Faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activités en tension : Discussion générale

Faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activités en tension : Discussion générale

debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UCI. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, quel parlementaire dans cet hémicycle n’a jamais reçu, un jour, l’appel d’un artisan de son département – un boulanger, un maçon, un restaurateur – lui tenant à peu près ce discours : « J’ai formé ce jeune, il se lève avant moi, il connaît le métier, mes clients l’apprécient. Je ne trouve personne d’autre et la préfecture veut le renvoyer » ?
Alors, nous écrivons au préfet, nous appuyons le dossier. Parfois, cela fonctionne. Mais, bien souvent, nous ne savons même pas pourquoi une situation a trouvé une issue favorable ni pourquoi, dans un dossier similaire, notre intervention n’a pas abouti.
Certains de ces combats sont même devenus publics. Chacun se souvient de ce boulanger de Besançon qui, en janvier 2021, a entamé une grève de la faim pour que son apprenti guinéen puisse rester en France. Pour un cas médiatisé, combien d’autres dossiers, plus discrets, sont portés à bout de bras par des chefs d’entreprise, des maires, des associations et par nous-mêmes ?
Ces démarches, à chaque fois locales, disent quelque chose d’un phénomène qui touche la Nation entière. Elles disent que, sur le terrain, la question qui nous occupe aujourd’hui n’est ni idéologique ni abstraite. Elle est concrète, humaine et économique. Elles révèlent aussi qu’un droit qui dépend de l’intervention d’un parlementaire n’est pas tout à fait un droit. C’est de cette réalité que je voudrais partir plutôt que des postures.
Le réel, c’est d’abord celui de nos entreprises. Dans les secteurs de l’aide à domicile, du bâtiment, de la sécurité, du nettoyage, de l’hôtellerie-restauration, des employeurs ne parviennent pas à recruter, année après année, malgré leurs efforts. Les enquêtes de France Travail le confirment à chaque édition.
Le réel, c’est aussi la place qu’occupent déjà les travailleurs immigrés dans ces métiers. Sans eux, des chantiers s’arrêteraient, des cuisines fermeraient et des personnes âgées ne seraient plus accompagnées chez elles.
Nous sommes donc face à une contradiction difficilement soutenable : d’un côté, des entreprises cherchent des bras et ne les trouvent pas ; de l’autre, des personnes présentes sur notre territoire, parfois depuis des années, souvent déjà insérées professionnellement, restent empêchées de travailler légalement ou sont maintenues dans une précarité administrative extrême.
Cette situation ne profite à personne : ni aux salariés, exposés à toute forme d’exploitation, ni aux employeurs de bonne foi, placés dans l’insécurité juridique, ni à l’État, qui se prive de cotisations et de recettes.
Cette proposition de loi vise aussi à sortir d’un débat sur l’immigration presque toujours abordé sous un angle négatif. Nous parlons de flux, d’éloignement, de délinquance, de fraude. Ces sujets existent, et notre groupe n’a jamais nié la nécessité de règles ou de contrôles.
Il existe toutefois une autre réalité, moins souvent mise en avant : des étrangers vivent déjà en France. Ils travaillent, parlent français, sont intégrés et participent au fonctionnement de secteurs entiers de notre économie.
Je veux être très claire sur ce point : il ne s’agit pas d’organiser une nouvelle immigration de travail. Le dispositif concerne des personnes déjà présentes en France depuis au moins trois ans et capables de justifier d’une activité professionnelle significative. Ce n’est ni une ouverture des frontières ni un mécanisme pour faire venir de nouveaux travailleurs. C’est la reconnaissance d’une situation qui existe déjà.
Surtout, ce texte vise à revenir sur l’un des rendez-vous manqués de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Immigration et Intégration.
Souvenez-vous : le projet initial du Gouvernement prévoyait la délivrance de plein droit, selon des critères objectifs, d’un titre de séjour « travail dans des métiers en tension ». L’intuition était juste : lorsque la loi fixe des conditions et que celles-ci sont remplies, la décision ne devrait pas dépendre avant tout d’une appréciation discrétionnaire.
Au terme de la navette, ce droit est devenu une simple faculté. Le préfet « peut » délivrer l’autorisation « à titre exceptionnel », sans que les conditions lui soient opposables.
Deux ans plus tard, le bilan est sans appel : en 2025, moins de 2 000 titres ont été délivrés sur ce fondement pour l’ensemble du territoire. Dans le même temps, la circulaire du 23 janvier 2025 a invité les préfectures à davantage de sévérité dans l’admission exceptionnelle au séjour.
Pour quel résultat ? Un dispositif marginal, une pratique très variable d’un département à l’autre et des salariés qui ne savent pas, au moment de déposer leur dossier, s’ils ont une chance réelle d’aboutir. Beaucoup préfèrent désormais ne rien demander et rester dans l’ombre.
Ce texte – nous l’assumons – vise donc à reprendre l’intuition initiale de 2024.
L’article 1er tend à substituer une délivrance de plein droit à l’actuelle faculté laissée au préfet. Mais les critères restent exigeants : trois ans de présence en France, douze mois d’activité dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois et l’exercice actuel d’un tel métier.
Le titre de séjour d’un an vaudra autorisation de travail, ce qui simplifiera les démarches et allégera la charge de nos préfectures.
L’article 2 vise à tirer les conséquences de ce choix pour les employeurs. Il tend à supprimer les sanctions pénales applicables à l’employeur qui recrute un étranger dépourvu d’autorisation de travail dans un métier en tension. Il s’agit aussi de sortir employeurs et salariés d’une forme d’hypocrisie collective.
Certains secteurs fonctionnent déjà grâce au travail d’étrangers en situation irrégulière. La puissance publique le sait, mais elle maintient un cadre qui conduit tantôt à fermer les yeux, tantôt à sanctionner, sans jamais régler la pénurie de main-d’œuvre.
Bien entendu, cet article ne saurait être interprété comme un blanc-seing pour le travail dissimulé ni comme une garantie d’impunité pour ceux qui imposent des travailleurs dans des conditions de travail indignes, phénomènes qui resteront réprimés.
Mes chers collègues, il y a enfin une contrainte de calendrier. Le dispositif issu de la loi de 2024 a été conçu à titre temporaire. Il prend fin le 31 décembre prochain, c’est-à-dire dans moins de deux mois. Si nous ne faisons rien, cette voie de régularisation par le travail inscrite dans la loi disparaîtra.
Aussi, je souhaite que nos débats permettent de pérenniser cette mesure. Je regrette à cet égard que la commission n’ait pas saisi l’occasion de s’emparer de ce texte. Nous aurions pu l’amender, en resserrer les critères, en corriger les imperfections plutôt que de laisser s’éteindre le seul dispositif dont nous disposons aujourd’hui sur ce sujet.
En conclusion, l’esprit de cette proposition de loi est assez simple : il repose sur le pragmatisme. Une politique migratoire responsable doit pouvoir, tout à la fois, organiser les conditions d’entrée et de séjour, lutter avec fermeté contre les filières et le travail clandestin, mais aussi reconnaître que l’immigration constitue une ressource pour notre économie et nos territoires. C’est précisément ce second volet, trop souvent absent du débat, que notre texte entend aborder.
Je remercie la rapporteure pour la qualité de son travail et de nos échanges, ainsi que le ministre du travail, qui nous a promis de se pencher sur ce sujet et d’apporter des réponses.
Enfin, je veux remercier mes collègues du groupe RDSE, en particulier Ahmed Laouedj et Bernard Fialaire, coauteurs de cette proposition de loi, qui se sont montrés fidèles à notre tradition en appelant au débat et au refus des postures. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et UCI.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

Mme Lauriane Josende : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe RDSE visant à faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activités en tension part d’un constat que nous pouvons tous partager : de nombreux secteurs de notre économie reposent sur la main-d’œuvre étrangère, faute de trouver des employés parmi nos ressortissants.
Il s’agit essentiellement des secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, de l’aide à domicile ou du bâtiment. En tout, près de 20 % des emplois se trouvent dans ces secteurs dits « en tension ». Or les étrangers sont surreprésentés dans la plupart de ces métiers, et il n’est pas rare, malheureusement, qu’ils y soient employés malgré une situation irrégulière.
La question qui est posée au travers de cette proposition de loi est celle de l’équilibre à trouver entre les besoins de secteurs clés de notre économie, la reconnaissance de l’intégration par le travail de certains étrangers au sein de notre société malgré une situation irrégulière et la nécessaire préservation de notre souveraineté. L’un des premiers attributs de cette souveraineté est en effet de déterminer qui peut entrer et rester sur le territoire français.
Les dispositifs actuels reposent sur un équilibre qui ne peut satisfaire tout le monde, mais qui n’en demeure pas moins pertinent. Un étranger qui souhaite travailler en France doit y être autorisé par les autorités françaises, via le consulat dans son pays d’origine et par le préfet une fois arrivé en France. Pour ce faire, son dossier est soumis à un examen portant plus précisément sur sa situation personnelle, ses qualifications et la situation de l’emploi en France.
Nous savons cependant que de nombreux étrangers ne s’inscrivent pas dans un tel processus. Ceux-là entrent sur le territoire sous couvert d’un visa touristique, mais dans le but caché d’y trouver un travail, et ils s’y maintiennent irrégulièrement. D’autres franchissent nos frontières de manière totalement illégale avec le même objectif.
En dépit de cette illégalité originelle, certains étrangers peuvent voir leur situation régularisée dans des circonstances exceptionnelles. C’est le préfet qui, aujourd’hui, peut accorder cette mesure de faveur à quelqu’un qui n’a pas respecté les règles et s’est maintenu sur notre territoire sans en avoir le droit.
Aucun critère n’encadre ce pouvoir du préfet, aucune durée n’est précisée, aucune situation n’est particulièrement visée. La loi prévoit seulement que la régularisation peut être accordée pour des motifs humanitaires ou exceptionnels.
L’idée est de laisser le préfet – la personne la mieux placée dans l’administration pour connaître la situation de son département – reconnaître le caractère exceptionnel d’une situation et décider de déroger à l’application stricte de la loi.
Le ministre de l’intérieur peut bien entendu donner des orientations pour guider cette appréciation, afin de préserver la cohérence avec la situation nationale et la politique migratoire. Ainsi, la circulaire prise par Bruno Retailleau le 23 janvier 2025, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, précise qu’une durée de présence en France de sept ans peut témoigner d’une intégration suffisante dans la société française.
En tout état de cause, il revient au préfet d’apprécier, à partir d’un faisceau d’indices, la réalité de l’intégration de l’étranger qui demande sa régularisation, sa maîtrise du français et son adhésion aux valeurs de la République.
Cette voie n’est pas si exceptionnelle puisqu’aujourd’hui environ 30 000 étrangers sont régularisés chaque année : c’est le droit commun de la régularisation.
En 2023, à l’occasion de l’examen de la loi Immigration et Intégration, le Sénat, sur l’initiative de la commission des lois, s’était opposé au projet du Gouvernement de créer un droit à la régularisation pour les travailleurs dans les métiers dits « en tension ». La commission était convenue qu’il fallait, certes, prendre en compte la réalité dans un métier en tension, mais toujours par la voie de la régularisation à titre exceptionnel, comme cela a déjà été rappelé.
Ce dispositif temporaire illustre l’esprit d’équilibre auquel je faisais référence en introduction. L’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit des critères d’appréciation à l’intention du préfet, sans pour autant les lui imposer. Un étranger présent en France depuis trois ans, même en situation irrégulière, peut ainsi voir sa situation régularisée s’il travaille depuis plus d’un an dans un secteur en tension.
Bien entendu, l’esprit de la régularisation à titre exceptionnel est préservé. Le travail exercé dans un métier en tension est accueilli favorablement par le préfet. Pour autant, l’étranger ne saurait opposer à l’État un quelconque droit acquis. La régularisation demeure donc exceptionnelle. En 2025, première année de mise en œuvre du dispositif, 1 500 étrangers en situation irrégulière en ont bénéficié.
J’en viens à la présente proposition de loi et aux raisons pour lesquelles la commission est en désaccord profond avec l’esprit qui a présidé à sa rédaction.
Le texte comporte deux articles.
L’article 1er vise à reprendre les critères énoncés à l’article L. 435-4 du Ceseda, qui n’ont actuellement qu’une valeur indicative, pour créer un titre de séjour délivré de plein droit à l’étranger qui résiderait en France depuis trois ans et aurait travaillé douze mois dans un métier en tension. Il s’agit donc non pas d’un simple ajustement technique, mais d’un changement de nature. Une mesure exceptionnelle, fondée sur l’examen au cas par cas de chaque situation par le préfet, deviendrait un droit opposable à l’administration. Le préfet n’aurait plus à apprécier la situation : il devrait se borner à la constater.
L’article 2 va encore plus loin. Il tend à supprimer, dans les métiers en tension, l’interdiction d’employer un étranger dépourvu d’autorisation de travail. Mesurons la portée d’une telle mesure : l’employeur ne serait plus passible de la peine de cinq ans d’emprisonnement et des 30 000 euros d’amende prévus par la loi actuelle. Il échapperait également à l’amende administrative, qui peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du Smic, et 15 000 fois ce taux en cas de récidive. L’administration ne vérifierait même plus auprès de l’employeur la réalité de l’activité professionnelle déclarée.
La commission est profondément opposée à ce texte, et ce pour deux raisons.
La première tient à la prime à la fraude. Notre commission l’avait déjà dénoncée en 2023, et cet argument n’a rien perdu de sa force. Si quelques années de séjour irrégulier et quelques mois de travail non déclaré ouvraient automatiquement un droit au séjour, le message envoyé serait clair : entrer et se maintenir irrégulièrement sur notre territoire constituent une stratégie payante. Les filières d’immigration clandestine sauraient parfaitement lire et exploiter ce signal.
La seconde objection tient à la lutte contre les filières elles-mêmes. L’interdiction d’employer un étranger sans titre n’est pas une simple formalité administrative : c’est l’un des outils essentiels de la lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière et contre la traite des êtres humains. La supprimer dans des secteurs qui représentent près d’un emploi sur cinq reviendrait à désarmer l’État précisément là où l’exploitation des travailleurs vulnérables est la plus fréquente.
Notre position est donc constante. Les dispositifs de régularisation doivent rester exceptionnels et relever de la libre appréciation du préfet. C’est la ligne que le Sénat a tenue en 202., et je ne vois aucune raison de nous en écarter aujourd’hui.
Mes chers collègues, je ne voudrais cependant pas que l’on se méprenne sur le sens de mon intervention. Nos industriels, nos agriculteurs, nos restaurateurs et nos artisans, que nous côtoyons chaque jour dans nos territoires, ont besoin de recruter, et le recours à la main-d’œuvre étrangère est une nécessité. Ce débat ne saurait toutefois aboutir à la création d’un droit à la régularisation ou à la dépénalisation de l’emploi illégal.
Le droit actuel permet déjà de régulariser. Il faut le faire sans renoncer au contrôle de l’État ni à la lutte contre les filières. Il convient plutôt de faire en sorte que les voies de droit existantes fonctionnent véritablement, que les titres de séjour soient renouvelés en temps et en heure, bref, que les préfectures soient à même de traiter les dossiers. Le véritable sujet est là.
Nous savons aujourd’hui que ce n’est pas toujours le cas, ce qui porte préjudice tant aux étrangers qu’à leurs employeurs. Il faut agir, mais cette faculté relève du Gouvernement. Ce n’est pas en modifiant le droit que nous améliorerons la situation des étrangers qui travaillent ; c’est en l’appliquant correctement.
De nombreux amendements que nous examinerons dans quelques instants visent à retoucher le texte en faisant varier les durées de travail prises en compte, en allongeant la durée des titres de séjour délivrés ou en réduisant l’exposition pénale des employeurs de bonne foi. La commission étant défavorable à ce texte, elle émettra également un avis défavorable sur ces amendements.
À l’inverse, d’autres amendements visent à dénaturer le texte pour rendre notre droit plus strict, plus répressif, ce qui est contraire à l’intention des auteurs, ou à supprimer les articles de la proposition de loi. Dans tous les cas, afin de préserver la qualité du débat sur ce sujet si complexe, l’avis de la commission sera également défavorable. Place au débat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Jacques Breillat applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, madame l’auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que le Sénat examine aujourd’hui part d’un constat réel que le Gouvernement partage : dans les secteurs de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, de l’aide à domicile ou du bâtiment, des entreprises peinent à recruter.
Aujourd’hui, 84 familles professionnelles sont reconnues en tension, soit l’équivalent de près d’un emploi sur cinq. Dans beaucoup de ces métiers, les étrangers sont nombreux et certains d’entre eux y travaillent en situation irrégulière.
Cette réalité, nous la connaissons et ne la nions pas. Je tiens d’ailleurs à saluer l’initiative des membres du groupe RDSE, qui a le mérite de poser cette question sans détour.
Derrière les chiffres, derrière ces métiers dits « en tension », il y a avant tout des réalités humaines : des entreprises qui cherchent à recruter pour poursuivre leur activité, des territoires qui ont besoin de ces emplois et de ces compétences, des femmes et des hommes qui travaillent, qui participent à notre économie et qui aspirent à trouver leur place dans notre société. Le travail n’est pas seulement une nécessité économique ; c’est aussi un facteur d’intégration, un vecteur d’inclusion dans la société et d’émancipation personnelle, une manière de prendre part à la vie de notre pays et de s’y engager. C’est une conviction que je défends et que le Gouvernement partage.
La question n’est donc pas de savoir s’il faut répondre aux besoins de nos entreprises : bien sûr qu’il le faut ! La question est de savoir comment nous y répondons, selon quelles règles et quelles exigences. En l’occurrence, le Gouvernement n’est pas favorable aux réponses apportées par les auteurs de cette proposition de loi. Nous y sommes opposés pour trois raisons.
Premièrement, notre droit permet déjà de répondre à ces besoins par des voies exigeantes que nous entendons maintenir.
Il est effectivement déjà possible de recruter des travailleurs étrangers par la voie régulière. Dans les métiers en tension, cette procédure est facilitée : l’employeur peut obtenir une autorisation de travail sans que la situation du marché de l’emploi lui soit opposée. La liste de ces métiers, actualisée en mai 2025, répond précisément à cet objectif.
Notre droit permet également, dans certaines conditions, de régulariser des étrangers déjà présents sur notre territoire et qui y exercent une activité professionnelle.
Près de 10 000 admissions exceptionnelles au séjour au titre du travail ont ainsi été accordées en 2025, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Depuis 2024, un dispositif spécifique existe aussi pour les métiers en tension, prévu par l’article L. 435-4 du même code. Sa montée en puissance est réelle : la part des demandes ayant reçu une réponse favorable est passée de 4,5 % en 2024 à 31 % en 2025, pour atteindre 64 % en 2026.
Ce dispositif doit toutefois prendre fin le 31 décembre prochain, comme cela a été rappelé. Sur ce point, je veux être très claire : cette échéance ne marquera pas la fin des possibilités de régularisation par le travail. Les demandes pourront continuer à être examinées dans le cadre du dispositif général d’admission exceptionnelle au séjour prévu à l’article L. 435-1 du Ceseda. Le Gouvernement est en effet favorable au maintien d’une voie d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, notamment dans les métiers en tension, dans le prolongement du dispositif instauré en 2024.
C’est pourquoi le ministère de l’intérieur prépare une circulaire, qui sera publiée avant la fin de l’année, pour préciser les critères d’instruction de ces demandes. Celle-ci devrait reprendre l’économie du dispositif issu de la loi du 26 janvier 2024, en tenant compte notamment de l’ancienneté du séjour, de la réalité de l’activité professionnelle, de l’insertion de l’étranger et du respect de l’ordre public.
C’est un engagement important, dont je veux souligner la portée. Nous faisons le choix de la continuité en privilégiant des règles claires pour les demandeurs comme pour les préfectures. Ainsi, nous reconnaissons la place du travail dans les parcours d’intégration, sans renoncer aux exigences qui fondent notre politique migratoire.
Il ne s’agit ni de fermer les yeux sur la réalité de ces parcours ni de transiger sur le respect de nos règles. Notre ambition est seulement de permettre à des personnes effectivement insérées par le travail d’accéder, lorsque leur situation le justifie, à un séjour régulier, tout en préservant le caractère exceptionnel et individualisé de ces décisions. C’est une réponse concrète aux préoccupations que vous exprimez aujourd’hui.
Deuxièmement, l’article 1er de la proposition de loi changerait profondément la nature même de la régularisation.
Il prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour dès lors que deux conditions sont remplies : trois années de résidence et douze mois de travail au cours des vingt-quatre derniers mois. Aujourd’hui, le préfet examine chaque situation individuellement. Si cette proposition de loi était adoptée, il devrait se borner à constater que ces conditions sont réunies. Autrement dit, ce qui relève aujourd’hui d’une décision exceptionnelle de l’État deviendrait un droit opposable à l’administration.
Or la régularisation ne peut pas devenir un droit que l’on acquiert simplement parce que l’on est resté suffisamment longtemps en situation irrégulière. Elle doit rester une décision que l’État prend de manière pleinement responsable, au regard du parcours de chacun, de son insertion sociale, de son activité professionnelle et du respect de nos règles communes.
Ce n’est pas remettre en cause la place du travail dans l’intégration que de rappeler cette exigence – bien au contraire : reconnaître un parcours d’intégration, c’est aussi pouvoir l’apprécier dans toutes ses dimensions. En faisant de la durée d’un séjour irrégulier l’origine d’un droit au séjour, nous prendrions le risque d’encourager la prime à la fraude et les filières d’immigration irrégulière.
Je connais l’objection : un dispositif de plein droit avait été proposé en 2023. Soit, mais le Parlement en a débattu et il a retenu un équilibre, inscrit dans la loi du 26 janvier 2024, consistant à permettre la régularisation par le travail, tout en laissant au préfet le soin d’apprécier chaque situation. Cet équilibre, nous entendons le préserver, y compris après le 31 décembre 2026.
J’entends également les critiques formulées en commission : ont notamment été soulignés les pratiques parfois hétérogènes d’un département à l’autre, les difficultés d’accès aux préfectures ou encore les dysfonctionnements des plateformes de rendez-vous.
Ces difficultés, qui sont réelles, nous les prenons au sérieux. Nous y avons apporté des réponses et nous continuerons d’œuvrer pour les résorber. La solution réside dans le pilotage, l’organisation et les moyens donnés à nos services. Un droit automatique ne ferait pas disparaître les difficultés d’accès aux préfectures. Il ne dispenserait personne de passer par leurs guichets. Améliorer nos procédures, ce n’est pas renoncer à nos exigences.
Troisièmement, l’article 2 soulève encore plus d’objections, en ce qu’il touche à une exigence essentielle : la protection des travailleurs.
Cet article prévoit de supprimer, dans les métiers en tension, l’interdiction d’employer un étranger dépourvu d’autorisation de travail. L’employeur n’encourrait plus les cinq ans d’emprisonnement et les 30 000 euros d’amende prévus par le code du travail ni l’amende administrative, qui peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du Smic. En outre, l’administration ne vérifierait plus auprès de l’employeur la réalité de l’activité professionnelle déclarée.
Mesurons bien ce que cela signifie. Nous parlons de métiers qui représentent près d’un emploi sur cinq. Supprimer ces contrôles et ces sanctions sur un périmètre aussi large reviendrait à affaiblir les moyens d’action de l’État précisément là où les travailleurs sont les plus vulnérables et, donc, les plus exposés.
L’auteure de la proposition de loi le reconnaît elle-même dans l’exposé des motifs : la situation irrégulière expose à la précarité, parfois à l’exploitation. Nous partageons ce constat. Ce n’est pas en affaiblissant les règles que nous protégerons mieux ceux qui sont les plus exposés à leur violation.
L’interdiction de l’emploi irrégulier a également pour objectif de protéger les salariés contre ceux qui profitent de leur vulnérabilité, mais aussi les employeurs qui respectent la loi.
En effet, comment expliquer à une entreprise qui accomplit les démarches nécessaires, sollicite une autorisation de travail et accepte les contraintes de délai qu’implique une telle démarche qu’elle serait finalement traitée sur un pied d’égalité avec celle qui s’en dispense ? Quelle incitation resterait-il à emprunter la voie régulière, alors même que nous aurions facilité la voie irrégulière pour ces métiers ?
Je comprends la situation de l’employeur de bonne foi, qui accompagne son salarié dans son parcours de régularisation et s’inquiète du risque pénal. Cette préoccupation mérite d’être entendue, mais elle ne saurait justifier de dépénaliser l’emploi irrégulier pour près d’un cinquième des emplois de notre pays.
Protéger le travail, c’est aussi protéger les travailleurs. Cela implique de refuser que leur précarité puisse devenir une occasion à saisir pour ceux qui les exploitent.

M. Guy Benarroche : Alors, n’organisez pas la précarité !

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais revenir à l’essentiel. Le Gouvernement partage l’objectif de l’auteure de cette proposition de loi : répondre aux besoins de recrutement de nos entreprises. Nous partageons aussi cette conviction que le travail est un puissant facteur d’intégration.
C’est précisément pourquoi nous entendons maintenir, au-delà du 31 décembre prochain, une voie d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dans le cadre de l’article L. 435-1 du Ceseda. La circulaire qui sera publiée avant la fin de l’année en précisera les critères.
Cependant, cette possibilité doit rester exceptionnelle, appréciée au cas par cas et respectueuse de nos règles communes. Elle ne doit pas conduire à affaiblir la lutte contre le travail illégal et les filières qui prospèrent sur la vulnérabilité des personnes.
Nous avons la responsabilité de préserver l’équilibre entre ces deux exigences : reconnaître le travail comme un chemin d’intégration et garantir que ce chemin s’inscrive dans le respect de la loi. C’est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite agir.
Nous partageons donc le constat sur lequel repose la proposition de loi, mais pas les réponses qu’elle prévoit. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’adoption de ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Manon Bouquin. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre pays traverse une crise du travail, une crise du logement, une crise migratoire et, surtout, une crise de confiance.
Cette défiance tient à une question : pourquoi tant de Français ont-ils le sentiment que leurs gouvernants ne croient plus en leur avenir ?
Des jeunes cherchent leur premier emploi ; des salariés travaillent dur sans parvenir à vivre dignement ; des entreprises peinent à recruter. Et face à ces difficultés, que propose la gauche ? De régulariser les travailleurs étrangers en situation irrégulière ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
Vous pouvez vous vanter d’avoir lutté pendant des décennies pour le droit des travailleurs : tout cela pour en arriver là ! Tout cela pour dire à nos compatriotes en difficulté que nous n’avons plus besoin d’eux, parce que des milliers de travailleurs clandestins, présents sur notre sol, sont prêts à faire le boulot pour moins cher !
Le message que ce texte envoie aux employeurs, c’est qu’ils pourront embaucher des travailleurs étrangers illégaux, prêts à tout accepter, sans s’exposer à la fermeté des sanctions. En somme, le droit du travail et le respect de la loi sont balayés d’un revers de la main.
Puisque vous n’assurez plus votre rôle de défenseur des intérêts du peuple français, nous sommes prêts à répondre au problème structurel. Pourquoi certains secteurs sont-ils en tension ? Comment se fait-il qu’un restaurateur ne trouve plus de personnel ?
D’après un récent sondage Ipsos, 10 % des actifs ont dû renoncer à un emploi ou à une formation faute de pouvoir se déplacer, tandis que 22 % des jeunes et 26 % des demandeurs d’emploi ont également dû s’y résoudre, parce que le prix des carburants est trop élevé.
C’est précisément de cela que nous devrions débattre, plutôt que de vouloir régulariser à tour de bras de la main-d’œuvre bon marché !
La gauche a oublié la défense des travailleurs et ses grands discours humanistes. Or certains employeurs n’ont aucun scrupule à profiter de cette vulnérabilité pour imposer des conditions de travail indignes.
Pour lutter contre le travail illégal, commençons donc par rendre responsables ceux qui l’organisent.
Le RN et l’UDR refusent que des aides publiques financent des employeurs verbalisés pour travail illégal. L’argent des Français ne doit pas servir au soutien d’entreprises qui enfreignent la loi, non plus qu’à l’ouverture d’une nouvelle voie d’immigration.
Surtout, nous devons porter un regard différent sur les difficultés de recrutement. Investissons dans la formation et versons prioritairement les aides à l’apprentissage aux structures employant des jeunes dès 14 ans et jusqu’au niveau bac +2. Les métiers manuels sont essentiels ; nous devons les revaloriser. Réduisons les charges pour permettre une augmentation des salaires. Baissons les taxes sur les carburants pour redonner de la mobilité aux demandeurs d’emploi. Levons aussi les obstacles à la mobilité, en adoptant notamment la proposition de Marine Le Pen de rendre gratuit le permis de conduire pour les jeunes au casier judiciaire vierge. (Exclamations sur les travées du groupe RDSE.)
Voilà les difficultés réelles auxquelles sont directement confrontés les Français !
Une politique humaine doit protéger les travailleurs contre l’exploitation et leur offrir des perspectives d’avenir. Elle ne provoque pas la fuite de compétences depuis les pays d’origine que vous voulez organiser.
Collègues, ce que nous disons aux Français, c’est que, contrairement à vous, nous leur faisons confiance !
Contrairement à vous, nous leur disons que nous comptons sur eux pour faire vivre ce pays !
Contrairement à vous, nous leur disons qu’ils sont essentiels ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Nathalie Nieson applaudit également.)

M. Ahmed Laouedj : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je sais ce que certains attendent d’un élu du département de la Seine-Saint-Denis, dont je suis sénateur, lorsqu’il est question d’immigration : soit de la colère, soit de l’indignation. Je n’exprimerai ni l’une ni l’autre. Je suis ici pour parler de travail. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme Nadia Sollogoub : Bravo !

M. Ahmed Laouedj : Dans mon département, je vois des femmes et des hommes se lever à cinq heures du matin pour nettoyer nos bureaux, construire nos gares, préparer nos repas ou s’occuper de nos parents. Certains sont là depuis des années. Ils travaillent, paient leurs cotisations, sont appréciés de leurs employeurs. Et pourtant, chaque matin, ils partent travailler avec la peur de subir un contrôle.
Ce sujet n’est pas propre à la Seine-Saint-Denis. Il concerne la France entière : l’aide à domicile qui manque dans le Lot ; le maçon que l’on ne trouve pas en Lozère ; le cuisinier que cherche un restaurateur des Alpes-de-Haute-Provence ; le saisonnier qu’attend un exploitant agricole en Gironde… Partout, des employeurs nous disent la même chose : nous avons besoin de bras, et ces bras sont déjà là !
La loi du 26 janvier 2024 aurait pu consacrer un équilibre. Le texte initial du Gouvernement reposait sur deux piliers : mieux contrôler, mais aussi mieux intégrer, notamment par le travail. Il prévoyait une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » délivrée de plein droit.
Au fil de la navette parlementaire, le premier pilier a été consolidé, tandis que le second s’est réduit à une faculté laissée au préfet, « à titre exceptionnel ». Résultat : 1 655 titres ont été délivrés en 2025 dans toute la France, selon le ministère de l’intérieur lui-même.
Depuis lors, l’ordre du jour de notre assemblée sur la question migratoire n’a cessé de décliner les mêmes orientations : allonger la rétention, encadrer le mariage, restreindre l’accès aux droits. Au travers de chaque texte, on a abordé l’immigration comme un problème à contenir, jamais comme une réalité à organiser.
Notre texte prévoit, pour une fois, de regarder l’autre versant.
L’article 1er fixe une règle simple : lorsque les conditions sont remplies, le titre est délivré. Ces conditions restent exigeantes : trois ans de présence en France, douze mois de travail dans un métier en tension au cours des deux dernières années et l’occupation d’un emploi au moment de la demande.
Il s’agit non pas d’ouvrir les frontières, mais de reconnaître ceux qui sont présents sur notre territoire et qui y travaillent déjà.
L’article 2 met fin à une hypocrisie. Aujourd’hui, l’État sait que des secteurs entiers fonctionnent grâce à ces travailleurs. Tantôt il ferme les yeux, tantôt il sanctionne. Jamais il ne règle le problème.
Nous proposons que l’employeur qui recrute dans un métier en tension ne soit plus traité en délinquant. Le travail dissimulé et l’exploitation, eux, resteront des infractions permettant l’engagement de poursuites.
Madame la rapporteure, je respecte le travail de la commission, mais je regrette qu’elle n’ait pas adopté ce texte. Je le déplore d’autant plus que nous sommes tenus par une échéance : en effet, le dispositif adopté en 2024 s’éteindra le 31 décembre prochain. Si nous ne faisons rien, même ce que nous trouvons insuffisant disparaîtra.
Mes chers collègues, ce texte n’appelle ni angélisme ni renoncement. Il ouvre seulement la voie à une forme de pragmatisme, ce que le groupe RDSE a toujours défendu.
On peut vouloir maîtriser l’immigration et refuser de maintenir dans l’ombre ceux qui font tourner notre économie. Ce n’est pas contradictoire. C’est même la condition d’une politique migratoire crédible.
Ces travailleurs ne demandent pas de faveurs. Ils souhaitent simplement que la loi reconnaisse ce que leurs employeurs, leurs voisins et leurs clients savent déjà : qu’ils font partie de notre pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’enjeu autour du texte dont nous débattons aujourd’hui est simple : nous devons trouver un nouvel équilibre.
D’un côté, il nous est impossible d’ignorer les besoins de nos entreprises, qui rencontrent de réelles difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs.
De l’autre, nous ne pouvons faire de la régularisation des personnes en situation irrégulière un mécanisme automatique, qui s’imposerait à l’administration dès lors que certains critères seraient remplis.
C’est pourquoi je crois qu’il est légitime de s’interroger sur notre politique migratoire. Peut-être est-il aujourd’hui nécessaire de réexaminer certaines de nos orientations, pour mieux prendre en compte les parcours professionnels, l’ancienneté dans l’emploi et les besoins réels des entreprises.
La situation sur le terrain est bien connue : dans les secteurs de la viticulture, du bâtiment, de l’hôtellerie-restauration, de l’aide à domicile ou encore dans certains secteurs industriels, de nombreuses entreprises ont recours à une main-d’œuvre étrangère pour faire face à des difficultés de recrutement persistantes.
Ces entreprises ne parlent pas seulement de besoins théoriques. Beaucoup regrettent de voir partir des salariés qu’elles ont recrutés, formés, accompagnés, et qui leur donnent satisfaction.
La situation des mineurs non accompagnés illustre également cette difficulté. Je pense particulièrement aux jeunes que le centre interprofessionnel de formation d’apprentis (Cifa) de l’Yonne forme grâce à des financements accordés par les collectivités.
Ces jeunes suivent une formation, puis sont placés en apprentissage dans des entreprises. La formation est de qualité, les employeurs sont satisfaits de leur travail et de leur implication. Et pourtant, lorsque les mineurs atteignent l’âge de 18 ans, tous ces efforts peuvent ne pas porter leurs fruits, s’ils n’obtiennent pas le titre de séjour qui leur permettra de poursuivre leur activité.
Il y a là une véritable incohérence : la collectivité locale investit dans la formation et l’insertion de ces jeunes, les entreprises les accueillent et les forment, mais nous risquons de perdre le bénéfice de cet investissement au moment même où ces travailleurs deviennent pleinement opérationnels.
Nous devrions pouvoir choisir : aidons le public dont je viens de parler, tout en renvoyant les personnes qui n’ont pas fait l’effort de se former.
Cela ne signifie pas pour autant que la réponse proposée par les auteurs de ce texte soit la bonne.
L’article 1er de la proposition de loi ferait de la régularisation un droit, dès lors que les conditions prévues par le texte seraient réunies. Autrement dit, nous sortirions du cadre de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour pour tendre vers un mécanisme automatique, qui retirerait à l’autorité préfectorale une part essentielle de son pouvoir d’appréciation.
Nous considérons que ce changement est loin d’être anodin. La régularisation doit pouvoir tenir compte des situations individuelles, des parcours, de la réalité de l’insertion professionnelle et des circonstances propres à chaque dossier. Elle ne peut devenir la conséquence automatique de la réunion de critères administratifs.
L’article 2 soulève, lui aussi, de sérieuses difficultés.
En supprimant certaines sanctions visant les employeurs qui recourent à une main-d’œuvre étrangère dépourvue d’autorisation de travail, il affaiblit les outils de lutte contre le travail illégal.
Or nous devons pouvoir distinguer les employeurs qui cherchent à accompagner et à conserver des salariés déjà intégrés de ceux qui tirent profit de la précarité administrative de travailleurs étrangers. Il est impératif que la lutte contre les réseaux d’exploitation et les formes de traite reste une priorité.
Sur ces deux points, nous partageons donc les réserves exprimées par la rapporteure.
Pour autant, notre refus d’adopter ce texte ne signifie pas que nous considérons la situation actuelle comme satisfaisante.
Les parcours d’intégration réussis méritent d’être mieux pris en compte. Par ailleurs, les disparités d’appréciation entre préfectures peuvent également nourrir un sentiment d’incompréhension et d’injustice.
Nous devons poursuivre le travail pour rendre les dispositifs existants davantage adaptés aux réalités du terrain et vérifier que les préfets ne cherchent pas à faire du chiffre en multipliant les renvois, mais plutôt à mesurer les chances d’insertion.
Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt : nous avons besoin de l’immigration, mais il faut aussi que nous puissions la choisir. Une nouvelle circulaire tenant compte de ces éléments sera donc la bienvenue.
Pour toutes ces raisons, nous partageons la position de la commission et ne soutiendrons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ils sont ingénieurs ou agents de propreté. Elles travaillent dans le secteur du BTP ou dans celui de l’hôtellerie-restauration. D’autres sont aides à domicile pour s’occuper de nos aînés ou nounous pour nos nouveau-nés. Tous ont un point commun : ils s’intègrent dans notre pays, dans nos entreprises comme dans notre tissu social, par leur travail.
Pourtant, aux yeux de la loi, aujourd’hui, ils restent avant tout des étrangers.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est donc l’occasion de mettre en valeur des milliers d’hommes et de femmes que notre société refuse de reconnaître à leur juste valeur. Notre débat doit mettre en lumière les victimes d’une situation dont notre société s’accommode bien trop facilement.
La réalité est là : des milliers de personnes qui paient des cotisations et des impôts ne peuvent même pas bénéficier des droits qu’elles contribuent elles-mêmes à financer.
Dans l’imaginaire fantasmé par une partie de notre assemblée, les étrangers sont suspectés de ne pas vouloir s’intégrer, soit parce qu’ils en seraient incapables, sous prétexte qu’ils seraient trop différents de nous, soit parce qu’ils n’en auraient tout simplement pas la volonté. Cette perception biaisée et rétrograde est pourtant largement entretenue par nos propres lois.
Sous prétexte de lutter contre l’immigration irrégulière, notre législation plonge des étrangers qui vivent et travaillent en France dans une situation de précarité administrative, économique et sociale. Elle alimente ainsi leur exclusion d’une partie de notre société, alors même que nombre d’entre eux ne demandent qu’à s’y intégrer.
Je ne m’attarderai pas sur les amendements déposés par les membres du RN et leurs alliés.
Le Gouvernement a lui aussi une responsabilité particulière en la matière : rappelons qu’il avait envisagé, pendant un temps, la régularisation des étrangers en situation irrégulière exerçant une activité professionnelle par la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur leur initiative.
Pourtant, il aura suffi que la majorité sénatoriale, fermée à toute levée des obstacles à l’emploi des étrangers, hausse le ton pour faire plier l’exécutif et le contraindre à accepter le dispositif particulièrement restrictif en vigueur dans notre pays.
L’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel, telle qu’elle existe actuellement, est non seulement très limitative, mais également limitée dans le temps. Elle prendra fin le 31 décembre 2026, laissant de facto un vide juridique pour régulariser les étrangers qui travaillent aujourd’hui sans titre.
Je tiens donc à remercier Maryse Carrère et ses collègues du groupe RDSE de nous permettre d’examiner ce texte aujourd’hui.
Cette proposition de loi permet de sécuriser la situation de milliers de travailleurs et comporte plusieurs avancées que je veux saluer.
L’instauration d’une procédure de régularisation reposant non plus sur le pouvoir discrétionnaire du préfet, mais sur la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, constitue un changement de paradigme fondamental. C’est une raison essentielle de notre soutien à ce texte.
Permettre aux employeurs d’embaucher un étranger sans titre, lorsque l’emploi occupé relève de la liste des métiers en tension, représente également une avancée utile – mais seulement si ces travailleurs sont embauchés dans les mêmes conditions que n’importe quel autre salarié. Nous y veillerons.
Néanmoins, le dispositif proposé présente deux défauts majeurs.
D’une part, il continuerait de figurer, au sein du Ceseda, parmi les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour. Or nous ne pouvons pas continuer à traiter comme exceptionnelles des situations qui sont devenues une réalité durable de notre marché du travail.
D’autre part, ce texte se limite aux seuls métiers en tension, alors même que la liste de ces secteurs d’activité demeure très incomplète et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune révision par le Gouvernement depuis mai 2025, bien que la loi lui impose de l’actualiser chaque année.
Nous avons donc proposé une nouvelle rédaction plus ambitieuse de l’article 1er.
Mes chers collègues, il est temps d’arrêter l’hypocrisie.
Avant l’adoption de la loi Immigration et Intégration, environ 7 000 étrangers sans titre étaient régularisés chaque année au titre du travail. En 2025, seuls 1 655 titres ont été délivrés dans des secteurs qui peinent pourtant à recruter.
Que croyez-vous qu’il soit arrivé à tous ces travailleurs étrangers ? Ils sont toujours dans notre pays ! Ils continuent de travailler, à une différence essentielle près : ils sont désormais maintenus dans l’illégalité par la seule volonté des pouvoirs publics !
Vous êtes donc complices d’une situation qui nuit à d’honnêtes travailleurs, mais aussi aux employeurs qui les embauchent. Ces mêmes entreprises auxquelles vous promettez une relance de leur secteur d’activité sont pénalisées par vos décisions.
Dans tous les secteurs, notamment ceux qui connaissent des tensions de recrutement, l’accès à la main-d’œuvre pourrait être facilité.
Et pourtant, le message du Gouvernement, de la droite et de l’extrême droite est clair : même lorsque des étrangers souhaitent s’intégrer par le travail, il est préférable de dresser tous les obstacles possibles sur leur route.
Les différentes raisons que vous avancerez pour justifier votre vote contre cette proposition de loi, mes chers collègues, ne feront pas illusion. Nous ne sommes pas dupes des préjugés qui vous animent et qui, depuis trop longtemps, guident vos décisions.
Ayez donc un peu de courage : voter ce texte, c’est changer la vie non seulement de milliers de travailleurs et de travailleuses, mais aussi de tous nos concitoyens. Nous avons besoin d’eux, comme ils ont besoin de nous ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani. (M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de qui parlons-nous aujourd’hui ?
Nous parlons du plongeur qui travaille depuis six ans dans la cuisine du même restaurant, de la femme qui nettoie les bureaux avant l’arrivée des personnes qui y travaillent, de l’ouvrier du chantier d’à côté.
Nous les croisons tous les jours. Ils travaillent, paient un loyer, participent à la vie de notre pays – et vous le savez ! –, mais ils n’ont pas de titre de séjour. Alors ils vivent avec une peur permanente : le contrôle, la perte de leur emploi, l’expulsion.
En commission, les arguments habituels ont été avancés : « prime à la fraude », « appel d’air », etc. Mais enfin, ces femmes et ces hommes sont déjà là !
Refuser de régulariser ce plongeur ne le fera pas disparaître. Il continuera à travailler. Simplement, il vivra continuellement dans la précarité administrative. Et cette précarité, nous savons ce qu’elle signifie : comment réclamer ses heures non payées, refuser un travail dangereux, demander des congés ou dénoncer des conditions de travail abusives, quand on craint à tout moment de perdre son emploi et d’être éloigné du territoire ?
Alors, trop souvent, on se tait. Notez que cette vulnérabilité ne fragilise pas seulement les travailleurs étrangers. Elle pèse sur l’ensemble des salariés. Ce n’est pas la nationalité des travailleurs qui crée la concurrence : c’est l’inégalité des droits respectifs qui sont les leurs.
On nous dit aussi que le système actuel fonctionne. Vraiment ? Alors pourquoi nos permanences – pas toutes, je le concède – reçoivent-elles autant de sollicitations ? Des salariés, des maires et même des chefs d’entreprise nous demandent d’intervenir auprès des préfectures pour des dossiers bloqués parfois depuis des mois.
Aujourd’hui, même lorsque les conditions sont remplies, la décision reste à l’appréciation du préfet.
Ce texte permettrait de reconnaître un droit fondé sur des critères précis : trois ans de présence, douze mois de travail sur les vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension et l’occupation actuelle d’un emploi. Ce n’est pas rien !
En outre, contrairement à ce qui a été affirmé, il sera toujours possible de refuser un titre en cas de menace à l’ordre public. La loi continuera à le permettre.
En 2023, la majorité sénatoriale avait déjà supprimé la régularisation de plein droit. Aujourd’hui, elle persiste, en employant les mêmes arguments.
Quelle hypocrisie de laisser des milliers de personnes travailler, parfois dans les conditions les plus pénibles, tout en leur refusant la possibilité de régulariser leur situation !
Ce texte ne règle pas tout, notamment parce que la création d’une liste des métiers en tension fait découler les droits des travailleurs des besoins du patronat. Cependant, il constitue une avancée pour ces femmes et ces hommes qui, parce qu’ils vivent et travaillent ici, doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que leurs collègues.
Aussi, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Breillat.

M. Jacques Breillat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons un constat : les difficultés de recrutement dans notre économie sont bien réelles. Avec 84 familles professionnelles directement concernées, 19,5 % de l’emploi total est aujourd’hui considéré en tension en France.
Nous ne pouvons ignorer ni les besoins de nos entreprises ni la réalité du travail effectué par des personnes qui contribuent à notre croissance. En Gironde, par exemple, nous sommes particulièrement intéressés, puisque les secteurs agricole et viticole connaissent un fort besoin en main-d’œuvre.
Pour autant, reconnaître un problème ne signifie pas accepter n’importe quelle solution. Or que nous proposent les auteurs de ce texte ?
Ils entendent rendre de plein droit la délivrance d’un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière qui justifierait de trois années de résidence en France et d’au moins douze mois d’activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension.
Ils prévoient également de supprimer le contrôle administratif de la réalité de l’activité professionnelle et d’écarter, pour les emplois concernés, l’interdiction d’employer un étranger dépourvu du titre l’autorisant à travailler.
Sur le papier, l’idée peut sembler pragmatique : une personne travaille, une entreprise a besoin de main-d’œuvre, le droit devrait donc permettre de répondre à cette situation. Mais toute la question est de savoir si nous devons transformer ce constat économique en un droit à la régularisation automatique et opposable. C’est précisément là que nous divergeons.
La présente proposition de loi transforme une procédure exceptionnelle en un mécanisme de régularisation de plein droit. Ainsi, le titre de séjour ne serait plus accordé au terme d’un examen individuel par le préfet, mais deviendrait la conséquence de critères essentiellement liés à la durée de présence et à l’activité professionnelle. Or la régularisation ne saurait devenir la compensation automatique d’une situation irrégulière, même si celle-ci se prolonge.
Autre problème majeur, ce texte supprime le contrôle de la réalité de l’activité professionnelle. Dès lors, comment prévenir les emplois de complaisance ou les montages destinés à fabriquer artificiellement les conditions d’une régularisation ?
La commission des lois a par ailleurs souligné, à juste titre, les conséquences de la suppression des sanctions visant l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail. Nous introduirions ainsi une rupture d’égalité entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui pourraient s’en affranchir.
Lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la majorité sénatoriale avait précisément refusé l’idée de ce mécanisme automatique. Elle avait alors défendu une solution, validée ensuite en commission mixte paritaire, prévoyant que le préfet accorde à titre exceptionnel une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » à un étranger, sous certaines conditions.
Surtout, le texte de 2024 ne créait aucun droit opposable à la régularisation. Ce dispositif spécifique s’articule avec le régime général de l’admission exceptionnelle au séjour, prévu à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet également une régularisation au cas par cas, laissée à l’appréciation de l’autorité administrative.
C’est cette ligne d’équilibre que nous défendons. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas soutenir le mécanisme automatique proposé au travers de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Pascal Coste applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Dimitri Doussot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dimitri Doussot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui a pour objet de simplifier la régularisation d’étrangers afin de faciliter leur emploi dans les métiers en tension.
Bien des choses ayant déjà été dites, mon propos ne sera pas forcément original. Nous pouvons tout de même nous accorder sur deux postulats.
Le premier procède d’une conviction personnelle, que vous devez sans doute partager : un étranger qui travaille sur le territoire national en respectant les valeurs, les principes et les règles de la République, et ce sans troubler l’ordre public, ne représente pas un problème. Je forcerai même un peu le trait, en disant que certains étrangers sont peut-être beaucoup plus travailleurs et courageux que de bons ressortissants français…
Second postulat : effectivement, certains métiers sont en tension, dans 84 familles professionnelles exactement, ce qui représente à peu près 20 % des emplois. Les secteurs concernés ont été rappelés par les précédents orateurs : il s’agit du bâtiment, de la restauration, des services à la personne, entre autres. Nous les connaissons ici ; nous n’inventons donc rien.
En tant qu’élus locaux ou que parlementaires, nous entendons régulièrement des artisans et des chefs d’entreprise se plaindre des difficultés qu’ils rencontrent lorsque leurs jeunes apprentis, devenus adultes, ne peuvent plus se maintenir sur le territoire national. En la matière, le Ceseda est en effet – on peut le dire – assez restrictif.
Pour autant, une fois ces deux postulats posés, le groupe Les Républicains ne soutiendra pas la proposition de loi qui a été déposée par le groupe RDSE, et ce pour trois raisons principales.
Première raison : comme l’a très justement dit Mme la rapporteure, le droit positif en vigueur, et donc applicable, est suffisant et nous semble particulièrement équilibré, et ce d’autant plus qu’il est issu des travaux menés par le Parlement, notamment par le Sénat, au cours des dernières années.
Deux dispositifs existent aujourd’hui.
Le dispositif de droit commun, prévu par le Ceseda, permet aux préfets d’apprécier au cas par cas, en fonction de la situation des étrangers, si ceux-ci remplissent ou non les conditions pour être admis au séjour à titre exceptionnel en France.
En 2025, à peu près 30 000 régularisations à titre exceptionnel ont été accordées, dont un tiers, soit 10 000, au titre du travail. Ces régularisations ont permis à des étrangers occupant un emploi de façon pérenne et se trouvant sur le territoire national de façon continue d’obtenir un titre de séjour, soit en tant que salariés, soit dans le cadre d’une activité professionnelle temporaire.
Le second dispositif est un mécanisme qui présente moins d’intérêt, puisqu’il va disparaître dans quelques semaines, mais que l’on peut tout de même évoquer : pour les métiers en tension, les délais ont été raccourcis afin de prendre en compte la spécificité de certaines filières professionnelles.
Le droit positif existant, qui fonctionne, nous semble donc équilibré, satisfaisant et suffisant.
Deuxième raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi : son article 1er va totalement à l’encontre de la philosophie et du paradigme politique qui prévalent en la matière. En effet, il vise à passer d’une régularisation appréciée avec sérieux par un préfet à l’instauration d’un droit acquis, opposable au représentant de l’État, à l’obtention d’une régularisation. Ce n’est pas du tout la même chose ! Nous estimons que ce que l’on délivre ici au travers de ce texte n’est ni un bon message ni une bonne approche de cette problématique.
Troisième raison : l’article 2 de la proposition de loi est encore pire, puisqu’il s’agit de supprimer la peine délictuelle encourue par un employeur qui recruterait un salarié ne disposant pas d’une autorisation de séjour en France.
Ces signaux nous paraissent extrêmement négatifs, parce qu’ils sont susceptibles d’entraîner, pour reprendre une terminologie qui a déjà été employée, un « appel d’air » pour l’immigration, une « déresponsabilisation » et une « prime aux fraudeurs ». Il s’agit là de réalités.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cette proposition de loi.
Le véritable enjeu, qui a été souligné à plusieurs reprises, est d’assurer une bonne effectivité et une bonne application du droit commun en vigueur, ainsi que des dispositions prévues dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. (Mme Silvana Silvani proteste.)
Il y a un second enjeu, qui justifie notre refus d’adopter cette proposition de loi : dans un contexte budgétaire contraint, alors que le chômage augmente et que des offres d’emploi restent à pourvoir, nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on s’engage dans la voie d’une régularisation massive d’étrangers, quand certains Français pourraient retrouver le chemin de l’emploi en occupant les postes disponibles dans les métiers en tension. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Nieson.

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, derrière cette proposition de loi, il y a des réalités que nous connaissons tous : des restaurants, des exploitations agricoles, des chantiers, des services d’aide à domicile qui peinent à recruter, et des travailleurs étrangers qui contribuent chaque jour au fonctionnement de ces secteurs.
Aujourd’hui, 84 filières professionnelles sont reconnues en tension, ce qui représente près d’un emploi sur cinq. Mais une réponse existe déjà, et elle est née ici, au Sénat.
En 2023, lors de l’examen du projet de loi Immigration et Intégration, nous avons fait le choix de l’intégration par le travail : nous avons instauré une procédure d’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois ans et ayant travaillé douze mois dans un métier en tension. Cette procédure, le salarié peut l’engager lui-même sans dépendre de son employeur. Elle repose sur l’appréciation du préfet. Le groupe RDPI avait voté cette mesure, qui a ensuite été définitivement adoptée par le Parlement.
Cet équilibre, la présente proposition de loi prévoit aujourd’hui de le modifier. Pourtant, le dispositif commence seulement à produire ses effets. Alors que la loi précitée a été promulguée en janvier 2024, la liste des métiers en tension n’a été actualisée qu’en mai 2025, soit seize mois plus tard. Depuis, les résultats se sont améliorés : la part des décisions favorables est passée de 31 % en 2025 à 64 % cette année.
Selon nous, le texte soulève deux difficultés majeures.
La première concerne l’article 1er. En effet, celui-ci transforme une admission exceptionnelle en un droit opposable. Il retire au préfet son pouvoir d’appréciation et supprime certaines garanties, notamment l’examen du casier judiciaire et l’exclusion des périodes passées comme étudiant, saisonnier ou demandeur d’asile. Nous risquons ainsi de créer un mécanisme automatique, susceptible d’encourager les filières d’immigration irrégulière.
La seconde difficulté porte sur l’article 2, qui supprime l’interdiction d’employer un étranger sans titre dans ces métiers, ainsi que les sanctions correspondantes. Cette disposition est contraire à la directive européenne prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle contrevient en outre à l’efficacité de notre lutte contre le travail illégal. Surtout, elle risque de fragiliser les salariés eux-mêmes, en les laissant dépendre d’employeurs insuffisamment contrôlés.
Mes chers collègues, l’équilibre trouvé en 2023 repose sur un principe simple : permettre l’intégration par le travail, sans renoncer à l’exigence et au contrôle de l’État. Le préfet doit pouvoir apprécier chaque situation humaine et vérifier la qualité de l’emploi.
Plutôt que de modifier la loi, donnons-nous les moyens de l’appliquer. Renforçons les moyens des préfectures, particulièrement dans les territoires et les filières où les besoins de recrutement sont les plus importants.
Alors que ce dispositif devait s’éteindre à la fin de l’année, je salue l’engagement pris par le Gouvernement de prolonger, au travers d’une circulaire, la régularisation par le travail dans ces métiers en tension, et ce au-delà du 31 décembre 2026. (Mme la ministre déléguée opine.)
Notre groupe refuse le faux dilemme entre les besoins économiques de nos entreprises et la nécessaire maîtrise de notre politique migratoire. L’intégration par le travail n’est durable que si elle reste exigeante, encadrée et maîtrisée par l’État.
Fidèles à l’équilibre construit ensemble en 2023 et attentifs aux besoins des filières, les membres du groupe RDPI ne soutiendront pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a une contradiction profonde dans notre politique migratoire : nous avons besoin des travailleurs étrangers, nous le savons et le reconnaissons, mais nous continuons à organiser leur précarité.
En avril 2026, madame la ministre, votre gouvernement annonçait la mise en œuvre d’un ensemble de mesures pour que les personnes étrangères en situation régulière ne soient plus soudainement et injustement privées de leur droit au renouvellement de leur titre de séjour. Bravo ! Il s’agissait d’une « priorité », avait-on alors entendu. En réalité, il ne s’agissait que d’un leurre qui révélait une forme d’hypocrisie !
D’ailleurs, comme tous les orateurs l’ont dit, plus de 80 familles professionnelles demeurent aujourd’hui en tension dans notre pays, et très peu de travailleurs sont régularisés. Ainsi l’agriculture, le bâtiment, la restauration et l’aide à domicile, qui sont autant de secteurs essentiels au quotidien, souffrent de la pénurie de travailleurs.
Bien sûr, nous pourrions soutenir cette proposition de loi au seul motif que notre économie a besoin de ces femmes et de ces hommes. Mais, avec le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST), je voudrais aller au-delà de cette vision purement utilitariste.
En effet, les personnes étrangères ne sont pas simplement des bras dont nous aurions besoin. Ce sont des femmes et des hommes avec des parcours, des familles, des projets et des droits. Notre responsabilité n’est pas seulement de les autoriser à travailler parce que nous avons besoin d’eux, ce qui est un fait. Elle est de leur garantir un accueil réel, un accueil digne, et de leur permettre de trouver pleinement leur place dans notre société. Car si nous accueillons des personnes sans leur donner les moyens de s’intégrer, si nous les maintenons dans la peur et les rendons invisibles, alors nous ne pouvons pas espérer construire une société apaisée.
Ce n’est certainement pas en multipliant les obstacles administratifs, en érigeant des frontières toujours plus étanches, que nous empêcherons les phénomènes migratoires. Les migrations existent, elles ont toujours existé, et elles existeront encore demain. Nous devons les accompagner, les organiser et garantir à celles et ceux qui arrivent sur notre territoire des conditions de vie et de travail justes et décentes.
La précarité n’est pas une politique migratoire. L’exclusion n’est pas une politique d’intégration. Notre responsabilité est aussi de faire vivre concrètement les principes d’égalité et de fraternité qui fondent notre République.
Cette approche humaniste n’est absolument pas contradictoire avec la réalité économique. En effet, les travailleurs étrangers contribuent pleinement à la richesse de notre pays : ils travaillent, consomment, paient des impôts, versent des cotisations sociales, participent au financement de notre protection sociale et de notre système de retraite.
C’est d’ailleurs l’une des principales conclusions des travaux de l’OCDE sur l’impact budgétaire concret – j’insiste sur ce terme – de l’immigration. Il ne s’agit pas de fantasmes ! Dans les vingt-deux pays européens étudiés, les immigrés contribuent davantage en impôts et cotisations qu’ils ne perçoivent en dépenses de protection sociale, de santé et d’éducation. Entendez-le enfin, mes chers collègues !
Alors, cessons de présenter les étrangers comme une charge pour notre société. Ils contribuent aussi à notre richesse commune et à la solidarité nationale, ce qui crée des droits. C’est tout le sens de l’article 1er de la proposition de loi : permettre aux travailleurs qui remplissent les critères d’ancienneté de séjour et d’activité professionnelle dans les métiers en tension d’accéder de plein droit à un titre de séjour. Il n’y a là rien de révolutionnaire !
Nous refusons que des personnes qui travaillent depuis des années, cotisent et participent à la vie de notre pays restent suspendues au bon vouloir de l’administration.
Nous entendons les arguments de la commission sur une prétendue « prime à la fraude ». Mais permettez-moi de rappeler que l’on ne lutte pas contre l’exploitation en maintenant les travailleurs en situation de vulnérabilité. Nous devons lutter contre les employeurs qui profitent de cette précarité, et non pas faire payer aux salariés les conséquences de leur situation administrative.
Mes chers collègues, nous ne voulons pas d’une société qui refuse les étrangers, les migrants. Nous avons le choix entre une société qui utilise les travailleurs étrangers lorsqu’elle en a besoin et les maintient à distance le reste du temps, et une société qui assume pleinement de les accueillir, de les protéger et de leur reconnaître des droits. C’est cette seconde vision que nous défendons.
Le groupe GEST votera pour ce texte qui est demandé par tous les acteurs économiques et qui répond à une exigence de justice, de solidarité et d’humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, CRCE-K et RDSE.)

Mme Silvana Silvani : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d’un espace réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, dont la durée est de quatre heures, et pour lequel il reste une heure quarante-cinq.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activités en tension.
La discussion générale étant close et la commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.