Questions orales : Articulation du label « employeur partenaire de la démocratie locale »
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 1058, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Bonneau : Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la mise en place du label « employeur partenaire de la démocratie locale », créé par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Ce label est censé permettre une meilleure reconnaissance des entreprises dont un ou plusieurs employés exerceraient un mandat d’élu local.
La loi prévoit cependant que ses conditions d’attribution seront fixées par décret, ce qui n’est toujours pas le cas près de deux ans après l’adoption du texte. Hormis la reconnaissance symbolique de ce label, les avantages pour l’entreprise l’ayant obtenu ne sont pas non plus connus, ce qui suscite des interrogations, tant chez les élus que chez les employeurs.
Monsieur le ministre, nous sommes à un moment de notre histoire où les principes démocratiques méritent toute notre attention : pourriez-vous nous en dire davantage sur l’état d’avancement des travaux sur ce décret ? Quels seront les critères d’attribution de ce label ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Arnaud Viala : Monsieur le sénateur Bonneau, je suis très heureux que la réponse à votre question me donne l’occasion de prendre la parole, pour la première fois, en tant que membre du Gouvernement dans cet hémicycle.
Vous m’interrogez sur le fameux label « employeur partenaire de la démocratie locale », une certification comparable à celle qui existe déjà pour les acteurs de la sécurité civile et que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) connaissent bien.
Ce label a été créé ici, au Sénat, sur l’initiative de Françoise Gatel, qui l’a défendu en tant que sénatrice, puis après sa prise de fonction au Gouvernement. Il consiste à valoriser les employeurs, publics comme privés, qui s’engagent à accompagner leurs salariés élus locaux au-delà des obligations légales, afin qu’ils puissent exercer plus aisément leur mandat.
Cet engagement sera formalisé dans une convention passée entre l’employeur et la collectivité ou l’EPCI dont l’élu est membre. L’employeur labellisé pourra valoriser son engagement dans le cadre de son rapport de gestion et utiliser le logo du label dans sa communication pendant toute la durée de sa validité. Il offre donc une visibilité accrue à l’entreprise ou à l’organisme public concerné, en valorisant son engagement en faveur de la démocratie locale et de la participation citoyenne.
Le Parlement a choisi un label de reconnaissance sans contrepartie fiscale. Il s’agit de récompenser une démarche et non d’accorder un avantage financier.
Effectivement, monsieur le sénateur, le décret tarde à paraître, mais les critères d’attribution ont dû faire l’objet d’une concertation entre les représentants des employeurs engagés dans les démarches de responsabilité sociale et les associations d’élus locaux. Il a été décidé de retenir deux critères, conformément à la loi votée : la rémunération, accordée sur la base du volontariat, d’une partie des heures d’autorisation d’absence au titre du mandat local, donc au-delà des obligations légales ; etvl’attribution d’un nombre de jours de congés supérieur aux obligations réglementaires pour la formation.
Nous veillerons à la publication de ce décret dans les tout prochains jours pour que le label produise ses effets le plus rapidement possible, et au plus tard dans les prochains mois.
À la veille du congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous indiquer qu’à la suite de ce décret l’ensemble des mesures d’application de la loi de 2025 auront été publiées.
M. le président : La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces informations. Nous espérons effectivement que ce décret sera publié avant le prochain congrès des maires. Les entreprises, vous le savez, prennent un engagement fort en permettant à leurs salariés élus d’exercer leur mandat : il importe qu’il y ait des contreparties, que vous avez d’ailleurs détaillées.
Sur le terrain, on nous reproche souvent, à nous, parlementaires, l’absence d’application des textes que nous votons. Nous sommes en première ligne face à cette difficulté, que vous connaissez vous-même très bien, puisque vous êtes également élu local. Face aux remontées du terrain, il nous faut faire preuve d’une certaine exemplarité et faire en sorte que les mesures votées ne restent pas lettre morte.