Protection des enfants : Article 5 ter (priorité)

Protection des enfants : Article 5 ter (priorité)

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :
a) L’article 221-9 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. » ;
b) Il est ajouté un article 221-11-2 ainsi rédigé :
« Art. 221-11-2. – En cas de condamnation pour une infraction prévue aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 5° de l’article 221-9 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » ;
2° (nouveau) À la première phrase de l’article 222-48-4, après la première occurrence du mot : « prévue », sont insérés les mots : « aux paragraphes 1 et 2 de la section 1 et » ;
3° (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 438, présenté par Mme Brossel, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Faucon Mejean, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme de La Gontrie, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 227-31-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 227-31-1. – I. – La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour un crime ou pour l’un des délits mentionnés au II du présent article. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.
« Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale.
« II. – Les délits pour lesquels la peine complémentaire d’interdiction d’exercer au contact des mineurs est obligatoirement prononcée sont les délits mentionnés :
« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ;
« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ;
« 3° Au chapitre IV dudit titre II ;
« 4° Aux articles 225-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12-4 et 225-16-1 à 225-16-3 du même code ;
« 5° Aux articles 226-1, 226-2, 226-2-1, 226-3-1, 226-4-1, 226-8 et 226-8-1 dudit code ;
« 6° Au chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
« 7° À l’article 434-3 du même code ;
« 8° Aux articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;
« 9° Aux articles L. 3353-3, L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Cet amendement vise à réécrire l’article 5 ter pour élargir à nouveau le champ du prononcé obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer auprès des mineurs. Concrètement, il s’agit d’étendre le champ des délits qui entraînent une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole.
La commission des lois avait restreint le dispositif aux seules violences volontaires commises à l’encontre des mineurs, mais nous ne pouvons pas nous contenter d’une telle solution. La protection des enfants doit aussi comprendre les violences psychologiques, le harcèlement et les agressions sexuelles, la corruption de mineur, les infractions liées à la pédopornographie ou encore le trafic de stupéfiants.
Il est nécessaire de rétablir un champ d’application plus large en visant l’ensemble de ces délits, mais nous devons aussi conserver la possibilité pour le juge d’écarter cette peine par une décision spécialement motivée.
Lorsqu’une personne a été condamnée pour des faits susceptibles de mettre en danger des enfants, l’interdiction d’exercer auprès de mineurs doit constituer la règle et toute exception doit être dûment justifiée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise à étendre considérablement la liste des infractions donnant lieu à une peine complémentaire obligatoire, automatiquement prononcée par le juge, consistant à interdire l’exercice à titre définitif d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.
La liste des infractions visées nous semble excessive, d’autant que, aux termes de l’amendement, elles n’ont pas à être commises sur un mineur. Une personne condamnée pour usage de stupéfiants au cours de sa jeunesse, infraction au demeurant punie d’un an d’emprisonnement, doit-elle être interdite à vie d’exercer la profession d’enseignant ?
En commission, nous avions déjà étendu le champ de la peine obligatoire aux violences physiques commises sur des mineurs. Malgré cela, plusieurs de nos collègues souhaitent élargir la liste. Nous comprenons leur objectif.
J’invite les auteurs de l’amendement n° 438 à le retirer, son dispositif étant trop large, au profit de l’amendement n° 305 rectifié quater, lequel vise à compléter le dispositif de la commission de manière plus proportionnée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je demande que cet amendement soit retiré, de même que les deux suivants ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La réécriture de l’article 5 est la conséquence d’un travail visant à préserver un équilibre et une proportionnalité qu’il ne faudrait pas rompre, comme y tendent ces amendements. Nous devons aller au bout de cette démarche.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 438.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié sexies n’est pas soutenu.
L’amendement n° 305 rectifié quater, présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
…° La section 7 du chapitre III du même titre II est complétée par un article 223-20… ainsi rédigé :
« Art. 223-20-… – En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 223-13 à 223-15, 223-15-2 et 223-15-3 commise sur un mineur, une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » ;
…° La section 3 du chapitre IV du même titre II est complétée par un article 224-10… ainsi rédigé :
« Art. 224-10-… – En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 224-1 à 224-5-2 commise sur un mineur, une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » ;
…° La section 5 du chapitre V du même titre II est complétée par un article 225-20… ainsi rédigé :
« Art. 225-20-… – I. – En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-5 à 225-12-7 commise sur un mineur, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 7° de l’article 225-20 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.
« II. – En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 225-16-1 et 225-16-2 commise sur un mineur, une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »
La parole est à Mme Agnès Evren.

Mme Agnès Evren : Cet amendement vise, une fois encore, à éviter que toute personne condamnée pour des faits graves puisse exercer au contact de mineurs. Il s’agit de rendre systématique l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact habituel de mineurs s’agissant des personnes condamnées pour certaines infractions graves commises contre des enfants.
Aujourd’hui, une personne condamnée pour proxénétisme sur mineurs ne fait pas systématiquement l’objet d’une interdiction judiciaire de travailler auprès d’enfants, ce qui est assez choquant.
Avec cet amendement, cette interdiction deviendra la règle. Elle sera en principe définitive, sauf si le juge, par une décision spécialement motivée, décide de ne pas la prononcer ou d’en limiter la durée à dix ans maximum.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est déjà satisfait. Je demande donc qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 305 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 ter, modifié.
(L’article 5 ter est adopté.)