Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 11

debate, 12/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au VIII de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le montant : « 22,10 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 22,15 milliards d'euros ».
II. – Pour l'année 2027, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 22,44 milliards d'euros.
III. – Pour l'année 2027, le taux de base et le taux différencié mentionnés au D du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 7,06 % et à 4,01 %.
IV. – Pour l'année 2027, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,24 milliards d'euros.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 431, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier et MM. Péré et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
22,44
par le nombre :
22,10
III. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
2,24
par le nombre :
2,16
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à maintenir la contribution sur les industriels du médicament et les dispositifs médicaux au niveau voté en 2026.
Pensée comme un filet de sécurité dans l'hypothèse où les industriels tireraient profit de la sécurité sociale dans des proportions devenues obscènes, la clause de sauvegarde ne sauvegarde désormais plus rien. Non seulement elle est réformée chaque année, ce qui n'aide ni les ministères ni les industriels, mais, chaque fois qu'elle risque de se déclencher, le Gouvernement abaisse les seuils de calcul de la contribution.
Alors que les entreprises du médicament réalisent chaque année quelque 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires, pourquoi le Gouvernement s'efforce-t-il de réduire la probabilité de déclenchement de la clause de sauvegarde ?
Quel est le résultat de dix années de politique de l'offre dans le secteur pharmaceutique ? Une sécurité sociale en difficulté et le Doliprane sous pavillon américain ! Au fond, le « Mozart de la finance » a surtout donné un mal de tête à ceux qui veulent sauver la sécu. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. Laurent Somon : Oh là là…

M. le président : L'amendement n° 921, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Nous refusons nous aussi le rehaussement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, qu'il s'agisse des médicaments – c'est l'objet de l'amendement n° 921 – ou des dispositifs médicaux – c'est l'objet de l'amendement n° 923.
On rehausse sans cesse ce seuil, si bien que la clause de sauvegarde ne se déclenche jamais.
On rappelle souvent, dans cet hémicycle, la nécessité de partager les efforts : l'industrie pharmaceutique doit elle aussi prendre sa part, compte tenu de son niveau de profitabilité.

M. le président : L'amendement n° 923, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le nombre :
2,24
par le nombre :
2,16
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1755, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le nombre :
2,24
par le nombre :
2,17
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement, que j'ai précédemment évoqué, tend à dégager 75 millions d'euros sur les dispositifs médicaux en adaptant le montant Z.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous avons effectivement adopté, l'année dernière, le principe d'une contribution supplémentaire sur le chiffre d'affaires des entreprises du médicament afin d'assurer le rendement atteint par la clause de sauvegarde. L'objectif consistait précisément à redonner à cette dernière son rôle de filet de sécurité afin qu'elle ne se déclenche qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans ce contexte, il ne paraît pas pertinent de diminuer le montant M pour 2027. J'émets, en conséquence, un avis défavorable sur les amendements nos 431, 921 et 923.
En revanche, pour les raisons précédemment indiquées, sur lesquelles je ne reviens pas, la commission est favorable à l'amendement n° 1755, qui a pour objet le montant Z.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable aux amendements nos 431, 921 et 923.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 921.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 923.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1755.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1563, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au IX de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les taux : « 6,45 % » et « 4,01 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 6,67 % » et « 4,23 % ».
II. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
7,06 %
par le taux :
7,30 %
et le taux :
4,01 %
par le taux :
4,25 %
II. – Compléter cet article par des V à VIII ainsi rédigés :
V. – Le I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale, est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux assurés sociaux » sont supprimés ;
2° Les mots « , à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées à l'article L. 138-9 » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant remboursé par l'assurance maladie s'entend avant déduction des franchises mentionnées au III de l'article L. 160-13.
« Sont assimilés à un montant remboursé par l'assurance maladie les montants correspondant aux médicaments mentionnés au 6° du II du présent article. »
VI. – L'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées à l'article L. 138-9 » sont supprimés ;
2° Au même premier alinéa, la seconde phrase est supprimée.
VII. – Au 1° du III de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les mots : « aux assurés sociaux » sont supprimés.
VIII. – Le III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est ainsi modifié :
1° Au C et au E, après la référence : « L. 162-22-7-1 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Au C et au E, les mots : « , à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées » sont remplacés par le mot : « et ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre dernier, relative à la prise en compte des remises commerciales dans les mécanismes de régulation économique du médicament.
Il vise également à mettre en conformité, à compter des contributions dues au titre de 2026, la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire.

M. le président : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Khalifé et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Séné et Mmes Belrhiti, Malet, de La Provôté et Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le taux :
7,06 %
par le taux :
7,48 %
2° Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au VI de l'article L. 245-6-1 du même code dans sa rédaction résultant du présent article. Jusqu'à cette date, le taux de base et le taux différencié mentionnés au D du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 7,06 % et à 4,01 %.
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
V. – A la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1 – I. – Les entreprises ayant signé une convention en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6 et redevables de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 ou de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 peuvent bénéficier d'un abattement à ces contributions pour une année donnée.
« II. – L'abattement est accordé en fonction de la contribution de l'entreprise à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, évaluée selon les trois critères suivants :
« 1° La nature et la part des spécialités exploitées par l'entreprise considérées comme essentielles au vu de leur intérêt thérapeutique ;
« 2° La localisation des capacités productives des spécialités exploitées par l'entreprise ;
« 3° Le montant des investissements réalisés par l'entreprise contribuant à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments ;
« L'abattement est modulé en fonction du taux de médicaments exploités par l'entreprise avec une rupture de stock constatée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due et de l'année précédente, qui excède trois mois.
« III. – Le taux de l'abattement est déterminé en fonction des critères mentionnés au II. Il est compris entre 0 % et 30 %.
« Il s'applique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 ainsi qu'au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 dus par l'entreprise au titre de la même année. Il s'applique avant le plafonnement prévu au E du III de l'article L. 245-6.
« IV. – Le montant total des abattements résultant de l'application, à chaque entreprise, du taux d'abattement théorique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 d'une part et au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 d'autre part, ne peut excéder 6 % du montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 d'une part et du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 d'autre part. Si ce plafond est atteint, les taux d'abattement sont révisés.
« V. – Les taux d'abattements de chaque entreprise sont communiqués par le Comité économique des produits de santé. En cas d'absence de notification avant le 1er juillet, le taux d'abattement de l'entreprise est réputé nul.
« La modification d'un taux d'abattement ou du montant dû par une entreprise est sans incidence sur les taux d'abattements et les montants dus par les autres entreprises. Une telle situation ne donne lieu qu'à la régularisation de l'entreprise concernée.
« VI. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
VI. – Le V s'applique à la contribution supplémentaire définie au III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et à la contribution définie à l'article L. 138-10 du même code dues au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé : Sur les conseils de la commission, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 112 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1285 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
7,06 %
par le taux :
7,48 %
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II, il est rétabli un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1 – I. Une réduction de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6 et, le cas échéant, de celle calculée dans les conditions prévues aux articles L. 138-10 à L. 138-13 est accordée aux entreprises redevables de ces contributions, sur leur demande et au titre d'une année donnée, en considération de leur participation à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, appréciée à partir de la combinaison des critères suivants :
« 1° La part des spécialités considérées comme essentielles au vu de leur intérêt thérapeutique, figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé publique et de la sécurité sociale, par rapport à l'ensemble des spécialités exploitées par l'entreprise ;
« 2° L'implantation des sites de production des spécialités considérées comme essentielles ainsi que des autres spécialités exploitées par l'entreprise prises en charge par l'assurance maladie ;
« 3° La part des investissements réalisés par l'entreprise contribuant à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, par rapport au chiffre d'affaires de l'année précédant la demande.
« II. – Un taux théorique de réduction est déterminé, dans la limite de 30 % du montant des contributions mentionnées au I, résultant d'une moyenne pondérée de l'application, à chaque critère, d'un indice de zéro à dix. La part de chaque indice est pondérée d'un coefficient compris entre vingt et cinquante pour cent. Le montant de la réduction mentionnée au I est proportionnel à la moyenne pondérée obtenue, sous réserve que cette moyenne soit au moins égale à cinq.
« III. – Le montant total des réductions résultant de l'application à l'ensemble des entreprises bénéficiaires du taux de réduction théorique mentionné au II ne peut excéder 6 % du produit total de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6. En cas de dépassement, un taux de réduction définitif est déterminé par l'application d'un coefficient de minoration permettant de ne pas excéder ce plafond.
« IV. – Le taux définitif de réduction déterminé en application du III est notifié par le Comité économique des produits de santé. Il s'applique au montant de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6 avant le plafonnement prévu au E de ce même III, ainsi que, s'il y a lieu, au montant de la contribution calculée en application des articles L. 138-10 à L. 138-13.
« V. – Si, avant le 1er juillet de l'année suivant la demande de réduction, aucun taux n'a été notifié à l'entreprise qui en a fait la demande, le silence gardé par le Comité économique des produits de santé vaut décision de rejet.
« VI. – Si, postérieurement à la notification à une entreprise bénéficiaire d'un taux de réduction définitif, ce taux de réduction ou le montant des contributions mentionnées au I dues par cette entreprise est modifié, une telle modification demeure sans incidence sur les taux de réduction et les montants dus par les autres entreprises. Elle donne seulement lieu à une régularisation auprès de l'entreprise concernée.
« VII. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour :
« 1° La composition du dossier de demande de réduction de la contribution ;
« 2° Les modalités de calcul des indices mentionnés au II ;
« 3° Les modalités de détermination des coefficients mentionnés au II ;
« 4° Les modalités de détermination du coefficient de minoration mentionné au III.”
2° L'article L. 138-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l'article L. 138-10 est déterminé au prorata du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I. » ;
b) Le 2° du III est abrogé.
VI. – Les articles L. 138-12 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version résultant de la présente loi, s'appliquent aux contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et au III de l'article L. 245-6 dues au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
VII. – Le 1° du V et le VI du présent article s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments en permettant une réduction de la contribution supplémentaire et, le cas échéant, de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde.
Le montant de cette réduction est déterminé en fonction de trois critères : tout d'abord, la part des médicaments essentiels exploités par l'entreprise ; ensuite, l'implantation de ses sites de production ; enfin, les investissements qu'elle réalise pour sécuriser la chaîne d'approvisionnement.
Le taux de la réduction applicable à chaque entreprise sera déterminé en fonction de sa contribution à chacun de ces trois critères, selon des modalités et une pondération précisées par voie réglementaire.
Ce dispositif préserve le rendement global de la contribution supplémentaire grâce à une majoration de son taux de base. En outre, le montant total des réductions accordées est plafonné à 6 % du produit de ladite contribution, soit environ 100 millions d'euros.
Grâce à ce nouveau mécanisme, la contribution des entreprises à la sécurité d'approvisionnement sera prise en compte plus précisément qu'elle ne l'est à l'heure actuelle, en vertu des modalités de calcul de la clause de sauvegarde.

M. le président : L'amendement n° 494 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
7,06 %
par le taux :
7,48 %
II. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
V. – À la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1 – I. – Les entreprises ayant signé une convention en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6 et redevables de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 ou de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 peuvent bénéficier d'un abattement à ces contributions pour une année donnée.
« II. – L'abattement est accordé en fonction de la contribution de l'entreprise à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, évaluée selon les trois critères suivants :
« 1° La nature et la part des spécialités exploitées par l'entreprise considérées comme essentielles au vu de leur intérêt thérapeutique ;
« 2° La localisation des capacités productives des spécialités exploitées par l'entreprise ;
« 3° Le montant des investissements réalisés par l'entreprise contribuant à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments ;
« L'abattement est modulé en fonction du taux de médicaments exploités par l'entreprise avec une rupture de stock constatée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due et de l'année précédente, qui excède trois mois.
« III. – Le taux de l'abattement est déterminé en fonction des critères mentionnés au II. Il est compris entre 0 % et 30 %.
« Il s'applique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 ainsi qu'au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 dus par l'entreprise au titre de la même année. Il s'applique avant le plafonnement prévu au E du III de l'article L. 245-6.
« IV. – Le montant total des abattements résultant de l'application à chaque entreprise du taux d'abattement théorique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6, ne peut excéder 6 % du produit total de cette contribution. Si ce plafond est atteint, les taux d'abattement sont révisés. Ils s'appliquent à la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 et à la contribution mentionnée à l'article L. 138-10.
« V. – Les taux d'abattements sont fixés par le Comité économique des produits de santé. En cas d'absence de notification avant le 1er juillet, le taux d'abattement de l'entreprise est réputé nul.
« La modification d'un taux d'abattement ou du montant dû par une entreprise est sans incidence sur les taux d'abattements et les montants dus par les autres entreprises. Une telle situation ne donne lieu qu'à la régularisation de l'entreprise concernée.
« VI. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
VI. – Le V s'applique à la contribution supplémentaire définie au III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et à la contribution définie à l'article L. 138-10 du même code dues au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Les pénuries de médicaments, qui se sont multipliées ces dernières années, ont révélé notre dépendance à l'égard de sites de production situés hors d'Europe, en particulier pour les principes actifs.
Or nos mécanismes de régulation financière du médicament, qu'il s'agisse de la contribution supplémentaire ou de la clause de sauvegarde, ne tiennent aucun compte des efforts des entreprises qui investissent pour produire en France et sécuriser l'approvisionnement de notre marché.
Ces entreprises acquittent les mêmes contributions que celles qui ne font aucun effort en ce sens. Il serait donc souhaitable d'inclure un objectif de souveraineté sanitaire dans le mécanisme de régulation du médicament.
Notre amendement tend ainsi à instaurer un abattement sur ces deux contributions au bénéfice des entreprises qui sécurisent la production de médicaments essentiels.

M. le président : L'amendement n° 1339 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Sol, Khalifé et Brisson, Mme Drexler, MM. B. Dupont, Panunzi et Piednoir et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
7,06 %
par le taux :
6,45 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1339 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1727 rectifié quater, présenté par Mmes Romagny et Bonfanti-Dossat, M. Masset, Mme de La Provôté, M. Fargeot, Mme Puissat, M. Bruyen, Mmes Gacquerre et Lermytte, MM. Delahaye, Houpert, Menonville, Wattebled, Daubet, Folliot, Canévet et Bleunven et Mmes Saint-Pé et Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :
.... – À la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1. – I. Une réduction de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6 et, le cas échéant, de celle calculée dans les conditions prévues aux articles L. 138-10 à L. 138-13 est accordée aux entreprises redevables de ces contributions, sur leur demande et au titre d'une année donnée, en considération de leur participation à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, appréciée à partir de la combinaison des critères suivants :
« 1° La part des spécialités considérées comme essentielles au vu de leur intérêt thérapeutique, figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé publique et de la sécurité sociale, par rapport à l'ensemble des spécialités exploitées par l'entreprise ;
« 2° L'implantation des sites de production des spécialités considérées comme essentielles ainsi que des autres spécialités exploitées par l'entreprise prises en charge par l'assurance maladie ;
« 3° La part des investissements réalisés par l'entreprise contribuant à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, par rapport au chiffre d'affaires de l'année précédant la demande.
« II. – Un taux théorique de réduction est déterminé, dans la limite de 30 % du montant des contributions mentionnées au I, résultant d'une moyenne pondérée de l'application, à chaque critère, d'un indice de zéro à dix. La part de chaque critère est pondéré d'un coefficient compris entre vingt et cinquante pour cent. Le montant de la réduction mentionnée au I est proportionnel à la moyenne pondérée obtenue, sous réserve que cette moyenne soit au moins égale à cinq.
« III. – Le montant total des réductions à la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6 résultant de l'application à l'ensemble des entreprises bénéficiaires du taux de réduction théorique mentionné au II ne peut excéder 6 % du produit total de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6. En cas de dépassement, un taux de réduction définitif est déterminé par l'application d'un coefficient de minoration permettant de ne pas excéder ce plafond.
« IV. – Le taux définitif de réduction déterminé en application du III est notifié par le Comité économique des produits de santé. Il s'applique au montant de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6 avant le plafonnement prévu au E de ce même III.
« V. – Si avant le 1er juillet de l'année suivant la demande de réduction, aucun taux n'a été notifié à l'entreprise qui en a fait la demande, le silence gardé par le Comité économique des produits de santé vaut décision de rejet.
« VI. – Si, postérieurement à la notification à une entreprise bénéficiaire d'un taux de réduction définitif, ce taux de réduction ou le montant des contributions mentionnées au I dues par cette entreprise est modifié, une telle modification demeure sans incidence sur les taux de réduction et les montants dus par les autres entreprises. Elle donne seulement lieu à une régularisation auprès de l'entreprise concernée.
« VII. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour :
« 1° La composition du dossier de demande de réduction de la contribution ;
« 2° Les modalités de calcul des indices mentionnés au II ;
« 3° Les modalités de détermination des coefficients mentionnés au II ;
« 4° Les modalités de détermination du coefficient de minoration mentionné au III. »
…. – Le II de l'article L. 138-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l'article L. 138-10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 70 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l'année précédente défini audit I. »
… – Les articles L. 138-12 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2028, pour les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et au III de l'article L. 245-6 dues au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
…. – L'article L. 245-6-1, dans sa version issue de la présente loi, s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Pour ma part, je ne propose ni de créer une taxe ni d'augmenter une taxe existante. Je souhaite simplement que nous prenions en considération les critères de territorialité, car ils sont extrêmement importants.
Les dispositions de cet amendement me semblent indispensables pour enrayer notre décrochage industriel par rapport à nos voisins. En 2003, la France était la première terre de production pharmaceutique en Europe. Aujourd'hui, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne nous ont dépassés.
Mes chers collègues, alors que nous multiplions les discours sur la souveraineté sanitaire, nos voisins déploient de véritables stratégies industrielles. Je vous propose de passer aujourd'hui des paroles aux actes, en préservant effectivement nos critères de souveraineté industrielle et sanitaire.
L'année dernière, une mesure a été adoptée dans le PLFSS pour prendre en compte la territorialité dans la clause de sauvegarde, mais elle n'a pas été mise en œuvre.
Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi cette disposition relative à la territorialité n'est toujours pas appliquée. Dès 2022, nous disposions de premiers éléments sur cette question. Pourtant, les décrets ne sont jamais parus. L'année dernière, je vous ai écrit à de nombreuses reprises pour savoir quand ils seraient publiés : ils ne le sont toujours pas.
L'adoption de cet amendement n'augmentera pas la contribution des autres entreprises. Soyons bien clairs : il n'y aura aucun report de charge. Il s'agit simplement de privilégier notre souveraineté sanitaire et industrielle. Je compte sur le soutien du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : À cette heure avancée, je sais bien que la concision s'impose, mais ce sujet technique exige que nous nous y arrêtions quelques instants.
Les dispositions proposées par le Gouvernement via l'amendement n° 1563 sont symptomatiques de la complexité atteinte par les mécanismes de contribution relatifs au médicament. Nous l'évoquons souvent, et il en a encore été question lors des auditions. C'est une réalité. (Mme Corinne Imbert le confirme.)
L'année dernière, le Gouvernement avait déjà fait adopter une disposition de validation législative afin d'éviter le remboursement de plusieurs centaines de millions d'euros au titre de la clause de sauvegarde. Notre collègue Élisabeth Doineau, alors rapporteure générale, avait d'ailleurs – on s'en souvient – regretté le manque d'informations du Parlement en la matière et l'insécurité juridique à laquelle nous exposent ces dispositifs.
Le recours n'a pas manqué, au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les laboratoires pharmaceutiques.
Le Conseil constitutionnel a déclaré cette validation conforme, considérant que le législateur n'avait « pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, le principe d'égalité devant les charges publiques et, d'autre part, l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale ». Il a toutefois précisé que les modalités de calcul de la clause méconnaissaient l'exigence de prise en compte des facultés contributives.
Dès lors, si nous ne modifions pas le droit applicable, nous nous exposons à un véritable risque de recours.
À l'évidence, il est nécessaire de faire évoluer notre législation. Nous sommes donc de nouveau contraints de modifier les paramètres de calcul de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire afin d'en assurer la conformité à la Constitution.
Afin de tenir compte de l'évolution de l'assiette de calcul qui découlera de l'exclusion des remises commerciales – tel est bien le sujet –, le Gouvernement prévoit également une hausse des taux applicables sur la contribution supplémentaire dès 2026.
Madame la ministre, j'émets, à titre personnel et au nom de la commission, des doutes au sujet de cette augmentation. Je regrette également le manque d'informations quant aux calculs ayant abouti à ces résultats. Vous nous apporterez, je l'espère, quelques éclaircissements à cet égard.
Mes chers collègues, la hausse attendue des dépenses remboursées permet déjà, à mon sens, d'assurer le rendement de 1,7 milliard d'euros en 2027. Je vous invite donc à voter l'amendement de notre collègue Anne-Sophie Romagny, qui vise à plafonner ce rendement.
Je regrette que les dispositions proposées par le Gouvernement nous parviennent par voie d'amendement sans plus d'explications que celles figurant dans l'objet. Pour les raisons que j'ai évoquées, la commission n'en est pas moins favorable à l'amendement n° 1563.
Les amendements nos 1285 rectifié, 494 rectifié et 1727 rectifié quater tendent tous trois, par un mécanisme d'abattement et de réduction a posteriori, à mieux valoriser la participation des entreprises pharmaceutiques à l'approvisionnement en médicaments.
La commission fait sien cet objectif. Les entreprises qui participent activement à la lutte contre les pénuries doivent être soutenues, ainsi que les auteurs de ces amendements l'ont souligné. Toutefois, un tel dispositif doit, selon nous, respecter trois prérequis.
Premièrement, ce mécanisme ne doit pas complexifier les modalités de calcul des contributions des entreprises. Ainsi une réduction a posteriori, à la demande des entreprises, me semble-t-elle préférable à un abattement.
Deuxièmement, il ne saurait être frappé d'incompétence négative. En ce sens, il me semble excessivement risqué de laisser au Comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de déterminer les taux d'abattement.
Troisièmement et enfin, ce dispositif ne doit pas aboutir à la hausse des taux d'imposition pour l'ensemble des entreprises pharmaceutiques.
Les dispositions de l'amendement n° 1727 rectifié quater de notre collègue Anne-Sophie Romagny me semblent donc les mieux rédigées et de nature à sécuriser le dispositif. C'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement et demande le retrait des deux autres amendements à son profit.
Enfin, je l'indique d'ores et déjà, j'inviterai le Sénat à adopter l'amendement n° 1736 rectifié ter, que nous examinerons dans la suite de la discussion. Ces dispositions assurent aux entreprises que le rendement de la contribution ne dépassera pas 1,7 milliard d'euros, conformément aux engagements du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les dispositions de l'amendement n° 1285 rectifié permettent d'alléger la charge pesant sur certains acteurs. Il faut avoir à l'esprit que le maintien du rendement de 1,7 milliard d'euros, auquel nous nous sommes engagés, implique un report de cette charge sur d'autres. Cette précision étant apportée, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne cet amendement.
L'amendement n° 494 rectifié étant moins bien rédigé – je pense notamment aux modalités de calcul –, le Gouvernement est contraint d'émettre un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 1727 rectifié quater, présenté par Mme Romagny, il tend à entraîner une perte de rendement, le dispositif n'étant pas compensé. (Mme Anne-Sophie Romagny manifeste son désaccord.) De ce fait, j'étais plutôt encline à émettre un avis défavorable. Cela étant, l'adoption de l'amendement du Gouvernement rendrait sans objet l'amendement n° 1285 rectifié. En pareil cas, nous nous en remettrions à la sagesse du Sénat.
Nous pourrons toujours continuer à travailler au cours de la navette,… (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Albéric de Montgolfier : Quelle navette ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : … pour que le rendement soit bien de 1,7 milliard d'euros.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Avec Christine Bonfanti-Dossat et mes collègues du RDSE, je soutiendrai l'amendement n° 1727 rectifié quater, dont les auteurs nous posent en somme une question extrêmement simple : voulons-nous, oui ou non, continuer à produire des médicaments en France ?

Mme Anne-Sophie Romagny : C'est cela !

M. Michel Masset : La France a longtemps été le premier producteur européen de médicaments. Elle est maintenant largement distancée, 80 % des principes actifs utilisés en Europe étant fabriqués en Asie. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)
Nous avons tous vu, lors des récentes crises sanitaires, ce que coûte cette dépendance. Nous avons subi diverses pénuries et nombre de patients sont restés sans traitement. Or notre fiscalité du médicament tient encore trop peu compte de l'effort de ceux qui produisent sur le territoire national.
Cet amendement tend à répondre très concrètement aux attentes de nos industries. Il s'agit de réduire de 30 % la contribution supplémentaire et la clause de sauvegarde pour les entreprises qui contribuent réellement à notre sécurité d'approvisionnement – celles qui fabriquent des médicaments essentiels, qui ont leurs usines sur notre sol et investissent pour sécuriser leur production.
On trouve, dans mon département de Lot-et-Garonne, un laboratoire qui fabrique des médicaments depuis quatre-vingt-dix ans et emploie près de 2 000 salariés. C'est exactement ce type d'entreprise qu'il s'agit de sécuriser.
Mes chers collègues, il est nécessaire de soutenir la production française. Par cet amendement, nous avons l'occasion de protéger et les patients, et l'emploi et notre souveraineté sanitaire.

M. Jean-Jacques Michau : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Madame la ministre, vous affirmez que ces dispositions entraîneront une perte de rendement. Pour ma part, je n'en suis absolument pas certaine. J'estime même qu'il n'y en aura pas.
Notre pays a investi 240 millions d'euros – excusez du peu –, dont 70 millions d'euros au titre du plan France 2030, pour relocaliser en France la production du principe actif du paracétamol. Laissons aux entreprises françaises la possibilité de se développer au lieu de les assassiner à coups d'impôts !
Certains amendements ont été repoussés au nom du rendement. Mais si nous ne défendons pas notre souveraineté sanitaire, si nous ne défendons pas l'industrie sanitaire française, ces producteurs de médicaments ne pourront pas acheter leurs matières premières en France. Faute de compétitivité, ils iront se fournir sur les marchés asiatiques.
Si nous ne laissons pas aux entreprises pharmaceutiques françaises la possibilité de se procurer leurs matières premières en France, nous aurons dépensé 240 millions d'euros pour rien.
Même si l'heure est avancée, nous devons nous poser les bonnes questions sur ce sujet. Que faisons-nous de notre industrie française ? Que faisons-nous de notre souveraineté sanitaire ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame Romagny, je fais mienne la volonté que vous exprimez au travers de cet amendement, mais il me semble nécessaire de préserver le rendement de 1,7 milliard d'euros.
Vous gagez votre amendement sur les accises du tabac. Peut-être pourrions-nous sous-amender votre amendement afin de ne compenser que le taux, comme le propose M. Iacovelli ? À défaut, le Gouvernement ne pourra que confirmer son avis défavorable.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il n'y aura pas de perte de rendement !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si, madame la sénatrice.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance afin que nous examinions plus précisément cette question.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suggère que nous approfondissions le sujet dans la suite de la navette,…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mais il n'y aura pas de navette !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : … sachant que notre objectif – vous l'avez compris – est de garantir 1,7 milliard d'euros de rendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1563.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 1285 rectifié et 494 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 1727 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UCI et au banc des commissions.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 230 amendements au cours de la journée ; il en reste 728 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.