Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Article 1er

Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Article 1er

debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 2411-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-18-1. – La dissolution de la section de commune est décidée par le représentant de l’État dans le département, sur demande du conseil municipal, et après enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration :
« 1° Soit lorsque la commission syndicale ou, dans l’hypothèse où la commission syndicale n’a pas été constituée pour les raisons mentionnées aux 1° ou 3° de l’article L. 2411-5, la moitié des membres de la section le demande ;
« 2° Soit lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs constaté dans les conditions prévues au 2° du même article L. 2411-5 ou du défaut de candidat ;
« 3° Soit lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune.
« Les biens, droits et obligations de la section dissoute sont transférés à la commune.
« Les membres de la section de commune peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11. »

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par M. Mougenot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
demande
par le mot :
vote
La parole est à M. Paul Mougenot.

M. Paul Mougenot : Il est essentiel que la décision de la commune soit formalisée par un vote du conseil municipal, et non par un simple avis de celui-ci. Cette précision respecterait la lettre et l’esprit du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement nous paraît satisfait : un avis demandé au conseil municipal requiert forcément une délibération de sa part.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)