autonomie (CFA) l'an dernier, soumises à des prélèvements distincts.
Cet amendement vise à faire un premier pas vers l'uniformisation d'assiette de la CFA en y intégrant les plus-values sur ces cessions immobilières hors résidence principale.
Toutefois, la création de la CFA ayant fait l'objet de longues discussions l'an dernier, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 837.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1380 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)