Questions orales : Nomination de l’adjoint au défenseur des droits en charge de la défense des droits des enfants

Questions orales : Nomination de l’adjoint au défenseur des droits en charge de la défense des droits des enfants

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 1341, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Marion Canalès : Madame la ministre, nous avons un Défenseur des droits sans adjoints : sans Défenseur des enfants, sans adjoint chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, sans adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte et sans adjoint chargé du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité… Voilà qui est extrêmement préoccupant !
Je rappelle que nous venons d’achever l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants et d’un certain nombre d’autres textes de loi relatifs aux droits des enfants, qui ont contribué à l’émergence d’une conscientisation des drames que vivent les mineurs dans notre pays. Dans ce contexte, l’absence de nomination d’un Défenseur des enfants nous laisse perplexes et nous fait douter de la volonté réelle du Gouvernement de se saisir de ce sujet.
J’y insiste, le Défenseur des droits ne dispose pas non plus de ses trois autres adjoints, dont la nomination doit impérativement intervenir dans les plus brefs délais.
Madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il attendu trois mois après la nomination du Défenseur des droits, et attend-il encore, pour réagir, alors même que la semaine dernière, en séance publique, lors des questions d’actualité au Gouvernement, celui-ci s’était engagé à opérer rapidement ? Quand connaîtrons-nous enfin le nouveau Défenseur des enfants et les trois autres adjoints au Défenseur des droits ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice Canalès, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur le délai de nomination du prochain Défenseur des enfants. Tout d’abord, je tiens à vous assurer que la ministre de la santé partage votre préoccupation. Dans un contexte où la protection de l’enfance doit être une priorité absolue, il est essentiel que les enfants puissent compter sur une autorité indépendante pour faire entendre leur voix et défendre leurs droits.
À la suite des échanges que nous avons eus avec François-Noël Buffet, Défenseur des droits, le décret portant nomination du Défenseur des enfants sera signé par M. le Premier ministre dans les plus brefs délais. Cette nomination intervient selon un calendrier similaire à celui de 2020 : Éric Delemar avait en effet pris ses fonctions le 10 novembre, quand la nomination de Claire Hédon était intervenue le 22 juillet. Ce délai résulte de la nécessité qu’il y a à garantir un haut niveau d’exigence quant à cette désignation, une exigence à la hauteur des responsabilités confiées au Défenseur des enfants.
Je veux également vous rassurer quant à la continuité de la mission. Les services du Défenseur des droits ont poursuivi leur travail quotidien auprès des enfants et de leurs familles et ont fait en sorte que le traitement des réclamations ne soit pas interrompu.
Au-delà de cette nomination, notre responsabilité est d’apporter des réponses concrètes face aux défaillances du système de protection de l’enfance. C’est tout le sens de l’action engagée par le Gouvernement, notamment au travers du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte vise également à renforcer la prévention des violences grâce au contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs. En outre, il comprend des mesures de mise à l’abri immédiate des enfants en danger.
Madame la sénatrice, cette nomination, attendue, s’inscrit dans une dynamique partagée par l’ensemble des membres du Gouvernement, celle de garantir à chaque enfant une protection renforcée et des droits pleinement respectés.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour la réplique.

Mme Marion Canalès : Madame la ministre, vous avez fait référence aux précédents délais de nomination des adjoints à la Défenseure des droits. Or le contexte a quelque peu changé depuis 2020. Il n’y a pas d’adjoint chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, alors qu’un attentat vient d’être commis à Trappes ; il n’y a pas d’adjoint chargé du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, alors que l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions – c’est un texte que le Sénat est sur le point d’examiner. L’avis de ces adjoints nous aurait été fort utile !
En ce qui concerne le Défenseur des enfants, heureusement pour nous et pour les enfants, il y a un monde entre 2020 et 2026 : la conscientisation des violences faites aux enfants n’est plus du tout la même ! Nous aurions donc dû et pu aller plus vite, ce que les associations réclamaient.