Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Après l’article 2
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Michallet, Mmes Puissat et Merle, M. Brunet, Mme Bazin-Malgras, MM. Pernot, S. Michel, Khalifé, Berard et Brisson, Mmes Drexler et P. Martin et MM. Lefèvre, Delia et Rhimini, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2412-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, les besoins de la section sont réputés satisfaits lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le résultat de clôture de son budget annexe ou de l’état spécial annexé au budget de la commune excède le montant cumulé des dépenses réelles de la section constatées au cours des trois derniers exercices clos. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement de clarification et de simplification.
Dans de nombreuses communes rurales et de montagne, les revenus tirés des biens sectionaux, notamment forestiers, s’accumulent depuis des années dans des budgets annexes sans pouvoir être employés. Des excédents parfois considérables restent ainsi immobilisés, alors que les communes doivent, dans le même temps, financer seules leurs investissements.
La loi du 27 mai 2013 a ouvert au conseil municipal la possibilité de mobiliser une contribution du budget de la section pour financer des travaux relevant de la compétence de la commune, à condition que les besoins de la section soient satisfaits.
Toutefois, faute de définition de cette notion de satisfaction, le dispositif reste largement inappliqué : comme les communes se voient exposées à un risque contentieux, elles y renoncent.
Cet amendement vise à rendre ce dispositif pleinement opérant en fixant un critère objectif, fondé sur les comptes de la section, qui permet de constater que les besoins de cette dernière sont couverts lorsque les excédents représentent au moins le montant de trois années de dépenses cumulées.
Dès lors qu’un excédent est durable et manifestement disproportionné, la commune pourra en mobiliser une part, dans le cadre prévu par le code général des collectivités territoriales, au service de travaux utiles au territoire. La délibération du conseil municipal restera motivée, et seule la part de l’excédent dépassant les besoins avérés de la section pourra être mobilisée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : La réflexion de Cédric Vial me semble utile pour objectiver l’état des comptes d’une section et éviter d’éventuels contentieux ou problèmes de gestion d’un excédent.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Vial, je crois que personne ici n’aime les lois bavardes. Toutefois, il importe, comme vous le proposez, de sécuriser les communes et les élus lorsqu’ils procèdent à des transferts qui paraissent évidents et pertinents.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Les dispositions de cet amendement de notre collègue Cédric Vial, que je pourrais qualifier d’alpin, répondront pleinement également à des problématiques qui se posent dans le Massif central…
Plus sérieusement, comme je l’ai indiqué lors de mon propos liminaire à la tribune, au moment des débats relatifs à la loi de 2013, nous nous étions efforcés de trouver le bon équilibre, dans une situation où l’on observe, à la fois, une forme d’accumulation dans un certain nombre de budgets annexes de différentes sections de commune, d’une part, et l’existence de demandes légitimes des habitants, d’autre part. C’était une demande des maires concernés.
Cela peut paraître un peu lunaire pour certains d’entre nous, mais c’est une réalité !
Si nous voulons apaiser la vie communale, pourquoi ne pas permettre aux sections de commune qui fonctionnent de continuer d’être des espaces de concertation et de discussion ?
Cet amendement de Cédric Vial et de ses collègues tend à maintenir certains liens intrinsèques et à faciliter le partage des biens communs, dans une société où il est moins évident qu’il ne l’était par le passé. Au sein d’une section de commune, personne n’est propriétaire ; ses membres ne sont bénéficiaires que d’un droit d’usage. Il s’agit simplement de mettre ce dernier au service du bien commun de la commune.
Je me réjouis donc que le groupe Les Républicains défende un amendement visant à partager les richesses dans notre pays. C’est une belle avancée ! (Sourires.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Tout ne va donc pas si mal en France !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.