Protection des enfants : Après l’article 4

Protection des enfants : Après l’article 4

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par Mme Santoni, M. Michallet, Mme Baude, MM. S. Michel et Burgoa, Mme Micouleau, M. Genet, Mme Imbert et MM. Khalifé, Delia, J.P. Vogel et J.B. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistant familial peut, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Cette renonciation prend effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa notification. Elle met fin de plein droit à l’agrément. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.

Mme Laure Darcos : Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit actuellement la procédure applicable lorsqu’un assistant familial décide de renoncer volontairement à son agrément.
Cette absence de formalisation peut susciter des difficultés pour déterminer la volonté réelle de l’assistant familial ainsi que la date à laquelle la cessation de validité de l’agrément prend effet. Cette situation concerne également les assistants familiaux titulaires du diplôme d’État, dont l’agrément est renouvelé automatiquement et sans limitation de durée.
Par le présent amendement, nous proposons que l’assistant familial puisse, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Il est précisé que cette renonciation prendrait effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa notification et mettrait fin de plein droit à l’agrément.
Cette formalisation permet de garantir le caractère exprès et non équivoque de la décision de l’assistant familial, et de sécuriser la procédure pour l’ensemble des parties concernées. Le délai d’un mois permet à l’employeur d’organiser la réorientation des enfants confiés.

M. le président : La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.

M. Damien Michallet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Sur ces amendements identiques, qui portent sur des enjeux particulièrement sensibles, à savoir les conséquences et les modalités d’une cessation d’activité par renoncement volontaire, je solliciterai l’avis du Gouvernement.
Contrairement à ce que celui-ci avait annoncé en 2025, en réponse à une question de notre collègue Laurence Muller-Bronn sur le sujet, l’administration n’a pas engagé de discussion spécifique avec les organisations représentatives des assistants familiaux. Il apparaît par ailleurs que ces questions n’ont pas été spontanément soulevées lors des groupes de travail préparatoires ayant participé à l’élaboration de ce projet de loi.
Il semble que la renonciation volontaire à l’agrément constitue, pour certains assistants familiaux, un moyen de contourner la voie habituelle de la démission, puisque le département n’a alors pas d’autre choix que de licencier la personne. Cependant, il n’existe en droit du travail qu’un seul précédent d’assimilation d’une rupture de contrat de travail à une démission : l’abandon de poste. Cette procédure est strictement définie et encadrée, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette problématique, ainsi que sur la réponse que les auteurs de ces amendements proposent de lui apporter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est compliqué : tout en m’en remettant à la sagesse du Sénat, j’estime préférable que ces amendements soient retirés, de manière que nous puissions continuer à travailler sur ce sujet.
Aucune disposition ne définit aujourd’hui la procédure applicable lorsqu’un assistant familial renonce volontairement à son agrément, ce qui crée des difficultés, vous l’avez dit, pour établir sa volonté réelle et la date d’effet de cette renonciation.
Les présents amendements visent à y remédier en exigeant une notification écrite et en fixant un délai d’un mois, ce qui garantirait le caractère exprès et non équivoque de la décision et sécuriserait la procédure.
Toutefois, la renonciation à l’agrément n’équivaut pas, en droit, à une démission de la part de l’assistant familial. Le président du conseil départemental se trouvera donc dans l’obligation de retirer l’agrément, puisque les conditions n’en seront plus remplies, avec toutes les conséquences de droit que cela emporte, notamment en matière d’indemnités de licenciement.
D’où mon hésitation : à ce jour, nous n’avons pas encore trouvé la rédaction qui permettrait à la fois de satisfaire votre objectif, tout à fait louable, et d’assurer la protection que le droit du travail confère aux personnes concernées.

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Mme la ministre ayant confirmé que le travail se poursuivrait avec les départements, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié est retiré.

M. Damien Michallet : Je retire également le mien, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 111 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L’amendement n° 112 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Michallet, J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel et Mme Baude.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de demande de renouvellement de l’agrément d’assistant familial telle que prévue à l’article D. 421-19, ou la renonciation volontaire à cet agrément, dans les conditions prévues à l’article L. 421-6, constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assistant familial. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

Mme Laure Darcos : Cet amendement, comme les précédents, porte sur les conséquences d’une cessation d’agrément sur le contrat de travail d’un assistant familial. Pour gagner du temps, je le retire également.

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié est retiré.
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.

M. Damien Michallet : Je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 112 rectifié est retiré.
L’amendement n° 17, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux indemnités journalières d’entretien versées aux assistants familiaux pour la prise en charge des enfants qui leur sont confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Ce rapport dresse un état des lieux des montants de ces indemnités dans l’ensemble des départements, analyse les disparités territoriales constatées et évalue leur adéquation avec les dépenses réellement supportées par les assistants familiaux pour répondre aux besoins quotidiens des enfants accueillis.
Il examine notamment l’évolution de ces indemnités au regard de l’inflation et du coût de la vie, ainsi que les modalités de leur revalorisation et de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire national.
Il formule des recommandations visant à garantir une prise en charge équitable des besoins des enfants accueillis, quel que soit leur département de placement.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Je n’ignore malheureusement pas le sort qui sera réservé à cet amendement, puisqu’il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur les indemnités journalières d’entretien versées aux assistants familiaux, afin d’en évaluer les montants et de mesurer les disparités entre départements.
Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance a les mêmes besoins fondamentaux, qu’il soit accueilli en Isère, dans les Hauts-de-Seine ou ailleurs en France. Pourtant, les indemnités destinées à couvrir son alimentation, son habillement, son hygiène ou encore ses loisirs peuvent varier d’un département à l’autre.
Aujourd’hui, nous devons pouvoir répondre à deux questions : ces indemnités couvrent-elles réellement les dépenses supportées par les assistants familiaux ? ces écarts entre départements sont-ils justifiés ?
Tel est précisément l’objet de ce rapport que nous demandons : disposer d’un état des lieux national, mesurer l’impact de l’inflation et identifier les besoins de revalorisation et d’harmonisation.
Il s’agit non pas de remettre en cause les compétences des départements, mais de donner au Parlement les éléments nécessaires pour évaluer les dispositifs existants. C’est important, car les différences entre nos territoires ne doivent pas se traduire par des inégalités dans les moyens consacrés aux besoins fondamentaux des enfants.
Nous avons été particulièrement alertés par les assistants familiaux. Ceux-ci savent bien que, d’un département à l’autre, au-delà des disparités, les indemnités journalières ne couvrent pas l’intégralité des besoins réels de l’enfant ; ces dépenses sont donc souvent prises sur leur propre rémunération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.
Néanmoins, peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous préciser l’état des discussions menées avec les représentants des assistants familiaux et des employeurs sur ces questions, notamment à l’issue de la remise, en 2025, du rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sur le statut des assistants familiaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est satisfait, dans la mesure où la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié, en janvier 2026, une étude qualitative sur les conditions d’exercice du métier d’assistant familial. Cette étude, assez complète, comprend des éléments sur la rémunération. La Drees y constate la complexité, que nous connaissons tous ici, de cette rémunération, mais également son caractère fluctuant et hétérogène. Par ailleurs, elle met à disposition le jeu de données ayant servi à la production de cette étude.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Au-delà de cette demande de rapport, l’examen de cet amendement fournit une occasion d’évoquer les conditions de rémunération des assistants familiaux.
Aujourd’hui, outre le rapport de 2025 du CSFPT évoqué par Mme la rapporteure pour avis et l’étude mentionnée par Mme la ministre, nous disposons des rapports du Haut Conseil du travail social (HCTS), présidé par Mathieu Klein. Hélas ! ces travaux ne peuvent sans doute servir qu’à caler nos bureaux, puisque nous ne pouvons, en tant que parlementaires, reprendre leurs recommandations : ce serait créer des dépenses pour l’État.
Nous connaissons aujourd’hui une crise du travail social, qui est moins, à mon sens, une crise des vocations qu’une crise de l’investissement. Le serpent se mord la queue ! On ne prend pas la mesure de la situation : oui, résorber cette crise coûtera cher, mais c’est le coût de la garantie républicaine qu’il nous faut offrir. Entre les congés que les familles d’accueil ne peuvent pas prendre, les disparités entre territoires, le fait qu’elles vont désormais avoir plusieurs emplois, les enfants de plus en plus difficiles, et la complexité du maillage territorial des actions médico-sociales, on ne sait plus qui fait quoi, et l’on ne trouve pas comment revaloriser, symboliquement ou financièrement, les familles d’accueil. En somme, la situation commence à être intenable.
Il y a également un grand absent de nos débats autour des familles d’accueil : les régions. Alors que l’on parle beaucoup des départements, les régions, qui sont pourtant le fer de lance de la formation de ces professionnels, ne sont guère évoquées. Il va pourtant falloir un choc de l’offre de formation ; tout le monde doit se mettre autour de la table pour que les familles d’accueil qui s’engageront malgré toutes ces difficultés puissent au moins entrer dans le métier avec des formations adaptées. Ajoutons qu’il faudra faire la promotion de ces formations. Rendez-vous sera donc donné aux régions dans nos auditions !

M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 17 est retiré.