Questions orales : Renforcement de la prévention de la maltraitance animale
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1250, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Guislain Cambier : Madame la ministre, ils sont toujours là pour nous, fidèles et loyaux, mais parfois, certains d’entre nous ont pourtant tendance à leur manquer de respect et à attenter à leur dignité. Je veux bien sûr parler de nos animaux de compagnie.
Ce n’est pas un sujet anodin.
Alerté par de nombreux élus de mon département, le Nord, sur l’état déplorable de nos refuges, sur les problèmes récurrents de surpopulation, sur les dysfonctionnements de nos fourrières, sur les cas de maltraitance et d’abandon, j’ai entamé, voici plusieurs mois, un travail législatif et lancé une large consultation des acteurs concernés – institutions, associations, organismes, élus et personnalités –, en me rendant sur place pour des visites de structures et des tables rondes.
Je le dis, nous sommes à un point de bascule, voire de rupture, et vous pouvez compter sur moi pour mener cette initiative parlementaire le plus loin possible.
Ce matin, ma question porte sur un point précis, souvent revenu lors de mes échanges sur le terrain : la prévention de la maltraitance animale et, plus particulièrement, les moyens d’empêcher une personne frappée d’une interdiction judiciaire de détenir un animal, d’en acquérir un ou d’en adopter un nouveau.
Malgré le dispositif gouvernemental permettant aux refuges et associations de vérifier les interdictions de détention, il est nécessaire – ce sont les acteurs de terrain qui nous le disent – d’aller plus loin, en réfléchissant à un dispositif national de prévention et de responsabilisation des détenteurs d’animaux, à l’image du permis de détention wallon ou de l’attestation de capacité suisse, par-delà le futur certificat de confiance envisagé.
Madame la ministre, pour éviter l’engorgement de nos refuges et fourrières par ces animaux maltraités, ne convient-il pas de resserrer un peu les conditions d’acquisition ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud : Monsieur le sénateur Cambier, je m’exprime au nom de ma collègue ministre de l’agriculture, qui m’a chargée de vous répondre.
Votre question porte sur un enjeu essentiel : la prévention de la maltraitance animale et la responsabilisation des personnes qui souhaitent accueillir un animal de compagnie.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question, puisque le Premier ministre a présenté le 28 juillet dernier un plan d’action en faveur des animaux. Il prévoit l’application de plusieurs mesures issues de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, ainsi que de nouvelles actions destinées à renforcer la protection et le bien-être des animaux.
Parmi ces mesures, le Gouvernement a annoncé l’étude d’un dispositif permettant aux associations et aux refuges de vérifier qu’une personne souhaitant adopter un animal ne fait pas l’objet d’une interdiction judiciaire d’en détenir un. Ce dispositif devrait faire l’objet d’une modification législative – une proposition de loi a été déposée en ce sens à l’Assemblée nationale – et d’une étude de faisabilité.
Selon les recommandations figurant dans cette étude, plusieurs pistes pourraient être étudiées. Le dispositif pourrait, par exemple, être conçu pour tous les acquéreurs de chiens et de chats, quel que soit le professionnel cédant.
Il pourrait également intégrer le certificat d’engagement et de connaissance qui doit être délivré au moins sept jours avant la cession, conformément à la loi de 2021, permettant alors de créer une attestation de responsabilité qui garantirait, d’une part, que le futur acquéreur n’a jamais été condamné à une interdiction de détention d’animaux et, d’autre part, que celui-ci s’est renseigné sur les besoins de l’animal et que son acte est donc réfléchi et responsable.
Le sujet, comme vous le constatez, fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif et sera bientôt débattu au Parlement.
M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.
M. Guislain Cambier : En effet, madame la ministre, si nous voulons limiter les trafics et les risques inhérents aux maltraitances, il nous faut des outils législatifs. Mais, pour l’instant, nous n’en disposons pas, puisqu’il n’est question que d’une proposition de loi qui n’a pas encore été examinée.
Il importe donc d’avancer de ce point de vue. En tout état de cause, il nous faudra être fermes sur l’application des dispositions que nous voterons.