Protection des enfants : Article 4 bis B

Protection des enfants : Article 4 bis B

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après l’article L. 421-3, il est inséré un article L. 421-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-3-3. – Le président du conseil départemental organise un dispositif d’accueil relais, dans les conditions prévues aux articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-3-1, permettant aux assistants familiaux titulaires de l’agrément prévu à l’article L. 421-3 et accueillant un enfant en accueil permanent de bénéficier effectivement du repos mensuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-33-1, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant.
« Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;
2° (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
organise
par les mots :
peut organiser
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

Mme Laure Darcos : Cet amendement tend à rétablir le caractère facultatif de l’organisation, par le président du conseil départemental, du dispositif d’accueil relais prévu au présent article.
Le repos des assistants familiaux et la continuité de l’accompagnement de l’enfant doivent être garantis dans des conditions adaptées à chaque situation. Les départements mobilisent déjà différentes solutions, notamment les familles d’accueil habituelles de l’enfant ou des accueils organisés en fonction de ses besoins.
La rédaction actuelle de l’article 4 bis B, sous forme d’obligation, suggère un dispositif uniforme, alors que sa mise en œuvre dépend des professionnels disponibles, des contraintes territoriales et de la situation de l’enfant. Elle risque de réduire la souplesse nécessaire à l’organisation de solutions concrètes de relais.
L’amendement a pour objet de préserver tant la faculté de créer ce dispositif que les garanties qui l’encadrent ; il ne modifie pas les dispositions de l’article 4 relatives au repos mensuel des assistants familiaux.

M. le président : La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.

M. Damien Michallet : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons écrit que le « président du conseil départemental organise », et non qu’il « peut organiser », un dispositif relais : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons besoin de cette souplesse – nous en avons débattu tout à l’heure : avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement, issu d’une proposition transmise par Départements de France, que nous avons toutes et tous bien lue.
Alors que nous allons généraliser les comités départementaux pour la protection de l’enfance, alors que nous ne cessons de déplorer un manque de coordination, de gouvernance et de pilotage – je fais partie de ceux qui le disent –, nous disons un peu injustement à l’État : « Vous devez exercer votre mission de coordination. »
Je suis donc surprise d’entendre Mme la ministre dire désormais : « Mais oui, redonnons donc un peu de souplesse au dispositif ». Justement, non ! Je sais bien ce que nous constaterons l’année prochaine : dans certains départements, il y aura des accueils relais ; dans d’autres, il n’y en aura pas.
Les projets pour l’enfant sont en place depuis près de vingt ans, mais j’ignore combien il y en a de réellement appliqués. On dit souvent qu’il y a 101 politiques de protection de l’enfance. Nous faisons un pas en avant en sanctuarisant les accueils relais pour relâcher la pression qui pèse sur les assistants familiaux, et voilà que nous réintroduirions, par voie d’amendement, une simple faculté – « il peut » – en lieu et place d’une obligation ?
Nous savons très bien que certains départements mettront en place de tels accueils relais, mais que d’autres ne le feront pas. Et cela ne dépend pas de la couleur politique du département ni de ses moyens : c’est une question de volonté ou d’écosystème.
Nous devons pousser en faveur d’une coordination et d’une gouvernance, sinon nous continuerons de foncer droit devant en retombant sans cesse dans le même débat simpliste : on recentralise ou on ne recentralise pas ?
Je ne suis donc pas favorable à des solutions simples, s’agissant d’un problème compliqué de coordination, de gouvernance et d’agencement de nos dispositifs – en l’espèce, un dispositif que nous venons de voter et qui fera grand bien aux familles d’accueil.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 rectifié et 113 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 213 rectifié, présenté par Mme Bourguignon et M. Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
services
insérer les mots :
départementaux de l’aide sociale à l’enfance
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, la commission des affaires sociales y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis B, modifié.
(L’article 4 bis B est adopté.)