Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer : Après l’article 1er
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Buval, Alexandre et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bien immobilier faisant l’objet de l’acte de notoriété acquisitive ne peut faire l’objet d’aucune aliénation ni cession à titre gratuit ou onéreux avant l’expiration du délai de contestation de cinq ans prévu au présent alinéa. En cas de recours contentieux formé contre ledit acte avant l’expiration de ce délai, l’interdiction de cession est maintenue jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive éteignant l’instance. »
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a créé un outil dérogatoire, l’acte de notoriété acquisitive renforcé, qui ramène le délai de l’action en revendication de trente ans à seulement cinq ans après publication.
Or que constatons-nous aujourd’hui sur le terrain ? Dès l’acte de notoriété signé, certains s’empressent de revendre le bien, parfois le jour même, sur internet, ou organisent des ventes en cascade. Lorsque les véritables héritiers découvrent la manœuvre et veulent agir en justice, le terrain a déjà changé de mains et se trouve entre celles d’un tiers acquéreur présumé de bonne foi. Le piège s’est refermé, rendant toute restitution matérielle quasi impossible.
Laisser vendre un bien pendant que court le délai légal de contestation, c’est organiser sciemment l’opacité et offrir une prime à la spéculation.
C’est pourquoi la mesure que nous proposons au travers de cet amendement est limpide et indispensable : aucune cession de l’immeuble ne doit pouvoir intervenir avant l’expiration du délai de recours de cinq ans et, en cas d’action en justice, tant qu’un jugement définitif n’a pas été rendu. Ce n’est pas un blocage, c’est un bouclier élémentaire.
Quand un titre est incontestable, la famille dispose de son bien. Mais, tant qu’un doute subsiste, protégeons les héritiers légitimes contre le fait accompli.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme son auteur vient de l’indiquer, cet amendement tend à interdire toute aliénation ou cession d’un bien faisant l’objet d’un acte de notoriété acquisitive pendant le délai de contestation de cinq ans et, en cas de contentieux, jusqu’à l’issue définitive des recours.
Cette mesure est contraire à l’objectif même de la proposition de loi et à l’état d’esprit de ses auteurs, ainsi qu’à l’ensemble des travaux menés ces dernières années par les délégations aux outre-mer, qui visent à faciliter le règlement des successions et à accélérer la sortie de l’indivision.
Geler ainsi, pendant au moins cinq ans, la disponibilité d’un bien constaté par acte de notoriété reviendrait à instaurer un nouvel obstacle et à priver des propriétaires de bonne foi de la libre disposition de leurs biens.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur Buval, je sais que vous avez mené un long travail pour faire remonter les préoccupations du terrain, en l’occurrence celles des Martiniquais. Je comprends l’objectif de cet amendement : éviter une revente à un tiers lorsque des héritiers ou des propriétaires n’ont pu faire valoir leurs droits.
Cette ambition, nous la partageons. En revanche, le cadre que vous proposez nous pose une difficulté, car il est particulièrement contraignant, avec ses deux volets : d’une part, une interdiction de vente pendant cinq ans après la publication ; d’autre part, pareille interdiction en cas de contestation en justice, jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne, ce qui peut prendre beaucoup de temps… Il y a donc là, selon notre analyse, une atteinte disproportionnée au droit constitutionnel de propriété.
C’est la raison pour laquelle, même si nous partageons votre objectif, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Buval, l’amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Buval, Alexandre et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé.
II. – Les articles 2261 et 2272 du code civil s’appliquent de plein droit, sans dérogation, en Martinique.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : En avril 2024, au détour d’un amendement adopté sans concertation avec l’ensemble des élus ultramarins, le législateur a ramené de trente ans à dix ans le délai d’usucapion dans nos territoires. L’intention affichée était de fluidifier le marché foncier. En réalité, sur le terrain, en Martinique, c’était l’ouverture d’une brèche dangereuse vers la spoliation et le vol de terres.
Dix ans pour prescrire, c’est une négation pure et simple des réalités ultramarines. Nos successions enchevêtrées comptent des dizaines d’héritiers dispersés par l’Histoire et les migrations. Face à un cadastre incomplet et à des filiations complexes, dix ans ne permettent même pas aux notaires de recenser les ayants droit. Pourquoi présumer qu’un enfant parti travailler dans l’Hexagone renonce à la terre de ses ancêtres ?
Pis encore, la loi de 2024 a instauré une présomption de possession non équivoque, qui consacre la loi du plus fort. Lorsqu’une fratrie laisse, par solidarité, un frère habiter dans la maison familiale, cela ne signifie pas qu’elle lui abandonne sa part.
Abaisser le délai à dix ans, c’est offrir une prime à la mauvaise foi. C’est laisser certains s’approprier des biens en intimidant les cohéritiers, multiplier les prescriptions simultanées dans plusieurs communes et revendre les parcelles à des tiers avant même la fin des délais de recours, pour empêcher toute restitution.
Face à ces menées prédatrices, l’Assemblée de Martinique a voté à l’unanimité le retour aux trente ans, avec l’appui de Serge Letchimy et de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Cette demande est également portée par le groupement d’intérêt public pour la sortie de l’indivision et pour le titrement en Martinique.
La terre de nos territoires n’est pas une marchandise spéculative ; elle est le socle de notre dignité. On ne règle pas un désordre foncier en sacrifiant les propriétaires légitimes. C’est pourquoi le rétablissement de la règle trentenaire de droit commun constitue un impératif absolu de justice républicaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme l’a souligné Mme la ministre, nous comprenons les craintes exprimées par les populations ultramarines, que je connais bien, pour m’être occupé de ces questions naguère.
Néanmoins, comme les auteurs de la proposition de loi, nous sommes convaincus que c’est précisément en simplifiant les procédures et en accélérant la lutte contre les désordres fonciers que nous répondrons à ces craintes.
Monsieur Buval, vous voulez rétablir le délai de prescription acquisitive de droit commun de trente ans. Or cela va à l’encontre de l’esprit de la proposition de loi, compte tenu de l’encadrement apporté par la commission.
Par ailleurs, le II de votre amendement est superflu, car l’abrogation partielle de l’article 51 a pour effet de rendre applicables les articles 2261 et 2272 du code civil dans l’ensemble des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, donc en Martinique.
Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur, vous proposez dans votre amendement deux modifications assez substantielles : d’une part, revenir à la prescription trentenaire, c’est-à-dire au droit commun, en passant de dix à trente ans, et, d’autre part, supprimer la présomption de possession non équivoque au profit des indivisaires occupants.
Il s’agit d’une préoccupation légitime, qui rejoint ce que vous disiez vouloir faire en défendant l’amendement précédent : protéger le plus possible les héritiers et, finalement, parer à tous les risques de dépossession que nous connaissons. Je l’ai dit la semaine dernière à l’Assemblée nationale : c’est un sujet d’inquiétude légitime, et votre démarche est tout à fait louable.
Je considère néanmoins que tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, avec la philosophie de laquelle cette disposition pourrait même entrer en contradiction. Ce sujet doit poursuivre son chemin au travers d’une proposition de loi qui lui serait dédiée.
Par souci de cohérence, et compte tenu de l’objectif visé ici, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pour une fois, je ne serai pas tout à fait d’accord avec l’argumentation de M. le rapporteur. Je n’aurai pas pour autant les mêmes motivations que mon collègue Buval, qui évoque la spéculation et l’accaparement. Pour ma part, je pose le problème en droit.
La prescription décennale existe déjà en métropole, lorsque l’on dispose d’un juste titre et que l’on est de bonne foi. En revanche, la loi du 9 avril 2024 abaisse le délai d’usucapion de trente à dix ans, sans juste titre et sans bonne foi. C’est un vrai sujet.
Le second problème posé par la loi du 9 avril 2024, qu’il faut également aborder en droit – je m’adresse là au rapporteur et à Mme la ministre, qui a émis un avis de sagesse –, c’est la présomption de possession non équivoque.
Dans l’Hexagone, le caractère non équivoque de la possession doit être prouvé ; avec ce texte, cette exigence disparaît. Ainsi, un coïndivisaire qui prétend avoir occupé de manière non équivoque une part, un immeuble ou un bien peut déposséder tous les autres coïndivisaires sans avoir à faire la preuve de cette non-équivocité. Il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété ! C’est une question de constitutionnalité. Je rappelle d’ailleurs que la loi du 9 avril 2024 n’a pas été déférée au Conseil constitutionnel.
C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, même si mon groupe a annoncé qu’il voterait ce texte, j’estime qu’il faut régler ce problème. Si, demain, une question prioritaire de constitutionalité (QPC) est posée, nous aurons une difficulté. Malgré l’esprit de mon texte, je dois admettre, en juriste, que le problème se pose.
Pour ma part, parce qu’il faut combler cette lacune, je voterai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Madame la ministre, comme vous le savez, je suis très attachée à la différenciation territoriale pour les outre-mer.
Notre collègue Frédéric Buval a présenté un amendement qui vise à supprimer un effet contre-productif de la réduction à dix ans du délai de la prescription acquisitive. Il a rappelé l’un des fondements du rapport à la terre et à la transmission.
Au travers de son amendement, notre collègue illustre l’importance de la différenciation dans nos territoires ultramarins : lorsqu’elle pose problème là où elle devrait apporter une solution, la loi doit être modifiée.
Si une durée de dix ans pose des difficultés en Martinique, il y a lieu, à mon sens, de revenir sur ce délai. Compte tenu, en outre, des explications de notre collègue Victorin Lurel, je voterai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : Nous sommes tous très attachés à la prise en compte des réalités territoriales, parce que nous ne confondons pas unité et uniformité. Cependant, en l’occurrence, c’est l’égalité en droit qui est en jeu.
Comme l’a rappelé notre collègue Victorin Lurel, appuyé par Micheline Jacques, si une QPC est posée, ce dispositif risque de faire tomber cette loi. Il serait peut-être bon que nous fassions l’effort d’intégrer cette correction dans le texte, pour nous mettre en conformité avec la règle, car il ne peut pas y avoir de droit à géométrie variable, notamment sur cette question.
Pour reprendre un exemple déjà donné, lorsque, de bonne foi, des frères laissent l’un d’entre eux occuper le logement ou le bien vacant, dix ans, c’est un peu court, en particulier pour retrouver les ayants droit, qui sont parfois à l’autre bout du monde – c’est aussi cela, les territoires ultramarins – ou dispersés partout sur la planète.
Pour éviter cet angle mort et respecter les droits des héritiers, nous voterons cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
296
Pour l’adoption
112
Contre
184
Le Sénat n’a pas adopté.