Protection des enfants : Après l’article 14 (priorité)
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 54 est présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 198 rectifié est présenté par Mmes M. Carrère, Briante Guillemont et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Wattebled, Daubet, Aubey, Michau et Théophile.
L’amendement n° 383 est présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’éducation est complété par un article L. 551-… ainsi rédigé :
« Art. L. 551-…. – Le directeur de l’école ou le chef d’établissement et la personne qui organise les activités du temps périscolaire défini à l’article L. 551-1 A se transmettent sans délai, dans le respect des secrets protégés par la loi, les informations strictement nécessaires à la protection des élèves relatives à des faits de violence commis ou susceptibles d’avoir été commis sur un élève, dont ils ont connaissance, lorsque ces faits sont survenus durant le temps scolaire ou le temps périscolaire ou mettent en cause une personne qui intervient durant l’un de ces temps.
« Lorsqu’une personne qui intervient durant le temps périscolaire fait l’objet d’une mesure conservatoire, d’une suspension ou d’une interdiction d’exercer en raison de violences commises sur un mineur, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en est informé sans délai, lorsque cette information est nécessaire à la protection ou à l’accompagnement des élèves concernés.
« Ces transmissions ne dispensent pas des obligations prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et à l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 54.
M. Guy Benarroche : Nous avons rédigé cet amendement à la suite d’un échange avec le collectif SOS Périscolaire et sur sa suggestion.
Le raisonnement, assez simple, touche directement à la protection des enfants visée par ce texte. Nous savons bien que le temps scolaire et le temps périscolaire, dont nous venons de débattre et que nous allons totalement refonder, concernent les mêmes enfants, bien souvent au sein des mêmes locaux.
Pourtant, nous savons tout aussi bien, et certains d’entre nous en ont déjà fait l’expérience, que les informations ne circulent pas toujours de manière satisfaisante entre les équipes intervenant sur le temps scolaire et celles qui œuvrent durant le temps périscolaire : certains événements survenant au cours de l’un de ces moments ne sont pas nécessairement portés en temps réel à la connaissance des professionnels chargés de l’autre.
Ce cloisonnement pose un problème réel, puisqu’il retarde, de fait, la protection des enfants et empêche les adultes qui les accompagnent au quotidien de repérer certaines situations, donc d’agir rapidement et de manière adaptée.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que des informations cadrées et précisément définies circulent entre l’ensemble des services, du directeur d’école à l’organisateur du temps périscolaire, afin que ces échanges permettent aux uns et aux autres de s’adapter aux situations rencontrées.
Bien entendu, ce dispositif s’inscrit dans le respect des informations strictement nécessaires à la protection des élèves et s’appuie sur la définition actuelle du temps périscolaire, telle qu’elle vient d’être créée par l’article 14.
Il n’emporte donc ni création de compétences nouvelles ni modification des obligations de signalement existantes ; il constitue un complément permettant d’assurer la nécessaire circulation des informations entre ces deux temps.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bastien Coriton, pour présenter l’amendement n° 383.
M. Bastien Coriton : Cet amendement vise à renforcer la coordination entre les équipes enseignantes et les professionnels du périscolaire afin de mieux assurer la protection des enfants.
Aujourd’hui, un même enfant peut être accueilli toute la journée au sein d’un même établissement sans que les adultes qui en ont la responsabilité disposent des mêmes informations essentielles à sa sécurité.
Ainsi, un incident survenu à la cantine peut n’être jamais signalé à l’enseignant qui retrouve l’élève l’après-midi ; de même, une situation de violence ou l’éviction d’un animateur peuvent ne pas être portées à la connaissance de l’équipe éducative.
Ce cloisonnement crée des angles morts dans la protection des enfants au risque d’entraver le repérage d’une situation préoccupante ou l’adoption rapide de mesures nécessaires.
Nous proposons donc d’instaurer une obligation réciproque d’information entre les directeurs d’école ou chefs d’établissement et les organisateurs du périscolaire. Il s’agit évidemment de partager non pas l’intégralité des données concernant les élèves, mais uniquement celles qui sont strictement nécessaires à leur protection.
La sécurité d’un enfant ne saurait dépendre ni du moment de la journée ni de l’équipe qui en a la responsabilité ; cet amendement vise ainsi à garantir la continuité de la protection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Il relève du bon sens que le directeur de l’école et le responsable du périscolaire échangent ; pour autant, est-il nécessaire de l’inscrire dans la loi ? Comment en assureriez-vous l’application ?
Une telle disposition ne me paraissant pas relever du domaine de la loi, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La rédaction de ces amendements me semble comporter un risque léger. De quel directeur d’école est-il question : celui de l’établissement où l’enfant est accueilli en périscolaire ou celui de son école habituelle ? Le temps périscolaire ne se déroule pas nécessairement au sein de l’établissement de scolarisation, de sorte que plusieurs directeurs peuvent être concernés.
Outre cette difficulté rédactionnelle, les directeurs d’école n’étant pas juridiquement responsables durant le temps périscolaire et n’exerçant aucune autorité sur les personnels concernés, un véritable doute constitutionnel pourrait surgir.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je vous entends bien, madame la rapporteure, lorsque vous invoquez le bon sens ; mais celui-ci n’est pas toujours partagé partout ni en tout temps, me semble-t-il.
Bien souvent, la loi ne fait que le retranscrire : vous le rappelez vous-même fréquemment et il vous arrive très régulièrement, sur nombre de textes, de voter des dispositions, des amendements ou des articles en affirmant que leurs dispositifs ne relèvent que du bon sens, mais qu’il convient de les inscrire dans la loi.
Mme Muriel Jourda : Il ne s’agit pas de cela ici !
M. Guy Benarroche : En l’occurrence, si ce principe était respecté, si tout se déroulait sans accroc et s’il ne survenait jamais aucune difficulté de transmission, bref, si le bon sens l’emportait, il ne serait sans doute pas utile de légiférer.
Tel n’est pas le cas aujourd’hui, on peut le constater très clairement. Pour ma part, dans un canton où coexistent de nombreux accueils scolaires et périscolaires qui, qu’ils se tiennent ou non au même endroit, sont assurés par de petites équipes peinant parfois à dégager le temps nécessaire à la transmission des informations, je vous confirme que cette difficulté se pose couramment.
Régulièrement, des informations ne circulent pas, non que cette transmission soit contraire au bon sens ou que les acteurs s’y refusent, mais parce qu’elle est très complexe à organiser faute d’un aiguillon qui la rende obligatoire.
C’est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement ; si tout fonctionnait normalement, selon le seul bon sens, nous n’aurions pas à le faire, madame la rapporteure !
Concernant le problème juridique que vous soulevez, madame la ministre, je ne vois pas en quoi il consiste ; le dispositif me semble très clairement expliqué : sont visés l’établissement où se déroule le temps scolaire et le responsable du temps périscolaire, que cet accueil ait lieu au sein du même établissement ou dans un autre.
S’il convient toutefois d’ajuster la rédaction sur ce point, faisons-le : déposez un sous-amendement ! En l’état, je ne vois pas où réside l’obstacle.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 198 rectifié et 383.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 399, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 375-9-1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial constitue une action de prévention, de protection et d’accompagnement des familles dans l’intérêt de l’enfant. Elle concourt au soutien à la parentalité, au renforcement des compétences parentales et à l’amélioration des conditions de vie de l’enfant. À ce titre, elle est pleinement intégrée au parcours de protection de l’enfance.
« Lorsque cette mesure est mise en œuvre concomitamment à une mesure d’aide éducative à domicile, d’assistance éducative en milieu ouvert ou d’accompagnement en économie sociale et familiale, les services compétents coordonnent l’évaluation de la situation, la définition des objectifs de leurs interventions et la préparation de la sortie de chacune des mesures, dans le respect de leurs missions respectives et des règles relatives au secret professionnel et au partage d’informations à caractère secret. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Nous quittons le champ du périscolaire pour basculer dans un domaine que la ministre au banc connaît bien.
Cet amendement vise à reconnaître la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) comme un véritable outil de prévention, de protection de l’enfance et de soutien à la parentalité, afin de mieux protéger les enfants et de renforcer le pouvoir d’agir des familles.
Lors de la discussion générale, j’avais regretté que ce texte ne comporte pas suffisamment de mesures de prévention explicites. Cet amendement tend donc à inscrire plus clairement la MJAGBF dans la politique départementale et à préciser tant les modalités de coordination nécessaires à sa pleine effectivité que les conditions de participation des parents en vue de préparer la sortie du dispositif.
Cette mesure ne se résume pas à aider les familles à gérer leurs prestations sociales, elle revêt une véritable dimension d’accompagnement à la parentalité et permet également de prévenir l’aggravation de certaines difficultés familiales.
Sachez que, dans certains territoires, tels que la Martinique, les MJAGBF ne peuvent parfois pas être prononcées faute de relais locaux.
Afin de rendre ce dispositif pleinement efficace, nous proposons donc de renforcer la coordination entre les professionnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 399.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 284, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la proportion de personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) au sein des équipes intervenant auprès des jeunes dans le cadre des activités périscolaires. Ce rapport étudie également la possibilité et l’intérêt de porter à 100 % la proportion de personnels titulaires du Bafa au sein de ces équipes.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Les activités périscolaires jouent un rôle essentiel dans le développement, la socialisation et l’épanouissement des enfants, mais, pour que ces temps soient véritablement bénéfiques, encore faut-il garantir un accueil de qualité qui respecte leurs besoins et leur sécurité.
Cela passe notamment – on y revient – par la qualification des professionnels qui les encadrent : être formé, c’est pouvoir proposer des activités adaptées, prévenir les risques et répondre aux besoins des enfants.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà des exigences de qualification pour certaines fonctions d’animation et de direction, mais nous devons aujourd’hui disposer d’un état des lieux précis de la situation dans les structures périscolaires.
Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à demander un rapport au Gouvernement.
Je sais que vous n’aimez pas les demandes de rapport, mais, puisque vous estimez que ce n’est ni le moment ni le lieu de créer une qualification sanctionnée par un diplôme d’État, et alors que nous venons précisément de voter la création d’un tel diplôme, peut-être un rapport sur l’existant, qui permettrait de mieux le concevoir, serait-il opportun ?
Je vous invite donc à adopter cet amendement afin de viser un objectif de 100 % de personnels qualifiés et, surtout, de garantir l’égalité entre les territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 284.
(L’amendement n’est pas adopté.)