Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Article 2
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-10, après le mot : « prioritairement », sont insérés les mots : « au paiement de la redevance instituée en application de l’article L. 2411-10-1 du présent code, » ;
2° Après le même article L. 2411-10, il est inséré un article L. 2411-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-10-1. – I. – Le conseil municipal peut instituer une redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion de la section supporté par la commune.
« II. – (Supprimé)
« III. – La redevance ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 ou L. 2411-13 ou lorsque la section ne perçoit pas de revenus en espèces.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2411-12-1, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou la redevance instituée en application de l’article L. 2411-10-1 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Lermytte et MM. Michau et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le neuvième alinéa de l’article L. 2411-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale des conventions de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural portant sur des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section est de six ans, renouvelable quatre fois. » ;
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Dans cette proposition de loi, on part souvent du principe que les sections de commune sont des structures en déshérence. Or ce n’est pas toujours le cas : certaines d’entre elles fonctionnent, et de manière démocratique.
Par exemple, dans le département où je suis élue, la Lozère, la commune de Cheylard-l’Évêque compte deux sections : la première est gérée par la municipalité et la seconde dispose depuis toujours d’une commission syndicale, renouvelée le 4 octobre dernier. Pour celle-ci, six habitants se sont portés candidats pour quatre sièges et les 26 électeurs ont tous voté : 100 % de participation ! Je pourrais citer d’autres exemples.
Ces sections révèlent un véritable attachement des habitants à leur patrimoine collectif, mais encore faut-il leur donner les moyens de bien gérer ce patrimoine. Actuellement, les terres agricoles et pastorales des sections peuvent être confiées à une Safer, qui sélectionne l’exploitant et assure le suivi, mais ces conventions sont limitées à une durée de six ans renouvelable une seule fois. Ainsi, au bout de douze ans, tout est à reconstruire. C’est trop court pour un exploitant qui s’installe ou qui veut investir.
C’est pourquoi nous proposons, à la demande de la Safer de Lozère, de permettre quatre renouvellements, ce qui porterait la durée maximale à trente ans. Cette dérogation, limitée aux seules terres sectionales, sécuriserait l’agriculture de montagne et conforterait les sections faisant preuve de vitalité.
L’amendement n° 4 rectifié est un amendement de repli.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Lermytte et MM. Michau et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le neuvième alinéa de l’article L. 2411-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale des conventions de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural portant sur des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section est de six ans, renouvelable deux fois. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Des conventions de mise à disposition, par exemple en faveur d’une Safer, peuvent être conclues selon le droit commun, avec un seul renouvellement possible. Il n’y a pas de raison de déroger à cette règle au motif que le bénéficiaire serait une section de commune.
Par ailleurs, si la Safer de la Lozère souhaite une évolution dans le sens que vous défendez, ma chère collègue, la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer), que nous avons sollicitée, considère pour sa part qu’une telle faculté pourrait engendrer d’autres difficultés à l’échelon national, en suscitant une nouvelle jurisprudence, et nous a donc appelés à la prudence.
Par conséquent, la commission vous demande, avec regret, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice Pantel, je comprends votre volonté de sécuriser et de faciliter la vie des sections. Toutefois, je suis d’accord avec M. le rapporteur, cette disposition créerait une situation particulière pour les seules sections de commune.
Vous proposez que la durée d’une mise à disposition de biens puisse être portée à trente ans. Un tel horizon me semble trop lointain. Il engendrerait un manque de souplesse. En trente ans, en effet, il peut se passer beaucoup de choses. Des adaptations et des changements pourraient être nécessaires.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Madame la présidente, je profite de cet avis pour remercier l’ensemble des intervenants de leurs propos et pour répondre à M. Gontard.
Monsieur le sénateur, j’entends ce que vous dites, mais ce que nous essayons de faire, sur l’initiative de vos deux collègues, c’est de préserver ce mode de gestion efficace et pertinent, tout en considérant qu’il y a des endroits où il ne fonctionne pas.
Vous avez terminé votre propos en évoquant la démocratie implicative. Je vous le dis franchement, si cela fonctionne là où les habitants s’impliquent, on ne peut pas demander à une commune de subir des contraintes de biens qui profitent à certains qui ne s’impliquent pas.
Cela signifie qu’il faut encourager la responsabilité des habitants pour faire vivre ces sections de commune. Nous rêvons tous d’un monde idéal – et mon monde idéal n’est peut-être pas le vôtre –, mais le réel s’impose. Il convient d’être pragmatique, de soutenir ce qui fonctionne et de faire confiance aux élus.
Mme la présidente : Madame Guylène Pantel, les amendements nos 3 rectifié et 4 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Guylène Pantel : Je les maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)