Protection des enfants : Article 5 bis (priorité)

Protection des enfants : Article 5 bis (priorité)

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 410, présenté par Mme Brossel, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Faucon Mejean, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme de La Gontrie, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4. – I. – Un agent de la fonction publique, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, ne peut exercer des fonctions à titre rémunéré ou bénévole, ni intervenir de manière permanente ou occasionnelle auprès de mineurs ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :
« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ;
« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ;
« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
« 6° Au livre IV dudit code ;
« 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;
« 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;
« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code.
« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code, avant l’exercice des fonctions de la personne concernée et à intervalles réguliers lors de cet exercice. » ;
1° bis L’article L. 531-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à six mois, renouvelable une fois sur décision motivée de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, lorsque le fonctionnaire fait l’objet d’une enquête administrative en cours pour des faits de violences sexuelles sur mineurs alors qu’il exerce des fonctions en contact avec des mineurs. » ;
1° ter L’article L. 531-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas d’enquête ou de poursuites pénales pour des faits de violences sexuelles sur mineurs, le fonctionnaire qui exerce des fonctions en contact avec des mineurs n’est rétabli dans ses fonctions qu’une fois rendue une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause. » ;
1° quater L’article L. 531-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si les faits qui lui étaient reprochés concernaient des violences sexuelles sur mineurs et que ses fonctions le mettent en contact avec des mineurs, il peut, dans l’intérêt du service et en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, être affecté à des fonctions en dehors de tout contact avec des mineurs. » ;
2° Le chapitre Ier du titre III du livre V est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-6. – Lorsque l’incapacité d’exercer une activité en contact avec des mineurs concerne un agent fonctionnaire public, l’employeur engage une procédure de révocation si l’agent exerce au sein de son administration ou remet le fonctionnaire mis à disposition ou détaché à la disposition de son administration d’origine.
« Lorsque l’incapacité d’exercer une activité en contact avec des mineurs concerne un agent contractuel, l’employeur engage une procédure de licenciement sans indemnité ni préavis.
« La décision, qui précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions, la rupture du contrat ou la réintégration au sein de l’administration d’origine intervient, est notifiée à la personne intéressée. »
II. – Les articles L. 212-9 et L. 212-10 du code du sport sont abrogés.
III. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par des articles L. 1221-9-1 et L. 1221-9-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1221-9-1. – I. – Nul ne peut exercer des fonctions à titre rémunéré ou bénévole, ni intervenir de manière permanente ou occasionnelle auprès de mineurs ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :
« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ;
« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ;
« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
« 6° Au livre IV dudit code ;
« 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;
« 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;
« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code.
« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code, avant l’exercice des fonctions de la personne concernée et à intervalles réguliers lors de son exercice.
« Lorsque, en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale ou du présent article, l’employeur est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d’une personne travaillant sous son autorité au titre de l’une des infractions mentionnées au I du présent article, il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité de mineurs ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de cette personne, avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente.
« Lorsque l’incapacité est avérée et qu’il n’est pas possible de proposer un autre poste de travail n’impliquant aucun contact avec des personnes accueillies ou accompagnées dans l’un des dispositifs mentionnés au même I, il est mis fin au contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée. Le fonctionnaire détaché ou mis à disposition dont l’incapacité est avérée est remis à la disposition de son administration d’origine.
« En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés audit I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
« Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132-21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du deuxième alinéa du présent II.
« Par dérogation à l’article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« III. – En outre, nul ne peut exercer les fonctions à titre rémunéré ou bénévole, ni intervenir de manière permanente ou occasionnelle auprès de mineurs ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou lui est connue s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
« IV. – En outre, nul ne peut exercer des fonctions à titre rémunéré ou bénévole, ni intervenir de manière permanente ou occasionnelle auprès de mineurs ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou lui est connue s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour un crime ou un délit à caractère terroriste.
« V. – Les fonctions concernées par ces interdictions sont définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1221-9-2. – Le fait pour toute personne d’exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l’une des fonctions définies par le décret prévu à l’article L. 121-19 et de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance du même article L. 121-19 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis, afin de mieux encadrer la situation des fonctionnaires mis en cause pour des faits de violences sexuelles sur mineurs lorsqu’ils exercent des activités au contact d’enfants.
Mathilde Ollivier y a fait allusion tout à l’heure, la durée de suspension administrative de quatre mois est souvent insuffisante pour mener à bien une enquête et déterminer les suites à donner à un signalement. Nous proposons donc, dans des situations spécifiques, de porter cette durée à six mois renouvelables, sur décision motivée, soit douze mois au maximum lorsque l’enquête administrative est toujours en cours.
L’objectif est d’éviter qu’un agent puisse être remis au contact d’enfants alors même que les investigations ne sont pas terminées.
Nous suggérons également que la réintégration dans les fonctions intervienne après une décision judiciaire mettant fin aux poursuites ou mettant l’agent hors de cause.
Enfin, même dans ce cas, l’employeur pourrait, dans l’intérêt du service et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, proposer une affectation sur un poste sans contact avec des mineurs.
Il ne s’agit nullement de présumer la culpabilité des agents : nous voulons seulement permettre aux collectivités de prendre des mesures conservatoires nécessaires à la protection des enfants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Je me permets de revenir rapidement sur l’amendement précédent, monsieur le président. Il me semble que vous avez indiqué, avant la mise aux voix, que cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission. Pourtant, celle-ci, tout comme le Gouvernement, a rejeté la demande de rapport qui était formulée.

M. le président : Votre avis n’était pas très clair, madame la rapporteure. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Vérien : L’avis était très clair, monsieur le président ! Comme il s’agissait d’une demande de rapport, la commission a émis un avis défavorable, ce qui ne nous empêche pas, tout comme Mme la ministre, de souligner tout l’intérêt des questions qu’a soulevées Mme Carrère.

M. Max Brisson : Absolument !

Mme Dominique Vérien : Quant à l’amendement n° 410, il est satisfait par l’article 5. En conséquence, je demande qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Les questions que j’ai soulevées ne sont pas toutes satisfaites, madame la rapporteure, notamment celle du doublement de la période de suspension administrative, précisément parce que les dispositifs proposés sur ce sujet n’ont pas été votés tout à l’heure. C’est bien la raison pour laquelle nous avons maintenu cet amendement.
Il nous semble très important d’allonger cette période et de faire ainsi coïncider le temps judiciaire et le temps administratif.
Les élus nous l’ont dit lors des auditions que nous avons menées : compte tenu du cadre dans lequel ils s’inscrivent aujourd’hui, ils prennent des décisions qui ne sont pas valides sur le plan administratif. Ils sont parfois attaqués par des agents, car, en vertu du principe de précaution, ils assument de ne pas rappeler dans les accueils collectifs des personnes suspectées de commettre des violences sexuelles sur mineurs.
Aujourd’hui, le droit est contre les élus. C’est pourquoi nous avons tenu, malgré l’amendement qui a été balayé tout à l’heure, à proposer le doublement de la durée de la suspension administrative – il se trouve que l’article 5 ne répond pas entièrement à cette demande –, l’objectif étant de sécuriser les décisions prises par les élus.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 410.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 bis est rétabli dans cette rédaction.