Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Vote sur l’ensemble
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, malgré l’heure avancée, peut-être quelques-uns de nos concitoyens suivent-ils nos débats en direct. D’autres, sans doute, les regarderont en différé. S’ils ne sont pas directement concernés par les questions dont nous traitons, ils se demandent ou se demanderont probablement ce dont nous sommes en train de parler. (Sourires.)
Toutefois, madame la ministre – j’insiste sur ce point –, cette discussion n’a rien de folklorique.
Mme Françoise Gatel : Bien sûr ! C’est très sérieux !
Mme Cécile Cukierman : Loin de moi l’idée de vous offenser : je sais bien que vous êtes de cet avis.
Ce n’est certainement pas pour s’amuser que M. Sautarel a déposé cette proposition de loi. De même, nous ne l’avons pas examinée ce soir au Sénat pour nous faire plaisir. Nous parlons de problématiques bien réelles, qui se posent dans un certain nombre de communes de notre pays.
Même si le temps nous est compté, la suspension des travaux parlementaires en séance publique étant fixée au 28 février 2027, il me semble important que cette proposition de loi puisse poursuivre son cheminement et aller au terme de son parcours législatif avant cette date.
Mme Françoise Gatel : Il faut que chacun y mette du sien…
Mme Cécile Cukierman : Nous voterons évidemment ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit effectivement d’un débat d’initiés ; et, tout montagnard et rural que je suis, je dois bien vous avouer qu’en la matière mon initiation est récente. Elle remonte notamment à la journée d’étude organisée il y a un an par le Sénat lui-même, laquelle a ouvert un certain nombre de pistes.
Le sujet des sections de commune peut paraître technique, mais, en fait, il cache bien plus : une occasion de revoir nos modes d’habiter, d’impliquer de nouveau les populations dans la gestion de leurs territoires, à leur échelle, de tenter de réformer notre société pour la rendre plus collaborative – on en a bien besoin – et plus respectueuse des droits culturels des populations.
Or la suppression des sections et des droits d’usage – c’est bien de cela qu’il s’agit avec le présent texte – risque de susciter de nouveaux ressentiments et de pousser davantage encore nos concitoyens vers l’individualisme. Elle ne peut que les détourner encore plus du collectif et des liens intergénérationnels, d’autant que l’on peine à voir par quoi remplacer ces outils sociofonciers, le service public étant lui-même en difficulté. Communs et collectivités publiques ne pourraient-ils pas plutôt s’épauler ?
Avec cette proposition de loi, on oppose le commun des sections de commune au commun des collectivités territoriales, ce qui me paraît tout à fait dommageable. Il faut, au contraire, renforcer les communs face à la prédation d’une économie qui avale tout sur son passage : les hommes et les femmes, l’ensemble du vivant et même la nature tout entière. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les maux qui rongent notre société – l’individualisme, le repli sur soi, la déconnexion avec l’environnement et le vivant – n’épargnent en aucune façon nos zones rurales. Plus que jamais, il faut préserver nos communs, nos espaces de partage et de collaboration. Cet impératif vaut pour notre culture au sens large, pour notre tissu associatif, pour notre propriété publique comme pour ces formes originales de propriété collective.
À l’exact opposé de cette proposition de loi, nous devrions nous inspirer de nos voisins, notamment italiens et slovènes, qui ont choisi de renforcer les communs au lieu de les détruire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Mes chers collègues, avant tout, je tiens à vous remercier d’avoir pris part à ce débat. J’anticipe certes un peu sur le vote du présent texte, mais j’ai le sentiment que, ce soir, nous avons fait œuvre utile.
Mme Françoise Gatel : Oui !
M. Stéphane Sautarel : Nous répondons en effet à une demande du pays réel,…
Mme Françoise Gatel : Absolument !
M. Stéphane Sautarel : … dans une logique de simplification et de facilitation.
Ces dispositions, particulièrement attendues dans nos territoires, font écho à ce qu’un certain nombre d’entre nous ont entendu lors de la dernière campagne sénatoriale.
Je le souligne à mon tour : avec ces réponses pratiques, pragmatiques et de confiance, nous menons une démarche de simplification sans verser dans l’uniformisation. Nous ne voulons absolument pas contraindre : nous voulons faire confiance et donner aux uns et aux autres la liberté d’agir par la simplification. En ce sens, nous sommes bel et bien fidèles à l’esprit de ce commun qu’est la commune. (M. Cédric Vial applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Monsieur Gontard, j’entends vos propos. Sur le fond, il me semble d’ailleurs que nous sommes assez d’accord.
Il n’y a pas, en l’occurrence, d’œuvre de destruction des communs. (M. Guillaume Gontard manifeste sa circonspection.) Non ! Nous sommes tous profondément attachés au pays réel, et la réalité, c’est qu’il faut faire évoluer des régimes institués il y a maintenant plusieurs siècles pour répondre à un certain nombre de nécessités. Cécile Cukierman nous a d’ailleurs dispensé, à ce propos, un cours d’histoire extrêmement intéressant. (Mme Cécile Cukierman sourit.)
Aujourd’hui, c’est précisément pour conserver les communs que nous devons les faire évoluer. Il appartient aux habitants de nos territoires de les faire vivre en menant leur adaptation.
Madame la présidente Cukierman, je vous assure que j’ai pris ce texte avec beaucoup de sérieux.
Mme Cécile Cukierman : Je n’ai pas dit le contraire !
Mme Françoise Gatel : Vous l’avez souligné avec raison, votre assemblée, dans son ensemble, a su faire œuvre utile : il s’agit là d’un vrai texte, qui répond à un vrai besoin exprimé par le vrai pays.
Le Sénat s’honore en proposant des solutions qui partent du terrain et qui – j’y insiste – correspondent à de vrais besoins. J’ajoute que le présent texte sécurise les élus tout en les laissant décider.
Vous l’avez dit et je l’ai bien entendu, chacun espère l’aboutissement de ce travail législatif. Je note, au passage, l’immense confiance que vous placez en moi en tant que ministre – je n’ai pas forcément été habituée à une telle confiance de la part des uns et des autres…
Toujours est-il qu’il s’agit d’une proposition de loi. Avant tout, peut-être faut-il donc s’en remettre aux groupes parlementaires, lesquels sont tout à fait en mesure d’inscrire des propositions de loi dans les espaces réservés dont ils disposent.
M. Guillaume Gontard : Bien joué !
Mme Françoise Gatel : Le calendrier parlementaire est particulièrement contraint du fait des débats budgétaires en cours et de l’échéance précise que vous avez rappelée, mais il ne faut pas sous-estimer la capacité des groupes politiques à faire prospérer ce texte, qui poursuivrait évidemment son parcours législatif avec mon soutien.
Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI. – MM. Marc Laménie et Bastien Coriton applaudissent également.)