Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer : Article 3

Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer : Article 3

debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l’article 750 bis C, le mot : « immeubles » est remplacé par le mot : « biens » ;
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) L’article 1043 B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « le Département-Région de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
– l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 » ;
b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte, et au service de la publicité foncière, pour les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
c) Le 2° du même II est ainsi modifié :
– les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
– après la seconde occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , pour Mayotte, » ;
– après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « ou au service de la publicité foncière, pour les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
1° ter (nouveau) Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie, il est inséré un 14° bis A ainsi rédigé :
« 14° bis A : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. 1135 bis A. – I. – Sous réserve du II, et jusqu’au 31 décembre 2038, les successions ouvertes depuis plus de dix ans à la date de publication de la loi n° … du … visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer sont exonérées de droits de mutation par décès sur les immeubles et droits immobiliers mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. » ;
2° Le 14° ter de la même section IX est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) L’article 1135 ter est ainsi modifié :
– les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
– à la fin, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 » ;
3° (nouveau) Après le même 14° ter, sont insérés des 14° quater et 14° quinquies ainsi rédigés :
« 14° quater : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des biens recueillis par cantonnement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. 1135 quater. – Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les biens recueillis en application du III de l’article 3 de la loi n° … du … visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, sous réserve que ces transmissions aient été constatées par un acte régulièrement transcrit ou publié entre la date de publication de la même loi et le 31 décembre 2038.
« 14° quinquies : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des donations dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. 1135 quinquies. – I. – Sous réserve du II, jusqu’au 31 décembre 2038, les donations portant sur les immeubles et droits immobiliers situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les seuls montants mentionnés aux deuxième à cinquième lignes des tableaux des I et II de l’article 777 du présent code, sont exonérées de droits de mutation à concurrence de la moitié de leur valeur.
« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du donateur n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. » ;
4° (nouveau) Le I de l’article 1388 sexies est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « À Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 » ;
5° (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article 1396 bis est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) L’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 » ;
6° (nouveau) La section VII bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie est complétée par un article 1607 quater ainsi rédigé :
« Art. 1607 quater. – Jusqu’au 31 décembre 2038, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural y est constituée, le plafond mentionné au cinquième alinéa de l’article 1607 bis et à l’avant-dernier alinéa de l’article 1607 ter du présent code est porté à 22 euros par habitant.
« Après la répartition et le recouvrement, dans les conditions mentionnées aux mêmes articles 1607 bis et 1607 ter, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme et des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du même code, du produit de la taxe spéciale d’équipement, la part excédentaire du produit de la taxe résultant du premier alinéa du présent article est affectée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »
III (nouveau). – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu’au 31 décembre 2038, le légataire mentionné à l’article 1002-1 du code civil peut s’entendre, sans préjudice de l’article 912 du même code, de tout héritier aux successions mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
L’article 1135 quater du code général des impôts est applicable.

Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
du décès
par les mots :
suivant la date de publication de la loi n° du visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
II. – Alinéa 27
Après les mots :
Saint-Pierre-et-Miquelon
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont, à concurrence de la moitié de leur valeur, exonérées de droits de mutation, lorsque le montant de la part nette taxable, déterminé avant application du présent article, est inférieur aux montants mentionnés aux deuxième à cinquième lignes des tableaux des I et II de l’article 777 du présent code.
III. – Alinéa 28
1° Remplacer les mots :
son décès
par les mots :
la donation
2° Après les mots :
à la condition que
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’acte constatant ce droit soit publié dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer. » ;
IV. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le présent article s’applique sans préjudice de l’article 1135 ter. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à apporter quelques corrections à la rédaction globale de l’article 3 que nous avons adoptée en commission des lois. Il tend exclusivement à assurer la cohérence juridique des dispositifs mis en place ou à améliorer la formulation de certains d’entre eux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit de rendre le texte de la commission conforme à la loi organique relative aux lois de finances, dont l’article 2 dispose que l’affectation du produit d’une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances.
L’affectation du produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE) aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ultramarines, introduite par la commission, ne pourra donc être adoptée qu’à la faveur d’une loi de finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il faudra s’assurer que l’intention du législateur sera respectée : certes, il faut se conformer à la loi organique, mais le produit de cette taxe devra bien être reversé – j’ai quelques doutes, madame la ministre ! – à la Safer.
Cela étant, mon groupe votera cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)