Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 9
debate, 12/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 138-20, les mots « et » et « L. 245-6 » sont remplacés par les mots : « L. 245-6 et L. 245-5-7 ».
2° L'article L. 165-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – L'inscription par description générique des produits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée à la détention, d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et de son exploitant.
« Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et rendus publics sur son site internet.
« Ce code est exigé par la caisse locale d'assurance maladie compétente en vue de la prise en charge ou du remboursement du produit.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent I, notamment les obligations respectives des exploitants et de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour l'élaboration de ces codes identifiants.
« II. – L'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée, pour l'exploitant ou le distributeur au détail, à la détention de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixées par décret, en l'attente de l'obtention de la certification.
« L'exploitant ou le distributeur au détail qui ne diligente pas d'activités de présentation, d'information et de promotion visées par la charte fournit une déclaration sur l'honneur attestant de sa situation.
« Le code prévu au I ne peut être obtenu que sur présentation par l'entreprise du certificat ou d'une attestation sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. »
3° La section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
a) Avant l'article L. 245-5-1, il est inséré une sous-section 1 comprenant les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 et intitulée : « Contribution au titre des dépenses de promotion des dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17 » ;
b) Après l'article L. 245-5-6, il est inséré une sous-section 2 comprenant les articles L. 245-5-7 et L. 245-5-8 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Contribution au titre des dépenses de l'assurance maladie relatives aux dispositifs « médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations « associées mentionnés à l'article L. 162-17
« Art. L. 245-5-7. – Les entreprises ayant la qualité d'exploitant au sens de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale sont soumises à une contribution à raison des montants remboursés par l'assurance maladie au titre :
« 1° De l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sous forme de marque ou de nom commercial ;
« 2° De l'inscription par description générique sur cette même liste et bénéficiant du code permettant leur identification individuelle prévu à l'article L. 165-5-1 ;
« 3° De la prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7 ;
« 4° De la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 ;
« 5° De l'inscription des dispositifs médicaux numériques utilisés dans le cadre d'une activité de télésurveillance sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ;
« 6° De la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques conformément à l'article L. 162-1-23.
« Art. L. 245-5-8. – L'assiette de la contribution est égale à 70 % des montants remboursés en application des dispositions mentionnées à l'article L. 245-5-7, au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, minoré de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L. 165-7.
« Si l'exploitant justifie que le montant retenu pour cette assiette excède le chiffre d'affaires hors taxes qu'il a réalisé au titre des dispositifs médicaux remboursés ou pris en charge dans les conditions mentionnées à l'article L. 245-5-7, l'assiette de la contribution est fixée à hauteur de ce chiffre d'affaires. Ce chiffre d'affaires est minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4.
« Les remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l'article L. 165-3-4 ne sont déduits ni de l'assiette mentionnée au premier alinéa ni du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie et l'agence en charge des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique transmettent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants remboursés mentionnés au premier alinéa.
« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées au premier alinéa.
« Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-7 transmettent chaque année les informations nécessaires à l'application de la présente section.
« Sont fixées par décret les modalités de transmission prévues aux alinéas précédents et le cas échéant la nature des informations transmises, ainsi que les modalités de la justification prévue au deuxième alinéa.
« En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
« Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« La contribution est intégralement versée par chaque entreprise redevable au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. ».
II. – Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-5-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 3,6 %, pour la contribution due au titre de 2027.
M. le président : La parole est à M. Alexis Robin, sur l'article.
M. Alexis Robin : L'article 9 crée une contribution de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie, pour un rendement attendu de 150 millions d'euros.
Cette taxe n'est malheureusement pas une exception. Elle s'inscrit dans la droite ligne des augmentations de prélèvements déjà votées dans ce PLFSS.
Mes chers collègues, à mi-parcours de l'examen de ce texte, je me permets de tirer la sonnette d'alarme. Faisons les comptes : 3,7 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les entreprises, à l'article 7, par réduction des allègements de cotisations patronales ; 300 millions d'euros avec les nouvelles taxes sur les produits alimentaires sucrés, à l'article 8 ; 120 millions d'euros sur les dispositifs médicaux, à l'article 10 ; 1,1 milliard d'euros avec la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé, à l'article 12 ; ajoutons encore 300 millions d'euros sur les indemnités de rupture et 400 millions d'euros de hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les indemnités journalières pour maladie. Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires que nous envisageons !
La France souffre déjà d'un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d'Europe. Peut-être même est-il le plus élevé de l'Union. Nos entreprises peinent à recruter, nos pharmacies de proximité sont fragilisées et le pouvoir d'achat de nos concitoyens demeure sous pression. Or quelle réponse leur apportons-nous ? De nouvelles taxes en tous sens.
Le message adressé aux Français est désastreux. Incapable de réformer notre pays, le Gouvernement taxe, taxe et taxe encore. Nous ne sauverons pas durablement notre sécurité sociale en taxant toujours davantage ceux qui travaillent, produisent et entreprennent. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UNT.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Mon propos sera tout à fait différent de celui que vient de tenir notre collègue…
Cet article a vocation à mieux encadrer les dépenses de l'assurance maladie liées aux dispositifs médicaux remboursés. Il instaure, pour ce faire, une contribution financière à la charge des entreprises qui les commercialisent.
Je le rappelle, parmi les dépenses de produits de santé, il faut distinguer les médicaments, d'une part, et, de l'autre, les dispositifs médicaux – pansements, pacemakers, béquilles, masques, etc.
Les entreprises qui exploitent les dispositifs médicaux concernés seraient soumises à une contribution calculée à partir des montants remboursés par l'assurance maladie. Le taux serait de 3,6 % pour la contribution au titre de l'année 2027. Le calcul porterait non pas directement sur la totalité du chiffre d'affaires, mais sur une assiette déterminée à partir des remboursements de l'assurance maladie.
Cet article va dans le bon sens, puisqu'il permet de renforcer la régulation des dépenses liées aux dispositifs médicaux, dont la forte progression, de 4,7 % par an en moyenne depuis 2022, constitue un enjeu pour la soutenabilité de notre système de santé.
Les mécanismes actuels restent en effet insuffisants : la clause de sauvegarde, avec le montant Z, ne couvre qu'une partie de ces produits et prestations, représentant seulement 21 % des dépenses remboursées. Il paraît nécessaire d'élargir le périmètre de régulation afin de mieux maîtriser la dynamique de ces dépenses et de contribuer à la préservation de l'équilibre financier de l'assurance maladie.
Je précise que nous défendrons, à cet article, un amendement visant à exclure de l'assiette de cette nouvelle contribution les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine.
Cette mesure présente également l'intérêt de faire contribuer davantage le secteur à cet effort de régulation et de maîtrise des dépenses sans alourdir le reste à charge des patients.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.
Mme Corinne Bourcier : Cet article concerne un secteur stratégique pour notre souveraineté sanitaire : celui des dispositifs médicaux.
Mes chers collègues, à cet égard, je tiens à vous faire part d'une vive préoccupation. Les dispositifs médicaux ne sont pas une simple ligne de dépense dans le budget de l'assurance maladie : ce sont des équipements indispensables au diagnostic, au traitement, à la prévention et au maintien à domicile pour des millions de patients.
Cette filière regroupe des industriels, des fabricants, des entreprises innovantes, des distributeurs et des PME qui investissent, produisent, emploient et contribuent chaque jour à notre indépendance sanitaire. Or que propose-t-on ? Une nouvelle contribution financière qui risque de pénaliser précisément les entreprises qui font vivre cette filière.
Nous ne pouvons pas, d'un côté, proclamer notre volonté de réindustrialisation et de souveraineté sanitaire et, de l'autre, fragiliser les acteurs qui y contribuent.
La politique de maîtrise des dépenses de santé ne doit pas conduire à la fragilisation de notre industrie de santé. Dans le domaine des dispositifs médicaux, nous avons besoin d'une filière forte, innovante et compétitive, non d'une filière fiscalement pénalisée.
Pour ma part, je demande au Gouvernement de revenir sur cette contribution et voterai les amendements de suppression de l'article.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Cambier, Menonville et Canévet, Mmes Doineau, Antoine et Saint-Pé, M. Fargeot, Mmes Devésa et Sollogoub et MM. Dhersin, Bonneau, Haye, Duffourg, Houpert, Bonhomme, V. Louault et Brault.
L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Delia, Bruyen, Francis, Sautarel, B. Dupont, Piednoir, Robin et de Montgolfier, Mme Quentin, M. Le Mèner, Mmes Di Folco, P. Martin, Borchio Fontimp et Micouleau et M. Sido.
L'amendement n° 469 rectifié est présenté par M. Rebsamen, Mme Matray et MM. Marthey, P. Joly et Tissot.
L'amendement n° 736 est présenté par Mmes C. Leroy, Diaz et Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1564 rectifié quater est présenté par Mme Bazin-Malgras et MM. Somon, Panunzi, Brisson et Pernot.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 101 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de notre collègue Guislain Cambier vise à supprimer l'article 9, qui crée un impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.
Non seulement les entreprises françaises supportent déjà un niveau élevé de prélèvements obligatoires, mais elles doivent faire face à une hausse continue de leurs coûts de production, de leurs dépenses énergétiques et de leurs charges financières. Une telle imposition pèserait directement sur leur compétitivité, leur capacité d'investissement et, in fine, leur aptitude à innover.
Les acteurs du dispositif médical sont majoritairement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), lesquelles constituent l'essentiel du tissu industriel français dans ce secteur stratégique.
Ces entreprises jouent un rôle déterminant dans la recherche, le développement et la production de solutions indispensables à notre système de santé. Il paraît d'autant plus paradoxal de leur imposer une charge fiscale supplémentaire que la puissance publique multiplie les appels à relocaliser et à renforcer les capacités de production de biens de santé en France.
Au moment où ces acteurs doivent investir pour moderniser leurs outils de production, sécuriser leurs approvisionnements et répondre aux exigences de souveraineté sanitaire, la création d'un tel impôt de production risque de freiner ces investissements et d'affaiblir leur position face à la concurrence internationale.
Plutôt que de solliciter une nouvelle fois les entreprises, l'État devrait poursuivre les efforts de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et de celles de ses opérateurs.
M. le président : La parole est à M. Serge Berard, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié bis.
M. Serge Berard : Mme Sollogoub a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Madame la ministre, on nous propose encore un prélèvement de plus ! Nous sommes à quelques mois d'un changement politique nécessaire et profond. Le Gouvernement, qui connaît parfaitement la situation et maîtrise les rouages de l'État, aurait pu nous proposer un véritable budget de redressement, ouvrir des pistes ambitieuses pour retrouver la prospérité, encourager le travail, accroître nos recettes, libérer nos entreprises des carcans fiscaux et normatifs où elles sont enserrées (M. Clément Pernot acquiesce.), bref, pour préparer l'avenir. Mais il est tellement plus facile de multiplier les taxes, qui conduisent au découragement et à la récession.
De grâce, revenez sur cette proposition de taxe, qui touchera des entreprises innovantes, pour la plupart des PME.
M. le président : L'amendement n° 469 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 736.
M. Laurent Castillo : Mes chers collègues, de quoi parlons-nous en l'occurrence ? De prothèses de hanche, d'appareils auditifs et de pompes à insuline ; de dispositifs qui permettent de mieux entendre, de retrouver la mobilité ou de traiter un diabète.
Ces produits sont essentiels à la santé de nos concitoyens. Les fabriquer en France, c'est aussi préserver des emplois de qualité sur notre territoire. C'est renforcer notre souveraineté sanitaire, dont on parle tant, en réduisant notre dépendance à l'étranger, pour soigner les patients.
Même la bureaucratie bruxelloise, qui, par le passé, a frappé très durement notre filière – cela s'est traduit par la fermeture de 200 entreprises en moins de dix ans –, a évolué. Mais, pendant que l'Europe tire les leçons de ses lourdeurs administratives, et alors que le Parlement européen s'apprête, dans quelques semaines, à réviser ce dispositif, que propose notre gouvernement ? Une nouvelle taxe !
La facture est estimée à 150 millions d'euros. Ne nous y trompons pas : ce sont in fine les patients qui en subiront les conséquences.
Une telle taxe serait un clou de plus enfoncé dans le cercueil de notre compétitivité, un coup porté à notre capacité d'innover. Elle affaiblirait notre souveraineté sanitaire. Bref, ce serait une faute lourde. Aussi, nous demandons la suppression de l'article 9.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l'amendement n° 1564 rectifié quater.
M. Laurent Somon : Dans le même esprit transpartisan (M. Thomas Dossus s'exclame.), nous proposons de supprimer cette taxe de 3,6 % pesant sur une partie du chiffre d'affaires des entreprises concernées, indépendamment du montant de leurs bénéfices et de leur taille.
Une telle imposition aurait un impact sur l'activité et les investissements de ces entreprises, renchérirait le coût des dispositifs qu'elles produisent et pèserait à terme sur les patients qui y recourront.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Dans le droit fil des arguments qui viennent d'être invoqués, la commission est elle aussi favorable, sur le principe, à la suppression de cette taxe. Toutefois, gardons-nous de jeter le bébé avec l'eau du bain.
Bien sûr, les différents acteurs que nous avons auditionnés ont estimé que la création d'une telle contribution serait peu judicieuse, dans la mesure où elle s'appliquerait à hauteur de 95 % à de très petites entreprises (TPE), ainsi qu'à des petites et moyennes entreprises (PME), ce qui ne serait pas sans conséquence sur leurs capacités d'innovation. Mais certains d'entre eux souhaitent que les dispositions de cet article afférentes à la régulation et à l'organisation du marché soient conservées.
Aussi, la commission n'est pas favorable à la suppression de l'article 9 : elle souhaite conserver ses dispositions qui améliorent le recensement et l'identification des dispositifs médicaux en « description générique » afin d'assurer une meilleure connaissance du secteur et de fiabiliser les modalités de remboursement.
J'indique d'ailleurs que je défendrai, au nom de la commission, un amendement n° 270 tendant à supprimer les seuls alinéas relatifs à la taxe, répondant ainsi à l'invite formulée à l'instant par Mme Sollogoub à l'attention de Mme la ministre pour retravailler le dispositif.
Certes, en supprimant cette taxe, nous nous privons de 150 millions d'euros de rentrées fiscales. Mais nous conservons la possibilité de travailler sur la clause de sauvegarde et la négociation des prix, dans l'intérêt des comptes de la sécurité sociale comme dans celui des patients, notamment en abaissant le montant Z. Il s'agit aussi d'acheter le meilleur produit au meilleur prix.
Pour l'ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait de ces amendements identiques au profit de l'amendement n° 270 de la commission. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis bien consciente des vives inquiétudes que les acteurs du secteur ont exprimées, inquiétudes qui se sont également manifestées lors de l'examen de cet article par l'Assemblée nationale et qu'a relayées votre commission.
Ce qui importe, c'est de maintenir l'objectif de 150 millions d'euros de rendement. C'est pourquoi le Gouvernement, prenant en considération les remarques des uns et des autres, a déposé à l'article 11 un amendement n° 1755 visant à mobiliser la clause de sauvegarde pour un rendement attendu de 75 millions d'euros en 2027 et à demander au Comité économique des produits de santé (CEPS) de réaliser 75 millions d'euros de baisses de prix supplémentaires en 2027, en recourant, si nécessaire, à la voie réglementaire. Ce faisant, nous conservons ce rendement global de 150 millions d'euros.
En outre, au même article, le Gouvernement soutiendra l'amendement n° 1750 de la commission visant à instaurer une franchise dans le mécanisme de répartition de la clause de sauvegarde afin de préserver les plus petits acteurs.
En résumé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression de l'article et, si ces derniers sont effectivement rejetés, émettra un avis de sagesse sur l'amendement n° 270 de la commission.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Pour que les choses soient bien claires, et parce qu'il s'agit là d'une question essentielle, je tiens à répéter que la commission est favorable à la suppression de la taxe, point irritant de cet article.
Néanmoins, les professionnels qui nous ont sollicités pour supprimer cette taxe nous ont indiqué être favorables aux dispositions du même article relatives à la régulation et à l'information.
Mme Marion Canalès : Oui !
M. Philippe Mouiller : C'est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article et, par souci de cohérence, demande à leurs auteurs de se rallier à son amendement n° 270. Cet amendement tend à supprimer la taxe tout en conservant les dispositions permettant d'améliorer la constitution de la liste des produits et prestations remboursables, qui ont recueilli l'assentiment des industriels et constituent un outil utile pour eux.
M. le président : Madame Sollogoub, l'amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : Faute de pouvoir le rectifier pour le rendre identique à l'amendement n° 270 de la commission, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
Monsieur Berard, l'amendement n° 117 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Serge Berard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 117 rectifié bis est retiré.
Monsieur Castillo, l'amendement n° 736 est-il maintenu ?
M. Laurent Castillo : Oui, monsieur le président, je le maintiens. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Monsieur Somon, l'amendement n° 1564 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Laurent Somon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1564 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 736.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l'adoption
15
Contre
327
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L'amendement n° 8 rectifié quater est présenté par MM. Reynaud, Rhimini, Hugonet et Belloir, Mme Gosselin, MM. Saury, Bazin, Lefèvre, Genet et Belin, Mme Bazin-Malgras, M. Piednoir, Mmes Ventalon, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mmes P. Martin et Baude et M. Delia.
L'amendement n° 246 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé, Cambier et Bruyen, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Canévet, Menonville, Capo-Canellas, Houpert et Levi.
L'amendement n° 270 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 470 rectifié bis est présenté par M. Rebsamen, Mme Matray et MM. Marthey, P. Joly et Tissot.
L'amendement n° 698 est présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L'amendement n° 737 est présenté par Mmes C. Leroy et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Bravi, Levasseur et d'Aigremont, Mmes Callet et Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1325 rectifié quinquies est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Chevalier, Mougenot et Pernot.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 11 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié quater.
M. Jean-Marc Delia : Cet amendement de notre collègue Hervé Reynaud vise à supprimer la taxe que le Gouvernement entend instaurer sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.
On ne peut pas défendre notre souveraineté sanitaire et, dans le même temps, taxer davantage une filière stratégique, constituée de PME à hauteur de 93 %. Pour ces entreprises, une telle taxe, ce serait moins d'investissements, moins d'innovations, moins d'emplois et, demain, davantage de délocalisations. Ne fragilisons pas ceux qui produisent dans notre pays !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 246 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Olivier Henno : Le président de la commission et moi-même nous étant précédemment exprimés sur cet amendement, je considère qu'il a été défendu.
M. le président : L'amendement n° 470 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 698.
Mme Corinne Bourcier : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 737.
M. Laurent Castillo : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1325 rectifié quinquies.
M. Clément Pernot : Défendu !
M. le président : L'amendement n° 120 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Cambier, Capus, Hingray, Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Michallet et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, à l'exception de celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au titre des produits et prestations mentionnés au présent article est inférieur à 50 millions d'euros et de celles dont le principal site de production des produits mentionnés au même article est établi sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : La nouvelle contribution de 3,6 % serait prélevée sur les entreprises produisant des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie tels que les prothèses, les aides auditives ou encore les fauteuils roulants.
Cet amendement de M. Louault vise à en exempter les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au titre des produits et prestations concernés est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le principal site de production desdits produits est établi sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.
En ces temps de crise, l'impératif de maîtrise des dépenses ne doit pas nous faire perdre de vue une autre priorité : la protection de nos savoir-faire français et européens, de nos industries et de nos capacités d'innovation, qui sont autant de gages pour notre économie, notre compétitivité et notre autonomie. Il paraît donc nécessaire, dans un souci d'équilibre, d'exonérer les exploitants évoqués.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Bellamy, MM. Cadec et Coste, Mme Doineau, MM. B. Dupont, Genet, Grosperrin, Hingray, Houpert et Khalifé, Mmes Malet et P. Martin, MM. Naturel, Panunzi et Piednoir et Mme Sollogoub.
L'amendement n° 1671 rectifié bis est présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-7 sont exclus de l'assiette définie à l'article L. 245-5-8. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié.
M. Khalifé Khalifé : Cet amendement de notre collègue Martine Berthet vise à exclure de l'assiette de la taxe créée par cet article les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine issus de dons.
Ces implants et greffons n'ont finalement pas été inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde applicable aux produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. J'ajoute que les banques de tissus reposent sur des structures de petite taille, fragiles sur le plan budgétaire.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1671 rectifié bis.
Mme Marion Canalès : L'an dernier, lors de l'examen du PLFSS pour 2026, Mme Lassarade et moi-même avons défendu deux amendements identiques tendant à exclure les greffons tissulaires d'origine humaine de la clause de sauvegarde.
Ces amendements ont été adoptés, et leurs dispositions ont été confirmées par l'Assemblée nationale grâce au soutien de l'ancien ministre de la santé, Yannick Neuder.
Mme Frédérique Puissat : L'excellent M. Neuder !
Mme Marion Canalès : Les exploitants de ces greffons, autrement dit les banques de tissus humains, se distinguent fondamentalement des entreprises productrices de dispositifs médicaux, et ce sur deux aspects.
D'une part, ils concourent aux objectifs nationaux de développement du prélèvement et de la greffe d'organes et de tissus, auxquels le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus 2022-2026, qui prend fin, a consacré des moyens significatifs.
D'autre part, ils sont soumis à des réglementations spécifiques.
Cette année, de même, nous proposons d'exclure de l'assiette de la contribution prévue à l'article 9 les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 471 rectifié quinquies est présenté par Mmes Housseau et Sollogoub, M. Folliot, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Cambier, Menonville et L. Vogel, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes de La Provôté et Gacquerre et M. Bleunven.
L'amendement n° 1414 rectifié est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Reynaud, Mmes Micouleau et Amouroux, MM. Brisson, Bruyen et Séné et Mmes Di Folco, P. Martin et Ventalon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants remboursés au titre des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission n'entrent pas dans le champ de la contribution prévue au présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 471 rectifié quinquies.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de notre collègue Marie-Lise Housseau vise à exclure du champ de la contribution considérée les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS).
Mes chers collègues, derrière ce terme technique se cachent des produits nutritionnels indispensables aux patients souffrant de dénutrition, de troubles de la déglutition ou de maladies métaboliques. Ces produits sont remboursés par l'assurance maladie, mais, juridiquement, ils sont considérés comme des denrées alimentaires et non comme des dispositifs médicaux.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 1414 rectifié.
Mme Catherine Di Folco : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1672 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, M. Mérillou, Mmes Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray et MM. Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants remboursés au titre des dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage dans les conditions prévues à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'assiette définie au premier alinéa du présent article.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous avons longuement débattu des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), mais réutilisables.
Par cet amendement, nous proposons d'exclure les DMUU ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage de l'assiette de calcul de la taxe prévue à cet article. D'une part, ils contribuent à réduire l'impact environnemental des produits de santé. De l'autre, ils améliorent l'accès aux soins et la soutenabilité de nos dépenses.
J'indique que onze établissements de santé pilotes, dont le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, viennent d'être autorisés, par décret, à expérimenter le retraitement des DMUU. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif de transition écologique des centres hospitaliers.
M. le président : L'amendement n° 826 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Omar Oili, Mme Rolando, M. Ros, Mme Matray, MM. Bourgi, Temal et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Mérillou, Mme Canalès et MM. Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Supprimer les mots :
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement de ma collègue Catherine Conconne vise à préserver l'accès aux dispositifs médicaux dans les territoires ultramarins. Le coût de ces dispositifs y est déjà particulièrement élevé – nous avons pu le constater lors du déplacement de la commission des affaires sociales aux Antilles – et des tensions s'exercent sur leur approvisionnement.
En Martinique comme dans d'autres territoires, les fauteuils roulants, les équipements de maintien à domicile ou encore les appareillages médicaux doivent être acheminés par bateau ou par avion, puis stockés. En outre, les besoins augmentent du fait du vieillissement de la population.
L'objectif de ces dispositions est de garantir un égal accès aux soins. Ne sous-estimons pas le fait qu'avec la nouvelle contribution la distribution de matériel médical dans ces territoires risque de devenir moins attractive pour les exploitants.
Les contraintes géographiques et économiques particulières à ces territoires ne devant pas devenir un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins, Mme Conconne propose d'exclure les remboursements réalisés outre-mer de l'assiette de la contribution.
M. le président : L'amendement n° 1644 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 879 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 25
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« En tout état de cause, le montant de la contribution due par une entreprise ne peut excéder la somme des montants résultant de l'application, au chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des produits mentionnés à l'article L. 245-5-7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 ainsi que des remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l'article L. 165-3-4, des taux suivants :
« 1° 1,26 % à la fraction n'excédant pas 50 millions d'euros ;
« 2° 1,68 % à la fraction supérieure à 50 millions d'euros et n'excédant pas 75 millions d'euros ;
« 3° 2,10 % à la fraction supérieure à 75 millions d'euros et n'excédant pas 100 millions d'euros ;
« 4° 2,31 % à la fraction supérieure à 100 millions d'euros et n'excédant pas 125 millions d'euros ;
« 5° 2,42 % à la fraction supérieure à 125 millions d'euros et n'excédant pas 150 millions d'euros ;
« 6° 2,52 % à la fraction supérieure à 150 millions d'euros. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Cet amendement tend à instaurer un plafonnement progressif de la nouvelle contribution à six tranches, afin de tenir compte de la diversité du tissu économique du secteur des dispositifs médicaux, lequel est composé à 93 % de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Ce secteur se distingue structurellement du secteur pharmaceutique par la prédominance d'entreprises de petite taille et de taille intermédiaire, dont les modèles économiques reposent sur des volumes élevés, des marges contraintes et des circuits de distribution complexes.
Un barème à quatre tranches s'arrêtant à 100 millions d'euros ne prend pas suffisamment en compte cette réalité. De nombreuses ETI du secteur se situent précisément dans la fourchette de 100 millions à 150 millions d'euros de chiffre d'affaires remboursé. Dès lors, elles se verraient appliquer d'emblée le taux plafond maximal sans progressivité.
L'ajout de deux échelons intermédiaires, à 125 millions d'euros et à 150 millions d'euros, permet d'assurer une montée en charge plus douce pour ces entreprises, en appliquant des taux de 2,31 %, puis de 2,42 %, avant d'atteindre le plafond de 2,52 %.
Ces taux intermédiaires sont calculés de manière à assurer une progression arithmétique régulière entre le taux de la tranche comprise entre 75 millions d'euros et 100 millions d'euros et le taux plafond de 2,52 %.
Je précise que le franchissement d'un seuil n'entraînerait pas de hausse brutale. Cette progressivité renforcée permet de concilier le rendement de la régulation avec la capacité contributive réelle des entreprises de taille intermédiaire. Au cœur du tissu industriel du secteur, ces entreprises contribuent de manière significative à l'emploi, à l'innovation et à la sécurité d'approvisionnement en produits de santé dans notre pays.
M. le président : L'amendement n° 1704 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi, Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 25
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus de l'assiette de la contribution les montants remboursés au titre des produits appartenant à une catégorie homogène de dispositifs médicaux dont les dépenses totales remboursées par l'assurance maladie ont connu une évolution négative au cours de l'année civile de référence par rapport à l'année civile précédente.
« Pour l'application du quatrième alinéa du présent article, constituent une catégorie homogène de dispositifs médicaux les produits relevant d'un même groupe générique ou d'une même ligne de la liste prévue à l'article L. 165-1, tels que définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« L'involution des dépenses s'apprécie au regard des données de remboursement transmises par la Caisse nationale de l'assurance maladie à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle peut résulter notamment de mesures de régulation administrative, telles que des modifications des conditions de délivrance ou de prescription des produits concernés.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les entreprises redevables peuvent justifier de l'appartenance de leurs produits à une catégorie en involution et les règles de rattachement des montants remboursés aux catégories concernées.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la nouvelle contribution, à supposer que cette dernière survive, les produits appartenant à des catégories de dispositifs médicaux dont les dépenses remboursées ont connu une évolution négative au cours de l'année de référence.
Une telle contribution ne peut s'appliquer valablement à des catégories de produits dont les dépenses sont déjà en diminution. Soumettre à cette taxe des entreprises dont les produits ont permis de réduire les dépenses de l'assurance maladie revient à pénaliser les acteurs vertueux et à neutraliser l'effet des mesures de régulation déjà mises en œuvre. Bref, ce serait un contresens.
À titre d'exemple, l'arrêté de mars 2025 modifiant les conditions de délivrance de pansements, qui limite la première délivrance à sept jours, a entraîné une baisse effective des dépenses remboursées au titre de cette catégorie au cours de l'exercice 2025-2026. Les exploitants de ces produits ont ainsi contribué, par l'effet de la régulation, à la maîtrise des dépenses. Les assujettir à une contribution supplémentaire au titre de la même période reviendrait à leur infliger une double peine à la fois économiquement injustifiée et contraire à l'objectif affiché.
Il s'agit non pas de remettre en cause le principe de la contribution, mais d'en préciser le champ d'application en limitant le dispositif aux catégories dont les dépenses sont effectivement dynamiques.
M. le président : L'amendement n° 769 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont le montant remboursé mentionné au premier alinéa du présent article est inférieur à 15 millions d'euros sont exonérées de la contribution. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Personne ne conteste la nécessité de maîtriser les dépenses de santé. Mais la contribution prévue à l'article 9 risque de fragiliser les petites et moyennes entreprises du secteur des dispositifs médicaux.
Calculée d'après les montants remboursés par l'assurance maladie, indépendamment de la rentabilité réelle des entreprises, cette contribution pourrait représenter une charge disproportionnée pour des structures aux marges réduites.
Les capacités financières des entreprises dont nous parlons n'ont rien de comparable avec celles des grands groupes. Les PME innovantes, qui consacrent une part importante de leurs ressources à la recherche, seraient les premières pénalisées. Or elles constituent un tissu industriel essentiel à l'innovation en santé et à notre souveraineté sanitaire.
Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre vise donc à exonérer de cette contribution les entreprises dont le montant des produits remboursés par l'assurance maladie est inférieur à 15 millions d'euros.
M. le président : L'amendement n° 430, présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme M. Vogel, M. Mellouli, Mme Ollivier et MM. Péré et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles transmettent notamment le montant de l'excédent brut d'exploitation et celui de la valeur ajoutée figurant dans leurs comptes annuels afférents au dernier exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
II. – Alinéa 33
1° Remplacer le taux :
3,6 %
par le taux :
9,6 %
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour les entreprises dont le taux de marge, défini comme le rapport entre l'excédent brut d'exploitation et la valeur ajoutée mentionnés au sixième alinéa de l'article 245-5-8 du même code, excède 25 %, ce taux est majoré de 0,1 point par point de taux de marge au-delà de 25 %. Le taux ainsi majoré ne peut excéder 13,2 %.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à majorer la contribution des exploitants de dispositifs médicaux prévue à l'article 9 en fonction de leur rentabilité.
Cette contribution rapporterait à la sécurité sociale 150 millions d'euros en 2027. Il s'agit là d'un bien faible effort pour des exploitants dont un sur dix affiche un taux de marge de 58 %.
De plus, le secteur des dispositifs médicaux est très concentré. Au total, vingt et une entreprises réalisent 40 % du chiffre d'affaires total.
Afin d'en renforcer le rendement et de cibler ceux qui profitent le plus des remboursements de la sécurité sociale, nous vous proposons de majorer la contribution en fonction de la rentabilité des acteurs.
L'été dernier, le Gouvernement a déremboursé par décret certains médicaments. Dans ce contexte, il paraît normal que les industriels pharmaceutiques contribuent également à l'effort budgétaire. Les malades ne sauraient être les seuls sollicités.
M. le président : L'amendement n° 880 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises redevables de la contribution mentionnée au même article L. 245-5-7 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention mentionnée aux articles L. 165-4 ou L. 165-4-1 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.
« Les avoirs sur remises attribués à l'entreprise par le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues par l'accord-cadre mentionné au II de l'article L. 165-4-1, notamment au titre d'investissements industriels significatifs, peuvent être imputés sur la remise prévue à l'alinéa précédent, dans la limite de leur montant disponible et de leur durée de validité.
« Le montant de la remise convenu en application du premier alinéa, avant imputation des avoirs mentionnés à l'alinéa précédent, est déduit à due concurrence du montant de la contribution. La fraction de cette remise couverte par ces avoirs est réputée versée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Cet amendement tend à permettre aux entreprises redevables de la nouvelle contribution de mobiliser les avoirs sur remise, dits crédits CSIS (Conseil stratégique des industries de santé), attribués par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en contrepartie d'investissements industriels significatifs.
L'accord-cadre signé le 2 juillet 2024 entre le CEPS et les organisations professionnelles représentatives des produits et prestations de la liste des produits et prestations (LPP) ouvre la voie, à son article 22, alinéa C, à l'attribution de crédits au titre d'investissements industriels significatifs en France ou en Europe. Le rapport d'activité du CEPS pour 2024 précise quant à lui que ces crédits prennent la forme d'avoirs sur remise venant en déduction des remises dues par l'entreprise.
La création d'une contribution obligatoire ne doit pas neutraliser l'effet de cet outil de politique industrielle.
À cet égard, nous nous sommes inspirés de la technique envisagée par l'organisation Les entreprises du médicament (Leem) dans une proposition d'amendement : permettre à l'entreprise de conclure avec le CEPS un accord prévoyant le versement sous forme de remise de tout ou partie de la contribution.
Cette articulation permettrait d'imputer les avoirs CSIS existants sans créer un nouveau crédit fiscal ni modifier les conditions d'attribution de ces avoirs.
Le mécanisme proposé est strictement limité aux droits déjà reconnus par le CEPS, à leur montant disponible et à leur durée de validité. Il préserve ainsi le rendement de la régulation hors montant correspondant aux incitations industrielles déjà accordées, tout en assurant la cohérence entre deux objectifs de politique publique : d'une part, la maîtrise des dépenses d'assurance maladie ; de l'autre, le renforcement des capacités industrielles et de la sécurité d'approvisionnement en produits de santé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : M. le président de la commission des affaires sociales et moi-même l'avons déjà indiqué, nous souhaitons supprimer la taxe dont il s'agit tout en maintenant l'article 9, mais en l'aménageant.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune, à l'exception bien sûr du sien et de ceux qui lui sont identiques. L'adoption de ces amendements identiques rendrait du reste sans objet les amendements visant, selon les cas, à préciser le champ de la taxe, à la majorer ou à la minorer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis que la commission.
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié quater, 246 rectifié bis, 270, 698, 737 et 1325 rectifié quinquies.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l'adoption
248
Contre
94
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 120 rectifié bis, les amendements identiques nos 60 rectifié et 1671 rectifié bis, les amendements identiques nos 471 rectifié quinquies et 1414 rectifié, ainsi que les amendements nos 1672 rectifié bis, 826 rectifié bis, 879 rectifié ter, 1704 rectifié, 769 rectifié, 430 et 880 rectifié ter n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 271, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 7
Supprimer le mot :
identifiants
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 271 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)