Questions orales : Dysfonctionnements et préjudices pour les collectivités territoriales générés par l’application de la réforme des modalités de collecte de la taxe d’aménagement
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1338, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Martine Berthet : Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les dysfonctionnements et préjudices générés par les modalités actuelles de collecte de la taxe d’aménagement.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le transfert de la gestion de cette taxe des services des directions départementales des territoires (DDT) vers ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été présenté comme relevant d’une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec les modalités de gestion des impôts fonciers.
C’est dans ce cadre que son exigibilité a été reportée à la date d’achèvement des travaux. Auparavant, cette taxe était en effet instruite et facturée au moment du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme et des permis de construire.
Loin de simplifier la gestion de la taxe d’aménagement, ces nouvelles modalités ont complexifié la situation des communes.
Mes interlocuteurs, élus du département de la Savoie, se font l’écho d’importants retards dans la perception des recettes issues de cette taxe, et surtout de la diminution fracassante des montants qu’ils perçoivent depuis lors à ce titre. Ils ne comprennent pas la raison de cette baisse.
Cette double difficulté place les communes dans une situation inacceptable, au moment même où d’importants sacrifices financiers pourraient leur être imposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Les élus locaux, qui ont l’obligation de voter un budget en équilibre réel, n’ont plus de visibilité sur le niveau de leurs recettes et de leur trésorerie.
Les tentatives d’instaurer des solutions palliatives n’y auront rien fait. La procédure antérieure avait ce mérite que les recettes issues de la taxe d’aménagement étaient perçues à l’avance et de façon régulière. Cela permettait aux communes de prendre en charge financièrement les aménagements rendus nécessaires par les constructions envisagées.
Il faut se rendre à l’évidence : le système de collecte actuel ne fonctionne pas. Revenons-en au système précédent.
Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette gestion défaillante et pour garantir aux collectivités territoriales la perception complète et rapide des recettes issues de la taxe d’aménagement, dont leur budget est si dépendant ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Madame la sénatrice, vous relayez l’inquiétude des élus du département de la Savoie, une inquiétude qui est fort légitime.
La réforme de la taxe d’aménagement est à l’origine de difficultés réelles, qui ont pesé sur la visibilité budgétaire et sur la trésorerie des communes.
La baisse des recettes tient à plusieurs facteurs.
Premièrement, la taxe est désormais due à l’achèvement des travaux, et non plus à la délivrance du permis. Ce choix visait à mettre fin aux annulations de titres de perception, qui obligeaient les communes à rembourser des sommes déjà perçues, et dont la proportion atteignait 25 % du total des titres émis. Il a toutefois entraîné le décalage de la perception d’une partie des recettes.
Deuxièmement, un parcours déclaratif trop complexe a provoqué de nombreuses erreurs : la DGFiP a dû réaliser des vérifications préalables et différer certaines taxations en 2024 et début 2025.
Troisièmement, enfin, au niveau national, le nombre de permis de construire a reculé de plus d’un tiers entre 2022 et 2025.
Je veux être claire : aucune taxe n’est perdue. Les dossiers différés sont en cours de taxation, et le rythme de traitement s’est nettement accéléré depuis la fin de l’année 2025. Au 31 août 2026, pas moins de 684 millions d’euros avaient été liquidés depuis le début de l’année, soit 90 % du total de 2025, et plus de 220 000 titres avaient été émis.
Le parcours déclaratif a été simplifié. Les usagers ont été relancés, y compris individuellement. Depuis le printemps dernier, la DGFiP engage des taxations d’office, selon une procédure que la loi de finances pour 2026 a allégée, notamment pour les projets de plus de 5 000 mètres carrés.
Par ailleurs, des outils de suivi seront prochainement expérimentés pour donner aux communes une vision actualisée de l’état d’avancement des autorisations d’urbanisme et de leur traduction, in fine, en recettes de taxe d’aménagement.
Le Gouvernement partage le constat d’un régime trop complexe. Le 24 septembre dernier, il a évoqué avec les associations d’élus les aménagements qu’il envisage de réaliser pour faciliter le recouvrement de cette taxe.