Questions orales : Mise en œuvre de la loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1322, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Laure Darcos : Ma question s’adresse, comme les précédentes, à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Madame la ministre, voilà près de six mois que la loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, issue du texte de notre collègue député Vincent Thiébaut, a été promulguée. Deux dispositions particulièrement importantes ne sont pourtant pas opérantes à ce jour, faute de décrets d’application.
La loi prévoit en effet que les hôpitaux peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement pour les parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée, hospitalisés loin de leur domicile. Il s’agit d’une avancée majeure dans la mesure où cette disposition garantit à l’enfant hospitalisé qu’il pourra bénéficier de la présence rassurante et chaleureuse de sa famille à ses côtés dans les épreuves difficiles qu’il est amené à traverser. En outre, elle évite de mettre à contribution des proches déjà très sollicités grâce à des solutions d’hébergement de proximité abordables et prises en charge par la sécurité sociale.
La loi prévoit également le financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie des prestations réalisées par les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens, ainsi que du bilan neuropsychologique effectué par un psychologue spécialisé. Cette mesure revêt une importance essentielle. Certes, le régime des affections de longue durée (ALD) constitue une protection efficace pour limiter le reste à charge, mais il ne permet pas de le supprimer. Le texte adopté a bien pour objectif d’amoindrir ces frais afin d’éviter tout renoncement aux soins, synonyme de perte de chances.
Madame la ministre, il faut agir vite pour ne pas ajouter des difficultés matérielles et financières au malheur des familles. Aussi, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer dans quel délai vous entendez publier les décrets d’application de cette loi.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice Darcos, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Stéphanie Rist partage votre volonté de garantir la pleine effectivité de la loi du 12 juin 2026, dont plusieurs dispositions sont d’ores et déjà applicables, comme l’allongement du congé pour l’annonce d’un cancer ou d’un handicap, le renforcement de la protection contre le licenciement, l’assouplissement du congé de présence parentale et du renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), ou encore la facilitation du déblocage anticipé de l’épargne.
La ministre est pleinement mobilisée pour mettre en œuvre les dispositions nécessitant des textes réglementaires.
Ainsi, concernant l’hébergement des parents auprès de leurs enfants hospitalisés, les modalités de financement et de prise en charge sont en cours d’expertise par les services du ministère, en lien avec l’assurance maladie.
S’agissant du remboursement des séances d’ergothérapie, de psychomotricité, de diététique et des bilans neuropsychologiques, les travaux nécessitent notamment un avis de la Haute Autorité de santé (HAS), puis la définition des conditions de conventionnement, de tarification et de remboursement.
Ces deux dispositifs, dont les décrets en Conseil d’État restent à préparer, nécessitent des travaux techniques importants.
Pour d’autres mesures, les choses avancent plus rapidement. Ainsi, les textes permettant d’expérimenter un délai de deux mois pour l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et le versement d’une avance automatique ont été transmis au Conseil d’État ces jours-ci, avec un objectif de publication d’ici la fin de l’année 2026. Les travaux concernant le crédit d’impôt pour la suppléance des proches aidants ont également été lancés. Le partage de l’AJPP entre parents séparés bénéficie, quant à lui, d’une entrée en vigueur différée de dix-huit mois.
Notre priorité est de garantir des dispositifs opérationnels et accessibles sans complexité supplémentaire pour les familles. Vous pouvez compter, madame la sénatrice, sur la vigilance personnelle de la ministre quant à l’aboutissement de ces travaux.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos : Madame la ministre, j’ai confiance en votre bonne volonté, ainsi qu’en celle de la ministre de la santé, mais cette loi représente un véritable espoir pour des milliers de familles d’enfants gravement malades et handicapés, qui, pour beaucoup, sont modestes, ou appauvries par la situation.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Laure Darcos : Le Parlement a pris un engagement fort en votant cette loi ; il faut que cet engagement se traduise en actes.