Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Article 4

Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Article 4

debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au premier alinéa de l’article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de deux renouvellements généraux consécutifs » sont remplacés par les mots : « du renouvellement général ».

Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’électeurs, », sont insérés les mots : « ou de candidats, ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement a pour objet de compléter la procédure de transfert des biens sectionaux afin d’y inclure l’hypothèse dans laquelle la commission syndicale n’a pas été constituée faute de candidats à l’élection.
En l’état actuel du droit, la commune peut demander au préfet de département le transfert des biens, droits et obligations de la section lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs, ou en l’absence de ceux-ci, à la suite de deux renouvellements généraux successifs des conseils municipaux, c’est-à-dire pour une durée totale de douze ans.
L’article 4 réduit ce délai à un renouvellement municipal. Dans le même esprit, cet amendement tend à ajouter l’hypothèse dans laquelle la commission syndicale n’a pas été constituée faute de candidats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Toujours dans un souci de simplification, cette disposition me semble bienvenue lorsque l’on constate une absence durable de candidatures rendant impossible la constitution d’une commission de section.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)