Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 14
debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'article L. 131-8 :
a) Au 1° :
– Au deuxième alinéa, le taux : « 58,35 % » est remplacé par le taux : « 52,32 % » ;
– Au troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 6,84 % » ;
– Au quatrième alinéa, le taux : « 24,77 % » est remplacé par le taux : « 34,94 % » ;
– Au cinquième alinéa, le taux : « 6,14 % » est remplacé par le taux : « 5,91 % » ;
b) Au 3° :
– Au premier alinéa, après les mots : « aux 1° » sont insérés les mots ; » , à l'exception de la contribution assise sur les indemnités journalières perçues à l'occasion de la maladie, » ;
– Au troisième alinéa du a, le taux : « 0,68 % » est remplacé par le taux : « 0,79 % » ;
– Au troisième alinéa du b, le taux : « 5,30 % » est remplacé par le taux : « 6,15 % » ;
– Au c, le taux : « 0,22 % » est remplacé par le taux : « 0,26 % » ;
c) Après le 3°, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le produit de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.136-8 assise sur les indemnités journalières perçues au titre de la maladie est versé :
« a) À la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 4,14 % ;
« b) À la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 1,45 % ;
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de 3,16 % ;
« d) À la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,45 %. » ;
d) Les 3° bis, 3° ter et 3° quater deviennent respectivement les 3° ter, 3° quater et 3° quinquies ;
2° À l'article L. 223-1 :
a) Le 5° est complété par les mots : « , ainsi qu'au service par le régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de ces mêmes majorations, à l'exception des majorations supplémentaires attribuées à partir du quatrième enfant » ;
b) Au a du 6°, les mots : « d'une fraction de 60 % » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ;
c) Aux 7° et 8°, les mots : « dans la limite du plafond » sont remplacés par les mots : « dans une limite ne pouvant dépasser le plafond » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 225-1-3, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
4° À l'article L. 225-1-4 :
a) Au 2°, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
b) La première phrase du 3° est complétée par : « , lorsque cette centralisation ou ce recouvrement ont pour conséquence, par rapport à la situation antérieure à ceux-ci, de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont reversées à ces organismes. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l'article L. 723-11 :
a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, » et les mots : « par décret en Conseil d'État, pour le recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article L. 725-3 ainsi que des majorations de retard y afférentes, et » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « des sommes dont les organismes de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement » ;
b) À la seconde phrase du même alinéa, les mots qui suivent le mot : « concernés » sont supprimés ;
c) Après l'avant-dernier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux 2° et 4° du III de l'article L. 725-3 ainsi que des majorations et pénalités de retard y afférentes, le montant des frais de gestion est déterminé par l'application aux versements mentionnés au deuxième alinéa de ce même III du même article d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget. » ;
2° Au III de l'article L. 725-3 :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2031, le taux mentionné à ce même alinéa est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, par attributaire ou catégorie d'attributaires, par référence aux taux fixés en application de l'antépénultième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. » ;
III. – L'ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée, l'article 7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales dans sa version en résultant étant ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « la caisse nationale de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code la sécurité sociale » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de besoin ponctuel de trésorerie non couvert par la contribution mentionnée au précédent alinéa, la caisse de prévoyance sociale peut recourir à des avances auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. Les conditions de recours à ces avances sont déterminées par décret. »
IV. – Au I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « l'État » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale d'assurance vieillesse ».
V. – La dernière phrase du premier alinéa du VI du A l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est remplacée par la phrase : « Elle enregistre les opérations relatives à la contribution tarifaire dans une section comptable spécifique. »
VI. – A. – À titre exceptionnel et dans la limite du montant constaté au 31 décembre 2026, l'excédent cumulé de la section comptable visée au VI de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières fait l'objet d'un transfert à l'État, qui l'enregistre en fonds propres dans ses comptes.
B. – Pour l'application du A, la Caisse nationale des industries électriques et gazières réalise un premier versement à l'État avant le 31 décembre 2026 d'un montant de 1 900 000 000 euros. Le versement du solde, dont le montant, fixé dans le respect de la limite mentionnée au A, et les modalités sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, est effectué avant le 31 décembre 2027.
VII. – Le c du 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 433 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris.
L'amendement n° 1244 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1409 est présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni.
L'amendement n° 1609 est présenté par M. Amard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 433 rectifié.
Mme Ghislaine Senée : Nous nous opposons aux transferts entre l'État et la sécurité sociale, mais aussi entre les différentes branches de la sécurité sociale. Or cet article prévoit de tels transferts.
Tout d'abord, nous contestons plusieurs mesures injustes figurant dans le PLF, dont cet article tire les conséquences pour la sécurité sociale. L'article entérine la fiscalisation de la moitié des indemnités journalières des patients en affections de longue durée (ALD) et de la totalité de celles des accidentés du travail. Il entérine aussi les trois points supplémentaires de CSG sur les indemnités maladie.
Ensuite, l'État reprend 5,6 milliards d'euros de TVA à la sécurité sociale, issus des économies réalisées sur les allègements de cotisations. Le Parlement ne peut pas attester de la justesse de cette opération, étant donné que la compensation des pertes de recettes induites par les allègements généraux de cotisations a souvent été sous-calibrée et qu'il semble que les dynamiques respectives du rendement de la TVA et du montant total des allègements généraux soient déconnectées.
Enfin, la branche famille – la seule à être excédentaire – sert de variable d'ajustement : on lui retire 2,8 milliards d'euros. Or cet excédent provient d'économies réalisées sur le dos des assurés, notamment par le biais du gel des prestations et de coups de rabot sur l'allocation de rentrée scolaire, le tout, là encore, par décret.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1244.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous proposons nous aussi de supprimer l'article 14, qui met en œuvre une nouvelle fois une logique de transferts financiers entre les branches de la sécurité sociale, au détriment de leur équilibre. Je pense notamment à la branche famille, à laquelle on transfère la prise en charge des indemnités journalières de maternité, qui étaient jusqu'ici financées par la branche maladie.
Soyons clairs, ce transfert ne constitue pas une économie ; il consiste simplement à déplacer une dépense d'une branche à une autre, au risque d'affaiblir notre politique familiale, alors même que notre pays connaît un recul historique de la natalité. Or nous devrions renforcer les moyens consacrés aux familles, à l'accueil des jeunes enfants et à l'accompagnement des parents plutôt que de réduire les marges de manœuvre de la branche famille.
Mais cet article va plus loin : il tire les conséquences de la fiscalisation des indemnités journalières des personnes atteintes d'une affection de longue durée et des victimes d'accidents du travail pour près de 1 milliard d'euros. Il prévoit aussi une ponction de 2,5 milliards d'euros sur la caisse des industries électriques et gazières.
On ne peut pas prétendre rétablir les comptes en multipliant ces artifices comptables, en fragilisant la politique familiale et en faisant davantage contribuer les personnes malades. Ce dont notre sécurité sociale a besoin, ce sont des financements pérennes, justes et solidaires.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Frank Giletti, pour présenter l'amendement n° 1409.
M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Par le biais de cet article, le Gouvernement prévoit de modifier les circuits de financement entre les différentes branches de la sécurité sociale. Ce faisant, il ne crée aucune ressource supplémentaire et se contente de déplacer des milliards d'euros d'une branche à l'autre.
Plus préoccupant encore, cet article prévoit notamment de réduire de près de 2,8 milliards d'euros les ressources affectées à la branche famille, alors même que notre pays traverse une grave crise démographique, marquée par une baisse continue de la natalité et des difficultés croissantes pour les familles. Dans un tel contexte, nous devrions renforcer les moyens consacrés à notre politique familiale plutôt que de fragiliser son financement.
Au-delà de cette question, ces transferts financiers successifs rendent notre système de sécurité sociale toujours plus complexe et moins lisible, sans apporter de réponse durable à ses difficultés structurelles. Nous avons besoin de financements clairs, transparents et pérennes, et non de nouveaux jeux d'écriture budgétaire.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : L'amendement n° 1609 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Dans le jargon, c'est ce qu'on appelle un « article tuyau ». Si nous le supprimions, la branche maladie serait la seule à supporter la réduction de la TVA de 5,6 milliards d'euros prévue par l'article 49 du projet de loi de finances, ce qui rendrait les soldes des différentes branches totalement illisibles.
Par ailleurs, même si le Sénat considère qu'il faudrait prévoir plus de moyens pour la politique familiale, il faut tenir compte de la situation financière globale de la sécurité sociale. Aussi la commission, tout en déplorant le manque d'ambition de la politique familiale, ne s'est-elle pas opposée au transfert de 2,1 milliards d'euros de charges vers la branche famille.
Il faut aussi garder à l'esprit que si cet article était supprimé, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ne pourrait pas repousser de nouveau la mise en place du mécanisme de reversement des sommes dues. Elle devrait donc, à partir du 1er janvier 2027, verser à ses attributaires non pas les cotisations effectivement collectées, mais les cotisations dues par les assujettis, ce qu'elle n'est techniquement pas en mesure de faire.
Par ailleurs, l'ordonnance du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon ne pourrait pas être ratifiée.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Des arguments de plusieurs natures ont été avancés pour défendre ces amendements.
Tout d'abord, on reproche à cet article une forme de complexité. Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut donner ce sentiment, c'est parce qu'il est exhaustif et transparent. Vous trouverez ainsi à l'annexe 9 de l'étude d'impact tout le détail de ces transferts. Tout l'enjeu de cet article est de permettre au Parlement, s'il le juge opportun, de modifier les transferts entre branches.
Il me semble paradoxal de reprocher à la fois une forme de complexité et un manque de contrôle. C'est précisément le contrôle fin auxquelles sont soumises les affectations entre branches qui donne le sentiment d'une relative complexité, laquelle est liée à la complexité même de la sécurité sociale.
Pour reprendre les termes du rapporteur général, sans cet article de tuyauterie entre les branches, la baisse de la TVA dans le projet de loi de finances pèserait sur la seule branche maladie, alors que les économies profitent à tous. Ce serait absurde…
Ensuite, certains d'entre vous s'inquiètent des conséquences de l'article pour la branche famille. Au-delà de la question des indemnités journalières de maternité, je rappelle que la branche famille conservera, après l'adoption de ce PLFSS et jusqu'en 2030 un excédent chiffré à 1,6 milliard d'euros.
Cette manne permettra de financer plusieurs mesures, dont le plan d'urgence pour les crèches de 90 millions d'euros annoncé par ma collègue Stéphanie Rist. Nombre de départements dont nous sommes élus souffrent cruellement du manque de places en crèche. Alors que certaines structures sont au bord du dépôt de bilan, les aides d'urgence qui seront accordées dans le cadre de ce plan pourront sauver des berceaux, maintenir l'activité de certaines structures et préserver les emplois.
Pour ces raisons et celles qui ont été avancées par le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, sans faire de mauvais esprit, je voudrais savoir ce qu'il est advenu des 6,3 milliards d'euros d'erreurs au sein de la branche famille pointés dans le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale paru l'année dernière. Ce n'est pas une somme négligeable, à l'heure où nous cherchons à faire des économies.
Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ces 6,3 milliards d'euros ? Il s'agit d'indus, pour un montant important, mais également d'un manque manifeste de contrôle interne. Quelle est la position du Gouvernement sur ce rapport de la Cour des comptes ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Monsieur le ministre, vous nous tendez la perche : la branche famille sert à financer la politique familiale. Vous tentez de nous rassurer en expliquant que l'on peut bien transférer ces 2 milliards d'euros puisque la branche est excédentaire. Nous verrons pourtant au cours des débats que l'on demande des efforts aux familles !
Vous ponctionnez la branche famille pour combler le déficit du régime de retraite en nous expliquant que la branche sera toujours excédentaire, mais vous gelez les prestations familiales. C'est tout de même paradoxal, et révélateur d'une fin d'exercice compliquée…
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L'interpellation de Mme la sénatrice Goulet me donne l'occasion de saluer le travail des équipes de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). En effet, pour la première fois depuis trop longtemps, ses comptes ont été certifiés par la Cour des comptes. Cette certification est une reconnaissance des efforts très importants de fiabilisation, de modernisation des systèmes d'information, de lutte contre les indus et contre la fraude que Cnaf a su déployer.
Évidemment, ce travail se poursuit sur la base du rapport que vous avez évoqué, mais je tenais à le saluer au sein de cette assemblée, parce que nous avons été nombreux – moi y compris lorsque j'étais parlementaire – à déplorer cette non-certification, qui reflétait des manques réels. Nous constatons là un véritable progrès, qui résulte également des réformes que nous avons engagées. Je pense en particulier à la mise en œuvre de la réforme de la solidarité à la source et à la prédéclaration, qui ont fiabilisé une partie des dépenses de la Caisse nationale des allocations familiales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : J'ai été très sensible à la question de ma collègue Nathalie Goulet. Il n'était évidemment pas question de remettre en cause le travail des services de la Caisse nationale des allocations familiales, que nous saluons également.
Toutefois, il est question de sommes colossales, en particulier à l'heure où nous avons des débats acharnés pour 100 millions d'euros, 200 millions d'euros ou 300 millions d'euros. On parle ici de 6 milliards d'euros ! Aussi, j'espère que vous regarderez d'un œil très bienveillant tous les amendements dont l'objet portera sur la fraude.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 433 rectifié, 1244 et 1409.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l'adoption
126
Contre
213
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 889 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
34,94 %
par le taux :
31,03 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : L'article 14 réduit de près de 4 points la part de la taxe sur les salaires affectée à la branche famille, qui passerait de 10,74 % à 6,84 %, au profit notamment de la branche maladie.
Cette réaffectation est difficilement justifiable. Les familles sont confrontées à de fortes contraintes financières et notre pays connaît une baisse préoccupante de la natalité. La politique familiale doit donc être dotée de moyens stables, pour l'accueil du jeune enfant ou le soutien aux familles les plus modestes. Les difficultés des autres branches appellent naturellement des réponses, mais la branche famille ne saurait devenir une variable d'ajustement budgétaire.
Ainsi cet amendement vise-t-il à maintenir la part de la taxe sur les salaires affectée à la branche famille à son niveau actuel, sans aucune dépense supplémentaire.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Cet amendement a pour objet de supprimer la diminution de 3,9 points de la fraction de taxe sur les salaires affectée à la branche famille et de réduire à due concurrence la fraction attribuée à la branche maladie. Concrètement, il s'agit de transférer 0,7 milliard d'euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille.
Je rappelle que si le PLFSS prévoit de réduire de 0,7 milliard d'euros la fraction de taxe sur les salaires affectée à la branche famille, c'est pour une raison purement comptable : la nécessité de répartir entre les branches la perte de recettes liée à la réduction de 5,6 milliards d'euros de TVA prévue à l'article 49 du projet de loi de finances.
Cet amendement, s'il était adopté, introduirait donc une anomalie en améliorant artificiellement le solde de la branche famille, qui est déjà excédentaire, au détriment de la branche maladie. La commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 889 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 815 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. M. Weber et P. Joly, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Mérillou et Ros, Mmes Matray et Faucon Mejean, MM. Omar Oili et Temal et Mme Rolando, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 à 12
Remplacer ces alinéas par quarante-six alinéas ainsi rédigés :
...) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° , à l'exception de la contribution assise sur les indemnités journalières perçues à l'occasion de la maladie, et 3° du I et aux II, III et III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :
« a) À la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :
« – 0,91 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
« – 0,75 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« – 0,89 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« – 0,28 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« – 0,90 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :
« – 4,06 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
« – 5,81 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« – 2,54 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« – 2,41 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« – 1,14 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« – 0,17 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« c) À la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de :
« – 0,43 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
« – 0,24 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« – 0,42 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« – 0,43 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« – 0,40 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« – 0,42 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« d) À l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail, pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,41 % ;
« e) À la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour la part correspondant à un taux de :
« – 2,80 % pour les revenus mentionnés au 2° du II de l'article L. 136-8 ;
« – 2,77 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de :
« – 1,99 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
« – 1,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« – 1,98 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« – 1,86 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« – 1,94 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« g) Aux départements et à la métropole de Lyon, pour la part correspondant à un taux de 0,40 %. »
...) Le 3° bis est ainsi rédigé :
« 3° bis Le produit de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 assise sur les indemnités journalières perçues au titre de la maladie est versé :
« a) À la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 3,96 % ;
« b) À la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 1,39 % ;
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de 3,02 % ;
« d) À la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,43 % ;
« e) Aux départements et à la métropole de Lyon, pour la part correspondant à un taux de 0,40 %. »
...) Le 3° ter est ainsi rédigé :
« 3° ter Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 est versé :
« a) À la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 6,42 % ;
« b) À la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,43 % ;
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de 3,35 % ;
« d) Aux départements et à la métropole de Lyon, pour la part correspondant à un taux de 0,40 %. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Carole Rolando.
Mme Carole Rolando : Cet amendement de ma collègue Catherine Conconne vise à soutenir durablement les finances des collectivités départementales.
Il tend à affecter aux départements 0,4 point de CSG, soit environ 7 milliards d'euros, sans modifier ni l'assiette ni les taux acquittés par les contribuables. Cette nouvelle affectation, qui complétera les ressources de CSG déjà attribuées aux départements, repose sur une répartition différente du produit de la contribution entre ses différents affectataires, mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Il s'agit ainsi d'octroyer aux départements une ressource dynamique dont ils manquent tant pour leur permettre de mieux faire face à la progression de leurs dépenses sociales.
Afin de neutraliser le coût de ce transfert pour les comptes sociaux, l'amendement n° 1747 vise à ramener de trois à deux Smic le point de sortie de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales.
Le groupe d'experts sur le Smic a évalué à environ 7 milliards d'euros les économies que permettrait de réaliser le scénario d'une sortie des allègements généraux à deux Smic. Cette mesure recentrerait les allègements de cotisations sur les niveaux de rémunération pour lesquels l'efficacité sur l'emploi est la mieux établie, tout en contribuant au financement du transfert de CSG au bénéfice des départements, lesquels ne sont vraiment pas épargnés dans ce PLFSS.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Nous avons longuement débattu de cette question à l'article 13. Je ne reviens pas sur l'argumentation : la fraction de CSG affectée aux départements relève de l'urgence et du principe de l'exception. Nous n'allons pas généraliser ce que nous avons expliqué être une exception.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 815 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 277, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 et 14
Remplacer la référence :
3° bis
par la référence :
3° bis A
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Il s'agit d'un amendement légistique, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 279, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l'article L. 139-3, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements en discussion commune.
L'amendement n° 1434 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 278, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le mot :
qu'
par les mots :
que celles correspondant
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 434 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 932 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1433 est présenté par Mme Rossignol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 434.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement de repli vise à maintenir le partage actuel du financement des indemnités journalières de maternité entre la branche famille et l'assurance maladie.
L'article 14 transfère à la branche famille la totalité de ces indemnités, soit 1,25 milliard d'euros de charges supplémentaires en 2027. Entre la cession de 0,7 milliard d'euros de taxe sur les salaires et la prise en charge des majorations de pension des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, cet article prélève au total 2,8 milliards d'euros sur la branche famille, qui est la seule branche excédentaire, pour combler le déficit des autres branches.
La branche famille sert de variable d'ajustement, alors même que son excédent est contestable au vu de la précarité, de la pauvreté et des inégalités qui frappent les familles françaises.
Cet excédent est le fruit d'économies qui seront réalisées sur les familles. Je pense au gel des prestations familiales et aux coups de rabot sur l'allocation de rentrée scolaire, qui apparaissent en annexe du PLFSS et feront l'objet de décrets.
Alors que les familles monoparentales et les familles nombreuses sont les plus exposées à la pauvreté, les prestations familiales sont un outil indispensable et parmi les plus efficaces pour la réduire et lutter contre les inégalités. Rappelons que selon une étude de l'Ipsos publiée le mois dernier, 73 % des parents déclarent devoir se priver de sorties et de loisirs en famille en raison de leur situation financière difficile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 932.
Mme Silvana Silvani : Le PLFSS pour 2027 comporte une mesure d'aspect technique : la branche famille prendrait à sa charge les indemnités de congé de maternité. Si pour les assurés, rien ne change, tout change pour les comptes sociaux.
Et la facture sera payée par les familles ! En effet, le Gouvernement va financer cette prise en charge avec les excédents de la branche famille, alors qu'ils auraient pu être redistribués à ses bénéficiaires : les familles et les enfants.
Le Gouvernement ne se contente pas de préempter l'excédent de la branche famille. Il lui demande également de réaliser des économies en prévoyant plusieurs mesures d'extrême austérité : gel des allocations familiales ; rabotage de l'allocation de rentrée scolaire ; et, pour finir, une mesure particulièrement honteuse et discriminatoire, dénoncée par des dizaines d'associations, le conditionnement du versement des allocations familiales pour les ressortissants hors Union européenne à un an de résidence. Voilà où se trouve la capacité contributive !
Il serait juste de mettre à contribution les hauts revenus et les revenus du patrimoine avant de demander aux familles modestes de faire encore un effort. Nous refusons cette logique qui consiste à déshabiller les uns pour habiller les autres. Une protection sociale ne se finance pas en retirant aux enfants et aux familles qui sont le plus dans le besoin.
C'est pourquoi, par nos amendements, nous proposons de mettre à contribution les hauts revenus et les revenus du patrimoine et de maintenir les droits des familles.
Mes chers collègues, la solidarité ne doit pas être une variable d'ajustement. Je vous invite à rejeter ces économies sur la branche famille et à soutenir nos propositions de financement.
Mme la présidente : L'amendement n° 1433 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Actuellement, la branche maladie ne prend en charge, dans le cas d'un congé maternité, que la période prénatale, la période postnatale et le congé supplémentaire de naissance étant pris en charge par la branche famille.
La commission a approuvé le transfert prévu à cet article pour deux raisons.
D'une part, la situation des finances publiques a changé : l'urgence est non pas de dépenser davantage pour la politique familiale, mais de réduire le déficit.
D'autre part, ce transfert ne réduira pas en tant que tels les moyens disponibles pour la branche famille.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J'abonde dans le sens du rapporteur général. Au fond, cet article n'apporte rien de nouveau : il mène jusqu'à son terme le processus de clarification engagé dans la LFSS pour 2023.
En effet, comme l'a indiqué le rapporteur général, la branche famille prend en charge les indemnités journalières de la période postnatale du congé de maternité, tandis que la branche maladie prend en charge celles de la période prénatale. Ainsi, le congé maternité forme un tout, avec ses périodes prénatale et postnatale.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je veux souligner l'inadaptation de notre politique familiale à l'évolution de la composition des familles.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Bernard Jomier : Tabler sur des prestations sociales pour mener une politique familiale, ce n'est pas à la hauteur.
Le nombre de familles monoparentales connaît dans notre pays une très forte hausse, phénomène que l'on observe d'ailleurs dans d'autres pays. Le taux de pauvreté de ces familles est deux fois supérieur à celui des couples avec enfants. Nous devons donc adapter notre politique familiale. Or vous vous contentez de transférer des ressources sans adapter celle-ci.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Bernard Jomier : De fait, nous n'avons pas de politique familiale ! Nous n'agissons pas pour permettre aux familles monoparentales de vivre dans de meilleures conditions économiques. C'est cela qui est choquant dans ce que vous proposez.
Je le répète, et nous le disons depuis des années : aucune mesure n'a été prise afin de s'adapter à cette nouvelle physionomie du cadre familial.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : J'abonderai dans le même sens que notre collègue.
Nous assistons là, et ce n'est pas nouveau, à une approche gestionnaire, voire comptable, et poussée à l'extrême, jusqu'à en perdre complètement le sens de ce que peut être une politique familiale ou une politique de santé. On se contente de transférer des sommes d'une branche à l'autre.
Vous nous dites : « Vous voulez toujours taxer les riches ! » Eh bien oui ! Nos propositions vont souvent dans cette direction. Mais vous, vous refusez systématiquement d'emprunter cette voie. De fait, pour l'instant, cette partie de la population s'en sort donc plutôt bien…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 434 et 932.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 280, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
, par rapport à la situation antérieure à ceux-ci, de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont reversées à
par les mots :
de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont perçues par
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 933, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) est payée chaque mois par les consommateurs d'électricité et de gaz. Cette taxe sert à financer une partie des retraites des agents du transport et de la distribution d'énergie, à travers la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg).
Depuis trois ans, les représentants de la CGT à son conseil d'administration alertent le ministre de tutelle sur le fait que la collecte dépasse les besoins. Depuis trois ans, le Gouvernement ne fait rien. Depuis trois ans, l'excédent s'accumule et alourdit injustement les factures des ménages.
La Cnieg a fait le calcul : diviser la CTA par deux permettrait une baisse moyenne comprise entre 1 % et 2 % des factures d'électricité et de gaz – ce gaz dont le prix repère va encore augmenter de 5,8 % dès le mois de décembre, comme cela vient d'être annoncé.
Si vous donnez suite à notre proposition de diviser par deux la CTA, ce sont des milliers de familles qui y gagneront, dans un contexte où les dépenses énergétiques pèsent lourd dans le budget des ménages – cela a été rappelé au cours de nos débats –, étant également entendu que, par différentes mesures, vous avez déjà alourdi les factures des Françaises et des Français.
Pourtant, monsieur le ministre, vous refusez toute baisse. Pis encore, l'article 14 de ce PLFSS prévoit de transférer ces excédents à l'État : 1,9 milliard d'euros dès la fin de 2026, avant un second versement à la fin de 2027. Autrement dit, l'argent payé par le consommateur pour financer les retraites des salariés de l'énergie servirait à abonder le budget de l'État.
Mme la présidente : L'amendement n° 765 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement, à la suite de celui que vient de défendre Mme Apourceau-Poly, vise également à supprimer le prélèvement de 2,5 milliards d'euros que l'État effectue sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
La contribution tarifaire d'acheminement, taxe acquittée par tous les consommateurs d'électricité et de gaz, a normalement pour unique objet de financer les droits à la retraite des agents du transport et de la distribution d'énergie.
Cependant, depuis plusieurs années, comme l'a rappelé ma collègue, le produit de cette taxe est structurellement supérieur aux charges à couvrir. Elle génère donc un excédent, qui alourdit indûment les factures d'énergie des ménages.
Plutôt que de restituer ce trop-perçu aux usagers en adaptant le taux à la baisse, le Gouvernement fait le choix de ponctionner les excédents pour abonder le budget de l'État. Au-delà de son impact évident sur le pouvoir d'achat, le dispositif soulève de graves objections d'ordre juridique et constitutionnel : tout d'abord, il viole le principe d'affectation exclusive ; ensuite, il entraîne une rupture d'égalité devant les charges publiques ; enfin, il entre en contradiction avec le principe de sincérité financière.
Les taxes affectées ne sauraient servir de variable d'ajustement. Le Gouvernement doit donc réduire les taux de CTA afin de réduire à zéro cet excédent et de redonner immédiatement du pouvoir d'achat aux consommateurs.
Mme la présidente : L'amendement n° 281, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 44 et 45
Remplacer les mots :
l'État
par les mots :
la Caisse nationale d'assurance vieillesse
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 933 et 765 rectifié.
M. Olivier Henno : Cet amendement tend à ce que l'excédent de 2,5 milliards d'euros de CTA soit transféré par la Cnieg non à l'État, comme le prévoit cet article, mais à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
L'article 18 du PLFSS prévoit de fixer le plafond d'emprunt de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à 85 milliards d'euros, ce qui est proche du montant d'environ 90 milliards d'euros correspondant à celui que, en 2020, elle n'était pas parvenue à emprunter sur les marchés. Il convient donc de ne pas aggraver artificiellement son besoin de financement en la privant de ces fonds.
Si les deux premiers amendements étaient adoptés, l'Acoss s'en trouverait fragilisée ; l'amendement de la commission tend, au contraire, à sécuriser sa trésorerie, alors qu'elle a pratiquement atteint le maximum de ses capacités de financement. Ce point est tout sauf anodin.
Fort logiquement, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 933 et 765 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle d'abord que le Gouvernement propose un prélèvement unique et ponctuel sur les réserves accumulées de CTA, lequel ne fragiliserait pas la capacité de la Cnieg à garantir le service futur des pensions non plus qu'il ne remet en cause la nature de cette contribution.
Cela étant dit, se pose ensuite la question de l'affectataire de ce prélèvement : l'État ou la Cnav ?
Le Gouvernement, pour sa part, propose que ce soit l'État qui recueille ce surplus de trésorerie, puisque c'est lui qui conduit la politique énergétique de notre pays et procède aux investissements nécessaires pour assurer l'avenir de notre pays dans ce domaine. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en avoir quelques illustrations lors de l'examen du projet de loi de finances et des mesures en faveur de la décarbonation ou de la relance du nouveau nucléaire.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable, non seulement sur les amendements nos 933 et 765 rectifié, mais aussi sur l'amendement n° 281 de la commission, qui vise à affecter cet excédent à la Cnav.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Monsieur le ministre, je n'imagine pas une seconde que cette opération se fera pour solde de tout compte ! Tout simplement parce que la CTA est, si je puis dire, sortie de son lit. Autrement dit, son produit dépasse désormais largement les besoins de financement des pensions servies par la Cnieg, au regard de l'histoire de cette dernière. Par conséquent, elle enregistrera chaque année des excédents et, même si vous ne serez plus là, la même question se posera chaque année.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Bernard Jomier : Le rapporteur général propose, ce qui est tout à fait cohérent, que cet excédent demeure dans le giron de la sécurité sociale. Si les deux premiers amendements sont rejetés, je voterai celui de la commission.
Cela étant, monsieur le ministre, si l'on suit le Gouvernement, et à la lumière du propos que vous venez de tenir, nous savons parfaitement que ces 2,5 milliards d'euros vont échoir à l'État et non pas à la sécurité sociale.
J'en profite pour dire à M. le rapporteur général que, même si sa proposition est cohérente – bien que le « tuyau » soit discutable –, politiquement, j'aurais supprimé tout transfert, car il n'est pas acceptable que l'État en profite pour ponctionner plus de 2 milliards d'euros.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet argent doit revenir à la sécurité sociale !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 933.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 765 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l'adoption
214
Contre
110
Le Sénat a adopté.