Protection des enfants : Article 14 (priorité)
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 551-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1 A. – Au sens du présent code, le temps périscolaire recouvre les périodes d’accueil de mineurs hors temps scolaire et hors samedi, dimanche et vacances scolaires lorsque ces périodes d’accueil :
« 1° Ont lieu au sein d’une école ;
« 2° Ou comportent des activités proposées aux élèves inscrits dans un établissement scolaire et prolongeant le service public de l’éducation, en complémentarité avec ce dernier.
« Pour l’application de l’article L. 551-2, sont également regardées comme relevant du temps périscolaire les périodes d’accueil de mineurs, hors temps scolaire et hors vacances scolaires, organisées par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public qui leur est rattaché, ou pour leur compte, à destination des élèves d’un ou plusieurs établissements scolaires, y compris lorsqu’elles ont lieu en dehors d’une école ou le mercredi.
« Le même article L. 551-2 est également applicable aux accueils de mineurs que ces mêmes personnes organisent, ou qui sont organisés pour leur compte, à destination des mêmes élèves pendant les vacances scolaires, sans que ces accueils relèvent du temps périscolaire. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551-1, les mots : « prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un article L. 551-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-2. – Les personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs accueillis durant le temps périscolaire sont informées de l’identité et de la fonction des personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités. »
M. le président : L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article, déposé par Mme Lermytte.
Si elle partage pleinement l’objectif fixé par cet article – mieux protéger les enfants accueillis pendant le temps périscolaire – après les révélations de ces derniers mois, elle doute que la mesure proposée y contribue réellement.
Connaître le nom d’un animateur ne permet pas à un parent de savoir si cette personne présente un risque pour son enfant. Cette appréciation relève non pas des familles, mais des employeurs et des autorités compétentes, qui disposent seules des moyens de vérifier les antécédents des intervenants.
La protection effective des enfants passe par d’autres leviers que ceux que le présent texte renforce, et c’est sur ces leviers que nous devons faire porter l’effort.
Ajouter une obligation d’information des parents, sans garantie supplémentaire de sécurité, risque surtout d’alourdir la charge des communes et des associations organisatrices et de donner aux familles un sentiment de protection qui ne correspond pas à la réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Connaître au moins l’identité des animateurs intervenant dans le temps périscolaire est une demande forte de la part des parents. L’article prévoit que cette information leur soit exclusivement destinée, afin qu’ils connaissent au moins le nom des animateurs qui s’occupent de leurs enfants.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit d’une demande des parents et d’une forme de transparence qui a toute son importance et qui est d’ailleurs reliée à l’article 5 tel qu’il a été réécrit, lequel fait référence à cet article 14 pour les contrôles d’honorabilité.
Nous tenons à ce que les parents puissent connaître l’identité des encadrants de leurs enfants, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 282, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cette phrase par les mots :
, dans une démarche de transparence et de renforcement du dialogue et des relations de confiance entre les titulaires de l’autorité parentale et les personnes intervenant durant le temps périscolaire
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise simplement à remettre les choses à leur place, en explicitant la finalité de cet article.
Sa formulation est en effet trompeuse, puisqu’elle évoque un processus de protection alors qu’il est question d’une information nécessaire : je partage sur ce point l’avis de la rapporteure et de la ministre, mais il faut la présenter pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une mesure de transparence et non de prévention des violences.
Connaître le nom des personnes qui encadrent leurs enfants permet effectivement aux parents de mieux identifier leurs interlocuteurs, de faciliter les échanges avec les équipes et de renforcer la relation de confiance avec les professionnels du périscolaire ; mais cette information ne saurait en aucun cas prévenir les violences ou empêcher qu’une personne dangereuse soit en contact avec des mineurs.
Nous ne voudrions pas créer cette confusion, alors que cet article, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, entretient une réelle ambiguïté. Nous souhaitons donc conserver l’article, mais le compléter par une phrase précisant exactement sa portée, qui ne transparaît pas à sa lecture aujourd’hui.
Dès lors que nous votons une loi, il faut être clair sur le fait que cet article ne concerne pas la prévention. Il permet aux citoyens d’être informés, de communiquer et d’assurer la transparence sur l’existant, mais absolument pas de prévenir quoi que ce soit. D’autres outils existent pour cela.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cette disposition est non normative et nous ne souhaitons pas de loi bavarde. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 282.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 411, présenté par Mme Brossel, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Faucon Mejean, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme de La Gontrie, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La collectivité responsable de l’organisation du temps périscolaire peut, à cette fin, exiger l’affichage dans les établissements accueillant des activités périscolaires d’un trombinoscope comportant la photographie de chaque agent travaillant sur le temps périscolaire, ainsi que le port par ces personnes, pendant le temps périscolaire, dans ou en dehors de l’établissement, d’un badge permettant de les identifier.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Cet amendement vise à permettre à toutes les collectivités publiques qui le souhaitent de sécuriser une pratique fréquente, dépourvue de base légale pour le moment.
Il s’agit de rassurer les parents qui confient leurs enfants à des intervenants du périscolaire qu’ils ne connaissent pas, qui ne leur sont pas toujours présentés et qu’ils ne rencontrent pas nécessairement en déposant leurs enfants.
Nous souhaitons donc – cela fait aussi partie des propositions issues de la mission d’information sur le périscolaire – que les élus et les collectivités aient le pouvoir d’imposer l’affichage d’un trombinoscope comportant la photographie de chaque agent du périscolaire dans tous les établissements qui accueillent ces activités, et d’exiger des agents le port d’un badge permettant de les identifier.
Cette faculté n’est pas suffisamment sécurisée par le cadre juridique existant, et elle se justifie par l’intérêt de l’enfant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Afficher les photos des animateurs du périscolaire à l’extérieur des écoles nous paraît contraire au respect de leur vie privée. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons été confortés sur ce point par le Conseil d’État. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 411.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 417, présenté par Mme Brossel, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Faucon Mejean, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme de La Gontrie, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un article L. 551-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3. – Les temps périscolaires sont animés par des agents dont les diplômes sont reconnus par l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel : Je dédie évidemment cet amendement à Jean-Gérard Paumier, qui a suivi quasiment l’intégralité des travaux de la mission d’information au cours du mois de septembre et qui, à chaque audition, posait à chaque intervenant – à juste titre – la même question : « Êtes-vous favorable à la construction d’une véritable filière du périscolaire sur le territoire national, à travers le principe de diplômes permettant d’accéder à ces métiers et reconnus par l’État ? »
Il a posé ce sujet depuis le début, à tel point que cela fait partie des recommandations de la mission d’information.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi la reconnaissance par l’État de cette filière du périscolaire sur le territoire national, qui ne peut pas rester le parent pauvre de l’éducation.
Nous devons sortir de cette situation : la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants exigent des professionnels formés dont les compétences sont reconnues par l’État. Nous trouvons normal que, dans une crèche, on compte une proportion définie d’éducatrices de jeunes enfants, d’auxiliaires de puériculture ; en revanche, dans le périscolaire et dans l’accueil des enfants mineurs, aucun principe de cette nature n’est posé, ce qui est absolument anormal.
Nous souhaitons donc instaurer ce principe via cet amendement. Il appartient évidemment au pouvoir réglementaire d’en préciser les modalités, mais nous devons fixer un cadre clair : mieux former, mieux reconnaître, mieux valoriser celles et ceux qui accompagnent nos enfants au quotidien, à qui nous les confions, parce que la qualité du service rendu aux enfants dépend aussi de la reconnaissance professionnelle et des compétences de celles et ceux qui les accompagnent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Si votre amendement peut avoir du sens lorsque le périscolaire est organisé par une grande ville telle que Paris, il mettrait en péril toutes les activités périscolaires dans les petites communes, notamment les plus rurales. (Mme Anne Souyris le conteste.)
Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pourquoi donc ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’ajoute à l’argument de la rapporteure que votre amendement est satisfait, puisqu’il existe déjà un certificat professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (CPJEPS), mention « animateur d’activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d’animation socioculturelle », ainsi qu’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS).
Il existe en outre un certificat de qualification professionnelle d’animateur périscolaire pour la branche professionnelle des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (Éclat), inscrit par un arrêté de février 2007.
Même si je comprends l’intention de votre amendement, il ne me semble donc pas logique d’ajouter d’autres certifications. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Nous rejoignons là ce qui a été dit à propos du Bafa. Il y a là un réel sujet, qui doit être pris au sérieux. Il n’est pas exact de dire que les petites communes ne peuvent pas recruter de personnes qualifiées : nous n’irions pas dire que les pauvres petits villages ne peuvent pas recruter d’enseignants diplômés, alors pourquoi le dire au sujet du périscolaire ?
On ne parle que de cautères sur une jambe de bois, de petites mesures, de surveillance et de contrôle, et pas de véritables formations, qui constituent pourtant le cœur de la question ! Compte tenu du nombre de personnes actuellement mises en examen dans le cadre des violences survenues dans le périscolaire, nous voyons bien qu’il y a un problème systémique et non pas de simples difficultés à la marge, qui pourraient être traitées par un contrôle superficiel.
C’est véritablement de formation qu’il s’agit. Il serait donc souhaitable que l’État apporte son aide, y compris pour le Bafa. L’enjeu est majeur si nous voulons réellement résoudre cette question et non pas simplement colmater des brèches, qui persisteront.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : L’amendement de Colombe Brossel est un amendement d’appel qui ne suffira pas à structurer une filière.
Mme Colombe Brossel : C’est vrai !
M. Max Brisson : En revanche, nos travaux ont montré que coexistent sous le toit de l’école une structure extrêmement organisée, ce depuis longtemps – l’éducation nationale – et un ensemble qui s’est construit et développé de manière totalement empirique, faisant qu’un certain nombre d’enfants passent aujourd’hui plus de temps sous la responsabilité du maire que sous celle du ministre de l’éducation nationale. Or ce versant-ci n’est pas véritablement structuré.
M. le ministre de l’éducation nationale a quitté l’hémicycle, mais je sais qu’il partage ce constat. Compte tenu du nombre important d’heures qui s’effectuent sous la responsabilité des maires, il va nous falloir structurer peu à peu une filière professionnelle du périscolaire.
C’est aujourd’hui une réalité : tôt le matin, à la pause méridienne, tard le soir, les enfants sont sous la responsabilité du maire, alors que nous n’avons pas construit la structure nécessaire pour accompagner ce mouvement, et que tout cela s’est fait, je le répète, de manière empirique.
Non, madame la ministre, nous ne disposons pas de l’équivalent d’une filière véritablement structurée, ni en termes de formation, ni en termes de diplômes, ni en termes de contrôle, alors même que de nombreux enfants sont confiés à ces entités.
Cet amendement, que je ne voterai pas, est donc un amendement d’appel, mais la question de cette structuration est posée. Nous aurons d’ailleurs, au sein de la commission de la culture et de l’éducation, l’occasion de poursuivre ces travaux ainsi mis en valeur.
Merci d’avoir rendu hommage à Jean-Gérard Paumier, car il a en effet posé cette question avec obstination. Je crois que le ministre avait répondu, tout comme les ministres précédents, que cette filière périscolaire s’est développée à partir de la réforme Peillon. Elle n’en est nullement une, ni en termes de diplômes, ni en termes de formation, ni en termes de contrôle. Il importe de le souligner ce soir au Sénat.
Pour autant, cet amendement ne réglera pas toutes les questions, et je comprends qu’il reçoive un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane : Cet amendement vient saluer le travail et les interrogations répétées de notre collègue Paumier, puisque ce point a été évoqué lors de nombreuses auditions de la mission d’information sur les violences dans le périscolaire.
Il n’y a pas eu une seule voix discordante sur le sujet : qu’il s’agisse des ministres, des responsables divers ou des représentants des syndicats, l’ensemble des personnes auditionnées ont mis en évidence un manque terrible de reconnaissance officielle par l’État, car c’est bien de cela qu’il est question.
J’ai entendu les propos de la rapporteure et de la ministre. Soyons bien clairs : il s’agit de mettre en place des filières de formation, parce que nous avons constaté que certains animateurs en contact avec des enfants passent plus de temps avec eux que les parents eux-mêmes, ou parfois que les instituteurs ou les professeurs.
Ce constat appelle justement une véritable formation et la mise en place de filières, dans le cadre d’une réflexion approfondie. Comme cela a été dit et répété lors de toutes les auditions, ces mêmes animateurs et animatrices n’ont parfois pas suivi une formation en amont leur permettant – je vise plus particulièrement les animateurs – d’être au rendez-vous sur les questions liées à la protection des enfants et aux violences sexuelles ou psychologiques.
Pour conclure, je constate que le travail de la commission a été transpartisan : avec un certain nombre d’amendements portés par nos collègues Les Républicains ou par nous-mêmes, il a permis de mettre en évidence cette priorité.
J’espère avoir une réponse un peu plus complète sur cet enjeu de mise en place de filières professionnelles : c’est sur ce point que nous avons besoin d’un engagement ou d’une réflexion approfondie.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Je remercie les collègues qui permettent que nous ayons une discussion sur cette question essentielle dans le cadre de nos travaux au sein de la mission d’information sur le périscolaire : celle de la formation.
Permettez-moi, madame la ministre, de m’étonner quelque peu de votre réponse : vous avez indiqué que la situation était globalement satisfaisante et que le cadre de formation actuel dans le secteur périscolaire était suffisant.
Non, la formation existante ne suffit pas ! La quasi-totalité des acteurs que nous avons rencontrés, que ce soit dans les communes ou au sein des syndicats, et quel que soit leur bord, soulignent la nécessité d’avancer sur cette question de la formation des animateurs du périscolaire.
En outre, le temps que passent les enfants dans le périscolaire est en forte augmentation partout en France, depuis plusieurs années. Les enfants passant un certain nombre d’heures par semaine avec ces animateurs, il est dommage de ne pas mieux utiliser ce temps pour développer une série de compétences qu’ils ne développeront pas forcément sur le temps scolaire.
Il y a beaucoup à faire avec ces moments périscolaires : pour cela, nous avons besoin d’une vraie reconnaissance du métier d’animateur du périscolaire et donc de formation.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Tous les sujets abordés ici sont vraiment fondamentaux puisque ce texte a vocation à protéger les enfants : la tâche est immense. Je rejoins notre collègue sur cet amendement d’appel et, comme Max Brisson l’a fort justement rappelé, il devient de plus en plus compliqué de s’y retrouver.
Les compétences relèvent soit des intercommunalités, soit des communes. Il est de plus en plus difficile de recruter et de susciter des vocations, alors que le périscolaire concerne tant l’enfance que la petite enfance et qu’il faut recruter les personnes avec beaucoup de rigueur.
L’éducation nationale et cette filière, à l’instar de nos trois fonctions publiques – tout étant étroitement lié –, sont indispensables. J’adresse donc des compliments et mes remerciements aux collègues qui se sont investis dans les travaux de cette mission d’information, parce qu’il s’agit, je le répète, de sujets de société fondamentaux.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas : Puisque l’on parle de filière d’État et de formation, il serait bon que le ministre de l’éducation nationale n’oublie pas les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je souhaite simplement souligner l’importance de l’amendement présenté par Mme Brossel.
Nos sociétés ont évolué : certains d’entre nous ont connu un temps où les instituteurs – désormais professeurs des écoles – assuraient l’heure d’étude, ce qui relève du temps périscolaire aujourd’hui. Les temps ont changé et les appellations aussi ; dans le même temps, les conditions de recrutement des personnels chargés de ce temps périscolaire – qui doit néanmoins être un temps éducatif – se sont dégradées.
Tout ce que nous avons découvert au cours des derniers mois nous amène collectivement à considérer que ce temps du périscolaire ne peut pas rester, comme il l’est aujourd’hui, dans cette zone d’incertitude.
Certains arguments ne sont pas recevables, à mon sens. Le premier consiste à dire : « Oui, mais les petites communes, etc. » S’il ne s’agissait pas d’enfants, personne n’admettrait que le niveau de qualification puisse être abaissé au motif qu’il s’agit d’une petite commune ! Ce n’est d’ailleurs pas ainsi que je conçois le soutien à la ruralité.
Le second argument, exprimé par notre collègue Max Brisson, consiste à dire qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Or vous savez tous comme moi que, pour être entendu par l’éducation nationale, il faut hurler et s’époumoner, parce que les modules de formation se perdent dans les tuyaux de l’éducation nationale et que rien n’aboutit jamais.
C’est pour cette raison qu’il faut voter cet amendement : nous appelons l’éducation nationale – très, très, très fort – à mettre en œuvre une telle filière, indispensable pour les enfants et les parents.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je partage totalement la préoccupation de notre collègue Colombe Brossel : la filière de l’animation mérite vraiment qu’on mène une réflexion à son sujet, d’abord dans l’intérêt du métier, avec des perspectives de repositionnement, de reconversion et d’évolution professionnelles, parce que nous savons bien que l’on ne reste pas animateur toute sa vie.
Je ne suis toutefois pas certaine que ce texte soit le bon vecteur pour cela.
J’ajoute que nous devons sans doute mener cette réflexion en y associant les élus locaux, qui financent ces formations.
Si ce texte sur la protection des enfants nous permet de mettre sur la table cette préoccupation que je partage, il n’est pas le bon véhicule pour introduire le dispositif prévu à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous voterons évidemment cet amendement, car il nous paraît indispensable que l’État reconnaisse, sur l’ensemble du territoire, une véritable filière du périscolaire.
D’abord, une telle mesure offrirait aux personnels concernés une reconnaissance et un statut. Beaucoup de ceux qui travaillent aujourd’hui autour des missions de l’éducation nationale ne bénéficient pas d’un statut, non plus que de la reconnaissance de leur métier. J’ai notamment à l’esprit les AESH, que Marie-Claude Varaillas a évoqués.
Cette mesure mettrait également les agents à égalité, qu’ils exercent en milieu urbain ou en ruralité, grâce à un même diplôme et à une même reconnaissance. Nos enfants y gagneraient bien évidemment.
Enfin, je veux également dire qu’il est temps de réfléchir à un véritable service public de la petite enfance, que nous réclamons. Il permettrait d’assurer l’égalité entre tous les enfants de ce pays, qu’ils vivent à Marseille ou dans le Pas-de-Calais.
M. le président : La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur la dimension territoriale.
À travers la question de la qualification et de l’accès au personnel qui en aura bénéficié, qui est plus facile, il est vrai, dans les grandes agglomérations que dans les communes rurales, nous laissons entendre que certains enfants pourraient se trouver relégués dans une situation de seconde zone au regard de cette impérieuse exigence qu’est leur sécurité. Celle-ci doit pourtant être assurée de manière homogène sur tout le territoire.
Dès lors, la formation à ces métiers et leur attractivité dans l’ensemble de nos territoires et de nos communes revêtent évidemment un caractère essentiel. Si nous voulons rendre ces métiers attractifs et disposer de personnels qualifiés, il faut former les agents concernés.
Mes chers collègues, nous devrons ainsi nous retrouver lors de l’examen du budget, qui ne tardera pas, sur le terrain de la formation professionnelle, tant initiale que continue, car ces métiers, souvent exercés à temps partiel, peuvent également l’être dans le cadre d’une reconversion.
J’appelle donc globalement notre attention sur les exigences que nous devons inscrire dans ce texte. Il s’agit bien sûr d’un marqueur, d’un signal, nous tenons ici des discussions de principe touchant à l’impératif de sécurité des enfants sur tout notre territoire ; néanmoins, cela nous imposera de maintenir cette exigence dans la durée, y compris face aux enjeux budgétaires et aux questions de formation que nous aurons à appréhender.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Que l’on ne se méprenne pas : nous sommes conscients de la nécessité d’une réflexion globale sur le périscolaire et nous y sommes favorables. C’est d’ailleurs l’objet des travaux qu’a menés la mission pilotée par notre collègue Agnès Evren.
Néanmoins, ce projet de loi ne constitue pas le bon lieu pour cela : il ne porte pas sur ce sujet, mais sur la protection des enfants. Un texte dédié devra peut-être voir le jour, mais dans le cadre d’une vision d’ensemble partagée, et à l’issue d’un travail avec la totalité des acteurs.
Le principe de réalité doit s’imposer. Je soulignais ainsi que les difficultés diffèrent lorsqu’il s’agit d’une grande collectivité : pour m’être occupée des affaires scolaires dans la ville du Havre, je mesure pleinement les enjeux du périscolaire dans une commune de cette taille.
À l’inverse, imposer de nouvelles obligations aux maires de commune accueillant une école ne comptant que quelques classes, voire une classe unique, les contraindra à fermer l’accueil périscolaire. Si nous n’avions pas le temps de nous y préparer, de travailler et d’anticiper cet effet, nous placerions ainsi dans l’embarras les familles qui ont besoin de solutions afin de pouvoir travailler.
Nous entendons donc votre préoccupation sur le principe, mais ce texte ne constitue pas le bon véhicule ; cette question appelle une réflexion plus large, partagée avec les acteurs, notamment les élus locaux.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Concernant la proposition de ma collègue Colombe Brossel tendant à créer une véritable filière du périscolaire, le comité de filière Animation s’est réuni le 24 juin dernier, et de vives inquiétudes sont remontées de la part des partenaires quant au manque de suivi de cette instance de la part du Gouvernement.
En effet, depuis son lancement, qui était alors plutôt une bonne nouvelle, les sollicitations sur les sujets à débattre demeurent assez éloignées de l’ensemble des propositions issues des Assises de l’animation en 2022 qui lui avaient donné naissance. On déplore actuellement une perte de moyens et d’efficacité, alors même que des dispositifs existent précisément pour examiner ces questions.
Certes, nous engageons ici ce débat par voie d’amendement, mais, à l’heure actuelle, des outils demeurent inutilisés et des comités insuffisamment sollicités, tandis que persiste un véritable problème autour de la filière de l’animation, qui est source d’importantes difficultés dans nos collectivités.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Tout cela a été bien dit : si nous considérons votre amendement comme un amendement d’appel…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : … pour souligner la nécessité d’engager des discussions sur une véritable filière du périscolaire, notamment pour renforcer l’attractivité de ces métiers dans les années à venir, je vous rejoins.
D’ailleurs, une première question se pose : faut-il absolument passer par un diplôme d’État, comme tend à le prévoir l’amendement ? Je n’en suis pas nécessairement convaincue.
En second lieu, ainsi que l’a souligné Mme la rapporteure, cet amendement ne me paraît vraiment pas trouver sa place au sein d’un texte relatif à la protection des enfants.
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Je ne m’attendais pas tout à fait à ce que cet amendement nous mobilise aussi longtemps, mais j’en suis ravie, car cela démontre que ce débat devra avoir lieu.
Je vous accorde, madame la ministre, que vous n’êtes pas la mieux placée pour répondre aux questions que nous soulevons ; je vous accorde également, madame la rapporteure, que nous ne structurerons pas cette filière par voie d’amendement.
Madame la ministre, le comité de filière Petite Enfance existe, se réunit, vit et a même bénéficié de crédits budgétaires dès cet été : bref, les choses avancent, y compris en matière de valorisation des compétences, d’effort de recrutement et de structuration de la filière.
Or nous pouvons convenir, me semble-t-il, que le comité de filière Animation ne jouit ni du même dynamisme ni du même portage politique. Nous avons tous ressenti, au cours des travaux, que ce dispositif avait connu une ouverture spectaculaire au périscolaire et qu’aujourd’hui, en effet, madame la rapporteure, celui-ci existe partout, parce que les familles en ont besoin.
Je le répète cependant : il ne viendrait à l’esprit de personne, où que ce soit sur le territoire, en zone rurale, périurbaine, urbaine ou métropolitaine, d’ouvrir un établissement tel qu’une crèche sans recourir à des professionnels formés dans le cadre d’un diplôme national. Pourquoi le tolère-t-on dans le périscolaire ? Cette situation n’est pas normale et c’est bien le problème que tend à soulever cet amendement.
J’ai entendu les engagements pris par les uns et par les autres,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La ministre n’en a pris aucun !
Mme Colombe Brossel : … mais le Gouvernement, lui, n’en a en effet pas pris. Je vous donne acte, madame la ministre, du fait que vous n’êtes pas la mieux placée pour échanger sur ce thème ; il faudra néanmoins que ce débat se tienne, faute de quoi il s’agira d’un marché de dupes et d’une forme de camouflet pour l’ensemble de ceux qui donnent l’alerte et travaillent sur cette question.
En conclusion, il ne me paraît pas nécessaire de procéder à un scrutin public ; votons, mais, surtout, comptez sur nous : nous ne lâcherons rien sur ce sujet, et je sais que nous ne serons pas les seuls !
Mme Sophie Primas : Nous ne lâcherons rien non plus !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Colombe Brossel : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)