Questions orales : Maintien de la capacité pour les garages des territoires ruraux de procéder aux démarches d’immatriculation des véhicules par le siv

Questions orales : Maintien de la capacité pour les garages des territoires ruraux de procéder aux démarches d’immatriculation des véhicules par le siv

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 1339, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’associe à ma question Marie-Josée Vaillant, maire de Chablis, qui est par ailleurs ma suppléante, et qui a appelé mon attention sur un sujet qui concerne les garages en zone rurale.
Le Gouvernement a pris un arrêté, le 21 juillet dernier, pour porter à 200 le seuil minimal d’opérations liées à l’immatriculation de véhicules que doit réaliser un garage, ou une structure, afin de continuer à être habilité à télétransmettre ces opérations dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules). Or, nous le savons, il est important pour les professionnels de l’automobile de pouvoir continuer à exercer cette prestation.
Le but pour le Gouvernement est bien entendu de mieux lutter contre la fraude aux cartes grises. C’est un objectif louable – je le comprends tout à fait. La Cour des comptes a d’ailleurs publié, au mois de mars dernier, un rapport qui comporte un certain nombre de recommandations, sur lesquelles le Gouvernement a fondé sa démarche. Néanmoins, alors que la Cour évoquait un seuil minimal situé dans une fourchette entre 100 et 200 immatriculations annuelles, je note que le Gouvernement, a retenu l’option la plus sévère.
Je tenais donc à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le risque de disparition de ces services de proximité essentiels que sont les garages indépendants en zone rurale. Ces derniers constituent de véritables tiers de confiance, à la fois pour leurs clients et pour l’administration.
La Fédération nationale de l’automobile et son président, Robert Bassols, se sont également émus de l’évolution de ces critères ; ils ont introduit un recours gracieux auprès du ministère pour demander le retrait de l’arrêté.
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si vous envisagez de modifier ce nouveau dispositif réglementaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, et moi-même sommes particulièrement vigilants quant à l’application de ces mesures, qui, comme vous l’avez rappelé, ont été préconisées par la Cour des comptes. L’objectif est très clair : pour lutter contre les fraudes à l’immatriculation des véhicules, il convient de réduire le nombre de personnes habilitées à accéder au SIV.
Deux critères ont été retenus : pour être habilités, les professionnels de l’automobile doivent justifier d’au moins trois années d’existence et réaliser au moins 200 immatriculations par an. Peut-être pourrait-on envisager une jauge différente, monsieur le sénateur, mais il convient avant tout d’observer la manière dont les choses se passent.
Il ne s’agit pas du tout pour nous de réduire ce service de proximité ; au contraire, il s’agit de le sécuriser, tout en renforçant sa crédibilité. Nos compatriotes ont en effet besoin d’avoir la certitude que les professionnels qui vont les accompagner, lorsqu’ils achètent une voiture, sont bien en mesure de le faire correctement.
Les garagistes sérieux, mais qui ne remplissent plus les conditions pour disposer de l’habilitation, pourront continuer à accompagner directement leurs clients dans leurs démarches via la plateforme en ligne. Il sera aussi possible de passer par un mandataire habilité.
Nous continuerons de suivre, avec vigilance et esprit d’ouverture, la mise en œuvre de ces dispositions, pour nous assurer que ce service, auquel nos compatriotes sont très attachés, soit rendu dans les meilleures conditions. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de nous avoir alertés sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je retiens de vos propos que nous pourrions envisager une jauge différente. Vous avez employé le conditionnel, mais il n’en demeure pas moins que c’est une ouverture – vous avez d’ailleurs vous-même parlé de « vigilance » et d’« ouverture ». Il faut donc continuer à travailler sur la question.
Les garagistes indépendants sont vraiment des gens sérieux, qui travaillent avec probité et satisfont les exigences de sécurité. J’espère donc qu’un accord sera trouvé dans le cadre des discussions à venir entre le Gouvernement, le ministère et les professionnels.