Protection des enfants : Après l’article 10 (priorité)
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mmes Tetuanui et Guidez, MM. Henno, Menonville, Dhersin, Blanchet, Delahaye et Naturel, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Maurey, Mme Antoine, M. Brault et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur un mineur âgé de quinze ans et plus, lorsque l’auteur des faits est majeur ; ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement de Loïc Hervé vise à corriger une incohérence de notre droit pénal dans la protection des mineurs victimes de violences commises par un majeur.
Aujourd’hui, le code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque les violences sont commises sur un mineur de moins de 15 ans. En revanche, aucune disposition équivalente ne vise spécifiquement les jeunes de 15 à 17 ans.
Cette différence peut conduire à des situations paradoxales : en l’absence d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, les violences commises par un enfant sur son parent constituent un délit, tandis que les mêmes faits commis par un parent sur son enfant âgé de 15 à 17 ans relèvent d’une simple contravention.
Pour remédier à cette incohérence, nous proposons d’étendre la protection des mineurs en créant une circonstance aggravante applicable aux violences commises par un majeur sur un mineur de 15 ans et plus. L’objectif est d’assurer la cohérence de la protection pénale pour l’ensemble des mineurs, sans distinction injustifiée liée à leur âge.
Enfin, les deux circonstances aggravantes étant exclusives l’une de l’autre, un même fait ne pourra pas relever simultanément des deux dispositifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : L’amendement vise à ce que les mêmes circonstances aggravantes s’appliquent aux violences commises sur des mineurs de 15 ans ou à celles qui sont commises sur des mineurs ayant entre 15 et 18 ans.
Or la notion de mineur de 15 ans est tout à fait reconnue dans la loi. Ce n’est pas tout à fait la même chose d’avoir affaire à un mineur ayant bientôt 18 ans qu’à des enfants âgés de moins de 15 ans.
Dès lors, il ne paraît pas opportun de remettre l’équilibre en cause et d’aligner les peines pour tous les mineurs. Le mineur de 15 ans est un sujet de droit reconnu spécifiquement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
En effet, il est possible de considérer qu’il y a en la matière une forme de vide juridique : lorsque les violences sont commises sur des mineurs de 15 ans et un jour, il n’est pas possible d’aggraver la peine.
Mme Dominique Vérien : C’est la même chose à 18 ans et un jour !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Personne ne nie qu’il existe des spécificités pour les mineurs de 15 ans et que la vulnérabilité de cet âge ouvre un certain nombre de droits et impose des devoirs.
Toutefois, comment expliquer qu’un mineur de 15 ans et un jour ayant subi de telles violences ne puisse malheureusement pas bénéficier de circonstances aggravantes ? Le ministère de la justice considère qu’il y a en la matière une forme de vide juridique, au regard de la vulnérabilité des personnes concernées.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’estime pour ma part qu’il faut voter cet amendement, même si je peux comprendre votre avis défavorable, madame la rapporteure.
En effet, certains veulent abaisser le seuil de majorité. Bien sûr, quand on fait la loi, on fixe des seuils ; il y aura donc toujours un enjeu lié au fait d’avoir un jour de plus ou de moins que le seuil retenu, mais cela n’est pas moins vrai à 15 ans. Votre argument me paraît lunaire, puisqu’il ne vaut pas plus à 15 ans et un jour qu’à 18 ans moins un jour !
On a décidé en France qu’il existait une minorité, puis qu’il y avait un âge à partir duquel on devenait majeur ; cela se fait à 18 ans. Dès lors, soit on considère – on voit d’ailleurs poindre quelques évolutions en ce sens dans un certain nombre de textes – que, entre 16 et 18 ans, on n’est plus vraiment mineur, mais alors il faut le dire clairement et modifier profondément l’ensemble de nos lois en la matière ; soit on assume que, jusqu’à 18 ans, on est mineur, et alors un crime ou un délit commis sur un jeune – je ne parlerais pas d’enfant pour cet âge-là – âgé de 18 ans moins un jour constitue pleinement un crime ou un délit sur mineur, il n’est pas moins grave que le même acte commis sur un mineur de 15 ans et il doit donc être sanctionné à la même hauteur.
Mme la ministre l’a souligné, cette disposition ne créera pas un droit d’exception, elle permettra de combler un vide juridique.
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Dans ces conditions, quelle est la prochaine étape, ma chère collègue ?
Ce n’est tout de même pas la même chose d’agresser un mineur âgé de 3 ans, de 12 ans ou de 16 ans ! Ils n’ont pas le même comportement, ne jouissent pas des mêmes libertés et ne sont pas exposés de la même façon aux mêmes risques.
La loi reconnaît une vulnérabilité particulière aux enfants de moins de 15 ans ; c’est pourquoi tout rapport sexuel avec un mineur de 15 ans est considéré comme un viol et on ne peut pas essayer de démontrer le contraire. Il ne s’agit nullement de combler un vide juridique ; d’ailleurs, il n’y a pas du tout de vide juridique, ici : il y a un crime ou un délit, qui est poursuivi en tant que tel.
Cet amendement tend à tout harmoniser, à tout mettre au même niveau, mais, quand il faudra poursuivre, on se rendra compte que violer un enfant de 3 ans ou un nourrisson à la maternité relève d’une cruauté particulière. À ce moment-là, que fera-t-on ? On aggravera de nouveau les peines encourues en cas d’agression sur un mineur de 15 ans ?
On ne peut pas tout mettre au même niveau, ce n’est pas vrai. Je suivrai évidemment l’avis de la rapporteure.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Pour ma part, je voterai cet amendement.
L’enjeu ici est celui des seuils. Je rappelle que l’objectif de ce texte est de protéger les mineurs, c’est-à-dire les moins de 18 ans. Certains disent que les viols commis sur des enfants plus jeunes seraient plus graves que ceux qui sont commis sur des enfants de 12, 13, 15 ou 16 ans ; pour ma part, je ne peux le concevoir. À mes yeux, un viol est un viol et un mineur est un mineur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.