Protection des enfants : Article 10 (priorité)
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10-7 ainsi rédigé :
« Art. 10-7. – À l’expiration d’un délai de six mois à compter du dépôt de plainte, le procureur de la République informe la victime de l’état d’avancement de la procédure lorsque celle-ci concerne :
« 1° Une infraction prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 132-80 du même code ou par un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
« 2° Une infraction prévue à la section 3 du même chapitre II.
« Cette information peut également être délivrée par une association d’aide aux victimes agréée mentionnée à l’article 41 du présent code.
« Elle est renouvelée à l’expiration de chaque nouvelle période de six mois jusqu’à la clôture de l’enquête ou de l’instruction. » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 279, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article 706-47-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-47-5 ainsi rédigé :
« Art. 706-47-5. – I. – À compter du dépôt d’une plainte ou de la réception par le procureur de la République d’un signalement ou d’une dénonciation portant sur un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 commis sur un mineur ou portant sur une infraction prévue aux articles 222-9, 222-10, 222-14 et 227-15 du code pénal commise sur un mineur de quinze ans, il est procédé dans les meilleurs délais aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. Ces derniers comprennent au moins :
« 1° L’audition sans délai de la victime, sauf lorsque son intérêt ou son état ne permettent pas une telle audition immédiate ou qu’elle demande à ce que celle-ci soit reportée, qui est réalisée dans les conditions prévues à l’article 706-52 du présent code par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs, à la prise en compte des psycho-traumatismes ainsi que des mécanismes d’emprise, de sidération et de révélation tardive des violences et, sauf impossibilité, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger ou de locaux adaptés. Il lui est proposé un dispositif d’accompagnement spécialisé. L’enregistrement audiovisuel de cette audition est visionné, dans la mesure du possible, par le procureur de la République ou le juge d’instruction avant toute décision sur les suites de la procédure. Les examens médicaux réalisés sur la victime dans le cadre d’une expertise ordonnée en application du présent titre sont limités au strict nécessaire et proportionnés à la plainte.
« Lorsque l’audition concerne un mineur victime, elle peut, le cas échéant, être organisée avec l’appui d’un dispositif conventionné existant d’assistance judiciaire par un chien spécialement formé, lorsqu’il est déjà mobilisable localement ;
« 1° bis L’information de la victime mineure, dans des conditions adaptées à son âge et à son discernement, de l’ensemble des droits dont elle bénéficie au cours de la procédure, notamment de son droit à l’aide juridictionnelle, de son droit à être assistée, dès sa première audition, par un avocat formé à l’accompagnement des mineurs victimes et de son droit à bénéficier d’une prise en charge médicale et psychologique ainsi que, si nécessaire, de l’assistance d’un interprète ou d’un traducteur ;
« 2° Les réquisitions utiles permettant la préservation des preuves matérielles, numériques ou médico-légales ;
« 3° (Supprimé)
« 4° La vérification des antécédents judiciaires des personnes nommément visées par la plainte ou mises en cause par la victime, au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et, pour les personnes majeures, du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« Les auditions de la victime sont conduites de manière à éviter leur répétition injustifiée.
« À l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte ou de la réception du signalement ou de la dénonciation, l’officier de police judiciaire avise par tout moyen le procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête. Ce dernier informe le plaignant et son avocat des éléments de l’enquête qu’il estime utiles ainsi que de son droit d’être aidé, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’il détient, par une association d’aide aux victimes agréée mentionnée à l’article 41, si les nécessités de l’enquête ne s’y opposent pas. Dans le cas contraire, le procureur de la République peut différer cette information jusqu’à ce que ces nécessités aient cessé. Cette information est renouvelée à l’expiration de chaque nouvelle période de trois mois, jusqu’à la clôture de l’enquête.
« II. – La personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit mentionné au premier alinéa du I du présent article doit être entendue sur les faits dans un délai de trois mois à compter du jour où elle a été identifiée. S’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut proroger ce délai pour une durée de trois mois, renouvelable par décision motivée.
« II bis. – Aucune décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges ou par le défaut d’identification de l’auteur ne peut intervenir avant que les actes d’investigation essentiels mentionnés au I aient été accomplis ou que leur accomplissement se soit révélé impossible. L’avis de classement, rédigé en des termes accessibles, adressé par le procureur de la République à la victime ou à ses représentants légaux ainsi qu’à son avocat, précise les actes d’investigation accomplis et expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision de classement. Il rappelle les modalités de recours prévues à l’article 40-3 et précise, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont le plaignant peut bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale.
« III. – Le non-respect des délais prévus au présent article ne constitue pas une cause de nullité. »
II. – L’article 706-47-5 du code de procédure pénale est applicable aux plaintes et aux identifications de personnes soupçonnées intervenues à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à rétablir l’article 10 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Il nous semble que, dans cette version, cet article constituait vraisemblablement l’une des meilleures mesures du volet pénal du présent projet de loi. En raison de l’impératif absolu de célérité dans les enquêtes de violences sexuelles, il instaurait un délai pour l’audition de la personne soupçonnée une fois que celle-ci avait été identifiée, et prévoyait que l’audition de la victime, ainsi que les réquisitions utiles aient lieu dans les meilleurs délais.
La suppression de ces mesures par la commission des lois du Sénat constitue pour nous un recul, au regard des délais exorbitants de réalisation des actes d’enquête en France lors de ce type d’affaires. Ce fait a été mis en lumière à l’occasion du meurtre de Lyhanna, sur lequel la mission d’information de la commission des lois sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements remettra bientôt ses conclusions.
Il a ainsi été révélé que le mis en cause n’avait toujours pas été auditionné plus de neuf mois après le dépôt de la plainte pour viol sur enfant. C’est surtout le caractère systémique de ces phénomènes qui nous a interpellés : il ne s’agit pas d’une faute qui émanerait d’une seule personne. Le prérapport de la mission interministérielle a lui-même établi l’existence d’une succession de pertes de temps et de défaillances au cours de la procédure.
Le rapport À hauteur de victimes du groupe de travail pour renforcer l’action judiciaire face aux violences sexuelles et prévenir la victimisation secondaire remis au ministère de la justice en mars 2026 a lui aussi mis en lumière le fait que, durant certaines enquêtes, aucun acte n’avait lieu pendant des périodes prolongées. Les relances des victimes interviennent bien trop tard, plusieurs semaines ou mois après le dépôt de la plainte, entraînant une absence de réponses.
Le manque de moyens des services d’enquête ne peut pas servir d’excuse pour laisser traîner pendant des mois des dossiers relatifs à des violences sexuelles sur des enfants. Il appartient au Gouvernement de proposer au Parlement de voter des crédits supplémentaires permettant de tenir les délais légaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : En premier lieu, rétablir l’article 10 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale reviendrait sur un important dispositif prévu par la commission des lois. Elle a en effet souhaité étendre l’obligation d’information des victimes à l’ensemble des affaires de violences sexuelles ou intrafamiliales, et pas seulement aux mineurs.
En second lieu, l’article 10 issu des travaux de l’Assemblée nationale décrivait tous les actes essentiels d’enquête et enjoignait aux enquêteurs d’entendre tant le suspect que la victime.
Pourtant, lors de leur audition, les représentants de l’Office mineurs (Ofmin) nous ont indiqué que, pour mener au mieux les enquêtes, il valait parfois mieux ne pas entendre le suspect trop tôt, le temps d’accumuler des éléments à son encontre et de rassembler des preuves. Une audition trop rapide ne laisse pas toujours aux enquêteurs le temps de monter le dossier, et le suspect, immédiatement prévenu, est alors susceptible de faire disparaître des éléments ou de prévenir des complices.
De même, certaines victimes ne savent même pas qu’elles le sont. L’Ofmin surveille aussi les contenus en ligne. Le temps d’identifier d’autres victimes éventuelles et de monter un dossier, il ne faut pas non plus les prévenir immédiatement.
Pour ces raisons, nous n’avons pas voulu décrire trop précisément les enquêtes. Il vaut mieux former correctement les enquêteurs et leur donner les moyens de faire leur travail, nous sommes d’accord. En revanche, rigidifier dans la loi la manière de conduire les enquêtes nous paraît plus dangereux qu’utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 279, au profit de l’amendement n° 235 rectifié de M. Xavier Iacovelli qui arrive en discussion dans quelques instants et sur lequel il émettra un avis favorable.
Celui-ci tend à circonscrire plus précisément le champ des actes essentiels d’enquête. Il y est notamment précisé que les enquêteurs doivent identifier d’autres victimes éventuelles. Le dispositif proposé traite aussi les cas où il est impossible d’auditionner la victime, par exemple s’il s’agit d’un nourrisson.
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : J’illustrerai le débat que nous avons à l’aide d’un cas précis que nous avons abordé durant la mission d’information dotée des prérogatives d’une commission d’enquête consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.
Aujourd’hui, dans de très nombreuses collectivités, un animateur faisant l’objet d’un signalement est immédiatement suspendu et se trouve donc informé de l’existence d’une suspicion contre lui. Dans ces circonstances, en l’absence d’actes d’enquête dans des délais rapides, il peut faire disparaître un certain nombre de preuves, par exemple des images pédopornographiques sur des téléphones ou des ordinateurs.
Dès lors, madame la rapporteure, l’argument que vous venez de développer ne va pas dans le sens de ce qui est ressorti des auditions que nous avons menées dans le cadre du périscolaire. Certes, il s’agit d’un domaine particulier, mais, dans de nombreux champs de politiques publiques les employeurs, tant les collectivités territoriales que les associations privées, procèdent peu à peu à des suspensions immédiates en cas de signalement.
L’argument avancé ne nous semble pas totalement opérationnel. Pour cette raison, nous soutiendrons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je comprends vos arguments, madame la rapporteure, mais, dans certains cas, tarder à réaliser les actes d’enquête – cela peut durer plusieurs semaines ou plusieurs mois, puisqu’il vaut mieux parfois attendre pour les besoins de l’enquête – tend aussi à favoriser les classements sans suite.
En effet, ce type d’issue, majoritaire dans ces affaires, est souvent prononcée pour infraction insuffisamment caractérisée ou pour carence du plaignant. On peut dès lors penser que, si ces enquêtes s’achèvent ainsi, c’est qu’elles ont été desservies par les délais trop importants.
C’est aussi pour cette raison que l’article 10 adopté par l’Assemblée nationale prévoit utilement qu’aucun classement sans suite ne puisse être prononcé si les actes d’enquête nécessaires n’ont pas été réalisés.
Les deux mesures vont de pair : d’un côté, on doit réaliser les actes d’enquête dans un certain délai ; de l’autre, on ne peut pas classer une affaire sans suite si ces actes n’ont pas été réalisés.
C’est la raison pour laquelle la rédaction de l’article 10 issue des travaux de l’Assemblée nationale me paraît préférable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Comme vous le dites, monsieur Benarroche, votre argument ne s’applique que dans certains cas. Si nous inscrivons de telles précisions dans la loi, elles devraient s’appliquer dans tous les cas. Nous gênerions alors les enquêteurs ayant besoin de plus de temps.
Je le dis depuis si longtemps que je ne peux que le répéter : formons mieux nos enquêteurs, donnons-leur les moyens de faire. Toutefois, ne rigidifions pas leurs manières de conduire les enquêtes en les inscrivant dans la loi.
En outre, un décret a été publié pour obliger les procureurs à motiver les classements sans suite dans ce type d’affaires. M. le ministre de l’intérieur n’est pas au banc, mais les mesures proposées semblent davantage relever de bonnes pratiques, qui peuvent être décrites par voie réglementaire, que d’une précision législative.
En effet, inscrites dans la loi, de telles précisions devraient être obligatoirement appliquées par tous, y compris lorsqu’elles ne sont pas nécessaires, voire lorsqu’elles se révèlent nuisibles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 279.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 447, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
l’enquête
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Cet amendement de précision rédactionnelle tend à circonscrire l’obligation de donner des informations au cadre de l’enquête, la partie civile ayant déjà accès à l’ensemble de la procédure lors de l’instruction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 447.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Après l’article 706-47-4, il est inséré un article 706-47-5 ainsi rédigé :
« Art. 706-47-5 – I. – Lorsqu’une plainte, un signalement ou un rapport porte sur une infraction mentionnée à l’article 706-47 commise sur un mineur ou sur une infraction prévue aux articles 222-9, 222-10, 222-14 ou 227-15 du code pénal commise sur un mineur de quinze ans, les actes d’investigation essentiels à la manifestation de la vérité sont accomplis dans les meilleurs délais.
« Ces actes comprennent au moins :
« 1° L’audition de la victime dans des conditions adaptées à son âge et à sa situation, par des enquêteurs ayant reçu une formation spécifique au recueil de la parole des mineurs victimes et, lorsque les circonstances le permettent, dans une unité d’accueil pédiatrique enfants en danger ou dans des locaux spécialement aménagés à cette fin ;
« 2° Les réquisitions et investigations utiles à la préservation, à la collecte et à l’exploitation des éléments matériels, numériques et médico-légaux susceptibles de constituer des preuves ;
« 3° Lorsque la personne mise en cause est majeure, la vérification de ses antécédents judiciaires et des informations disponibles dans les fichiers judiciaires légalement accessibles aux enquêteurs, notamment le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
« Les auditions de la victime sont conduites de manière à éviter leur répétition injustifiée.
« II. – Lorsqu’une personne est identifiée et qu’existent à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, son audition intervient dans un délai de trois mois. Ce délai peut être prolongé par décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction lorsque la complexité de l’enquête ou les nécessités des investigations le justifient.
« III. – Une décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges ou l’absence d’identification de l’auteur ne peut intervenir avant que les actes essentiels mentionnés au I aient été accomplis ou que l’impossibilité de les accomplir ait été constatée et motivée.
« L’avis de classement adressé au plaignant précise les principaux actes accomplis, les motifs de la décision et les voies permettant de la contester dans les conditions prévues par le présent code.
« IV. – Le non-respect des délais prévus au présent article ne constitue pas par lui-même une cause de nullité de la procédure. »
II. – Alinéa 9
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
II. – L’article 706-47-5 du code de procédure pénale est applicable aux plaintes, signalements et rapports reçus à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel : Par cet amendement, nous proposons de rétablir une obligation simple : lorsqu’un enfant dénonce des violences telles que celles que vise le projet de loi, les actes essentiels à la recherche de la vérité doivent être accomplis dans les meilleurs délais.
La commission a conservé le principe d’une information semestrielle des victimes, que nous soutenons. Toutefois, l’envoi d’un courrier indiquant que l’enquête se poursuit ne garantit pas que les preuves ont été recherchées, que l’enfant a été entendu dans de bonnes conditions ou que les antécédents d’une personne mise en cause ont été vérifiés.
Prenons un autre exemple concret : lorsqu’un adolescent signale des violences et présente des messages échangés sur une plateforme, la préservation de ces éléments est urgente. Une famille ne devrait pas apprendre plusieurs mois plus tard que les messages ne sont plus disponibles, alors qu’une réquisition aurait pu être envisagée.
Cet amendement a donc pour objet d’imposer la recherche, la conservation et l’exploitation des éléments utiles à l’enquête. Une audition adaptée à l’âge et à la situation de l’enfant devra également être conduite par des enquêteurs formés. Nous l’avons dit et répété, les auditions ne doivent pas se reproduire sans justification : l’enjeu est de recueillir une parole exploitable par la justice, tout en limitant les épreuves imposées aux victimes.
On nous oppose le fait qu’inscrire de telles précisions dans la loi tendrait à rigidifier les enquêtes. Le dispositif que nous proposons permet précisément de prolonger le délai d’audition du suspect par une décision spécialement motivée, lorsque l’enquête l’exige. Madame la rapporteure, il me semble que cela répond à l’objection que vous formuliez.
Nous précisons également que le seul dépassement du délai n’entraîne pas la nullité de la procédure. Nous préservons ainsi les nécessités de l’enquête, tout comme la sécurité juridique de la procédure. Cela nous semble une manière pragmatique d’avancer vers l’instauration d’un socle minimal d’actes essentiels d’enquête.
M. le président : L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Après l’article 706-47-4, il est inséré un article 706-47-5 ainsi rédigé :
« Art. 706-47-5. – I. – Dans toute procédure portant sur une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l’article 706-47 commise sur un mineur, sur l’infraction prévue à l’article 222-14 du code pénal lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans, ou sur celle prévue à l’article 227-15 du même code, il est procédé dans les meilleurs délais aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. Ces derniers comprennent au moins :
« 1° L’audition sans délai de la victime, sauf refus de celle-ci ou lorsque sa situation justifie de la différer ou de ne pas y procéder ; avec orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé lorsque celle-ci le souhaite ;
« 2° Les réquisitions utiles permettant la préservation des preuves matérielles, numériques ou médico-légales ;
« 3° Les investigations visant à identifier d’autres victimes éventuelles ;
« 4° La vérification des antécédents judiciaires des personnes nommément visées par la plainte ou mises en cause par la victime.
« Les auditions de la victime sont conduites de manière à éviter leur répétition injustifiée.
« L’officier de police judiciaire avise régulièrement par tout moyen le procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête.
« II. – La personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime mentionné au premier alinéa du I doit être entendue sur les faits dans un délai de trois mois à compter du jour où elle a été identifiée, sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer.
« III. – Le non-respect des dispositions prévues au présent article ne constitue pas une cause de nullité.
II. – Alinéa 9
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
II. – L’article 706-47-5 du code de procédure pénale est applicable aux procédures initiées et aux identifications de personnes soupçonnées intervenues à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Lorsqu’un enfant est victime d’un viol, d’actes de torture ou de violences graves, la qualité de l’enquête ne peut être une variable d’ajustement. C’est tout le sens de cet amendement.
La rédaction issue des travaux de la commission ne rétablit pas les garanties procédurales que nous estimons indispensables pour les infractions les plus graves commises sur les mineurs. Nous proposons donc de rendre de nouveau obligatoires les actes essentiels à la manifestation de la vérité, dans des délais raisonnables.
Toutefois, il ne s’agit pas de reprendre strictement le texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous ciblons les infractions les plus graves et écartons les obligations déjà satisfaites par le droit existant, notamment en matière de vérification des antécédents ou de motivation des classements sans suite.
En outre, nous évitons que le non-respect des dispositions introduites n’entraîne la nullité de la procédure au détriment de la victime.
En d’autres termes, nous renforçons les garanties utiles sans multiplier les contraintes inutiles.
Mes chers collègues, l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider non seulement nos décisions de protection, mais aussi la manière dont la justice enquête sur les violences qu’il a subies.
Une justice protectrice, ce n’est pas une justice qui promet d’agir ; c’est une justice qui accomplit les actes nécessaires au moment où ils sont nécessaires.
Tel est l’équilibre que nous proposons par cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 280, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Après l’article 706-47-4, il est inséré un article 706-47-5 ainsi rédigé :
« Art. 706-47-5. – I. – La personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 commis sur un mineur ou portant sur une infraction prévue aux articles 222-9, 222-10, 222-14 et 227-15 du code pénal commise sur un mineur de quinze ans doit être entendue sur les faits dans un délai de trois mois à compter du jour où elle a été identifiée. S’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut proroger ce délai pour une durée de trois mois, renouvelable par décision motivée.
« II. – Aucune décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges avant que l’acte d’investigation mentionné au I ait été accompli ou que son accomplissement ne soit révélé impossible. L’avis de classement, rédigé en des termes accessibles, adressé par le procureur de la République à la victime ou à ses représentants légaux ainsi qu’à son avocat, précise les actes d’investigation accomplis et expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision de classement. Il rappelle les modalités de recours prévues à l’article 40-3 et précise, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont le plaignant peut bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale.
« III. – Le non-respect du délai prévu au présent article ne constitue pas une cause de nullité. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement de repli, complémentaire aux deux amendements qui viennent d’être présentés et que nous soutenons, vise à garantir la réalisation d’un certain nombre d’actes essentiels d’enquête. Il tend également à garantir que l’audition de la personne soupçonnée, une fois qu’elle a été identifiée, aura lieu dans un délai de trois mois.
M. le président : L’amendement n° 389, présenté par Mmes Conconne et Canalès, M. Bourgi, Mmes Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° L’article 40-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une procédure concerne des faits de violences sexuelles commises sur un mineur, aucune décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges ou l’impossibilité d’identifier l’auteur ne peut intervenir avant l’accomplissement des actes essentiels d’investigation, sauf lorsque leur réalisation s’est révélée impossible. Dans ce dernier cas, l’avis de classement adressé à la victime précise la nature des actes concernés ainsi que les circonstances ayant rendu leur accomplissement impossible. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices ont mis en évidence les difficultés persistantes rencontrées dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, ainsi que la nécessité de garantir que tous les actes utiles ont bien été entrepris avec diligence.
Cet amendement déposé par Mme Conconne a pour objet de souligner l’insuffisance des moyens humains, médico-légaux et spécialisés dans certains territoires, notamment en outre-mer – par exemple, il n’y a toujours pas d’unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger en Martinique –, ce qui peut conduire à considérer qu’un acte d’enquête est impossible, sans que la victime reçoive davantage d’explications.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Je le maintiens : ce n’est pas parce que des enquêteurs font mal leur travail qu’il faut pour autant décrire les actes d’enquête qu’ils doivent réaliser. Cela relève au mieux du domaine réglementaire, sinon des bonnes pratiques.
Du point de vue de la commission, de telles précisions ne doivent pas figurer dans la loi. Oui, formons les policiers, ayons des équipes spécialisées, créons des Uaped. L’adoption de ces amendements ne permettra pas pour autant de faire naître de telles unités. Concentrons plutôt nos efforts là où ils sont vraiment nécessaires.
Par ailleurs, le 30 septembre dernier a été publié le décret imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale, c’est-à-dire mineur. Certes, il est récent, mais il répond à vos attentes.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 235 rectifié et demande le retrait des amendements nos 179 rectifié bis, 280 et 389 à son profit.
L’article 10 n’a pas été ajouté par l’Assemblée nationale, il figurait dans la version initiale du projet de loi. Le Gouvernement considère en effet qu’il est nécessaire de garantir qu’une force exécutoire soit donnée aux actes essentiels d’enquête. En effet, aujourd’hui, on constate des difficultés dans l’application et le déploiement de ces actes. Les inscrire dans la loi, c’est garantir la protection des victimes et des enfants.
En outre, le Gouvernement a entendu certaines des objections de la commission. D’ailleurs, l’amendement n° 235 rectifié, auquel il est favorable, ne tend pas à rétablir à l’identique les dispositions votées par l’Assemblée nationale. Le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur considèrent que, si ces précisions ne figurent pas dans la loi, il y a un risque de fragilisation des enquêtes.
Nous avons beaucoup parlé de l’importance de ces actes d’enquête à la suite de l’affaire Lyhanna et d’autres affaires dramatiques. Ne pas les préciser risquerait de fragiliser l’accompagnement des victimes, mais aussi la réponse pénale apportée à de tels crimes.
Espérons que le Sénat accepte d’inscrire dans la loi de telles précisions, qui nous semblent nécessaires.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Un enquêteur doit entendre une victime ou placer un suspect en garde à vue sur ordre du procureur : c’est son travail. Certains le font peut-être mal, mais devons-nous pour autant inscrire de telles précisions dans la loi ?
Nous avons l’impression qu’un ministère demande à un autre ministère de faire travailler correctement ses fonctionnaires !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est un projet de loi interministériel !
Mme Dominique Vérien : Justement, je ne comprends pas que le ministère de l’intérieur n’explique pas que la précision de ces actes d’enquête relève de ses prérogatives.
Avec ces précisions, il s’agit d’expliquer ce que doit faire un policier. Si l’on décide que la loi doit décrire tous les actes que chaque agent de chaque ministère doit réaliser, je vous assure que les codes vont considérablement grossir !
Il me semble que de telles précisions ne sont pas nécessaires.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, dans la perspective de l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dite proposition de loi intégrale, vos propos m’inquiètent !
Nous demandons en effet qu’y figurent un socle des actes d’enquête et le délai dans lequel ils doivent être menés. Vous avez raison, ces actes relèvent du travail que doivent théoriquement réaliser les policiers et les magistrats – je le dis sans jeter l’opprobre sur eux, puisque nous savons dans quelles conditions ils exercent leurs fonctions et le manque de moyens qu’ils subissent.
Toutefois, il est question de la protection des victimes de violences, des enfants et des femmes. Compte tenu de l’importance de les protéger face à ces violences, il nous semble nécessaire que la loi rappelle parfois des évidences telles que la définition d’un socle d’actes essentiels d’enquête ou le délai dans lequel ils doivent être réalisés.
Mieux les enquêtes sont menées, plus on protège et plus on empêche que d’autres violences soient commises.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Bien !
M. le président : En conséquence, les amendements nos 280 et 389 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 281, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de traitement des procédures mentionnées au présent article et les stocks d’affaires en attente. Le rapport présente les moyens humains et matériels consacrés à la mise en œuvre des enquêtes mentionnées au présent article pour le traitement des infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Le rapport analyse les moyens supplémentaires nécessaires pour permettre la réalisation de l’audition de la victime dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte et de la personne mise en cause dans un délai de trois mois à compter de son identification.
Ce rapport évalue notamment le maillage territorial des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger, le nombre d’enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole de l’enfant.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’adoption de l’amendement n° 235 rectifié amoindrit l’objet de cet amendement, qui avait été rédigé dans l’hypothèse où le Sénat adopterait l’article 10 dans la version issue des travaux de la commission.
Si le Sénat avait refusé d’inscrire un socle d’actes d’investigation et d’instaurer un délai maximal – nous venons de voter le contraire –, au motif que, si ces actes ne sont pas correctement réalisés ou si les délais sont trop longs, c’est en raison du manque criant de moyens de la police ou de la justice – ce qui est une réalité –, nous aurions jugé nécessaire de demander au Gouvernement de détailler l’état des procédures en cours, comme le ministre l’a d’ailleurs requis à la suite de l’affaire Lyhanna.
Où en est-on ? Combien d’affaires sont en cours, combien de plaintes sont en attente et ne sont pas traitées, où en sont les investigations ? Quels moyens doivent être mobilisés ? Nous avons besoin de tels éléments, alors que nous n’en disposons pas aujourd’hui.
L’amendement vise donc à demander au Gouvernement de nous remettre un rapport sur ces questions, car nous avons besoin que les ministères concernés nous fournissent des éléments précis, concis, réels.
Je connais déjà la position de la commission : nous avons mieux à faire, le Sénat n’adopte jamais de demandes de rapport… D’ailleurs, ce n’est pas tout à fait exact : nous adoptons parfois de telles demandes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Le Gouvernement nous a déjà indiqué l’état des stocks, l’affaire Lyhanna l’ayant poussé à le mesurer.
La mission d’information menée par la commission des lois à la suite de cette affaire nous a conduits à interroger tous les départements : nous avons déjà une idée de ces stocks. Cela prouve que nous pouvons obtenir de telles informations sans avoir besoin d’inscrire dans la loi une demande de rapport.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Madame la rapporteure, je fais partie de la mission d’information que vous avez mentionnée : vous avez raison, nous sommes en train de faire ce travail. Nous ne l’avons pas achevé et nous ne connaissons pas encore ses résultats.
Nous verrons bien si nous avons les moyens d’obtenir autant d’informations que celles que le Gouvernement pourrait nous fournir en se renseignant auprès de ses services.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 281.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)