Questions orales : Revalorisation des indemnités kilométriques pour les agents publics

Questions orales : Revalorisation des indemnités kilométriques pour les agents publics

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 1319, transmise à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la ministre, dans mon département des Côtes-d’Armor, un certain nombre de collectivités territoriales, comme Loudéac Communauté Bretagne Centre ou Leff Armor Communauté, gèrent des services d’aide à domicile au travers des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).
Ainsi, les aides à domicile travaillant pour le CIAS de Loudéac Communauté parcourent plus de 30 000 kilomètres par mois sur ce qui constitue la plus vaste communauté de communes de Bretagne. En l’absence de transports en commun, elles doivent évidemment utiliser leur véhicule personnel pour se rendre auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes les plus fragiles.
Ces déplacements leur sont remboursés selon le barème de la fonction publique, soit à raison de 24 centimes d’euro par kilomètre au-delà de 10 000 kilomètres parcourus. Ce montant est bien en deçà du coût réel d’usage d’un véhicule, lequel inclut le carburant, l’entretien et l’usure, et bien loin du barème appliqué aux salariés du secteur privé.
Ces agents publics paient donc de leur poche pour pouvoir exercer leur mission, dans un contexte durable de hausse des prix des carburants, qui flirtent parfois avec les 3 euros par litre et dépassent en tout état de cause les 2 euros. Et cela risque de ne pas s’arranger compte tenu de la situation internationale, en particulier dans le détroit d’Ormuz…
Cette injustice et cette inégalité en matière de remboursement des frais de déplacement pèsent sur l’attractivité de métiers, pour lesquels on peine déjà à recruter. À mission égale, une aide à domicile employée par une collectivité est ainsi moins bien indemnisée que si elle travaillait pour une structure privée.
Pour retenir leurs équipes, certaines communautés de communes, dont celle de Loudéac, ont créé un forfait de sujétion lié à l’itinérance. Cela représente un effort considérable, qui ne peut toutefois pas perdurer. Ajoutons que la proportion des aides à domicile percevant un bas salaire est particulièrement élevée si bien que celle-ci ne peuvent plus assumer le coût de leurs déplacements.
La conséquence est immédiate : faute de professionnels, les plans d’aide des collectivités ne sont pas mis en œuvre.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la ministre, le Gouvernement a instauré, à titre temporaire, un dispositif de revalorisation minimale des indemnités kilométriques pour les agents publics, qui doit prendre fin le 31 décembre 2026. Cette revalorisation sera-t-elle prolongée, voire pérennisée, compte tenu du contexte ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Madame la sénatrice, depuis le printemps 2026, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour répondre à la hausse des prix des carburants.
Des aides spécifiques intégralement prises en charge par l’État ont ainsi été mises en place récemment. Elles sont accessibles aux agents publics dans les mêmes conditions qu’aux professionnels du secteur privé.
Une première indemnité de 100 euros a été instituée pour la période d’avril à septembre, à destination des actifs dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 16 880 euros. Une seconde indemnité de 100 euros a été instaurée pour les mois d’octobre à décembre, le plafond maximal d’éligibilité ayant été rehaussé à 22 770 euros. Ces deux dispositifs représentent un soutien cumulé potentiel de 200 euros pour leurs bénéficiaires.
En outre, le Gouvernement a agi directement sur les frais de déplacement professionnel des agents publics. L’arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques a revalorisé, à titre exceptionnel, le taux de ces indemnités à hauteur de 20 centimes par litre pour les déplacements effectués entre le 1er juin et le 31 décembre 2026.
Cette revalorisation bénéficie aux agents des trois versants de la fonction publique, y compris aux agents des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, lorsqu’ils sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. Il s’agit d’une réponse immédiate aux difficultés rencontrées par les agents qui doivent, pour exercer leurs missions, réaliser des déplacements réguliers, qu’il s’agisse d’interventions à domicile, de tournées ou de trajets entre plusieurs sites.
Par ailleurs, à la suite de la conférence sociale consacrée au pouvoir d’achat du 6 novembre 2026, le Gouvernement a décidé de prolonger de six mois la majoration exceptionnelle de 3,2 % des indemnités kilométriques, qui devait initialement durer jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure permettra de maintenir, jusqu’au 30 juin 2027 inclus, un niveau de remboursement plus élevé pour les agents publics utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions professionnelles.
Mon collègue David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics, se tient évidemment à votre disposition, madame la sénatrice, si souhaitez évoquer certains cas plus spécifiques concernant votre département.