Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 19

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 19

debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2027 à 2030), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Annexe
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ANNÉES 2027 À 2030
En 2026, le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale devrait se stabiliser à un niveau proche de celui de 2025 (21,8 milliards d'euros selon les prévisions actualisées figurant dans la présente loi contre 21,6 milliards d'euros en 2025, y compris l'excédent du fonds de solidarité vieillesse). La croissance des dépenses (+2,6 %) serait inférieure à celle de l'année précédente en raison notamment du ralentissement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui évoluerait de 2,8 % grâce à la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises et l'annulation des dotations mises en réserve, et, s'agissant des autres dépenses, des effets de la moindre l'inflation de 2025 sur les revalorisations légales des prestations sociales, principalement les pensions de retraite, revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026. Les recettes devraient connaitre une croissance équivalente à celle de l'année précédente (+2,6 %), leur dynamique ayant été préservée de l'impact que les hausses du SMIC auraient spontanément pu avoir sur le coût des allègements généraux de cotisations patronales par la décision d'un gel du barème de la réduction générale dégressive unique.
I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 s'inscrit dans un contexte macroéconomique de faible croissance et d'inflation relativement soutenue
L'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) en volume retenue pour 2027 est de 1,0 %, après une évolution de 0,5 % en 2026. À moyen terme, la croissance du PIB en volume atteindrait 1,2 % par an en 2030. Le PIB en valeur évoluerait quant à lui de 2,7 % en 2027, 2,8 % en 2028 et 2029 et 2,9 % en 2030, après 2,0 % en 2026. L'inflation devrait être soutenue en 2026 (2,1 % au sens de l'indice des prix à la consommation hors tabac) avant de ralentir en 2027 (1,7 %) et se stabiliser à 1,75 % à compter de 2028. La masse salariale du secteur privé, qui devrait progresser de 1,6 % en 2026, croîtrait de 2,4 % en 2027, puis continuerait d'accélérer pour atteindre un rythme annuel de 3,1 % en 2030.
Le tableau ci-dessous détaille les principales hypothèses d'évolution retenues pour l'élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
2025
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
2030 (p)
PIB en volume
0,9 %
0,5 %
1,0 %
1,1 %
1,1 %
1,2 %
PIB en valeur
2,0 %
2,0 %
2,7 %
2,8 %
2,8 %
2,9 %
Masse salariale du secteur privé *
1,8 %
1,6 %
2,4 %
3,1 %
3,3 %
3,1 %
Inflation hors tabac
0,9 %
2,1 %
1,7 %
1,75 %
1,75 %
1,75 %
* Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et prime de partage de la valeur ajoutée.
II. – Les mesures de la loi de financement conduiront à réduire fortement les déficits des régimes de base
A. Situation globale des régimes de base
En 2027, le solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) devrait atteindre – 12,7 milliards d'euros, soit une amélioration de 9,1 milliards d'euros par rapport à 2026. Cette résorption du déficit trouve son origine dans les mesures de la présente loi. En effet, malgré la dynamique de la masse salariale (+ 2,4 % en 2027 après + 1,6 % en 2026), couplée au repli spontané du coût des allègements généraux dans un contexte de décompression des salaires, un à-coup positif en 2027 sur le montant des cotisations acquittées par les travailleurs non-salariés, la réforme de leur assiette ayant, pour des raisons de transition vers le nouveau système, grevé le solde en 2026, et une nouvelle hausse du taux de cotisations dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, la dynamique des dépenses aurait été, en l'absence de mesures de redressement, supérieure à celle des recettes (respectivement +3,4 % et +3,2 %). Ce rythme soutenu d'évolution tendancielle des dépenses s'explique par l'effet différé en 2027 du regain d'inflation en 2026 et par des dépenses relevant du champ de l'ONDAM tendanciellement dynamiques (+3,4 %).
La résorption du déficit tient aux mesures adoptées, en particulier celles sur les dépenses, qui représentent un rendement d'environ 9 milliards d'euros. Ces mesures sont détaillées ci-après ; elles consistent essentiellement en 3 milliards d'euros (après prise en compte des effets de répercussion sur la CSG remplacement) de ralentissement des dépenses de pensions de retraite en l'absence de revalorisation par voie réglementaire des pensions dont le montant cumulé pour les intéressés dépasse 1 260 euros par mois, en 1,6 milliard d'euros d'économies concernant les dépenses de la branche famille et en près de 4,0 milliards d'euros d'économies pour les dépenses relevant du champ de l'ONDAM.
2025
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
2030 (p)
Revalorisations des pensions de retraite, en moyenne annuelle*
2,2 %
0,9 %
0,2 %
2,0 %
1,7 %
1,8 %
Revalorisations des prestations revalorisées au 1er avril, en moyenne annuelle**
2,4 %
1,0 %
0,2 %
1,3 %
1,75 %
1,75 %
ONDAM***
3,4 %
2,8 %
2,0 %
2,9 %
2,9 %
2,9 %
* Évolutions en moyenne annuelle incluant, pour l'année 2027, les effets de la mesure d'indexation partielle des pensions de retraites de base prévue par la présente loi. Le tableau présente la moyenne des taux de revalorisation pondérée par les niveaux de pension. À compter de 2028 est retenue une revalorisation pour l'ensemble des pensions selon les règles de revalorisation actuellement en vigueur.
** Évolutions en moyenne annuelle incluant, pour l'année 2027, les effets de la mesure de stabilisation du barème des prestations familiales au 1er avril 2027. À compter de 2028, est retenue une revalorisation des prestations familiales selon les règles de revalorisation actuellement en vigueur.
*** Le taux d'évolution de l'ONDAM pour les années 2028, 2029 et 2030 est ici fixé à un niveau égal à celui des dernières années couvertes par la dernière loi de programmation des finances publiques.
L'ONDAM est fixé en hausse de 2,0 % en 2027. L'évolution tendancielle des dépenses qui en relèvent (3,4 %), qui tient compte de déterminants démographiques, épidémiologiques, de l'inflation et des progrès techniques, sera modérée notamment par plusieurs mesures réglementaires prises en 2026 et montant en charge en 2027, en particulier des hausses de tickets modérateurs dont l'effet sera d'1,2 milliard d'euros, la fin de la prise en compte des arrêts de travail de longue durée ne relevant pas d'affections de longue durée (ALD) comme motif de prise en charge des transports sanitaires, pour un rendement de 0,1 milliard d'euros en 2027, la réduction à douze mois de la durée de prescription de ces mêmes arrêts de travail de longue durée, pour un rendement de 0,1 milliard d'euros en 2027, et la baisse à 1,8 SMIC du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d'accidents du travail et maladies professionnelles, pour un rendement de 0,2 milliard d'euros.
Des mesures d'économies supplémentaires, pour 5,1 milliards d'euros, devraient venir gager les mesures nouvelles en dépenses (1,2 milliard d'euros) et abaisseraient ainsi l'évolution des dépenses de 3,9 milliards d'euros au total par rapport au tendanciel. Des mesures d'économies sur les produits de santé devraient rapporter 2,1 milliards d'euros ; les dépenses d'indemnités journalières d'assurance maladie devraient diminuer de 1 milliard d'euros ; 0,7 milliard d'euros devraient provenir de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les assurances maladie complémentaires ; 0,9 milliard d'euros devraient résulter des efforts d'efficience dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et 0,3 milliard d'euros d'économies sur des dépenses de soins de ville. Les dotations au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) et au fonds pour l'innovation du système de santé (FISS) seront par ailleurs réduites de 0,2 milliard d'euros par rapport à 2026.
Les mesures nouvelles portant sur les recettes, avant transferts entre l'État et la sécurité sociale, devraient avoir un rendement de plus de 6 milliards d'euros, en sus de la reprise en base des mesures engagées en cours d'année 2026 pour un peu moins de 3 milliards d'euros. Les principales mesures en recettes passent par la rationalisation des modalités de prise en compte des rémunérations attribuées dans le cadre du partage de la valeur en entreprise dans le calcul des allègements généraux pour un rendement de 3,7 milliards d'euros nets, la reconduction d'une contribution des organismes complémentaires santé en 2027 de 1,1 milliard d'euros, une hausse de 3 points du taux de CSG appliquée sur les indemnités journalières maladie pour un rendement de 0,4 milliard d'euros, l'instauration de deux contributions sur les produits transformés sucrés ou contenant des édulcorants, pour un rendement de 0,3 milliard d'euros, l'unification du régime social applicable aux indemnités de rupture, pour un rendement de 0,3 milliard d'euros, et une réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour un rendement de 0,3 milliard d'euros.
Sera de plus affecté à la sécurité sociale le rendement de la fiscalisation à 50 % des indemnités journalières (IJ) versées en cas de maladie au titre d'ALD et en totalité (au lieu de 50 % aujourd'hui) pour celles attribuées en cas d'accidents du travail ou des maladies professionnelles, pour un montant total de 1,0 milliard d'euros en 2027. Inversement, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale au titre de la compensation du coût des allègements généraux sera minorée à concurrence de l'économie, par rapport à ce qui aurait pu résulter spontanément des effets des hausses du SMIC, tirée du gel du barème de la réduction générale, soit 5,6 milliards d'euros. La sécurité sociale rétrocèdera également l'équivalent du rendement prévu de la mesure de fiscalisation à 100 % de l'ensemble des IJ ALD qui lui avait été affecté sous forme de TVA en 2026, la mesure présentée dans le projet de loi de finances pour 2026 n'ayant finalement pas été adoptée.
Entre 2028 et 2030, le déficit se creuserait de nouveau progressivement. Malgré la dernière hausse programmée du taux de cotisations des employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), soit un surcroît de recettes de1,8 milliard d'euros, et un rendement de la réforme des retraites de 2023, net de l'effet de la suspension décidée en LFSS pour 2026, de 1,9 milliard d'euros en 2028 (après 0,8 milliard en 2027, en tenant compte de la rétrocession à la sécurité sociale des économies générées pour le régime de retraites des fonctionnaires d'État), la dégradation serait plus marquée en 2028 avec un solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale attendu à – 14,4 milliards d'euros, soit une dégradation de 1,7 milliard d'euros, en raison notamment du caractère non pérenne de la reconduction de la participation des organismes complémentaires santé reconduite seulement pour 2027.
La dégradation du déficit serait ensuite progressive et contenue sous l'effet d'une progression de l'ONDAM retenue à 2,9 % par an, soit le taux figurant pour les dernières années dans la loi de programmation des finances publiques actuellement en vigueur, de la poursuite de la montée en charge des effets de la réforme des retraites de 2023, nets de l'effet de la suspension décidée en LFSS 2026 (+2,8 milliards d'euros en 2029 puis 3,7 milliards d'euros en 2030, y compris la rétrocession des économies générées pour le régime de retraites des fonctionnaires d'État) et de ceux des mesures de la LFSS pour 2026 (décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales et réforme du cumul emploi-retraite). Dans ces conditions, le déficit des régimes de base de sécurité sociale atteindrait 17,0 milliards d'euros à l'horizon 2030.
B. Situation par branche
En 2027, le déficit de la branche maladie, maternité, invalidité et décès devrait fortement se réduire, s'établissant à 7,8 milliards d'euros (après 15,9 milliards d'euros en 2025 et 12,5 milliards d'euros en 2026), sous l'effet principal des mesures d'économies portant sur l'ONDAM (3,9 milliards d'euros d'économies nettes des mesures nouvelles en dépenses, dont 4,0 milliards d'euros d'économies nettes pour la branche maladie et 0,2 milliard de dépenses nouvelles nettes pour la branche autonomie), de la reconduction de la contribution des organismes complémentaires pour 1,1 milliard d'euros et de la contribution sur les produits transformés sucrés (0,3 milliard d'euros). La trajectoire tient également compte de la prise en charge intégrale par la branche famille à compter de 2027 des indemnités journalières au titre de la maternité pour un gain de 1,3 milliard pour la branche maladie, la branche famille finançant déjà les indemnités journalières pour la période post-natale ainsi que celles au titre du nouveau congé de naissance et du congé paternité.
À l'horizon 2030, le déficit de la branche se résorberait encore progressivement pour atteindre 6,3 milliards d'euros sous l'effet de l'hypothèse d'une affectation à la branche maladie d'une fraction croissante de CSG aujourd'hui attribuée à la branche famille.
La branche autonomie devrait être légèrement déficitaire en 2027, présentant un déficit de 0,2 milliard d'euros après un déficit de 0,3 milliard d'euros en 2026. La trajectoire financière de la branche autonomie repose sur une progression de ses dépenses de 2,5 % en 2027, dont 2,6 % à champ constant pour la part relevant de « l'objectif global de dépenses » (OGD) de l'ONDAM (dont 3,3 % dans le champ des personnes âgées et 1,9 % dans le champ du handicap). S'agissant des dépenses hors du champ de l'OGD, d'un montant de 9,3 milliards d'euros, celles-ci devraient progresser de 1,6 % par rapport à l'année précédente. À compter de 2027, une partie des recettes de CSG de la branche sera versée de façon directe aux départements pour un montant de 0,3 milliard d'euros, les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l'autonomie étant diminuées d'autant. La trajectoire retient également une réduction de 0,1 milliard d'euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées pour tenir compte de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui doit réduire de 250 millions d'euros en 2027 les dépenses des départements au titre de cette prestation. Les concours versés par la branche aux départements atteindraient ainsi 6,0 milliards d'euros en 2027 soit une stabilité par rapport à 2026. L'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sera par ailleurs prolongée en 2027.
Le déficit de la branche autonomie augmenterait en 2028, son solde atteignant – 0,7 milliard d'euros et se dégraderait ensuite progressivement pour atteindre – 1,6 milliard à l'horizon 2030. Cette situation reflète notamment le dynamisme des dépenses relevant de l'OGD, qui évolueraient chaque année à partir de 2028 de + 3,7 %, conformément aux taux qui figurent pour la dernière année couverte par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) actuellement en vigueur. Le dynamisme prévisionnel des dépenses est la conséquence du vieillissement démographique et de la hausse des besoins de prise en charge qu'il engendre.
Le déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) devrait s'établir à 1,5 milliard d'euros en 2027, un niveau proche de celui attendu en 2026 (1,3 milliard d'euros). La branche pâtirait du dynamisme de celles de ses prestations relevant du champ de l'ONDAM, notamment des indemnités journalières, qui enregistrent une croissance de plus de 10 % en moyenne depuis 2024. Par ailleurs, le transfert à la CNAM au titre de la sous déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles s'établira à 2,0 milliards en 2027 (après 1,6 milliard en 2025 et 2026). La mesure réglementaire prise en 2026, de hausse à 1,8 SMIC du plafond du revenu de référence pour le calcul des indemnités journalières d'accidents du travail et maladies professionnelles diminuera les dépenses de 0,2 milliard d'euros en 2027. Deux mesures de la présente loi amélioreront toutefois son solde, chacune pour 0,3 milliard d'euros : la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises et une hausse supplémentaire des taux de cotisations en contrepartie d'une baisse des cotisations d'assurance maladie, pour affecter à la branche le rendement de la mesure de fiscalisation des indemnités journalières versées au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, la fraction de TVA affectée par le projet de loi de finances et qui est majorée du rendement de cette mesure est affectée à la CNAM, et c'est en réduisant les cotisations de cette dernière à due concurrence de la hausse des cotisations AT-MP que ce transfert est opéré.
Le solde de la branche s'améliorerait ensuite légèrement pour atteindre – 1,1 milliard à l'horizon 2030 sous l'hypothèse d'une progression des indemnités journalières versées au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles au même rythme que l'ONDAM et d'une stabilité du montant du transfert au titre de la sous-déclaration des AT-MP.
En 2027, la branche vieillesse devrait voir son déficit se réduire fortement, pour atteindre 4,8 milliards d'euros après 8,0 milliards d'euros en 2026. La rapide amélioration du solde est la conséquence de la limitation de la revalorisation de janvier aux pensions inférieures à 1 260 euros, les pensions supérieures à ce seuil voyant leur revalorisation renvoyée à une décision ultérieure du Gouvernement. Si aucune revalorisation des pensions au-dessus du seuil n'était décidée, le solde des régimes obligatoires de base de retraite devrait s'améliorer de 3,2 milliards d'euros en 2027 après prise en compte des mécanismes de compensation, notamment celui relatif à la fonction publique d'État. La prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants versées par la CNRACL améliorera le solde de la branche retraite de 0,8 milliard d'euros à partir de 2027. Il est rappelé à cet égard que la réforme des majorations de pensions de retraite accordées aux parents de trois enfants et plus sera globalement à coût nul, et donc sans effet sur le solde de la branche vieillesse. Par ailleurs, la trajectoire tient compte de la montée en charge des mesures des précédentes LFSS, notamment celles de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoit le relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits de 62 ans à 64 ans, au rythme d'un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension à taux plein, au rythme d'un trimestre par génération. La LFSS pour 2026 a suspendu la réforme de 2023 en décalant sa montée en charge d'une génération. La réforme de 2023 et sa suspension conduiront au total à une amélioration du solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale de 0,8 milliard d'euros en 2027, la suspension réduisant de 1,0 milliard le rendement initialement attendu de 1,8 milliard d'euros (y compris rétrocession des économies concernant la fonction publique d'État). Les LFSS antérieures comportaient d'autres mesures qui continuent de monter en charge : les hausses des taux des cotisations d'assurance vieillesse dues par les employeurs privés et par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL pour 1,8 milliard d'euros en 2027, la réforme du dispositif de cumul emploi-retraite, représentant une économie de 0,2 milliard d'euros en 2027, et la prise en compte jusqu'à deux trimestres de majorations de durée d'assurance pour enfant pour faciliter le départ anticipé des parents, pour un coût de 0,2 milliard d'euros à compter de 2027.
À partir de 2028, le solde de la branche vieillesse se dégraderait de nouveau rapidement, notamment en raison d'un retour de la revalorisation des pensions au même rythme que l'inflation, et ce malgré la dernière hausse, en 2028, de taux de cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL (+1,8 milliard d'euros), la poursuite de la montée en charge de la réforme du dispositif de cumul emploi retraite (soit une économie de ,5 milliard d'euros en 2028 et jusqu'à 1,1 milliard d'euros en 2030) et un fort rendement attendu de la réforme des retraites de 2023, soit 1,9 milliard d'euros d'économies nettes de l'effet de la suspension de la réforme en 2028 et 3,7 milliards d'euros à l'horizon 2030 (y compris là encore la rétrocession des économies concernant la fonction publique d'État). Le déficit de la branche atteindrait ainsi 6,2 milliards d'euros en 2028 ; à l'horizon 2030, le déficit de la branche avoisinerait 10 milliards d'euros.
Le solde de la branche famille devrait être excédentaire de 1,6 milliard d'euros en 2027, à un niveau nettement supérieur à celui de l'année précédente (0,3 milliard d'euros). La trajectoire financière de la branche famille tient notamment compte, pour 2027, de l'effet du maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, pour un rendement attendu de 0,5 milliard d'euros, auquel s'ajoutent une économie d'un montant équivalent via un ralentissement des dépenses du fonds national d'action sociale et une réduction de 0,6 milliard de la dépense au titre de l'allocation de rentrée scolaire, soit 1,6 milliard d'économie au total sur les prestations familiales, légales et extralégales. En sens inverse, sont prévus des transferts conduisant à augmenter les dépenses à la charge de la branche ; il est ainsi prévu, à partir de 2027, la prise en charge par la CNAF des droits familiaux de la CNRACL pour un coût de 0,8 milliard d'euros, ainsi que la prise en charge de l'intégralité des indemnités journalières au titre de la maternité pour un coût supplémentaire de 1,3 milliard d'euros. Par ailleurs, la trajectoire tient compte de la montée en charge de mesures récentes, notamment le décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales, soit une économie de 0,6 milliard d'euros en 2027, allant croissante jusqu'en 2029, ainsi que de la montée en charge du congé supplémentaire de naissance mis en œuvre à partir de 2026 et dont la montée en charge représente un coût supplémentaire de 0,1 milliard d'euros pour chacune des années 2027 à 2029.
En outre, la trajectoire présentée dans cette annexe est basée sur une réaffectation à la branche maladie, à compter de 2028 et pour des montants croissants, d'une part de CSG affectée jusqu'ici à la branche famille. Cette réaffectation conduirait à un maintien de l'excédent de la branche famille sur la période considérée, contrebalançant ainsi l'hétérogénéité d'évolution du solde des différentes branches en raison du dynamisme propre de leurs dépenses et de leurs recettes respectives, le résultat de la branche famille bénéficiant pour sa part du ralentissement de ses dépenses dans un contexte de faible natalité.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base
(en milliards d'euros)
2025
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
2030 (p)
Maladie
Recettes
246,7
258,5
269,3
277,0
285,8
294,2
Dépenses
262,6
271,0
277,1
284,8
293,0
300,5
Solde
-15,9
-12,5
-7,8
-7,8
-7,2
-6,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes
17,2
16,8
18,0
18,5
19,0
19,5
Dépenses
17,4
18,1
19,5
19,9
20,3
20,7
Solde
-0,2
-1,3
-1,5
-1,4
-1,3
-1,1
Famille
Recettes
59,7
59,4
61,8
62,0
62,5
63,2
Dépenses
58,5
59,1
60,2
60,4
60,9
61,6
Solde
1,2
0,3
1,6
1,6
1,6
1,6
Vieillesse
Recettes
297,0
302,5
311,4
320,0
327,5
335,6
Dépenses
304,2
310,5
316,2
326,2
335,3
345,2
Solde
-7,1
-8,0
-4,8
-6,2
-7,8
-9,6
Autonomie
Recettes
41,9
43,0
44,2
45,4
46,7
48,1
Dépenses
41,8
43,3
44,4
46,1
47,8
49,6
Solde
0,1
-0,3
-0,2
-0,7
-1,1
-1,6
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes
643,8
661,3
683,7
701,9
720,0
738,7
Dépenses
665,7
683,1
696,4
716,2
735,8
755,7
Solde
-22,0
-21,8
-12,7
-14,4
-15,8
-17,0
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(en milliards d'euros)
2025
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
2030 (p)
Recettes
21,8
Dépenses
21,4
Solde
0,4
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(en milliards d'euros)
2025
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
2030 (p)
Recettes
644,5
661,3
683,7
701,9
720,0
738,7
Dépenses
666,0
683,1
696,4
716,2
735,8
755,7
Solde
-21,6
-21,8
-12,7
-14,4
-15,8
-17,0
III. – Écarts à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant :
Révisions des dépenses sur le champ des régimes obligatoires de base et du FSV
(en milliards d'euros)
2023
2024
2025
2026 (p)
2027 (p)
Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027* (1)
610,9
641,8
665,2
685,8
705,4
Dépenses prévues dans le présent rapport (2)
610,8
643,1
666,0
683,1
696,4
Écarts (2)-(1)
-0,1
1,3
0,8
-2,7
-9,0
* Au sens du I. de son article 18
En 2026, l'écart de -2,7 milliards d'euros entre les dépenses présentées en LPFP et dans le présent rapport reflète deux effets contraires : des dépenses dans le champ de l'ONDAM plus élevées que prévu initialement mais des dépenses de prestations vieillesse et familles bien en-deçà. Les dépenses relevant de l'ONDAM seraient bien supérieures à la trajectoire de la LPFP malgré un taux d'évolution de l'ONDAM pour 2026 de 2,8 %, soit une croissance légèrement inférieure à celle prévue par la LPFP (2,9 %). Toutefois le taux d'évolution de l'ONDAM rectifié dans la présente loi repose sur une croissance des recettes atténuatives de près de 10 %, et donc une croissance des dépenses hors recettes atténuatives bien plus élevée que le taux de 2,8 %. Au total, l'ONDAM est supérieur de l'ordre de 4,6 milliards d'euros à la cible sous-jacente à la LPFP. En revanche, le ralentissement de l'inflation observé en 2024 et 2025 (+1,8 % observé en 2024 contre +2,5 % prévus en LPFP ; +0,9 % en 2025 contre 2,0 % prévus en LPFP, soit en cumul une révision de -1,8 % de l'inflation sur ces deux années) a conduit à réduire fortement, d'un peu plus de 4 milliards d'euros en 2026 par rapport à la LPFP, le niveau des dépenses via une revalorisation légale moindre des prestations. À cet effet s'ajoute une croissance des prestations en volume de la branche famille revue à la baisse en raison de moindres naissances.
En 2027, s'ajouteront à ces effets l'impact de la mesure de revalorisation différenciée des prestations vieillesse, réduisant les dépenses de 4,5 milliards d'euros supplémentaires (y compris mécanismes d'équilibrage, et hors moindres recettes de compensation par l'État des dépenses de pensions de la fonction publique d'État) et, plus largement, l'ensemble des mesures de maîtrise des dépenses portées par la présente loi, dont les économies de 1,6 milliard d'euros sur les prestations familiales et les conséquences sur les dépenses d'un ONDAM fixé en évolution à 2,0 % (contre 2,9 % en LPFP). En sens inverse, la montée en charge de la suspension de la réforme des retraites décidée en LFSS pour 2026 vient modérer les effets des mesures nouvelles inscrites dans la présente loi en contribuant à augmenter les prestations vieillesse de 1,0 milliard d'euros. Les révisions des volumes de prestations expliquent le reste des écarts présentés dans le tableau précédent.
En cumul, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale inscrites dans la LPFP et celles décrites dans la présente annexe s'élèvent à 0,6 milliard d'euros de dépenses en moins en 2026. Cet écart devrait se creuser nettement en 2027 avec un écart cumulé de -9,6 milliards d'euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, sur l'article.

Mme Mathilde Ollivier : . Plutôt que de recourir à des mesures à rendement rapide sur les dépenses et qui pèsent sur les ménages, vous devriez envisager des mesures structurelles. Comme l'a écrit la Cour des comptes, le PLFSS pour 2027 « s'appuie donc sur des mesures essentiellement paramétriques et modifie la répartition de la charge des dépenses […] mais ces mesures laissent peu de place à l'amélioration de la qualité de la dépense, et leur acceptabilité semble de moins en moins garantie, notamment en ce qui concerne les transferts de charges vers les patients ou l'assurance maladie complémentaire. »
Les paramètres du financement de la sécurité sociale ne sont pas les bons. Depuis dix ans, vous agissez continuellement sous le prisme des dépenses et ne jurez que par leur diminution, au détriment de la qualité de la prise en charge, de l'avenir, mais aussi des comptes de l'État, puisque ce dernier doit compenser vos exonérations.
Pour un retour durable à l'équilibre financier, il nous faut renverser le dogme, en accroissant les recettes et en combattant leur attrition.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 942 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1251 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 942.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L'annexe A du projet de loi prévoit un déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale de 21,8 milliards d'euros en 2026 et de 12,7 milliards en 2027, soit une amélioration de 9,1 milliards d'euros. Cette dernière repose surtout sur des économies : environ – faut-il le rappeler ? – 3 milliards d'euros sur les pensions, 1,6 milliard d'euros sur la branche famille et près de 4 milliards d'euros sur l'Ondam. In fine, ce sont donc les assurés et les malades qui paieront.
Pour l'Ondam, dont l'augmentation est fixée à plus de 2 %, on nous propose des hausses de tickets modérateurs, une baisse des indemnités journalières et des économies sur les produits de santé. Pourtant, le déficit repartirait à la hausse pour s'établir à 14,4 milliards d'euros en 2028, puis à 17 milliards d'euros en 2030.
Nous nous opposons aussi au recul de droits que prévoit ce rapport, qui concernerait toutes les branches. Le constat est sans appel : vos mesures d'économie ne suffisent pas à réduire la dette. Ce dont la sécurité sociale a besoin, finalement, c'est d'une réforme de son financement, avec un retour aux cotisations sociales, dont je rappelle qu'elles constituaient plus de 90 % de ses recettes dans les années 1990. Ce n'est qu'ainsi que nous aurons des financements à la hauteur des besoins.
Par ailleurs, nous refusons de figer dans le marbre la trajectoire financière des organismes de sécurité sociale. Chaque année, le PLFSS doit permettre de décider de la direction à suivre. Le Gouvernement s'est engagé à permettre à un futur gouvernement de réviser les prévisions du PLF par décret. Une disposition similaire devrait être prévue pour le PLFSS.
Je conclus mon intervention en évoquant l'amendement n° 286 rectifié, qui tend à inscrire dans le rapport annexé la nécessité de réduire le déficit par une hausse du temps de travail.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1251.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement, identique au précédent, vise à supprimer l'article 19, qui entérine, pour l'année 2027, des économies sur le budget de la sécurité sociale auxquelles nous nous opposons.
Dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement fait le choix de mettre à contribution les personnes les plus modestes et les plus fragiles : ceux qui ont le plus contribuent le moins et ceux qui ont le moins, c'est-à-dire les malades, les familles et les retraités, contribuent le plus. Ce texte ne contient aucune mesure structurelle de rétablissement de la justice sociale !
Pourtant, un autre chemin existe – nous avons formulé des propositions en ce sens – pour réduire le déficit de la sécurité sociale sans faire contribuer les plus fragiles. Cela suppose des mesures justes en recettes et des économies bien pensées.
Par ailleurs, l'annexe au présent PLFSS ne comprend aucune perspective de retour à l'équilibre, d'où notre amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ces deux amendements identiques visent non pas à contester le contenu de l'article 19, mais purement et simplement à le supprimer.
Or cet article contient des dispositions obligatoires prévues par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Pour cette raison, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, cet article contient des dispositions obligatoires. Le Gouvernement est donc défavorable à sa suppression.
Nous proposons dans ce texte une diminution nette du déficit de la sécurité sociale, mais aussi des dépenses nouvelles. On oublie de le dire, mais, à ce stade, 13 milliards d'euros de dépenses sont prévus. Elles correspondent, par exemple, à des mesures favorisant l'accès aux soins ou renforçant la protection de l'enfance.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 942 et 1251.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l'adoption
110
Contre
214
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 857, présenté par Mme Lubin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer les mots :
, la réduction à douze mois de la durée de prescription de ces mêmes arrêts de travail de longue durée, pour un rendement de 0,1 milliard d'euros en 2027, et la baisse à 1,8 Smic du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d'accidents du travail et maladies professionnelles, pour un rendement de 0,2 milliard d'euros
II. – Alinéa 15, deuxième phrase
Supprimer les mots :
les dépenses d'indemnités journalières d'assurance maladie devraient diminuer de 1 milliard d'euros ;
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à supprimer les mesures d'économies relatives aux arrêts maladie des travailleurs.
Une nouvelle fois, le Gouvernement choisit de faire des assurés une variable d'ajustement des comptes sociaux.
Il s'inscrit ainsi dans la continuité des années précédentes, au cours desquelles il avait déjà abaissé de 1,8 à 1,4 Smic le plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, plafonné la durée des prescriptions d'arrêt de travail à 31 jours pour une première prescription et réduit, pour les assurés atteints d'une affection de longue durée non exonérante, la durée maximale d'indemnisation de trois ans à un an.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, le Gouvernement propose de poursuivre dans cette voie et de restreindre davantage les droits des assurés.
Une telle approche repose sur un diagnostic incomplet : la hausse des dépenses d'indemnités journalières résulte non pas d'une prétendue explosion de l'absentéisme, mais de facteurs largement structurels.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estime que les effets « volume » et « prix » expliquent près de la moitié de la croissance de ces dépenses entre 2019 et 2023. Celles-ci sont liées à l'augmentation et au vieillissement de la population active, mais aussi à la revalorisation du montant des indemnités sous l'effet de l'inflation.
Le reste de la dynamique ne saurait davantage être imputé à des comportements individuels.
La dégradation des conditions de travail, l'exposition aux pénibilités physiques et aux risques psychosociaux, ainsi que la détérioration de la santé mentale des travailleurs contribuent à l'augmentation du recours aux arrêts maladie et à l'accroissement de leur durée.
À la fin de l'année 2023, près d'un salarié sur deux était ainsi touché par la détresse psychologique. Quant au coût économique du stress professionnel, il varie, selon les estimations, de 1,9 milliard à 3 milliards d'euros par an.
Plutôt que de demander aux assurés de payer le prix de cette situation, il est temps d'en traiter les causes.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé plusieurs mesures d'économies relatives aux indemnités journalières.
La commission a souligné le manque de précision qui entoure les économies d'un milliard d'euros qui sont attendues en la matière.
Toutefois, la suppression, dans le rapport annexé, de la mention de ces économies ne reviendrait pas à supprimer les mesures correspondantes. Elle rendrait seulement moins lisibles les hypothèses sur lesquelles repose la trajectoire financière présentée au Parlement.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 857.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 282, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
0,7
par le nombre :
1,8
II. – Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer les mots :
la reconduction d'une contribution des organismes complémentaires santé en 2027 de 1,1 milliard d'euros,
III. – Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots :
, de la reconduction de la contribution des organismes complémentaires pour 1,1 milliard d'euros
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno : Il s'agit d'un amendement de coordination, qui fait suite à la suppression de l'article 12 tendant à reconduire la contribution exceptionnelle de 1,1 milliard d'euros des organismes de complémentaires santé.
Si nous avons voté tout à l'heure la suppression de cette contribution, la commission n'a pas manqué pour autant d'ambition en ce qui concerne l'exigence que nous pouvons avoir envers les complémentaires santé.
Sur le fondement des auditions que nous avons menées et au regard de ce qui se pratique dans de nombreux pays européens, il nous semble que celles-ci sont en mesure d'organiser, et peut-être de réussir, le tournant préventif que doit prendre absolument notre pays.
Nous avons abordé notamment la question de la fiscalité. Les mutuelles et complémentaires santé devraient pouvoir mieux acheter certaines prestations – cela relève d'un décret – et mener un dialogue approfondi avec les patients comme avec les soignants, dans une vision plus responsable encore, plus organisée et plus régulée de notre système de santé.
C'est une obligation impérieuse si nous voulons revenir à l'équilibre à l'horizon de 2030. Tel est en tout cas l'objectif que nous souhaitons inscrire dans cette annexe.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Monsieur le rapporteur général, je ne vois pas ce que le mot « ambition » vient faire dans ce débat…
La question de la répartition des rôles entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires est une question importante.
Lors de l'élection présidentielle de 2022, le candidat futur chef de l'État avait d'ailleurs hésité à s'engager sur le projet de « grande sécu ». Il ne l'a pas fait. Que s'est-il passé depuis cinq ans ? Rien. En septembre dernier, Élisabeth Hubert et d'autres personnalités ont rendu un rapport dont la conclusion est connue depuis des années : la situation actuelle n'est pas satisfaisante.
Il est vrai que cela n'a pas de sens que certaines dépenses soient prises en charge par l'assurance maladie et d'autres par les complémentaires santé.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison : la question de la prévention pourrait être abordée autrement. Mais quels choix ont été faits ? Aucun !
Le résultat, c'est que l'on nous présente aujourd'hui une opération purement comptable. Puisque l'on a supprimé 1,1 milliard d'euros de recettes, il faut donc transférer 1,1 milliard d'euros, d'une manière ou d'une autre.
C'est de la politique de bas étage. Pardonnez-moi, mais il n'y a aucun sens à tout cela !
L'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire mérite pourtant un véritable débat.
Nous devrions avoir, sur ce sujet, des lignes de partage politiques : on peut être partisan ou adversaire de la « grande sécu », mais l'on doit surtout discuter au fond.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est encore une fois la marque d'une absence de discussion sur les objectifs et sur nos priorités.
On brandit la menace de la gravité de la situation financière du pays et avance à la « va comme je te pousse ». Monsieur le rapporteur, cet amendement n'a aucun sens !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je m'inscris en faux contre les propos de notre collègue Bernard Jomier.
Au contraire, cet amendement de notre rapporteur général tend à s'inscrire dans la logique du rapport d'information transpartisan que Marion Canalès, Nadia Sollogoub et moi-même avons présenté voilà quelques mois au nom de la commission des affaires sociales.
Nous y préconisions de prendre l'impératif virage de la prévention et de le considérer comme l'une des réponses au rééquilibrage des déficits de nos comptes sociaux.
Le présent amendement est la traduction très claire de la volonté d'accorder une meilleure place à la prévention et de mieux articuler l'assurance maladie obligatoire avec l'assurance maladie complémentaire.
J'ajoute que les responsables des complémentaires santé que nous avons auditionnés se sont montrés tout à fait disposés à s'impliquer davantage en matière de prévention.
Cette démarche est toujours préférable à la création de taxes supplémentaires, que certains de nos collègues ont trop tendance à préconiser. En outre, elle est assez cohérente avec l'idée selon laquelle les mutuelles et complémentaires santé effectueraient ce « dernier kilomètre » qui permet d'engager les dépenses de prévention importantes que l'assurance maladie n'a pas toujours la capacité de prendre en charge de manière efficace.
Les dispositions de cet amendement vont donc dans le bon sens. Elles marquent sans doute une première étape qu'il conviendra d'approfondir si nous voulons véritablement remettre de l'ordre dans nos comptes sociaux.

Mme Frédérique Puissat : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Par esprit de synthèse, je dirai que, dans l'ensemble, tout le monde a raison ! (Sourires.)
Pour ma part, je reste persuadé que nous aurions dû enclencher plus tôt le chantier fondamental qui consiste à définir précisément la mission des complémentaires santé, ainsi que la répartition des compétences.
Dans l'écosystème de la santé, quel est finalement le rôle engagé que chacun joue, dans un esprit de service public ?
Ce travail de fond n'a jamais été engagé. Nous avons toujours mis cette difficulté sous le tapis et, faute de l'avoir tranchée, nous rejouons chaque année, de PLFSS en PLFSS, le jeu permanent du « à qui je donne la facture ? à qui je la reprends ».
Les complémentaires santé sont également en attente de ce travail de fond qui redéfinirait clairement le rôle des uns et des autres.
J'en viens au présent amendement. Qu'avons-nous fait au travers de cette opération ? Je veux être très clair : il s'agit bien d'un amendement comptable. Mais nous avons surtout voulu faire passer deux messages.
Le premier est d'ordre politique : cessons, d'une manière générale, de mettre en place des taxes qui seront ensuite répercutées – nous le savons pertinemment – sur les clients.
Le second message a été très bien exprimé par Mme Aeschlimann : si leur rôle ne se résume pas à cela, les complémentaires santé souhaitent clairement s'inscrire dans une démarche politique de participation à la prévention.
Au passage, cet amendement vise à opérer un rééquilibrage budgétaire.
Là où Bernard Jomier a raison, c'est que le véritable travail de fond n'a pas été mené ces dernières années. Tant que ce chantier n'aura pas été ouvert, nous serons toujours dans l'expectative.
Il s'agit d'un véritable sujet d'élection présidentielle. Toutes les complémentaires santé s'accordent à dire qu'un tel travail est nécessaire.
Pour les complémentaires, pour les patients et pour les professionnels de santé, il nous faut ce rééquilibrage. Il nous faut surtout une vision commune pour savoir qui fait quoi.

Mme Frédérique Puissat : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 283, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Après les mots :
médico-sociaux
insérer les mots :
; 0,3 milliard d'euros proviendrait du renforcement de la lutte contre la fraude et de l'amélioration de la pertinence des soins
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno : Pour être sincère, il s'agit là aussi d'un amendement comptable, qui vise à marquer une ambition : le renforcement de la lutte contre la fraude à l'assurance maladie et l'amélioration de la pertinence des soins.
Le montant de 300 millions d'euros mentionné dans l'amendement n'a pas été inscrit au doigt mouillé ; il est le résultat des auditions et travaux que nous avons menés, notamment avec notre collègue Frédérique Puissat.
Monsieur le ministre, je me souviens que, à l'époque, votre prédécesseure, désormais présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin, avait affiché, au sujet de la lutte contre la fraude sociale, un objectif budgétaire de 4,5 milliards d'euros.
Ce montant incluait évidemment la récupération d'indus et reflétait la volonté de mieux traquer la fraude sociale.
Si cette même volonté est affirmée dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous pouvons renforcer notre ambition dans ce domaine, et porter dans cette annexe le rendement attendu à 300 millions d'euros.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le rendement de la lutte contre la fraude est un résultat ; ce n'est malheureusement pas une mesure.
Ce que nous devons voter ici, ce sont des mesures. Nous avons d'ailleurs eu des débats importants cette après-midi, sur le précompte des cotisations sociales par exemple.
Or je crains que voter une baisse de la fraude ne pose tout de même un problème dans notre construction budgétaire… (M. Bernard Jomier acquiesce.)
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° 284 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 375 rectifié bis est présenté par M. Michau, Mmes M. Carrère et Gasto Oustric, M. Gold, Mme Pantel, MM. Roux et Aubey, Mmes Briante Guillemont, N. Delattre, Girardin et Lermytte et MM. Masset, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 406 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mmes Artigalas, Frêche et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Canalès, Conway-Mouret, Espagnac, Faucon Mejean et Féret, MM. P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld, Lubin et Matray, MM. Mérillou, Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, M. Roiron, Mme Rolando et MM. Temal, Tissot, M. Vallet et Ziane.
L'amendement n° 507 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Boyer et Darnaud, Mmes Imbert et Estrosi Sassone, MM. Lemoyne, Burgoa et Bitz, Mme N. Goulet, M. Pellevat, Mmes Schalck et Borchio Fontimp, M. Berard, Mme Di Folco, M. Duplomb, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Doussot, Rietmann et Bazin, Mme Baude, M. Bruyen, Mmes M. Mercier et Saint-Pé, MM. Sol et B. Dupont, Mme Josende, M. Plassard, Mme Sollogoub, MM. J.P. Vogel, Cambier, Sido et Hugonet, Mme Gosselin, MM. Coste et Panunzi, Mme Vermeillet, MM. Séné et Brisson, Mmes Joseph et Chain-Larché, MM. Reynaud et Saury, Mme Berthet, MM. Rojouan et Anglars, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Nédélec, M. Piednoir, Mmes Bellamy et Mouton, M. Belin, Mme Ventalon et M. de Rugy.
L'amendement n° 1459 rectifié quater est présenté par Mmes Bonnefoy, Rolando, Féret, Lubin et Blatrix Contat, MM. P. Joly, Ros, Mérillou et Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Temal, Mme Matray, MM. Omar Oili, M. Weber et Rebsamen, Mme Frêche et M. Pla.
L'amendement n° 1690 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une éventuelle évolution de la prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale ne pourra avoir lieu qu'après la publication par la Haute Autorité de santé d'un avis sur leur service médical rendu.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno : Cet amendement a pour objet la baisse du taux de prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale, pour une économie de 200 millions d'euros. (Exclamations.)
J'entends l'enthousiasme qui monte de nos travées. J'ai en souvenir le débat que nous avions eu sur cette question l'année dernière : le Sénat s'était opposé à la mesure qui était contenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La Haute Autorité de santé a été saisie par la ministre de la santé, afin d'évaluer le service médical rendu par les cures thermales. Aussi le rapporteur général et la commission souhaitent-ils sécuriser le dispositif tant que la HAS n'a pas rendu son avis.
De nombreux collègues se sont saisis de cette question. Éric Gold et Jean-Yves Roux ont ainsi déposé une proposition de résolution à ce sujet, et Jean-Marc Boyer a adressé au Premier ministre une motion signée par de nombreux sénateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 375 rectifié bis.

M. Michel Masset : Cet amendement est cher à différents membres du groupe du RDSE, notamment à sa présidente Maryse Carrère, ainsi qu'à MM. Éric Gold et Jean-Yves Roux.
En février dernier, la Haute Autorité de santé a été saisie pour évaluer le service médical rendu des cures thermales. Ces travaux doivent fournir une appréciation scientifique actualisée et indépendante de leur efficacité et de leur place dans les parcours de soins.
Le thermalisme accueille chaque année des centaines de milliers de patients atteints de maladies chroniques. Il fait aussi vivre de nombreux territoires ruraux, où se situe la grande majorité des stations.
Dans ces conditions, il serait incompréhensible de modifier les conditions de prise en charge des cures avant même que la Haute Autorité de santé ait rendu ses conclusions. C'est une question de méthode et de bon sens.
Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Michau vise donc à inscrire dans le rapport annexé qu'aucune évolution de la prise en charge des cures thermales n'interviendra avant la publication de cette évaluation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 406 rectifié bis.

Mme Monique Lubin : Comme l'a dit le rapporteur général, cet amendement est défendu sur la quasi-totalité des travées.
Madame la ministre, je vous ai d'ailleurs interpellée lors de la discussion générale pour vous demander s'il était possible, avant d'aller plus loin sur cette question, d'attendre la publication de l'étude de la HAS.
Certes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas vocation à soutenir une filière économique, mais il y a des réalités à côté desquelles nous ne pouvons absolument pas passer.
Depuis le début de l'examen de ce texte, lundi dernier, j'ai entendu que nous ne pouvions prendre telle ou telle décision au motif qu'elle aggraverait considérablement le déficit de la sécurité sociale : le sujet serait tellement grave que nous ne saurions le trancher au détour d'un amendement.
Je renvoie l'argument à propos des cures thermales : on ne peut pas, au détour d'un amendement, décider de mettre à mal toute une filière partout en France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 507 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement de Jean-Marc Boyer a été cosigné par de nombreux collègues.
Vous connaissez l'engagement de Jean-Marc Boyer pour la défense du thermalisme. Il vous a d'ailleurs interpellée, madame la ministre, voilà deux semaines, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement. Notre collègue a ensuite remis au Premier ministre une motion tendant à attendre les conclusions définitives de la Haute Autorité de santé en la matière.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. On recense aujourd'hui 88 stations thermales, dans 42 départements. Cela représente 25 000 emplois et 4,8 milliards d'euros de retombées économiques. Enfin, 220 millions d'euros de taxes et de cotisations sociales liées aux cures thermales sont reversés chaque année à l'État. Voilà l'enjeu économique.
Comme l'a dit notre collègue, ce sujet nous rassemble tous.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Rolando, pour présenter l'amendement n° 1459 rectifié quater.

Mme Carole Rolando : J'abonde dans le sens de mes collègues.
Les cures thermales bénéficient à 500 000 patients, souvent âgés, aux revenus modestes, atteints de pathologies chroniques, rhumatologiques, respiratoires ou vasculaires.
Elles représentent environ 0,1 % des dépenses de l'assurance maladie et leur efficacité est étayée depuis une vingtaine d'années par les travaux de l'Association française pour la recherche thermale.
Il serait donc incohérent de réduire leur taux de prise en charge avant de connaître les conclusions de la Haute Autorité de santé.
De toute évidence, une baisse du remboursement ferait par ailleurs peser le coût sur les patients ou, à défaut, sur l'ensemble des cotisations des complémentaires santé.
J'insiste aussi sur la fragilisation d'une filière qui représente, comme l'a dit ma collègue, 25 000emplois dans des stations souvent situées, pour plus de 70 % d'entre elles, dans des communes de moins de 5 000 habitants. C'est donc toute une économie de territoire qui est concernée.
Ce projet a d'ailleurs déjà dissuadé bon nombre de curistes : plusieurs stations thermales ont constaté, lors de la saison dernière, une baisse de fréquentation de 20 % à 25 %.
Le présent amendement vise donc à exclure les cures thermales des baisses de taux de remboursement et des transferts vers les complémentaires prévus pour 2027.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 1690.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous souscrivons évidemment aux propos de nos collègues.
Nous souhaitons que nos concitoyens – ils sont plus d'un million à suivre une cure chaque année – puissent continuer à bénéficier des cures thermales. Faut-il rappeler que celles-ci sont prescrites par des médecins pour soigner des pathologies chroniques ? Il s'agit donc de véritables lieux de soins encadrés médicalement.
Nous ne pouvons pas décider de la baisse de la prise en charge des cures thermales sans concertation ni évaluation des conséquences sanitaires, sociales et économiques de cette décision. À n'en pas douter, celles-ci seront néfastes aux malades, ainsi qu'aux établissements thermaux.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour avoir échangé longuement à ce sujet avec nombre d'entre vous, je connais l'attachement de la Haute Assemblée aux cures thermales.
Les travaux de la Haute Autorité de santé ont été lancés l'an dernier. Il fallait définir une méthode. C'est chose faite, mais les conclusions de ces travaux ne seront probablement pas rendues avant la fin de l'année 2027. (Mme Anne-Sophie Romagny s'exclame.)
La mesure proposée dans le texte initial est une mesure de cohérence. Cet été, compte tenu du contexte géopolitique et de l'impératif de maîtrise de nos déficits publics, le Premier ministre et moi-même avons décidé de transférer aux organismes complémentaires une part de la prise en charge des médicaments à service médical rendu modéré, en alignant leur taux de remboursement par l'assurance maladie sur celui qui est applicable aux médicaments à service médical rendu faible.
Dès lors que nous abaissions le taux de remboursement par l'assurance maladie des médicaments à service médical rendu modéré de 30 % à 15 %, il était cohérent d'adopter une mesure analogue pour les cures thermales. Celles-ci sont en effet prises en charge à hauteur de 65 %, soit au même taux que les médicaments à service médical rendu majeur ou important, et cela en l'absence de toute évaluation scientifique de la Haute Autorité de santé. (Mme Anne-Sophie Romagny s'exclame.)
Nous avons donc décidé de réduire la part financée par l'assurance maladie obligatoire au profit des organismes complémentaires.
L'enjeu des travaux de la Haute Autorité de santé, dont je ne veux pas préjuger, est de savoir si les cures thermales doivent continuer à être remboursées par l'assurance maladie, même au taux de 15 %.
Par cohérence, dans la période budgétaire que nous traversons et compte tenu des mesures que nous prenons sur les médicaments, il convenait d'en faire de même pour les cures thermales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, même si j'entends vos arguments, j'émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Pour ma part, je voterai cet amendement.
Mes chers collègues, soyons un peu cohérents. Nous formulons souvent des demandes de rapport. Pour une fois, nous allons en avoir un ; c'est tout de même une bonne nouvelle ! Il serait assez désespérant de prendre une décision sans en attendre les conclusions…
Madame la ministre, l'activité thermale – celle-ci est très importante dans mon département de l'Orne, où se situe Bagnoles-de-l'Orne, une station hautement significative pour le thermalisme – n'a rien à voir avec l'industrie pharmaceutique. Vous ne pouvez pas comparer ce qui n'est pas comparable !
Il me semble cohérent d'adopter cet amendement. Nous avons demandé un rapport. Attendons ses conclusions et prenons une conclusion dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : De toute évidence, le calendrier n'est pas le bon. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)
L'année dernière, la patate chaude avait été envoyée à la Haute Autorité de santé, qui l'a mise au réfrigérateur. Elle n'en est pas ressortie. Résultat, nous n'avons pas de rapport. (Sourires.)
Cela pose deux questions. La première est celle du modèle économique. Il faut l'aborder, me semble-t-il, en retenant deux points cardinaux.
Premièrement, le modèle économique des stations de cures thermales doit évoluer. Les séjours de vingt et un jours pris en charge par la sécurité sociale ne sont pas forcément les plus adaptés. Un certain nombre de stations ont ainsi commencé à développer, par exemple, la thalassothérapie ou les séjours courts.
Deuxièmement, la sécurité sociale n'a pas vocation à financer de l'activité économique. Certes elle ne peut pas s'en désengager brutalement – je partage à cet égard l'avis de Monique Lubin –, mais elle n'a pas non plus vocation à la financer dans la durée. Il faut donc se mettre autour d'une table et avancer.
La seconde question est la suivante : sur le fond, que rembourse la sécurité sociale, entre la santé et le bien-être ? Cette question est complexe, car la définition de la santé donnée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) intègre la notion de bien-être. Il y a donc un continuum en la matière.
Il conviendra, à un moment, de trancher ce point, parce que la sécurité sociale ne peut pas financer tout ce qui contribue au bien-être, sinon elle devra financer quantité de soins et de prestations dès lors que celles-ci nous font du bien, car les cures thermales font du bien, cela ne fait aucun doute !
Pour trancher ce point, il faudra placer le curseur quelque part. Le thermalisme existe depuis deux mille ans : nous savons très bien ce qui relève des soins proprement dits et ce qui relève du bien-être. Il ne faut pas se raconter d'histoires ni se cacher derrière la Haute Autorité de santé ! Il est temps de se mettre autour d'une table et d'avancer. Là aussi, cela prendra quelques années. Nous devons nous inscrire dans le moyen terme, mais il faut s'atteler à cette tâche sans tarder. (Mme Anne-Sophie Romagny applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : J'associe à mes propos Hussein Bourgi et Julie Frêche.
Je voudrais vous parler des établissements publics locaux (EPL) qui exploitent les cures thermales. En effet, on ne le dit peut-être pas assez souvent, certaines collectivités locales s'impliquent directement dans ce secteur. Ainsi, la société publique locale d'exploitation des thermes de Balaruc-les-Bains (Spleth) gère l'un des plus grands centres français de thermalisme, qui constitue un pilier de l'économie locale.
Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont je suis élue, ce secteur économique représente, selon la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), un chiffre d'affaires de 131 millions d'euros et 26 000 emplois.
Bien sûr, il ne s'agit pas que la sécurité sociale finance une simple filière économique comme une autre. En revanche, il faut tenir compte de tous les aspects du problème. Nous avons longuement discuté de ce sujet au cours de nos débats sur le budget de la sécurité sociale. Il convient de savoir si le thermalisme s'accompagne d'un service médical rendu ou non, et, si oui, à quelle hauteur. Il reviendra à la Haute Autorité de santé de nous le dire prochainement. Nous aurons l'occasion de poursuivre ce débat après avoir eu connaissance de son avis.
Toutefois, le thermalisme constitue aussi un écosystème local, qui existe depuis très longtemps et qui irrigue nombre de territoires ruraux, puisque la plupart des communes où les stations sont situées sont des communes rurales.
Le timing de la proposition qui nous est soumise n'est donc pas bon. Je pense qu'elle ne franchira pas le cap de l'examen au Sénat. Il faudra que notre position soit cohérente avec ce que nous souhaitons, c'est-à-dire défendre le thermalisme, en tenant compte à la fois des enjeux pour la sécurité sociale et des enjeux du monde de demain.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Pour une fois, je suis entièrement d'accord avec M. Jomier ! Cela mérite d'être souligné, car cela n'arrive pas si souvent.

M. Laurent Burgoa : Tout arrive ! (Sourires.)

Mme Anne-Sophie Romagny : J'attends avec impatience les travaux de la HAS. Pourquoi diable de tels travaux n'ont-ils pas été réalisés plus tôt ? Cela fait tout de même très longtemps que nous parlons de ce sujet.
Je ne comprends pas non plus votre calendrier, madame la ministre. Il est prévu, en effet, que la HAS rende son rapport à la fin de 2027. Le Sénat sera encore là, mais le Gouvernement aura changé. Il reviendra donc à une autre équipe de traiter le dossier.
J'entends, évidemment, la problématique économique. La vraie question, qui a été soulevée par mes collègues, est de savoir si la sécurité sociale doit soutenir autant ce secteur économique.
Il me semble que nous devons avoir, à cet égard, une approche différenciée, car il ne s'agit pas, encore une fois, de mettre tout le monde dans le même sac.
Certaines cures thermales apportent un bénéfice certain pour certaines pathologies. Cependant, ne nous voilons pas la face : au travers des cures thermales, nous finançons aussi parfois des vacances et du bien-être – nul ne peut le nier. (Murmures.)
Je comprends qu'il y ait là des enjeux économiques et territoriaux importants, mais nous devons aussi réfléchir à l'avenir de notre sécurité sociale et à la manière de préserver notre modèle au travers de remboursements justes et proportionnés.
N'oublions pas que pendant que nous remboursons les cures thermales, nous déremboursons des médicaments, alors que leur fabrication et leur production constituent aussi une véritable activité économique et industrielle. Peut-on comprendre que nous déremboursions des médicaments et que nous ne fassions rien pour les cures thermales ?
J'ai vraiment hâte que nous arrivions à l'année prochaine, car, comme nous avons ce débat tous les ans, nous l'aurons certainement encore l'an prochain !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : L'an dernier, le débat avait été très animé, avec de nombreuses interventions.
Je peux m'exprimer sur ce sujet de manière objective, car les Ardennes ne comptent pas d'établissement de thermalisme, même s'ils abritent d'autres activités. Malgré tout, nous sommes solidaires des 42 départements concernés. Près de 25 000 emplois sont en jeu. Le thermalisme a une histoire et participe pleinement à la vie de nos territoires.
Certes, ce débat s'inscrit dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, et la dimension économique semble relever d'autres considérations.
Ce débat a donné lieu à de nombreuses interventions. Madame la ministre, vous avez rappelé la notion de prévention en matière de santé. Je m'exprime sous le contrôle des sénatrices et des sénateurs médecins, ainsi que de toutes celles et tous ceux de mes collègues qui exercent dans le secteur de la santé et qui connaissent ce sujet bien mieux que moi.
Toutefois, il me semble, de manière objective, que nombre de personnes vont en cure et que, disons-le franchement, ce n'est pas du tourisme. Chacun peut le constater.
Une cure doit en effet souvent être reconduite sur plusieurs années pour être efficace. Elle donne lieu à un suivi rigoureux. Il faut également respecter l'organisation et les contraintes des médecins et des professionnels de santé.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra bien sûr tous ces amendements, qui font l'unanimité sur toutes les travées. La mesure proposée apparaît indispensable pour les personnes qui ont besoin de suivre des cures.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 284, 375 rectifié bis, 406 rectifié bis, 507 rectifié ter, 1459 rectifié quater et 1690.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1351 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Guilloteau et Khalifé, Mme Bazin-Malgras, MM. Berard, Rhimini et B. Dupont, Mmes Imbert, Ventalon et Borchio Fontimp, MM. Rojouan et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson, Somon, Bruyen et Séné, Mmes Bellamy, Drexler, P. Martin et Malet, MM. Margueritte et Le Mèner, Mme Nédélec et MM. Delia, Pernot, Gremillet et Klinger.
L'amendement n° 1660 rectifié bis est présenté par MM. Roiron et Ros, Mme S. Robert, MM. P. Joly et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. M. Weber, Bourgi et Coriton, Mme Féret, M. Chaillou, Mmes Rolando et Matray, MM. Uzenat, Rebsamen et Vayssouze-Faure, Mme Brossel et M. Kerrouche.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 18, seconde phrase, et 27, dernière phrase
Remplacer le montant :
1,8 milliard
par le montant :
1 milliard
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1351 rectifié ter.

M. Khalifé Khalifé : Cet amendement de notre collègue Sautarel, qui s'est appuyé notamment sur les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, vise à limiter à 39,3 %, au lieu de 40,65 %, le taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à partir du 1er janvier 2027.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1660 rectifié bis.

Mme Corinne Féret : Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, car il n'a plus d'objet au regard des dispositions que nous avons adoptées hier concernant les cotisations à la CNRACL.
Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 1660 rectifié bis.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1351 rectifié ter ?

M. Olivier Henno : Nous avons adopté hier l'amendement n° 1764 portant création d'un article additionnel après l'article 7, qui a déjà réduit de 400 millions la charge des collectivités territoriales et des hôpitaux. Il convient d'en tenir compte.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve qu'il soit rectifié, afin de remplacer « 1 milliard » par « 1,4 milliard ». Autrement, l'avis de la commission serait avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Khalifé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

M. Khalifé Khalifé : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 1351 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Guilloteau et Khalifé, Mme Bazin-Malgras, MM. Berard, Rhimini et B. Dupont, Mmes Imbert, Ventalon et Borchio Fontimp, MM. Rojouan et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson, Somon, Bruyen et Séné, Mmes Bellamy, Drexler, P. Martin et Malet, MM. Margueritte et Le Mèner, Mme Nédélec et MM. Delia, Pernot, Gremillet et Klinger, et ainsi libellé :
Alinéa 27, dernière phrase
Remplacer le montant :
1,8 milliard
par le montant :
1,4 milliard
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : C'est un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1351 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié bis est présenté par M. Roux, Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Lermytte et MM. Masset, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen, Lefèvre et de Rugy, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi, Reynaud, Somon et Hugonet, Mme Bazin-Malgras, M. Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mme Dumont, M. J.B. Blanc et Mmes Bellurot et P. Martin.
L'amendement n° 234 est présenté par Mme Romagny.
L'amendement n° 726 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Khalifé, Guilloteau, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.
L'amendement n° 1122 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.-P. Vogel et Berard, Mme Bellamy et M. Gremillet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, quatrième phrase
Après le mot :
euros
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié bis.

M. Dominique Théophile : Cet amendement de Jean-Yves Roux est un amendement de coordination avec celui que nous avons déposé à l'article 13, qui a été adopté.
L'octroi d'une fraction de CSG de 300 millions d'euros aux départements ne constitue une avancée que si ces sommes s'ajoutent aux concours de la CNSA et ne s'y substituent pas.
Le projet de loi initial ne prévoit aucune ressource supplémentaire pour les départements, alors que la compensation de l'État ne couvre que 43,5 % du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et 30 % de celui de la prestation de compensation du handicap.
Il convient donc de modifier le rapport annexé, pour qu'il soit cohérent avec ce que nous avons voté à l'article 13. Cet amendement vise ainsi à supprimer, dans le rapport annexé, les dispositions selon lesquelles le transfert de 300 millions d'euros de CSG aux départements est compensé par une réduction des concours de la CNSA aux départements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.

Mme Géraldine Amouroux : Cet amendement a été préparé par ma collègue Dominique Santoni.
Nous le retirons, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 234.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il est retiré également, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 234 rectifié est retiré.
La parole est à Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 726 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 726 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1222 rectifié ter n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 75 rectifié bis ?

M. Olivier Henno : Sur le fond, la commission ne peut être défavorable à cet amendement, puisque celui-ci n'est pas incohérent avec les modifications que nous avons déjà apportées à l'article 13. Toutefois, ses dispositions n'apportent rien par rapport à ces dernières. En fait, elles ont déjà été adoptées.
Je laisse donc aux auteurs de cet amendement le soin d'apprécier s'ils souhaitent le maintenir ou le retirer.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. Dominique Théophile : Compte tenu de l'explication du rapporteur général, je retire l'amendement n° 75 rectifié bis.

Mme la présidente : L'amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Roux et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 128 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen et Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi, Reynaud, Somon et Hugonet, Mme Bazin-Malgras, M. Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mme Dumont, M. J.B. Blanc et Mmes Bellurot et P. Martin.
L'amendement n° 236 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Cambier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Menonville, Lemoyne et Capo-Canellas et Mme Antoine.
L'amendement n° 728 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Guilloteau, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.
L'amendement n° 989 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1124 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.-P. Vogel, Coste, Berard et Gremillet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 23, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces prestations.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié.

M. Dominique Théophile : D'ici à 2030, le nombre de personnes de plus de 60 ans passera de 15 millions à 20 millions dans notre pays.
Les départements, chefs de file des politiques de l'autonomie, sont en première ligne face à ce défi. Or la solidarité nationale ne compense, en moyenne, que 43,5 % de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et un peu plus de 30 % de celles relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Pour l'ensemble des allocations de solidarité, le reste à charge des départements atteint près de 12 milliards d'euros, contre 6,3 milliards en 2012. La hausse des concours aux départements, qui est mise en avant depuis 2021, sert, pour l'essentiel, à compenser des charges nouvelles décidées au niveau national, comme les revalorisations mises en œuvre à la suite des accords du Ségur de la santé.
Par cet amendement, nous proposons d'inscrire, dans le rapport annexé, un objectif de compensation des dépenses des départements consacrées à l'APA et à la PCH à hauteur de 50 %, ce qui représente un partage à parité de la charge entre la solidarité nationale et les départements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.

Mme Géraldine Amouroux : Le vieillissement de notre population accroît les besoins d'accompagnement et de prise en charge de la perte d'autonomie.
Comme mes collègues l'ont dit, la CNSA finance l'APA à hauteur de 43,5 % et la PCH à hauteur de 30 %. Ce déséquilibre n'est plus soutenable pour les départements. La solidarité nationale doit prendre une juste part des efforts.
Il convient donc que la CNSA finance au moins, à terme, 50 % des dépenses liées à l'APA et à la PCH des départements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 236 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Nédélec, pour présenter l'amendement n° 728 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Nédélec : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 989.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mes collègues ont dit l'essentiel. Les départements sont aujourd'hui en grande difficulté. Dans ce contexte, il est évidemment très important de porter à 50 % le taux de concours de la CNSA, pour le financement de la PCH et de l'APA.

Mme la présidente : L'amendement n° 1124 rectifié ter n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La commission partage, bien évidemment, la préoccupation qui vient d'être exprimée, concernant le financement de l'APA et de la PCH.
Toutefois, une telle mesure n'a pas à figurer au sein du rapport annexé. Celui-ci doit présenter une trajectoire financière crédible à moyen terme ; il n'a pas pour objet de recueillir des engagements ou des interpellations dépourvus de traduction financière.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme Anne-Sophie : Romagny. Je retire l'amendement n° 236 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié, 128 rectifié, 728 rectifié bis et 989.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
311
Pour l'adoption
115
Contre
196
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Guidez, Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une part des crédits consacrés en 2027 au programme des 50 000 solutions peut être mobilisée au profit des associations qui, sans relever du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, accompagnent et coordonnent le parcours de vie des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, notamment dans l'accès au logement, à l'emploi, à la formation et à la vie citoyenne. Ce soutien prend la forme d'une convention pluriannuelle conclue avec l'agence régionale de santé, qui fixe des objectifs, les modalités de coopération avec les établissements et services du territoire et des indicateurs d'évaluation. Le Gouvernement en présente le bilan au Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous le répétons depuis des années : les personnes handicapées doivent pouvoir vivre en milieu ordinaire, dans leur logement, dans leur emploi et dans leur commune.
Nous demandons aux établissements de s'ouvrir sur la cité. Fort bien, mais qui rend cette ouverture possible concrètement ? Très souvent, ce sont des associations, qui coordonnent le parcours d'une personne : elles trouvent le logement, accompagnent vers l'emploi, font le lien avec les soignants, l'école et la famille.
Toutefois, ces associations ne sont pas des établissements. Elles n'entrent dans aucune case de notre dispositif de financement. Elles ne perçoivent rien au titre du plan « 50 000 solutions », alors qu'elles permettent souvent de le mettre en œuvre.
Cet amendement ne tend à créer aucune dépense nouvelle ni aucun statut nouveau. Nous proposons seulement d'orienter une part des crédits déjà prévus vers des associations qui agissent dans le cadre d'une convention avec l'agence régionale de santé (ARS), qui fixe des objectifs et prévoit une évaluation. Le Parlement dressera un bilan de cette mesure en 2028. C'est la condition pour que la volonté de privilégier le milieu ordinaire ne reste pas un slogan.
Madame la ministre, êtes-vous prête à ouvrir cette porte et, si oui, à quelle échéance ?

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La commission est extrêmement sensible au programme des 50 000 solutions en matière d'accompagnement du handicap. Toutefois, une fois encore, le rapport annexé n'a pas vocation à contenir une telle interpellation, ou plutôt, en l'occurrence, un tel affichage d'une volonté politique.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J'indique que le fonds d'intervention régional (FIR) permet d'atteindre l'objectif de votre amendement. Les associations peuvent bénéficier d'un financement par ce biais.
Par ailleurs, le rapport annexé est composé de tableaux. Il ne constitue pas l'endroit approprié pour inscrire la mesure que vous proposez.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je soutiens la position du rapporteur général. Toutefois, il serait utile de disposer de données précises sur les quelque 20 000 solutions déjà déployées dans le cadre du plan « 50 000 solutions ».
À l'heure actuelle, nous manquons d'informations sur la nature des places proposées et des dispositifs mis en œuvre. Il me semble important, notamment dans une période où nous parlons beaucoup de l'inclusion scolaire, avec les difficultés que nous connaissons, d'avoir des précisions sur la consommation des crédits et sur la programmation envisagée. Le monde associatif a également besoin de visibilité.
J'entends l'argument du rapporteur général, selon lequel l'annexe n'a pas pour objet de contenir de telles dispositions.
En revanche, cette question est suffisamment importante pour que la commission des affaires sociales s'en saisisse et organise une audition des ministres concernés, afin que nous puissions disposer non pas d'un simple rapport général, mais d'une évaluation de la situation et de propositions d'adaptation.
La demande qui est formulée au travers de cet amendement est véritablement pertinente. Je souhaitais la relayer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je me réjouis que la commission envisage de travailler sur ce sujet et d'auditionner la ministre. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 163 rectifié est retiré.
L'amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette dégradation durable du solde de la branche appelle la définition, dès 2027, de ressources pérennes à la hauteur des besoins d'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Selon les prévisions du Gouvernement lui-même, la branche autonomie sera déficitaire de 300 millions d'euros en 2026 et de 200 millions d'euros en 2027, avant que son déficit ne se creuse durablement.
Cette dégradation est structurelle. En raison du vieillissement de la population, la branche verrait ses dépenses progresser de 3,7 % par an à partir de 2028, soit bien plus vite que ses recettes.
Cinq ans après sa création, la cinquième branche ne dispose toujours pas de ressources à la hauteur de ses missions, qui sont l'accompagnement à domicile, la gestion des établissements pour personnes âgées et en situation de handicap et le soutien aux aidants.
En reportant la question de son financement, on condamne cette dernière à enregistrer des déficits chroniques. Aussi, cet amendement tend à inscrire dans le rapport annexé la nécessité d'affecter à la branche autonomie, dès 2027, des ressources durables et plus importantes.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Cet amendement ne vise pas simplement à inscrire un souhait dans le rapport annexé : la phrase qu'il est proposé de faire figurer serait contradictoire avec les tableaux, qu'elle impliquerait de les modifier.
La commission émet donc un avis défavorable particulièrement motivé, si j'ose dire, sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 377 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1751, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
,5 milliards
par les mots :
0,5 milliard
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1751.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 29, deuxième phrase
Après le mot :
scolaire
insérer les mots :
, sous réserve que la concertation annoncée par le Premier ministre soit organisée et les paramètres de la réduction soient présentés et documentés auprès de la représentation nationale avant l'adoption définitive de la présente loi
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Le Gouvernement a annoncé une économie de 600 millions d'euros sur l'allocation de rentrée scolaire, ce qui représente près de 30 % de la dépense. La mesure sera prise par voie réglementaire selon des paramètres dont le Parlement n'a pas connaissance.
Cette allocation est perçue par des familles modestes, dont la moitié sont monoparentales. Dans un pays où plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, ce n'est pas un détail.
Nous entendons toujours le même cliché : l'allocation de rentrée scolaire servirait à acheter des écrans plats. La réalité est tout autre : les familles attendent son versement pour faire les courses de la rentrée et acheter des fournitures, des vêtements et des chaussures pour les enfants, qui grandissent vite. Une rentrée coûte en moyenne 400 euros par enfant.
Par cet amendement, je demande une chose simple : que rien ne change avant l'organisation de la concertation promise par le Premier ministre et sans que nous connaissions les paramètres de la réforme.
Je constate que la commission affirme exactement la même exigence. Je rectifie donc mon amendement pour le rendre identique au sien, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l'amendement n° 171 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 285.
L'amendement n° 285, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 29, deuxième phrase
Après le mot :
scolaire
insérer les mots :
, à l'issue de la concertation annoncée par le Premier ministre
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer que les 600 millions d'euros d'économies prévus au titre de l'allocation de rentrée scolaire fassent l'objet d'une concertation préalable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends l'enjeu. J'ai d'ailleurs indiqué qu'une concertation aurait lieu. Toutefois, je suis un peu gênée par l'introduction dans la loi du terme « concertation », car celui-ci peut revêtir alors une valeur juridique.
Quoi qu'il en soit, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette mesure, qui est d'ordre réglementaire, ne sera pas prise sans associer les associations ni, bien évidemment, les parlementaires.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, vous êtes défavorable au terme de « concertation », mais que proposez-vous ? Cette question va donner lieu à un grand débat. Que va-t-il se passer ? Il s'agit tout de même d'un sujet extrêmement important. Nadia Sollogoub me souffle le terme de « consultation citoyenne ». Qu'en pensez-vous ?
Cet amendement sera sans aucun doute adopté, puisqu'il est déposé par la commission, dont nous suivons aveuglément et avec confiance les avis.
Il ne suffit pas de dire que vous n'êtes pas favorable à l'emploi du terme « concertation ». La rentrée scolaire, c'est important ! En l'espèce, que proposez-vous ? L'intention du Gouvernement se résume-t-elle à la phrase suivante, que me glisse mon collègue Vincent Louault : « On fait comme on a dit » ?...
Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Je voterai évidemment ces amendements, puisque la branche famille, dont je suis rapporteure, est concernée. Il me semble, en effet, qu'une concertation s'impose avant de réduire l'allocation de rentrée scolaire.
Nous avons d'ailleurs eu l'occasion de discuter un petit peu avec la ministre, afin de voir comment cette mesure pourrait, le cas échéant, être échelonnée. En tout état de cause, cela peut être une piste.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Nous sommes en train de discuter de la suppression de 600 millions d'euros sur le dos des enfants de ce pays !
Je rappelle que 22 % des enfants de France vivent sous le seuil de pauvreté, alors que le taux de pauvreté de la population dans son ensemble s'élève à 15 %. Or c'est bien sur le dos de ces enfants et sur l'allocation qui leur permet de faire leur rentrée scolaire que vous souhaitez faire des économies !
Il ne s'agit pas d'un simple ajustement. Les crédits de l'allocation de rentrée scolaire s'établissent actuellement à environ 2,2 milliards d'euros. Vous proposez donc, ni plus ni moins, d'amputer ce montant d'un quart ! Et vous décidez d'une réforme de cette ampleur dans un bureau... Voilà un mode de gouvernement que nous ne pouvons accepter.
Observons le contexte : la branche famille est la seule branche excédentaire. Elle devrait afficher, en effet, un excédent de 0,3 milliard cette année et de 1,6 milliard d'euros en 2027.
Cet excédent est lié à la baisse de la natalité et à 1,6 milliard d'économies réalisées sur les familles : gel des prestations au 1er avril, la baisse de l'action sociale, rabotage de l'allocation de rentrée scolaire… Or, à quoi sert cet excédent ? À payer les indemnités journalières en cas de congé de maternité à la place de l'assurance maladie. En somme, on prend aux familles pour boucher les trous qui existent ailleurs !
L'allocation de rentrée scolaire, ce sont des cartables, des chaussures et une calculatrice. C'est ce qui permet à des enfants, dans des centaines de milliers de familles, de commencer l'année comme les autres. Quand un enfant sur cinq, comme je le disais, vit sous le seuil de pauvreté, l'excédent de la branche famille est un scandale. Il doit revenir aux familles !
Les auteurs des amendements en discussion demandent une concertation préalable, mais à quoi bon se concerter s'il s'agit simplement de fixer le montant de la coupe budgétaire ? Ne nous y trompons pas : une concertation qui servirait à habiller 600 millions d'euros d'économies ne serait qu'un alibi. Nous demandons que cette économie soit purement et simplement abandonnée !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : « Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! » Cette phrase, venue de nos rangs, s'applique parfaitement ici : comment les choses vont-elles se passer ? Comptez-vous sur les communes, qui déjà, et de plus en plus souvent, préparent des kits de rentrée scolaire et accompagnent les familles en difficulté pour acheter des fournitures ? En somme, qui va payer la note ? Nous n'avons pas l'ombre d'une réponse à ces questions.
Nous n'allons tout de même pas laisser autant d'enfants sans allocation de rentrée scolaire ! Vos explications sont un peu courtes, madame la ministre, et il est tout de même difficile d'imaginer que vous allez réaliser des économies sur ce poste-là de dépenses. Vous êtes déjà allés assez loin, en vous attaquant notamment aux chantiers d'insertion.
Certes, il faut sans doute trouver des économies, mais il faut aussi aller chercher de nouvelles recettes. Nous avons formulé des propositions en ce sens, mais vous ne les avez pas entendues.
Nous sommes évidemment défavorables à cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous allons soutenir ces amendements, mais je ne comprends pas que l'on puisse discuter d'un coup de rabot sur l'allocation de rentrée scolaire. La branche famille connaît un excédent ; celui-ci doit servir aux familles !
L'allocation de rentrée scolaire est importante pour les enfants et les familles. Nombre d'entre nous sont encore élus municipaux et nous allons souvent accueillir les élèves le jour de la rentrée. Que voit-on ? Des chaussures neuves, parfois des manteaux pour l'hiver, même quand il ne fait pas très froid, etc. Pourquoi ? Parce que les parents ont pu, grâce à l'allocation de rentrée scolaire, acheter ce qu'il fallait pour leurs enfants.
Une telle allocation permet aussi de mettre tout le monde sur un pied d'égalité : les enfants arrivent avec un nouveau cartable et des fournitures scolaires neuves.
Si, demain, nous nous attaquons à cette allocation, nous toucherons vraiment le fond. Je le dis comme je le pense !

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Les économies qui sont inscrites dans ce PLFSS s'en prennent toujours aux mêmes : les familles et ceux qui ont déjà peu. Cette fois, il s'agit de raboter de 600 millions d'euros l'allocation de rentrée scolaire.
Mes chers collègues, madame la ministre, savez-vous à quoi sert cette allocation ? Évidemment pas à acheter un téléviseur, comme les populistes le prétendent !
Savez-vous que la pauvreté s'aggrave et s'enracine ? Un article paru ce matin dans l'édition du Calvados de Ouest-France le montre très bien, en citant notamment des responsables du Secours catholique.
Quand vous demandez à ceux qui ont peu de faire un effort, quand vous rejetez nos propositions de demander à ceux qui ont beaucoup de contribuer davantage à la solidarité nationale, nous ne pouvons pas être d'accord avec vous.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Je pourrais de nouveau rappeler que, chez moi, à La Réunion, un enfant sur deux vit sous le seuil de pauvreté. Supprimer l'allocation de rentrée scolaire pour certains d'entre eux serait creuser encore plus les inégalités.
Je pourrais sortir un peu de la technicité de cet amendement pour rappeler que, il y a quelques jours, nos jeunes, qu'ils soient lycéens ou étudiants, étaient dans la rue, s'inquiétant pour leur avenir. Je pourrais aussi parler de la santé mentale de nos étudiants ou de leurs profondes inquiétudes.
Que faisons-nous face à tout cela ? Allons-nous aggraver encore les difficultés ? Allons-nous aussi faire peser ces inquiétudes sur les plus jeunes, parce que leurs parents n'auraient pas la possibilité de leur acheter de quoi travailler correctement à l'école ?
Soyons un peu sérieux ! Nos enfants, c'est l'avenir de la France. Si nous commençons à creuser encore davantage les inégalités en rabotant le moindre sou, je ne sais vraiment pas où nous allons.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié bis et 285.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 33
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Un déficit de la sécurité sociale provenant notamment d'une quantité de travail insuffisante
A) Un PIB par habitant nettement plus faible que dans la plupart des autres pays d'Europe occidentale
En Europe, seuls les pays d'Europe du Sud ou de l'Est ont un PIB par habitant inférieur à celui de la France. Le PIB par habitant du Luxembourg, de l'Irlande, de la Norvège et de la Suisse lui est plus de deux fois supérieur.
Si la France avait le même PIB par habitant que l'Allemagne, son PIB serait supérieur d'un quart, ce qui conduirait à un excédent de ses finances publiques de plusieurs points de PIB.
Ce PIB par habitant moins élevé contribue à expliquer l'insatisfaction des Français vis-à-vis de leurs services publics et de leur protection sociale. En effet, si les dépenses de protection sociale de la France sont les plus élevées de l'OCDE en points de PIB, elles sont plus banales si l'on raisonne en montant par habitant (sixième position), en particulier dans le domaine de la santé (dixième position).
B) Un PIB qui serait accru de 3 % si le taux d'emploi de la France était le même que celui de l'Allemagne
Ce faible PIB par habitant s'explique notamment par une quantité de travail par personne en âge de travailler plus faible qu'ailleurs.
Comme le souligne une note de 2025 du Conseil d'analyse économique, depuis le début des années 1990 la France a un nombre d'heures travaillées par habitant inférieur à celui de ses principaux partenaires, en quasi-totalité du fait d'un taux d'emploi plus faible (c'est-à-dire d'une plus faible proportion de personnes ayant un emploi parmi celles en âge de travailler). Selon cette note, « le taux d'emploi plus bas de la France se concentre entièrement sur les jeunes et les seniors : l'insertion sur le marché du travail des jeunes est beaucoup plus lente en France, et les sorties du marché du travail sont plus précoces ». Selon un document de travail de Rexecode de 2024, la durée effective annuelle du travail des personnes en emploi est en France de seulement 96 % de celle de l'Union européenne.
Pour mémoire, la France fait partie des États européens où l'âge légal de départ à la retraite est le plus faible. Par ailleurs, une augmentation de cet âge légal est prévue dans la quasi-totalité de ces États. Par exemple, en Allemagne, l'âge légal de départ à la retraite doit être porté de 65 à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1964.
Selon une note de 2024 de la direction générale du Trésor, aligner le taux d'emploi sur celui de l'Allemagne augmenterait le nombre de personnes ayant un emploi de 14 %, le nombre d'heures de travail de 7 % et le PIB de 3,2 %, et améliorerait le solde de la sécurité sociale de 20 milliards d'euros.
C) Augmenter le nombre d'heures de travail des personnes ayant un emploi
La situation des comptes sociaux implique d'augmenter le nombre d'heures de travail des personnes ayant un emploi.
Une concertation préalable sera engagée d'ici la fin de l'année 2027 avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sur la base de l'article L. 1 du code du travail, afin d'ouvrir une négociation sur les modalités d'augmentation du temps de travail.
À titre d'illustration, porter la durée légale du travail de 35 à 37 heures pourrait, au bout de quelques années, accroître les recettes annuelles de la sécurité sociale d'environ 10 milliards d'euros.
…. – D'ici 2030, des efforts supplémentaires importants seront à mettre en œuvre pour revenir à l'équilibre.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 marque une première étape du retour de la sécurité sociale à l'équilibre, qui devra être atteint au plus tard d'ici 2030 afin de garantir sa pérennité.
Le retour à l'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à cet horizon requiert un effort supplémentaire de 17 milliards d'euros sur trois ans, soit près de 6 milliards d'euros par an, par rapport à la trajectoire résultant de la présente loi et décrite ci-avant.
En tenant compte des économies nécessaires pour respecter la trajectoire de l'Ondam prévue par le présent rapport, les mesures d'amélioration du solde nécessaires sont de l'ordre de 30 milliards d'euros à horizon 2030.
Les mesures d'amélioration du solde devront nécessairement inclure une augmentation de la quantité de travail, et en particulier une augmentation du taux d'emploi et de la durée du travail.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno : Cet amendement a pour objet la trajectoire de redressement financier de la sécurité sociale. C'est donc un sujet important.
Nous demandons le lancement, sur la base de l'article L. 1 du code du travail, cher à Gérard Larcher et à la majorité sénatoriale, d'une concertation entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs pour qu'elles négocient les modalités d'une augmentation du temps de travail. Nous montrons ainsi notre attachement au paritarisme.
Augmenter le temps de travail de 35 heures à 37 heures devrait accroître les recettes de la sécurité sociale de 10 milliards d'euros – cet objectif a souvent été évoqué dans cet hémicycle.
Si nous en sommes là du point de vue du déficit, c'est pour deux raisons.
Tout d'abord, notre taux d'emploi est inférieur de près de dix points à celui des autres pays européens. Nous nous situons autour de 60 %, quand les Allemands, par exemple, sont dix points au-dessus. Marie-Do Aeschlimann vous présentera à ce titre un amendement de la commission visant à rétablir la réforme des retraites suspendue l'an dernier.
Ensuite, notre temps de travail est également inférieur à celui des autres pays européens : environ 121 heures en moins en moyenne, soit trois semaines. C'est facteur de pauvreté, puisque le travail est créateur de richesses, mais aussi d'injustice, les temps de travail dans le secteur privé et le secteur public étant très différents.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je ne puis que vous rejoindre sur l'objectif, monsieur le rapporteur général, mais nous sommes à quelques mois d'une échéance politique importante, qui doit justement nous permettre de réfléchir à la refondation du financement de notre modèle social. Nous ne pouvons pas préempter aujourd'hui ce débat.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Sagesse, madame la ministre ? C'est instructif : cela signifie que le Gouvernement pourrait accepter de revenir sur les 35 heures. J'espère que les salariés vont vous entendre !
Je ne doute pas, monsieur le rapporteur général, que les partenaires sociaux – vous avez pris soin de rappeler que ce serait d'abord à eux de négocier – accepteront sans aucun problème de revenir à 37 heures… Et j'imagine que vous ne souhaitez pas en rester à 37 heures : 39 heures ne seraient certainement pas pour vous déplaire !
En fait, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, notamment lors du débat sur la réforme des retraites, vous n'avez jamais digéré ni les 35 heures ni la retraite à 60 ans. Ces acquis sociaux, vous ne les avez toujours pas acceptés. Vous n'avez qu'une seule envie : revenir en arrière.
Depuis le début de nos débats, vous répétez que, de notre côté, nous n'avons que la taxation à la bouche, que c'est la seule chose que nous proposons. Eh bien, de votre côté, vous n'avez en tête que la remise en cause des acquis sociaux.
Je vais moi aussi vous donner des chiffres. Selon le Conseil d'analyse économique (CAE), l'écart du nombre d'heures travaillées par habitant entre la France et ses voisins s'explique presque entièrement par un taux d'emploi plus faible, notamment chez les jeunes et les seniors, et non par une insuffisante durée de travail des salariés.
Rappelons que, en France, un salarié à temps complet travaille environ 1 660 heures par an en moyenne, soit un niveau comparable à celui de nombre de nos voisins européens.
Il faut sortir des postures ! J'aimerais, madame la ministre, mes chers collègues, que nous ayons un débat global sur le travail : sa durée, l'emploi des jeunes et des seniors, la retraite, etc., plutôt que de prendre de telles décisions au détour d'un amendement.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Monique Lubin : J'estime, madame la ministre, que votre avis de sagesse est grave.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Reconnaissons à M. Henno le sens du timing. L'an dernier, à la reprise de la séance un dimanche matin, il nous avait déjà proposé un amendement visant à ce que les salariés travaillent douze heures de plus par an. Cette proposition, finalement adoptée par le Sénat, nous avait bien occupés…
Cette année, un vendredi soir, à vingt heures dix, il nous propose de dynamiter les 35 heures, sans jamais évoquer la question de l'employabilité des jeunes et des seniors. Mais savez-vous que, passé 55 ans, on ne reçoit aucune réponse quand on dépose un CV ? Voilà la réalité du marché du travail pour les seniors.
La facétie de notre rapporteur général nous conduit à mener ce débat à cette heure tardive. Oui, c'est une discussion qu'il nous faut mener, et je puis vous dire que nous ne serons pas du tout d'accord avec vous !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : J'aimerais être certaine de bien comprendre. Mes chers collègues, vous proposez d'augmenter le temps de travail pour le porter à 37 heures. Vous proposez donc aux Français une baisse de 5 % de leur salaire horaire.

Mme Frédérique Puissat : Non !

Mme Mathilde Ollivier : Nous revenons ainsi à une bonne vieille lubie de la droite sénatoriale : augmenter le temps de travail. Alors que des centaines de milliers de personnes manifestent toutes les semaines contre la vie chère, ce serait la solution ?
La France vit un hiver salarial. En salaire réel, après l'inflation de 2022-2023 et la guerre au Moyen-Orient, les Français gagnent moins en 2026 qu'en 2021. Nous n'avons pas connu de situation de ce type depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette proposition est particulièrement indigne.
Vous prétendez que, si la sécurité sociale est en déficit, c'est parce que les Français ne travaillent pas assez.
Or c'est faux et c'est blessant.
C'est faux, tout d'abord, au regard de vos propres sources. Vous citez le CAE, mais son étude montre que l'écart avec nos voisins tient au taux d'emploi des jeunes et des seniors, non à la durée du travail de ceux qui ont un emploi. Selon Eurostat, un salarié à temps plein travaille en France 40 heures par semaine en moyenne, autant que la moyenne européenne et plus qu'aux Pays-Bas ou au Danemark. Votre réponse à un problème d'emploi des seniors serait donc de faire travailler plus ceux qui sont déjà en poste.
C'est blessant, ensuite : 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu'à la retraite. Les arrêts de travail longs explosent, portés par les troubles musculosquelettiques et l'épuisement. Et votre réponse serait d'augmenter le temps de travail ?
Si ces heures ne sont pas payées, je le redis, c'est 5 % de salaire horaire en moins pour les travailleurs.
Nous voterons, bien sûr, contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Il y a une profonde contradiction dans cet amendement. Monique Lubin et Mathilde Ollivier ont rappelé les chiffres du CAE : ils montrent que, si la France travaille moins que ses voisins, c'est essentiellement parce que notre taux d'emploi est plus faible, notamment chez les jeunes et les seniors.
En réalité, le problème est que trop de Français sont privés d'emploi. Nous ne pouvons faire peser sur les salariés les conséquences d'une politique de l'emploi qui ne fonctionne pas.
Pensez-vous sincèrement que, en faisant travailler davantage les Français, nous allons sauver la sécurité sociale ?

Mme Frédérique Puissat : Bien sûr !

Mme Audrey Bélim : Les 35 heures sont une conquête sociale. Elles traduisent une idée simple : le progrès ne consiste pas seulement à produire toujours plus ; il s'agit aussi de vivre mieux.
Aujourd'hui, vous voudriez faire du retour en arrière sur cette conquête une solution au déficit de la sécurité sociale. Mais où est le progrès social dans cette proposition ? On travaille pour vivre ; on ne vit pas pour travailler ! (M. Laurent Burgoa ironise.)

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : On peut reconnaître à M. le rapporteur général une certaine constance…
Invoquer le dialogue social et solliciter les corps intermédiaires pour augmenter la durée du temps de travail constitue un bel exploit. C'est un procédé rarement utilisé, et chacun appréciera cette mobilisation des corps intermédiaires limitée à ce seul sujet.
Nous pouvons certes vous rejoindre, monsieur le rapporteur général, sur la nécessité d'un retour à l'équilibre ou sur celle de produire en France – nous sommes les uns et les autres fers de lance sur ce sujet –, mais nous ne vous rejoignons ni sur le constat ni sur les solutions.
D'ailleurs, l'écriture même de votre amendement pose problème, puisqu'à partir d'une liste d'enjeux vous parvenez à une conclusion qui est finalement contraire au constat que vous dressez. Ainsi, cela a été dit, les travaux du CAE montrent l'importance du différentiel de taux d'emploi pour les jeunes et les seniors. Et nous ne résoudrons pas ce problème par l'augmentation de la durée du travail de 35 heures à 37 heures – c'est évident.
Conscient de ces enjeux, le Conseil national de la productivité pointe un certain nombre de sujets dans son rapport d'avril 2025 : l'apprentissage et le recul du secteur industriel, qui expliquent notamment la baisse de la productivité ; l'importance d'augmenter les investissements ; la nécessité de monter en compétences face aux défis numériques ; etc.
Vous n'évoquez rien de tout cela, alors que ces enjeux de fond nécessiteraient des moyens politiques adaptés.
Au passage, vous oubliez de préciser que la productivité horaire a certes baissé – de manière assez minime, en fait –, mais que la France reste championne d'Europe en la matière.
Enfin, le plus grand problème de votre amendement, monsieur le rapporteur général, c'est que vous demandez toujours des efforts aux mêmes personnes.

Mme Frédérique Puissat : Non !

M. Simon Uzenat : Le message qu'entendent les Français, c'est qu'ils vont tous devoir travailler plus pour potentiellement gagner moins, pendant que les plus aisés continueront à tirer leur épingle du jeu et à engranger les bénéfices !

Mme Silvana Silvani : Eh oui, travailler plus pour gagner moins…

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Le travail est le moteur de notre société et, sur ce sujet essentiel, nous devons prendre le temps de réfléchir et de rechercher le consensus. Les 35 heures ont-elles été un progrès ? Sans doute pour certains, mais d'autres préfèrent travailler plus.
En fait, si nous voulons comparer le temps de travail par rapport aux pays qui nous entourent ou à nos concurrents, la véritable question n'est pas celle de la durée hebdomadaire ou mensuelle ; c'est celle de la quantité de travail tout au long de la vie. Il nous manque trois ans de travail par rapport aux pays européens les plus développés. Trois ans !
C'est pourquoi je ne comprends pas que l'on prétende, au détour d'un amendement, qu'augmenter le temps de travail soit la panacée pour restaurer l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, d'autant que l'on ne passe pas du jour au lendemain de 35 à 37 heures – je le sais, j'ai eu 300 salariés.
On ne peut pas décider, sur un coin de table, que les entreprises vont passer demain à 37 heures…

M. Olivier Henno : Ce n'est pas ce que nous disons !

M. Martin Lévrier : … ou que les partenaires sociaux vont négocier et aboutir dans quatre jours à une solution ! Les entreprises et le monde de l'industrie ne fonctionnent pas ainsi.
Nous sommes à six mois d'une élection majeure pour notre pays et la question, essentielle, du travail, dont fait partie le sujet des retraites d'ailleurs, doit faire l'objet d'un débat approfondi.
Je m'étonne donc que nous ayons une nouvelle fois ce débat au détour d'un amendement au PLFSS. Ce n'est ni le bon moment ni la bonne approche. Ce n'est pas au travers du prisme du déficit de la sécurité sociale que nous pouvons traiter de la question du travail en France, j'en suis désolé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Nous sommes à la fin de l'examen de la deuxième partie du PLFSS et, au détour d'un amendement – ni vu ni connu, si je puis me permettre cette expression –, le rapporteur général propose d'augmenter le temps de travail.
Il est vrai que, l'année dernière, il avait déjà proposé, un peu dans les mêmes conditions, que les salariés travaillent plus, sans être rémunérés pour cela – c'était une nouvelle journée de « solidarité » destinée à combler le déficit de la sécurité sociale. Et tout cela sans concertation – il ne faudrait pas exagérer… – avec les organisations syndicales.
Chaque année, à un moment, vous dérapez ! Comment pouvez-vous imaginer que nous allons accepter des propositions qui ne sont rien d'autre que de la provocation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Je dois avouer que j'ai eu un moment de doute : est-ce que, à l'occasion de l'examen d'un amendement de la commission des affaires sociales sur le PLFSS, nous sommes vraiment en train de parler de l'allongement du temps de travail ?

Mme Frédérique Puissat : Eh bien oui !

Mme Silvana Silvani : Proposez-vous réellement de revenir sur les 35 heures ? Eh oui, c'est bien de cela qu'il s'agit !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L'amendement vise le rapport annexé !

Mme Silvana Silvani : J'imagine que, comme chaque année, d'autres propositions suivront : travailler gratuitement, ajouter une journée de travail, que sais-je encore…
Mes chers collègues, les choses ne fonctionnent pas comme ça ! Ce n'est pas la Haute Assemblée qui peut décider, au détour d'un amendement, de modifier le code du travail.
Après avoir touché aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire, vous continuez dans l'indécence et nous touchons vraiment le fond. Je tenais simplement à le dire, mais j'imagine que nous y reviendrons à l'occasion d'autres amendements de même nature…

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Monsieur le rapporteur général, retirez votre amendement ! Vous voyez bien le ridicule de la situation d'un point de vue politique. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Je vous ai connu plus éclairé en d'autres circonstances. Je vous le redemande, retirez votre amendement !
La question du temps de travail se négocie au niveau national, à partir de programmes politiques, notamment au moment de l'élection présidentielle, avec les syndicats et en lien avec le Gouvernement. (Marques d'approbation sur des travées des groupes SER et CRCE-K.) Que vient faire cette question ici, monsieur Henno ? Vous voyez bien que, si vous maintenez cette position, vous allez créer un climat insupportable.
Vous allez nuire à l'image du Sénat. Certes, nous sommes ici au Parlement, mais un sujet de société comme celui-là mérite un minimum d'étude d'impact. Cette idée nous apparaît saugrenue.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Elle n'est pas sérieuse !

M. Patrick Kanner : Elle apparaît même saugrenue à ceux qui peuvent éventuellement la défendre par ailleurs, car la méthode n'est clairement pas la bonne.

M. Martin Lévrier : Tout à fait !

M. Patrick Kanner : Monsieur le rapporteur général, je vous en conjure : retirez votre amendement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat dans cet hémicycle. Il me semble qu'il est légitime et je crois que nous devrions l'avoir dans le respect et sans caricature.

M. Patrick Kanner : Mais qui caricature ? (Vous ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat : Certes, c'est le rapporteur général qui s'est exprimé, mais il n'est pas seul : il s'agit d'un amendement de la commission, et nous verrons bien qui le vote. Je ne comprends donc pas très bien qu'on lui reproche de parler tel ou tel jour, à telle ou telle heure.

Mme Silvana Silvani : Ce soir, on change le code du travail…

Mme Frédérique Puissat : Ayons un peu de respect les uns envers les autres !
Sur le fond, que dit le rapporteur général ? Pas que nous allons augmenter le temps de travail ou que les salariés vont travailler plus pour le même salaire. (Si ! sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Non, il ne dit rien de tout cela.
Il dit simplement que nous allons nous adresser à ceux qui connaissent le monde du travail – les organisations professionnelles et syndicales –, pour qu'ils négocient sur cette question. Nous sommes donc bien dans l'esprit du paritarisme.
Pourquoi cette proposition ? Parce que nous considérons que nous avons atteint les limites du système.

M. Martin Lévrier : Ça, c'est vrai…

Mme Frédérique Puissat : Il me semble que nos débats sur les textes budgétaires le montrent très bien chaque année. Ce n'est peut-être pas votre idée – vous préférez proposer de nouvelles taxes –, mais pour nous, la solution passe par le temps de travail. Vous n'êtes pas obligés de la partager.

M. Martin Lévrier : Mais pas ainsi !

Mme Frédérique Puissat : Je le redis, nous demandons simplement aux partenaires sociaux de se réunir pour aborder cette question. Ne caricaturons pas ! Nous verrons bien qui vote cet amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié bis.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l'adoption
195
Contre
129
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
308
Pour l'adoption
198
Contre
110
Le Sénat a adopté.