Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Article 5
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « demande », la fin est ainsi rédigée : « du conseil municipal. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission syndicale ou les membres de la section disposent d’un délai de deux mois pour s’opposer à ce transfert. » ;
2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou à défaut aux membres de la section de commune. »
Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par M. Mougenot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après les mots : « dans le département sur », la fin est ainsi rédigée : « vote du conseil municipal. » ;
La parole est à M. Paul Mougenot.
M. Paul Mougenot : Ces dispositions procèdent du même principe que celles de l’amendement n° 8, que j’ai défendu à l’article 1er. Je n’ai donc que peu d’espoir quant à leur adoption… (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Je ne saurais donner trop longtemps de faux espoirs à notre collègue. Pour les raisons précédemment exposées, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : M. le sénateur a deviné ma réponse : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
rédigée :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« Le représentant de l’État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou, à défaut, aux membres de la section de commune. La commission syndicale, se prononçant à la majorité de ses membres ou, lorsque cette commission n’a pas été constituée, la moitié des membres de la section, peut s’opposer à cette demande de transfert dans un délai de deux mois suivant cette notification. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement tend à clarifier les conditions dans lesquelles la section peut former opposition à un transfert de biens. Il s’agit de dispositions purement rédactionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Une telle clarification est bienvenue : le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)