Questions orales : Recul du trait de côte et sécurisation du dispositif de consignation

Questions orales : Recul du trait de côte et sécurisation du dispositif de consignation

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1276, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Annick Billon : Madame la ministre, lorsqu’une construction est autorisée dans une zone exposée au recul du trait de côte, son propriétaire doit consigner une somme destinée à financer, le moment venu, la démolition de cette construction et la remise en état du terrain.
Pour qu’un tel dispositif soit efficace, cette somme doit couvrir le coût réel des travaux au moment où ils sont réalisés – ces travaux peuvent intervenir des décennies, voire un siècle plus tard.
Or les modalités de calcul fixées par décret ne garantissent pas que les sommes consignées seront suffisantes. Sans mécanisme d’indexation ou d’actualisation, la hausse du coût des travaux risque de creuser l’écart entre les sommes disponibles et les dépenses nécessaires. Cette situation inquiète vivement l’Association nationale des élus des littoraux (Anel), au point que son président, Jean-Charles Orsucci, a récemment alerté le Gouvernement à ce sujet.
En cas de défaillance du propriétaire, le maire peut faire procéder d’office aux travaux nécessaires. La commune doit alors avancer la part que la consignation ne couvre pas, sans garantie de pouvoir la recouvrer, alors même que le maire reste tenu d’assurer la sécurité des personnes.
Ce dispositif risque de faire peser une charge financière importante sur les budgets des communes, déjà mis à rude épreuve, et de créer un risque contentieux qui n’incombe pas directement aux maires.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir que les montants consignés correspondent effectivement aux coûts futurs de démolition et de remise en état des terrains ? Envisagez-vous de réviser la formule de calcul et de prévoir une actualisation périodique des sommes consignées ? Enfin, quelles garanties comptez-vous apporter aux collectivités pour éviter que l’insuffisance des sommes consignées ne grève leurs budgets ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud : Madame la sénatrice Billon, l’objectif du dispositif de consignation pour les constructions autorisées dans les zones exposées au recul du trait de côte, à un horizon de trente ans à cent ans, est de protéger notre littoral ainsi que la sécurité des personnes, sans pour autant rendre ces zones inconstructibles.
La démolition et la remise en état du terrain sont ordonnées par arrêté du maire, dès lors que la sécurité des personnes n’est plus assurée au-delà d’une durée supérieure à trois ans ; les dépenses afférentes sont effectuées aux frais du propriétaire – le Gouvernement vous le confirme d’emblée.
Le dispositif de consignation a pour objet de garantir la solvabilité du propriétaire. Il permet concrètement de sécuriser une somme insaisissable et rémunérée pour que celui-ci remplisse ses obligations le moment venu. Le risque d’une charge financière pour la commune concernée est ainsi réduit.
En cas de défaillance du propriétaire, la commune peut faire procéder d’office à ces travaux et mobiliser les sommes consignées. Cette consignation ne décharge pas pour autant le propriétaire de son obligation. En cas d’absence ou d’insuffisance des sommes consignées, les frais avancés par la commune sont recouvrés auprès de lui en application de l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme.
Au-delà de la préservation de la solvabilité du propriétaire, le dispositif a aussi un effet de prévention. Il permet d’envoyer un signal au propriétaire quant à l’exposition de son bien au recul du trait de côte.
S’agissant du mode de calcul de la somme consignée, l’arrêté pourra être modifié au fil du temps afin de tenir compte de l’évolution des coûts de démolition et de remise en état du terrain pour les consignations futures. Le dispositif sera naturellement évolutif.
En revanche, le Gouvernement n’envisage pas la création d’un fonds national d’avances et de garantie, dans la mesure où ce dispositif n’est entré en vigueur qu’en avril dernier.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon : Madame la ministre, vous l’avez confirmé : le risque est réel pour les collectivités. J’avais d’ailleurs déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2026 qui visait à trouver, au moins en partie, une solution à cette situation et à organiser – enfin ! – la solidarité avec les communes littorales exposées au recul du trait de côte et au risque de submersion marine.