Protection des enfants : Après l’article 5 (priorité)

Protection des enfants : Après l’article 5 (priorité)

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 271, présenté par MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-6-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 133-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-…. – Les employeurs publics et privés, y compris les associations et les particuliers employeurs, ainsi que les autorités d’agrément, peuvent vérifier, à tout moment de la relation de travail ou d’engagement, la validité du certificat d’honorabilité pour l’enfance.
« Cette vérification est assurée au moyen du système d’information sécurisé dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de cette vérification, les conditions d’habilitation des utilisateurs et les garanties de protection des données. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : L’effectivité du contrôle d’honorabilité suppose que les employeurs puissent s’assurer, non seulement lors du recrutement, mais tout au long de la relation de travail, que les personnes intervenant auprès de mineurs sont bel et bien aptes à exercer de telles fonctions.
L’article 5 du présent texte institue le certificat d’honorabilité pour l’enfance et le système d’information sécurisée permettant, par interconnexion avec le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, d’attester l’absence d’incapacité.
Cet amendement n’a pas pour objet de créer un nouvel outil : nous souhaitons simplement que les employeurs publics, privés et associatifs, les particuliers employeurs, ainsi que les autorités d’agrément puissent accéder au système d’information. Ils pourront ainsi vérifier en temps réel la validité de l’absence d’incapacité, dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Ce faisant, nous répondons à une demande constante des associations de victimes, des collectivités territoriales chargées d’assurer le suivi d’un nombreux personnel et de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) : pouvoir connaître à tout moment, et non pas seulement lors de l’embauche, l’état d’honorabilité d’une personne, y compris lorsque les mentions proviennent de juridictions différentes.

M. le président : L’amendement n° 377, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-6-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 133-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-…. – Les employeurs publics et privés, y compris les associations et les particuliers employeurs, ainsi que les autorités d’agrément, peuvent vérifier, à tout moment de la relation de travail ou d’engagement, la validité du certificat d’honorabilité pour l’enfance mentionné à l’article L. 133-6 des personnes qu’ils emploient ou agréent pour exercer une activité auprès de mineurs.
« Cette vérification se fait dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de cette vérification, les conditions d’habilitation des utilisateurs et les garanties de protection des données. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Pour vérifier l’honorabilité d’une personne, il suffira de demander un nouveau certificat d’honorabilité, tout simplement. Cette démarche sera automatisée et l’on pourra l’accomplir autant que de besoin.
En conséquence, ces amendements me semblent tout à fait satisfaits : la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je confirme les précisions apportées à l’instant par Mme la rapporteure.
Les auteurs de ces amendements veulent aller un peu plus loin que les dispositions prévues à l’heure actuelle, au motif que les employeurs doivent avoir accès à l’ensemble du système d’information, tous fichiers confondus. Aussi demandent-ils une extension du dispositif, au risque de contrevenir au principe de proportionnalité.
Messieurs les sénateurs, les dispositions proposées par le Gouvernement permettent, selon moi, de satisfaire la volonté que vous exprimez tout en préservant un équilibre entre, d’une part, la protection des personnes vulnérables, dont les mineurs, et, de l’autre, la préservation des données personnelles.
Les employeurs ont bien vocation à être informés de l’existence, ou non, d’une incapacité à exercer auprès des mineurs ou d’une incompatibilité d’exercice. Ce sera le cas. Mais ils n’ont pas besoin pour cela d’avoir directement accès aux informations relatives à la nature de cette incapacité.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande à son tour le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 271.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 377.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 301 rectifié ter, présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre Ier du titre III du livre V du code général de la fonction publique, il est inséré un chapitre… ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Affectation temporaire en cas de trouble au bon fonctionnement d’un service public
« Art. L. 531-…. – I. - Lorsqu’un agent visé ou ayant été visé par une procédure judiciaire ou administrative prévue à l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles fait l’objet d’une mutation dans l’intérêt du service, l’administration peut l’affecter dans des fonctions excluant un contact habituel avec des mineurs ou des personnes vulnérables correspondant à son grade.
« Lorsqu’aucune autre affectation de cette nature n’est possible ou avec son accord, l’agent peut être affecté à un emploi relevant d’un autre grade compatible avec ses qualifications.
« II. – Cette affectation ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’agent. Celui-ci est informé qu’il peut présenter des observations écrites dans un délai de huit jours à compter de la notification.
« Pendant la durée de cette affectation, le fonctionnaire conserve sa rémunération, y compris le régime indemnitaire attaché à l’emploi qu’il occupait précédemment. Cette affection fait l’objet d’un renouvellement motivé tous les ans. Lorsque la situation évoquée au I a pris fin, l’agent est réintégré dans l’emploi occupé avant cette affectation.
« III. – Le présent article est applicable aux agents contractuels de droit public.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie, il est inséré un chapitre… ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Affectation temporaire en cas de trouble au bon fonctionnement d’un service public
« Art. L. 1331-3. – I. – Lorsque le maintien d’un salarié, visé ou ayant été visé par une procédure judiciaire ou administrative prévue à l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles, dans des fonctions impliquant un contact habituel avec des mineurs ou des personnes vulnérables est susceptible de causer un trouble de nature à nuire au bon fonctionnement d’un service public, l’employeur peut l’affecter dans un autre emploi.
« Cet emploi est situé dans le même secteur géographique et correspond aux qualifications du salarié. Il n’entraîne ni diminution de la rémunération ni modification de la durée du travail. Dans ces conditions, la réaffectation s’impose au salarié, même lorsqu’elle modifie la nature de ses tâches telle que prévue par son contrat de travail.
« II. – Cette affectation temporaire ne constitue pas une sanction au sens de l’article L. 1331-1 du présent code. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, remise en main propre contre décharge ou adressée par lettre recommandée. Le salarié est informé qu’il peut présenter des observations écrites dans un délai de huit jours.
« Lorsque la situation évoquée au I a pris fin, le salarié est réintégré dans l’emploi occupé avant cette affectation. Lorsque la durée du changement temporaire d’affectation est supérieure à douze mois, elle fait l’objet d’un renouvellement dans les conditions mentionnées à l’alinéa ci-dessus.
« III. – Lorsqu’aucun poste répondant aux conditions du I n’est disponible, ou lorsque le salarié refuse la réaffectation, il est mis fin au contrat. Le salarié bénéficie d’une indemnité dont le montant est fixé selon des modalités définies en Conseil d’État.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
2° Les première et deuxième phrases de l’article L. 1333-1 sont complétées par les mots : « ou une réaffectation en application de l’article L. 1331-3 » ;
3° L’article L. 1333-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut annuler une réaffectation en application de l’article L. 1331-3 irrégulière en la forme ou injustifiée au disproportionné au regard du risque que représente le maintien du salarié dans ses fonctions au contact habituel avec des mineurs »
La parole est à Mme Agnès Evren.

Mme Agnès Evren : Cet amendement, le premier d’une série de quatre, a pour objet la réaffectation temporaire des agents du périscolaire.
Aujourd’hui, après avoir été suspendu, un animateur peut reprendre son poste au contact des enfants alors même que l’enquête n’est pas terminée ou qu’elle a été classée sans suite.
De telles situations peuvent légitimement inquiéter les familles et perturber le service. Certaines collectivités territoriales décident de réaffecter ces agents, mais elles s’exposent dès lors à des recours. Les employeurs associatifs, quant à eux, ne disposent pas toujours de postes de reclassement.
En conséquence, nous entendons sécuriser l’action des employeurs en autorisant une affectation temporaire sans contact avec des mineurs. Si aucun reclassement n’est possible, notre amendement tend à permettre une rupture de contrat.
Un certain nombre de garanties sont évidemment prévues – à savoir une décision écrite et motivée, le réexamen régulier du dossier et une indemnité pour le salarié concerné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Cet amendement, issu des travaux de la commission d’enquête consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, vise à sécuriser la possibilité, pour les employeurs, de muter temporairement des agents ou salariés visés par une procédure judiciaire ou administrative à des fins de protection des mineurs.
Dans le détail, le dispositif proposé soulève encore certaines questions. Je pense notamment à son articulation avec l’article 5, qui instaure déjà un certain nombre de procédures à cet égard. Nous pourrons y travailler dans la perspective de la commission mixte paritaire (CMP). À ce stade, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous proposez d’introduire dans le code du travail une notion issue du droit public, celle de trouble de nature à nuire au bon fonctionnement d’un service public. Or de telles dispositions sont susceptibles de remettre en cause un équilibre fragile.
Cette notion se rapproche de celle de trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise, dégagée par la jurisprudence, laquelle permet à un employeur de licencier un salarié pour des faits tirés de sa vie personnelle lorsqu’ils causent un trouble objectif caractérisé dans l’entreprise.
Il s’agit toutefois d’une notion souple, qui ne fait l’objet d’aucune mention dans le code du travail. Certaines des exigences auxquelles elle répond entrent, en outre, en contradiction avec l’objet de cet amendement. Je rappelle qu’il convient de garantir la proportionnalité d’un tel licenciement.
Enfin, pour ce qui est des conditions de réaffectation, votre amendement nous semble satisfait. Il tend en effet à préciser que le nouvel emploi attribué est situé dans le même secteur géographique et correspond aux qualifications du salarié : dès lors, cette affectation ne constitue pas la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ; il s’agit seulement d’une modification de ses conditions d’exécution. Aussi le droit commun trouve-t-il à s’appliquer. L’employeur peut réaffecter le salarié sans son accord et sans avoir à recourir à la notion de trouble potentiel, de nature à limiter le pouvoir dont il dispose.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Evren, l’amendement n° 301 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Agnès Evren : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre argumentation et votre avis défavorable. Il s’agit pourtant d’une application toute simple du principe de précaution, pour écarter un adulte – animateur, agent ou encadrant – susceptible de représenter un danger imminent pour les enfants.
La commission ayant bien voulu s’en remettre à la sagesse du Sénat, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Madame la ministre, pour tout vous dire, je ne comprends pas votre argumentaire. Je me tourne vers mes collègues qui, comme moi, ont pris part aux travaux de la commission d’enquête : les élus entendus dans ce cadre, au premier rang desquels les maires, quelle que soit la taille de leur commune, nous ont tenu des propos tout à fait différents, « orthogonaux » pourrais-je dire, à l’instar des représentants des fédérations d’éducation populaire.
Les dispositions présentées par Mme Evren nous permettent d’apporter une réponse somme toute logique à une difficulté opérationnelle, pointée par celles et ceux qui sont venus témoigner devant notre mission d’information.
Je m’étonne donc sincèrement du fossé d’interprétation entre votre argumentation, d’une part, et, de l’autre, les propos assez unanimes des élus et des acteurs associatifs que nous avons auditionnés. Ils n’ont pas été entendus ensemble et, à l’évidence, ne s’étaient pas concertés en amont. Je dois vous avouer que ce fossé me laisse perplexe.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 301 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 302 rectifié quater, présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’article L531-1 du code général de la fonction publique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
La parole est à Mme Agnès Evren.

Mme Agnès Evren : Cet amendement vise à allonger la durée maximale de suspension administrative d’un animateur.
Aujourd’hui, en cas de suspicion de violences sur mineur, l’autorité employeuse peut suspendre un animateur pour quatre mois au maximum. L’intéressé peut donc tout à fait être rétabli dans ses fonctions, au contact d’enfants, alors même que l’enquête judiciaire n’est pas terminée.
Sur la base des travaux menés par notre commission d’enquête, je propose de porter la durée maximale de la suspension à huit mois pour que l’on puisse attendre la fin des investigations, au nom du principe de précaution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Nous parlons, en l’occurrence, d’une procédure disciplinaire d’urgence, au cours de laquelle le principe du contradictoire est suspendu. Aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement, qui a travaillé sur les diverses procédures disciplinaires dont il s’agit.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, votre amendement tend à porter de quatre à huit mois la durée maximale de suspension des animateurs.
Je précise que, telles qu’elles sont rédigées, ses dispositions sont de portée générale : elles s’appliqueraient à l’ensemble des situations justifiant une suspension à titre conservatoire et non aux seuls faits de violences sexuelles sur mineur, que vous entendez spécifiquement viser.
Aussi, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 302 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 303 rectifié ter, présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 706-53-4 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
La parole est à Mme Agnès Evren.

Mme Agnès Evren : Toujours à la demande des maires et, plus largement, des représentants des collectivités territoriales, nous proposons à présent l’allongement de la durée d’inscription au Fijais.
Mes chers collègues, au sujet des fichiers de contrôle, l’un des maires que nous avons auditionnés a eu cette phrase vraiment très forte – je tiens à ce que vous l’entendiez, car elle est selon moi des plus éclairantes : « Le contrôle d’honorabilité sert davantage à rassurer les parents qu’à protéger les enfants. »
Vous le savez tous, l’inscription au Fijais est aujourd’hui limitée à dix ans pour les personnes condamnées alors qu’elles étaient mineures. Passé ce délai, l’inscription est tout simplement effacée.
Le fait qu’un fichier soit vierge ne signifie donc pas nécessairement qu’aucun fait ne s’est produit : un tel constat est faussement rassurant pour les parents. Aussi, nous proposons d’allonger la durée d’inscription au Fijais de dix à quinze ans pour les mineurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 303 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Khalifé, B. Dupont et Berard, Mmes Aeschlimann, Bonfanti-Dossat et Bazin-Malgras, M. S. Michel, Mme Dumont et MM. Sido et Michallet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsque l’auteur des faits était majeur au moment de leur commission » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots « et lorsque l’auteur est majeur » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Ces deux amendements tendent à supprimer toute faculté, pour les magistrats, de s’opposer à l’inscription au Fijais des auteurs de violences commises sur des mineurs punies de moins de cinq ans d’emprisonnement. Or, pour que ces procédures soient conformes à la Constitution, il faut laisser au juge la possibilité de choisir.
On a déjà inversé la logique actuelle en prévoyant une inscription d’office, sauf décision contraire.
Par ailleurs, les rédactions proposées fragilisent le dispositif existant, pour ce qui est des infractions les plus graves, punies de cinq ans d’emprisonnement ou plus. L’inscription de ces infractions est aujourd’hui automatique, quel que soit l’âge de l’auteur. Si de telles dispositions étaient adoptées, ce ne serait plus le cas lorsque l’auteur est majeur. En ce sens, elles me semblent plus dangereuses qu’utiles.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis !

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je retire l’amendement n° 26 rectifié sexies, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 353-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d’adoption concerne l’enfant mineur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant, le tribunal judiciaire s’assure, préalablement au prononcé de l’adoption, que l’adoptant a fait l’objet d’un contrôle de ses antécédents judiciaires et de son honorabilité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ce contrôle est effectué dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et sans préjudice de la dispense d’agrément applicable à cette procédure. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Lorsqu’il s’agit de protéger un enfant, la vérification des antécédents judiciaires et d’honorabilité ne saurait souffrir aucune exception. Peu importe le statut, la fonction ou le lien familial : dans notre République, la protection de l’enfance doit être un impératif absolu. Aucun passe-droit, aucune échappatoire n’est tolérable.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la vérification des antécédents judiciaires et de l’honorabilité d’une personne qui souhaite adopter l’enfant mineur de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou de son concubin.
Le Sénat a déjà beaucoup travaillé au renforcement des contrôles d’honorabilité applicables aux personnes intervenant auprès des enfants. Pourquoi notre vigilance devrait-elle être moindre face à une personne qui souhaite devenir, juridiquement, le parent d’un enfant ?
Selon la Ciivise – nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises depuis hier –, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année dans notre pays. En outre, selon les données du 119, dont nous parlerons tout à l’heure, en 2024, 8 % des auteurs présumés de violences sexuelles signalées étaient des beaux-pères, les pères représentant 27 % du total. De son côté, le ministère de l’intérieur nous indique qu’en 2024 plus de 20 000 victimes de violences sexuelles intrafamiliales non conjugales ont été enregistrées par les forces de sécurité.
Ces chiffres nous obligent à regarder la réalité en face : le danger ne vient pas forcément de l’extérieur ; il peut aussi se tapir derrière la porte du domicile familial, parmi ceux qui sont censés protéger l’enfant.
Je ne dis évidemment pas que tous les beaux-parents sont par nature suspects. Mais le fait de vivre avec un enfant ne vaut pas, en soi, délivrance d’un certificat d’honorabilité. De même, partager la vie du père ou de la mère d’un enfant ne dispense pas de prouver que l’on présente les garanties nécessaires pour devenir juridiquement le parent de celui-ci.
Mes chers collègues, nous avons déjà renforcé les contrôles d’honorabilité pour les professionnels de l’enfance. J’y insiste, pourquoi nous satisferions-nous d’une moindre exigence lorsqu’un adulte souhaite devenir, aux yeux de la loi, parent de l’enfant de son conjoint ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Mon cher collègue, nous parlons bien d’un couple dont un membre a un enfant que l’autre membre entreprend d’adopter. En règle générale, ce dernier vit déjà avec l’enfant dont il s’agit.
Je comprends le besoin de protection que vous exprimez, mais, dans ce cas, allons-nous demander un certificat d’honorabilité à toute personne qui veut avoir des enfants ?

M. Xavier Iacovelli : On parle d’adoption !

Mme Dominique Vérien : On parle plus précisément de l’adoption de l’enfant du conjoint avec lequel on vit.

M. Xavier Iacovelli : Exactement !

Mme Dominique Vérien : Je vous l’avoue, de telles dispositions me semblent aller un peu trop loin.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je comprends tout à fait vos intentions, mais cet amendement me paraît satisfait.
Dans la rédaction retenue par la commission des lois du Sénat, l’article 5 du présent texte précise que le tribunal judiciaire, avant de statuer sur une requête aux fins d’adoption, aura désormais directement accès aux antécédents judiciaires du candidat à l’adoption figurant sur son casier judiciaire, ainsi qu’au Fijais et au Fijait.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Madame la rapporteure, à l’évidence, les dispositions que je propose ne sont pas si « débiles » que cela : la preuve en est que Mme la ministre nous apprend qu’elles sont satisfaites !
Il est normal de vérifier l’honorabilité de la personne cherchant à adopter un enfant. Nous n’en sommes pas au point d’en faire de même pour les couples qui s’apprêtent à avoir des enfants, même si, parfois, l’on pourrait se poser la question…
Quoi qu’il en soit, je suis ravi de la réponse de Mme la ministre et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 34 est retiré.
L’amendement n° 308 rectifié ter, présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du maire, du représentant de l’État dans le département ou de l’autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l’encontre des mineurs peut être constitué au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l’organisation d’une réponse aux violences et d’une stratégie d’accompagnement des victimes. »
La parole est à Mme Agnès Evren.

Mme Agnès Evren : Cet amendement tend à créer, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), des groupes thématiques chargés des violences commises à l’encontre des mineurs.
À l’évidence, nos institutions fonctionnent toutes en silo. Qu’il s’agisse de la police, de la justice ou des collectivités territoriales, chacun est dans son couloir : en résulte une absence totale de coordination, ce qui nuit à l’intérêt de l’enfant.
Quand tout se passe bien, les diverses institutions cohabitent ; mais, dès qu’il y a un problème, on fait face à la dilution des responsabilités. On déplore même une déresponsabilisation totale.

Mme Anne-Sophie Romagny : C’est vrai !

Mme Agnès Evren : Au lieu de protéger l’enfant, chacun rejette la responsabilité sur les autres. Dans ces conditions, on mesure tout l’intérêt de notre proposition.
Les groupes thématiques dédiés, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, aux violences commises contre les mineurs pourront être créés à la demande du maire, du préfet ou de l’autorité judiciaire. Ils permettront de partager des informations confidentielles. J’y insiste, l’enjeu, c’est de casser ces silos qui nuisent à la protection de l’enfance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Ma chère collègue, je comprends tout à fait votre intention. Toutefois, les CLSPD peuvent constituer en leur sein autant de groupes de travail et de groupes thématiques qu’ils le souhaitent : il n’est absolument pas nécessaire de modifier la loi en ce sens.
Reconnaissant le bien-fondé de votre démarche, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais, en bonne logique, de telles dispositions n’ont rien à faire dans le présent texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Permettez-moi de revenir un instant sur le précédent amendement, bien qu’il ait été retiré.
Ces dispositions étaient évidemment satisfaites pour ce qui concerne les adoptions extrafamiliales, mais elles n’étaient pas absurdes pour autant. Je rappelle que 70 % des agressions sexuelles sur mineur sont commises au sein de la famille.
Il est certes impossible de soumettre nos concitoyens à un contrôle d’honorabilité dès lors qu’ils expriment un désir d’enfant – on ne va tout de même pas se demander s’ils ont l’intention de violer l’enfant qu’ils n’ont pas encore eu… –, mais cela ne doit pas nous empêcher de nous poser des questions de bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : J’ignore si Agnès Evren maintiendra ou non son amendement. Dans l’affirmative, nous le voterons.
À ce titre, un des préfets auditionnés par notre commission d’enquête suggérait néanmoins de se tourner non vers les CLSPD, mais vers les comités locaux d’aide aux victimes (Clav). Cette solution nous semble préférable.
Quel que soit le dispositif que nous retiendrons in fine, nous devons effectivement mettre un terme à ce fonctionnement en silo, que les uns et les autres déplorent ici depuis longtemps. L’ensemble des institutions compétentes doivent se saisir de ce sujet : à l’évidence, ce travail doit être mené de manière collective.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 308 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 405, présenté par Mme Brossel, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Faucon Mejean, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme de La Gontrie, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 135-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 135-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 135-1-…. – Les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants peuvent mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à recenser et à conserver les informations relatives aux procédures ou enquêtes diligentées pour des faits de violences sexuelles commises à l’encontre de mineurs, lorsque ces faits sont susceptibles d’avoir été commis par des agents qu’elles emploient dans le cadre de fonctions impliquant un contact avec des mineurs.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les caractéristiques du traitement mentionné au premier alinéa du présent article, notamment les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder, les durées de conservation et les garanties applicables à la protection des données. »
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Lorsqu’elles en ont la capacité, les collectivités territoriales doivent avoir la possibilité de créer un fichier recensant toutes les enquêtes diligentées à l’encontre d’agents pour des faits de violences sexuelles à l’égard de mineurs alors qu’ils exercent des métiers en contact avec des enfants.
Nous en avons parlé précédemment : pour ce qui concerne les agressions sexuelles commises sur des enfants, et en particulier sur des tout-petits, les décisions judiciaires peinent parfois à caractériser la matérialité des faits.
Plusieurs cas ont pourtant été récemment mis en lumière. Je pense, par exemple, à un animateur périscolaire contre lequel une procédure a été engagée puis classée sans suite et qui, après avoir été réintégré dans ses fonctions, a de nouveau été mis en cause pour des faits de même nature. Cet animateur a finalement fait l’objet de poursuites pénales. Au reste, un animateur exerçant dans le nord de la France peut très bien aller exercer dans le sud après une plainte classée sans suite ; il ne fait pas l’objet de signalement.
Or, comme l’ont dit de nombreuses personnes auditionnées par la mission d’information sur les violences dans le périscolaire, un classement sans suite ne vaut pas nécessairement blanc-seing pour les personnes qui veulent continuer à accomplir des tâches d’encadrement ou d’animation auprès d’enfants mineurs.
Nous en avons parlé tout à l’heure, plusieurs fichiers du ministère de l’éducation nationale ou du ministère chargé de la jeunesse et des sports ne sont pas interconnectés. Il est donc essentiel, pour pouvoir pleinement protéger les enfants, de doter les collectivités d’un fichier globalisé : c’est ainsi qu’on ne recrutera plus jamais, sur des postes impliquant d’être au contact d’enfants, des personnes signalées par le passé pour des violences sexuelles sur des mineurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray : L’article 5, tel qu’il est réécrit, couvre très précisément les hypothèses que vous visez. En effet, la mise en place d’un fichier unique à compter du 1er septembre 2028, qui est à la fois commun à l’éducation nationale, à l’ensemble des collectivités, aux accueils collectifs de mineurs et aux ministères chargés des sports et de la culture, évite la multiplication de fichiers à l’échelon des collectivités.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 405.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par Mme Belrhiti, MM. Khalifé et Mizzon, Mmes Evren, Bellamy et Gosselin, M. P. Leclerc, Mme Aeschlimann, M. Bruyen, Mmes Romagny, Bazin-Malgras et L. Darcos et M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sixième alinéa de l’article 1er de la loi d’Empire du 12 février 1873 sur l’enseignement est rétabli dans la rédaction suivante :
« … Pour engager un enseignant. »
II. – L’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article 9 est ainsi rédigé :
« L’article L. 914-3-II du code de l’éducation est applicable » ;
2° Le second alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :
« L’autorisation est subordonnée aux conditions fixées par l’article L. 914-3-II du code de l’éducation. »
III. – L’article L. 481-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 481-1. – Les dispositions du présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions locales particulières maintenues en vigueur dans ces départements. »
La parole est à Mme Agnès Evren.

Mme Agnès Evren : Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Belrhiti, qui devait présenter cet amendement.
Vous le savez, un droit local s’applique en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin. À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée en 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que plusieurs dispositions de droit local relatives au régime de contrôle par l’administration du recrutement des enseignants dans l’enseignement privé sous contrat n’étaient pas conformes à la Constitution.
Conscient des conséquences très importantes d’une abrogation immédiate de ces dispositions, le Conseil constitutionnel avait laissé au législateur un délai pour qu’il modifie le droit applicable. Ce délai a expiré le 1er juillet 2026.
En conséquence, la base juridique du contrôle par l’administration du recrutement des enseignants des établissements privés sous contrat dans les trois départements précités est considérablement affaiblie. Cet amendement vise tout simplement à la restaurer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 199 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Briante Guillemont et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Wattebled, Aubey, Daubet, Théophile et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention des violences sexuelles sur les mineurs par l’accompagnement des personnes qui sollicitent volontairement une aide afin de prévenir un éventuel passage à l’acte. Ce rapport évalue les moyens consacrés au dispositif national d’écoute et d’orientation de ces personnes et à leur prise en charge spécialisée, ainsi que la diffusion de ce dispositif auprès des personnes qui interviennent auprès de mineurs, notamment dans leurs formations. Il étudie la faisabilité et les garanties d’un dispositif permettant à une personne de demander volontairement, pour une durée déterminée ou indéterminée, à ne pas exercer d’activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, avec un accompagnement sanitaire et professionnel. Il précise à ce titre la base légale de ce dispositif, l’autorité compétente, les conditions d’inscription, de réexamen, de retrait et de levée, les garanties de protection des données personnelles, ainsi que son articulation avec le contrôle d’honorabilité et avec le secret professionnel.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Nous connaissons la position du Sénat sur les demandes de rapport, mais il y a un sujet qui mérite d’être posé dans le débat public : protéger les enfants, ce n’est pas seulement punir les auteurs de violences après les faits, c’est aussi empêcher que ces violences ne se produisent. Or le présent projet de loi, très riche en dispositions répressives, ne comporte pas de mesures de prévention contre les passages à l’acte.
Un dispositif d’écoute, d’orientation et de soins existe, mais il reste pourtant très peu connu, y compris par les professionnels et les bénévoles qui encadrent des enfants.
Par ailleurs, le texte ne prévoit rien pour une personne qui se sait à risque et qui voudrait s’écarter elle-même d’activités réalisées auprès d’enfants. Un tel dispositif de retrait volontaire soulève des questions sérieuses : quelle base légale ce retrait a-t-il ? quid de la protection de données et du secret médical ? Ce dispositif doit être étudié avant d’être créé.
C’est précisément ce que nous demandons au Gouvernement. Nous souhaitons, en plus, qu’il évalue les moyens consacrés à la prévention des violences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Toute demande de rapport recueille forcément un avis défavorable… (Mme Maryse Carrère sourit.) Il n’empêche que votre amendement permet de soulever des sujets importants, mais ces derniers n’ont pas vocation à être traités dans la loi.
Vous avez raison, le service téléphonique d’orientation vers les soins et de prévention (Stop) n’est pas connu, alors qu’il devrait l’être. En 2019 déjà, nous souhaitions qu’une campagne d’information soit menée à son sujet. J’interpelle donc à mon tour le Gouvernement sur cet outil, d’autant que les questions posées au travers de cet amendement sont parfaitement légitimes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cette demande de rapport. Toutefois, je vous remercie de nous interpeller sur ce sujet ; cela nous permet d’évoquer les centres ressources pour les intervenants auprès d’auteurs de violences sexuelles (Criavs), dont l’action est très importante.
Nous prévoyons de leur allouer une enveloppe de 1,6 million d’euros supplémentaires en 2027 afin de les aider à respecter leur cahier des charges pour l’année qui vient, lequel comprend la mise en œuvre d’une campagne d’information sur le dispositif Stop.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.