Questions orales : Réparation des dommages liés aux affaissements miniers dans la commune de rosbruck
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 1309, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Michaël Weber : Madame la ministre, je souhaite vous interpeller au sujet des sinistrés des dégâts miniers dans la commune de Rosbruck.
Les affaissements et les effondrements liés aux anciennes activités minières dans le secteur de Rosbruck constituent un problème bien connu des services de l’État.
J’ai moi-même visité le logement des époux Pirih, situé dans cette commune, qui accuse un affaissement de plus de 45 centimètres, provoquant de nombreuses fissures et infiltrations d’eau. La solidité et la stabilité même du bâtiment sont en jeu et le risque d’effondrement est réel.
Au titre des articles 75-1 et 75-3 de l’ancien code minier, les époux Pirih sont en droit d’exiger la réparation intégrale des dommages causés par l’activité minière ou, lorsque l’ampleur des dégâts rend impossible la réparation, de bénéficier d’une indemnité leur permettant de recouvrer, dans les meilleurs délais, la propriété d’un logement convenable.
Leur logement actuel est indigne et met en péril leur santé et leur sécurité. L’inaction des services de l’État face à cette situation scandaleuse est donc incompréhensible.
Vous constaterez, si vous vous rendez sur place, qu’au vu des désordres causés par cet affaissement, le montant des travaux nécessaires dépasserait largement la valeur vénale du bien. Les époux Pirih ont d’ailleurs fait appel à de nombreuses entreprises du bâtiment qui ont refusé de mener des travaux réalisables en pratique.
La seule solution envisageable semble donc être la démolition de la maison et la reconstruction d’un nouveau logement dans une zone sécurisée.
Ce désastre ruine la vie de personnes dont le seul patrimoine réside dans ce qu’elles ont construit de leurs mains. Il est temps que l’État assume pleinement ses responsabilités et accélère la clôture des quelques dossiers liés aux aléas miniers qui restent en suspens, dont celui des époux Pirih.
Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès des ministères concernés afin qu’une solution de relogement pérenne soit trouvée pour les sinistrés de Rosbruck.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud : Monsieur le sénateur Weber, vous appelez mon attention sur la situation des époux Pirih, propriétaires d’un logement situé à Rosbruck dans l’ancien bassin houiller lorrain.
Dans cette zone, l’exploitation minière a provoqué des affaissements de terrain. Constatés pendant l’exploitation et jusqu’en 2007, ces mouvements ont entraîné une perte d’horizontalité de certains bâtiments ou aggravé leur mise en pente.
Conformément au code minier, l’indemnisation de ces dommages a été prise en charge, selon la date du sinistre, par Charbonnages de France ou par l’État, parfois par l’intermédiaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Les époux Pirih ont engagé des recours devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, puis devant la cour d’appel de Metz, afin d’obtenir des indemnités complémentaires. Par un arrêt du 14 mai 2024, la cour d’appel leur a accordé une indemnisation fondée sur une expertise judiciaire : celle-ci leur a été versée fin 2024.
S’agissant des difficultés relatives à l’application de cette décision et des préconisations de l’expertise, il convient de rappeler qu’en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs le Gouvernement ne peut remettre en cause une décision de justice, notamment lorsque les voies de recours sont épuisées ou éteintes.
Toutefois, à la suite d’une sollicitation des intéressés en février 2026, le préfet de la Moselle a fait procéder à de nouvelles mesures de pente dans leur logement, qui n’ont révélé aucune évolution susceptible de justifier un réexamen de leur situation.
Par ailleurs, le logement est situé dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques d’inondation. Les prescriptions applicables imposent des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti au risque d’inondation et n’imposent pas le délaissement de cette habitation.
En résumé, les époux Pirih ont été indemnisés conformément à une décision judiciaire et aucune aggravation de la mise en pente du logement n’a été constatée après ce jugement.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.
M. Michaël Weber : Madame la ministre, il est bien dommage que vous n’ayez pas précisé le contenu de l’expertise du mois de février 2026 : les chiffres montrent une évolution de quelques millimètres. Si cela peut paraître faible, c’est beaucoup pour les gens qui vivent dans ce logement !