Protection des enfants : Article 5 quater (priorité)
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) L’article 706-47-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– après le mot : « informe », sont insérés les mots : « sans délai » ;
– les mots : « d’une condamnation, même non définitive, pour » sont remplacés par les mots : « des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I ainsi que des décisions de placement sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation prévue au 12° bis de l’article 138 lorsque ces décisions concernent » ;
– le mot : « , prononcée » est remplacé par les mots : « et qu’elles sont prises » ;
– sont ajoutés les mots : « , hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire » ;
b) Le deuxième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Il informe également sans délai par écrit, dans les mêmes circonstances et sous les mêmes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées au premier alinéa du présent I prises à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale, impliquant un contact habituel avec des mineurs, est placée sous leur contrôle ou leur autorité. » ;
c) Au 3° du III, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , personnes morales et ordres professionnels ».
M. le président : L’amendement n° 304 rectifié quater, présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministère public peut informer par écrit l’administration de l’audition dans les conditions prévues à l’article 61-1 ou de la garde à vue d’une personne exerçant une activité mentionnée au premier alinéa du présent I dès lors qu’il existe, à son issue, des indices que cette personne ait pu participer ou tenter de participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’une ou de plusieurs des infractions mentionnées au II et que son déferrement, de nouveaux actes d’enquête ou l’ouverture d’une information judiciaire sont envisagés. Lorsque la procédure pénale s’est terminée par un classement sans suite motivé par une insuffisance de charges, hors le cas où une décision prononçant une sanction a été légalement fondée sur l’information transmise par le ministère public, l’administration retire l’information du dossier relatif à l’activité de la personne concernée. »
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren : Cet amendement concerne l’information délivrée par le parquet aux autorités administratives. Aujourd’hui, lorsqu’une personne travaillant au contact d’enfants fait l’objet d’une audition libre ou d’une garde à vue, parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction sur des mineurs, l’autorité administrative n’en est pas informée.
Même en cas d’indices concordants ou de doutes, le mis en cause n’est pas forcément mis en examen ou déféré à l’issue de sa garde à vue.
Après cette mesure, le procureur peut requérir des actes d’enquête complémentaires qui peuvent durer plusieurs semaines, avant une éventuelle mise en examen.
Notre amendement vise à ce que l’autorité administrative soit informée par le parquet au moment de la garde à vue lorsqu’il existe des indices. Il s’agit de combler cette zone grise, qui peut exposer les enfants à un risque.
Cette information nous semble essentielle pour assurer à l’autorité administrative qu’elle dispose des éléments, pendant la phase d’enquête, lui permettant de prononcer une éventuelle suspension.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : L’article 5 quater, adopté en commission, prévoit une information obligatoire de l’employeur ou des ordres professionnels dès la mise en examen d’une personne soupçonnée d’avoir commis des violences sur des enfants.
Par cet amendement, vous entendez franchir un pas supplémentaire en permettant la transmission d’informations dès l’audition libre ou la garde à vue, c’est-à-dire même en l’absence d’indices graves ou concordants. Cela revient à porter une atteinte trop importante à la vie privée et à la présomption d’innocence de la personne mise en cause.
Celle-ci peut se révéler coupable, mais imaginez qu’elle soit innocente – cela peut arriver et c’est bien la raison d’être de la présomption d’innocence.
Dans le cadre d’une garde à vue, l’information est inutile, car la personne mise en cause est privée de liberté. S’il n’a pas été possible de réunir des indices graves ou concordants qui justifient une mise en examen, il paraît quand même prématuré d’en informer l’employeur.
Je considère que votre proposition va trop loin et que l’équilibre entre la préservation de la liberté individuelle et les atteintes dont elle peut souffrir s’en trouverait quelque peu altéré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane : Cet amendement est le résultat des auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission d’information sur les violences dans le périscolaire. Elles avaient parfaitement mis en évidence un problème de transmission de l’information en temps réel, de façon concomitante à la procédure de signalement ou à la mise en examen.
Agnès Evren l’a souvent rappelé, les parents des enfants concernés reçoivent parfois l’information avant l’administration, ce qui place cette dernière en porte-à-faux vis-à-vis des familles au moment de prendre ses décisions. Ces dernières peuvent demander des informations plus précises au parquet ou aux autorités judiciaires.
Nous soutenons pleinement cet amendement, car il aura pour effet de sécuriser les administrations, qui prennent parfois des décisions qui ne sont pas couvertes sur le plan juridique, faute d’informations récurrentes et transmises en temps réel.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : J’approuve les propos de mon collègue Adel Ziane ; l’expression « en temps réel » qu’il a employée est forte.
Des élus nous ont dit que l’information était parfois totalement absente. Cela, les parents ne le comprennent pas, d’autant qu’ils ont des attentes légitimes. Les élus, quant à eux, se retrouvent en effet en porte-à-faux.
La disposition proposée figurait déjà de manière identique dans la loi relative à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs, mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée, car elle constituait un cavalier législatif. Toutefois, il ne l’avait pas contestée sur le fond.
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : L’objectif de préserver un équilibre est louable, madame la rapporteure. Il est bien naturel que vous nous le rappeliez, eu égard à votre fonction. Or cela fait des mois que nous nous demandons nous-mêmes comment respecter cet équilibre.
Dans la « vraie vie », les élus découvrent, par l’intermédiaire des parents, que l’animateur, l’enseignant ou le professeur de musique de leur enfant est convoqué en audition libre ou en garde à vue. Les administrations ne sont pas davantage au courant de ces mesures. Il s’agit pourtant d’agents publics.
À qui s’adressent les parents, si ce n’est à leur maire ou à ses adjoints ? Ce sont eux, leurs interlocuteurs de référence.
Il est nécessaire de franchir un pas supplémentaire, madame la rapporteure. À défaut, nous ne parviendrons pas à enrayer la mécanique infernale par laquelle les parents, dans un moment d’angoisse et d’inquiétude, où ils cherchent à savoir ce qu’il s’est passé pour leur enfant – et c’est bien normal –, s’adressent à une autorité qui est de fait incapable de leur répondre. Ce n’est pas qu’elle refuse de leur dire les choses ; simplement, elle ne dispose d’aucune information.
Je repense aux tables rondes que nous avons organisées autour d’élus de petites, de moyennes et de grandes villes. Je me souviens qu’un maire avait découvert que l’un des agents publics de la commune avait été placé en garde à vue après qu’un mot eut été glissé dans la trousse des enfants – on en est là, mes chers collègues !
Encore une fois, je comprends ce souci d’équilibre qui est le vôtre, madame la rapporteure. Soyez assurée que nous le partageons. Il n’empêche que nous devons avancer, sinon ce sont les maires et les autres élus locaux que nous fragilisons.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Je reprends l’exemple que vous citez, madame Brossel. La personne est placée en garde à vue et, à l’issue de cette mesure, elle est mise en examen. Il est prévu à l’article 5 quater que son employeur en soit tenu informé.
Mais imaginez autre chose : une plainte est déposée contre un animateur par son voisin, qui a décidé de le dénoncer parce qu’il ne l’aime pas. Le suspect sera entendu en audition libre : c’est la première étape pour savoir si des violences ont été commises ou non.
À cette occasion, il peut arriver que les enquêteurs ne trouvent rien. Dans ce cas, la divulgation de l’information sur la procédure peut ruiner la vie de l’individu mis en cause. Tout le monde est mis au courant qu’il représentait un risque alors que ce n’était pas réellement le cas.
Vous le voyez, il est indispensable de préserver un équilibre. Il est normal que l’administration souhaite se protéger et ne faire courir aucun risque, mais doit-on nuire pour autant aux individus en reniant la présomption d’innocence ?
Voici ce que vous proposez : qu’il y ait ou non des indices, la terre entière peut être au courant du fait que untel a été convoqué en audition libre ou mis en examen – son compte est bon.
Je rappelle qu’une mise en examen n’est pas une condamnation. L’individu soupçonné d’avoir commis les violences n’est pas encore déclaré coupable ; il est toujours présumé innocent.
Lorsqu’il y a des indices graves et concordants, on considère que l’information de l’administration est normale. Le mot trouvé dans la trousse de l’élève relève probablement de ce cas.
Tout le monde peut se retrouver convoqué en audition libre pour un malentendu. Ce n’est pas la peine que l’employeur soit tenu au courant de la procédure judiciaire dont son salarié fait l’objet simplement parce qu’il est en conflit avec quelqu’un.
Il faut trouver une juste mesure. Je comprends qu’on puisse être ému de ces violences, mais notre rôle de législateur doit toujours consister à préserver cet équilibre entre la protection de la société et la garantie de la liberté individuelle. En l’occurrence, l’amendement de notre collègue Evren va trop loin.
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Le Sénat a toujours joué un rôle de protecteur des libertés publiques. Vous mettez en balance la difficulté des élus, qui ne savent pas quoi répondre aux parents – je comprends cette intention, alors que je n’ai moi-même jamais été élue locale –, et la présomption d’innocence d’un animateur qui sera « grillé » à vie et ne pourra plus jamais trouver du travail.
Il se trouve que mes enfants sont scolarisés dans le secteur public. Je sais, de ce fait, que certains animateurs sont aujourd’hui ulcérés de la présomption de culpabilité qui pèse sur eux.
Oui, il faut respecter un équilibre pour le bien de la société. Les élus sont bel et bien mis en difficulté dans la mesure où ils ne disposent pas d’informations, mais, en face, il y a la vie de quelqu’un qui est convoqué en audition libre pour des faits peut-être entièrement étrangers à ses activités professionnelles. Que faites-vous de sa présomption d’innocence ?
Il faut savoir raison garder, mes chers collègues. Je pense, moi aussi, que cet amendement va trop loin.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Je tiens à réagir à ce qu’a dit notre collègue à l’instant. Le Sénat est la chambre qui représente les territoires. Précisément, les élus locaux que nous avons entendus ont pointé le manque d’information comme une difficulté majeure. C’est pourtant vers eux, comme l’a dit Mme Brossel, que se tournent les administrés ; les adjoints et les conseillers municipaux sont aussi concernés.
Nous devons tenir compte de ce défaut d’information et transmettre à ces autorités les éléments qui doivent être connus d’elles. Cela suppose sans doute d’encadrer le dispositif différemment, mais il n’est pas admissible que l’élu local soit le dernier informé. Il se trouve pourtant en première ligne contre les récriminations des usagers qui, bien naturellement, se tournent vers lui quand ils reçoivent une information préoccupante au sujet de leur enfant.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Evren, pour explication de vote.
Mme Agnès Evren : Je retire mon amendement, monsieur le président.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 304 rectifié quater est retiré.
Mme Colombe Brossel : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 304 rectifié quinquies, présenté par Mme Colombe Brossel, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement no 304 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
108
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner : C’est de la schizophrénie !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 66 rectifié quater est présenté par Mme Joseph, MM. Panunzi, B. Dupont, Henno et Khalifé, Mme Bellamy, MM. Menonville, Bruyen et Anglars, Mmes Romagny, Santoni et Imbert, M. Reynaud, Mme Bazin-Malgras, M. Meignen, Mmes Borchio Fontimp et Drexler, MM. Rhimini, Genet et Piednoir, Mme Ventalon, M. Lefèvre et Mme Dumont.
L’amendement n° 432 est présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après le mot :
public
insérer les mots :
, les employeurs, les établissements, les services ou les structures, publics ou privés, accueillant habituellement des mineurs
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement de Mme Joseph vise à étendre aux employeurs privés l’information par le ministère public des décisions de mise en examen, de renvoi devant une juridiction de jugement et de condamnation prises à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale implique un contact habituel avec des mineurs.
Dans la version actuelle du projet de loi, cette information n’est prévue qu’au bénéfice des organismes de droit public et des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, ainsi que des ordres professionnels.
Or un certain nombre de crèches et de microcrèches ne sont pas chargées d’une mission de service public et leurs professionnels ne sont pas rattachables à un ordre professionnel. Elles accueillent pourtant des enfants qui sont exposés aux mêmes risques que dans les premières.
C’est la raison pour laquelle nous tenions à présenter cet amendement en séance, qui avait fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 432.
Mme Marion Canalès : Parmi les professionnels et les structures de la petite enfance, qui ne sont rattachés à aucun ordre, il y a aussi les crèches privées.
Je ne suis pas toujours pleinement favorable au modèle privé lucratif, mais, en l’occurrence, il n’y a aucune raison que les crèches privées ne soient pas informées de la même manière que les structures publiques. On ne comprendrait pas qu’il y ait une différence de traitement : les enfants placés dans ces établissements doivent être tout autant protégés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Ces amendements sont satisfaits : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié quater et 432.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 quater, modifié.
(L’article 5 quater est adopté.)